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Monde : Corée du Sud : Facebook condamné pour avoir partagé des données d’utilisateurs sans leur consentement
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Juridique : Le géant américain a partagé les informations personnelles de 3,3 millions d’utilisateurs sans leur consentement, d’après la commission de protection des informations personnelles du pays.
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Etats-Unis : Vidéo : Apple paye 113 millions de dollars pour solder le “Batterygate”, contentieux sur les ralentissements de l’iPhone
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Technologie : Apple a d’abord nié ralentir délibérément les batteries des iPhones. Puis la marque a déclaré le faire pour préserver la durée de vie des batteries. La voici obligée de régler un contentieux en justice 6 ans après les faits.
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Etats-Unis : Un ancien ingénieur de Microsoft condamné à neuf ans de prison pour avoir volé 10 millions de dollars
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Sécurité : L’ancien ingénieur informaticien a détourné et revendu des cartes cadeaux numériques en utilisant les comptes de ses collègues.
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Europe : Apple objet d’une plainte en Europe pour non-respect des données privées
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Technologie : L’entreprise est accusée d’utiliser les données des utilisateurs d’iPhone sans leur consentement. C’est la première action de ce type contre Apple. Le géant américain communique pourtant conséquemment sur la protection des données de ses clients.
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Europe : Le Parlement européen apporte son soutien au “droit à la réparation”
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Législation : Le mouvement “Right to Repair” vise à améliorer les choix des consommateurs et à accroître leur confiance dans les appareils électroniques.
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Europe : Protection des données : Microsoft se veut exemplaire
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Juridique : Microsoft s’engage à dédommager les utilisateurs s’il divulgue leurs données à la suite d’une demande gouvernementale ne respectant pas les lois européennes sur la protection de la vie privée.
(Zdnet)
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Europe : Transferts de données à l’étranger : 6 étapes à mettre en œuvre
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Juridique : L’organe européen regroupant les différentes autorités de protection des données a publié une première version de ses lignes directrices visant à accompagner les entreprises qui doivent estimer la validité des transferts de données à l’étranger. Le texte détaille six étapes à prendre en compte.
(Zdnet)
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Europe : Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0
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Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle prévue par le règlement Bruxelles I bis s’y applique.
(Droit-technologie)
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France : Uber épinglé en France pour clauses abusives
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Business : Uber est condamné en France pour des clauses “abusives” dans ses conditions d’utilisation.
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France : Bouygues Telecom et SFR dédommagés par l’Etat suite à l’imbroglio Huawei
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Technologie : Bouygues Telecom et SFR se sont mis en ordre de bataille afin de se voir dédommagés suite au retrait forcé d’une partie de leurs équipements Huawei. Le Conseil d’Etat pourrait leur donner raison. Retour sur une fronde qui pourrait s’avérer coûteuse pour les finances publiques.
(Zdnet)
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France : Orange empoche 2,2 milliards d’euros au terme d’un marathon judiciaire contre le fisc
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Société : Orange vient de remporter son combat judiciaire l’opposant au fisc. Et peut ainsi mettre un point final à une vieille histoire remontant à 2005.
(Zdnet)
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France : Carrefour sanctionné par le régulateur pour ses entorses au RGPD
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Juridique : La CNIL a prononcé une sanction sévère de 2,25 millions d’euros à l’encontre de Carrefour, et 800 000 euros pour sa filiale Carrefour Banque. Les faits reprochés ont depuis été rectifiés par l’enseigne, qui assure n’en avoir tiré “aucun avantage financier”.
(Zdnet)
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France : Haine en ligne : ce que prévoit le projet de loi « confortant les principes républicains »
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Le projet de loi « confortant les principes républicains », destiné à lutter contre les séparatismes, a été finalisé par le gouvernement et transmis le 17 novembre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
(Legipresse)
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France : Droit voisin : Google annonce la signature de plusieurs accords avec des éditeurs de presse
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Il s’agit “d’une étape importante des négociations dans le cadre fixé par l’Autorité de la concurrence” le 8 avril dernier, confirmé par la cour d’appel de Paris dans son récent arrêt.
(Legipresse)
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France : Le CSPLA lance une mission sur les dispositifs de recommandation des œuvres
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La consommation en ligne des œuvres artistiques, notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles, s’accompagne d’une production sans précédent de données relatives à l’usage de ces contenus culturels.
(Legipresse)
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France : Le Conseil d’Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable
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La CNIL a reçu un signalement faisant état d’un défaut de sécurité sur le site d’une société de gestion immobilière, permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles de candidats à la location d’un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur ledit site. La Commission a effectué une mission de contrôle en ligne, à l’occasion de laquelle ont été constatés des manquements à la loi Informatique et libertés et au RGPD, dont la société a …
Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, Sté Sergic
(Legipresse)
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France : Rejet du référé contre la fermeture des librairies
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Rejet du référé contre la fermeture des librairies qui n’apparaît pas, en l’état, porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication des idées.
Conseil d’Etat, (ord réf.), 13 novembre 2020, Sté Le Poirier-au-Loup, M. Prats et a.
(Legipresse)
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France : QPC : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours imparti pour faire valoir l’exception de vérité, qui peut être réduit pour les seuls candidats à une fonction électorale.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans le cadre d’une procédure en diffamation engagée devant le juge des référés par la société Manpower contre l’auteur d’un document syndical diffusé dans le cadre d’élections professionnelles. L’affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui a transmis la question au Conseil. La société requérante faisait valoir que les …
Conseil Constitutionnel, (QPC), 13 novembre 2020, Sté Manpower
(Legipresse)
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France : Nécessité de procéder à un examen distinct de chacune des photographies faisant l’objet d’une action en contrefaçon
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Un photographe exposait avoir travaillé à titre salarié au sein d’une société de jardinerie en ligne spécialisée dans la création-production de variétés nouvelles de rosiers. Puis le photographe a continué à collaborer avec ladite société, à titre indépendant, en réalisant, à la demande de cette dernière, des photographies de variétés commercialisées par correspondance. Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur …
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 21 octobre 2020, Société M. et a.
(Legipresse)
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France : Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste
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Le polémiste Alain Soral a mis en ligne sur le site internet qu’il édite un article relatif au procès s’étant tenu devant la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 14 mars 2018 au cours duquel il avait comparu pour la publication de caricatures à caractère antisémite. Dans cet article, le polémiste reproduisait un texte qu’il avait lu à l’audience, déclarant notamment « c’est à ces juifs communautaires, manipulateurs, dominateurs et haineux de se conformer …
(Legipresse)
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France : Est protégé contre le licenciement le salarié qui témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime
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Un homme a été engagé en qualité de consultant par une société spécialisée dans le développement de solutions logicielles et s’est vu confier une mission auprès d’un technicentre Renault. Lors d’un entretien informel, le 16 mars 2016, l’employeur a indiqué au salarié avoir été averti que ce dernier avait envoyé un courriel politique à des salariés de la société automobile. Le salarié a réalisé un enregistrement sonore de cet entretien à l’insu de son employeur.
(Legipresse)
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France : Mise en œuvre du « Parquet numérique » prévu par la loi Avia
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Parmi les rares mesures non censurées par le Conseil constitutionnel de la loi de lutte contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, du 24 juin 2020, figure la création d’un « parquet numérique ».
(Legipresse)
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France : Chronologie des médias : nouvelle dérogation au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques prévue par décret
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La (re)fermeture des salles de cinéma le 30 octobre dernier, pour raisons sanitaires, a interrompu l’exploitation des œuvres qui y étaient distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs, et afin de garantir l’accès du public à ces œuvres, le décret du 27 novembre permet de réduire le délai minimum – 4 mois en principe – imposé habituellement pour l’exploitation des œuvres sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray (article 231-1 du code du cinéma et ..
(Legipresse)
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France : Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur, auteur principal
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A défaut d’être l’auteur d’un propos diffamatoire publié sur une page Facebook, son administrateur peut être poursuivi comme auteur principal, a indiqué la cour d’appel de Paris dans une décision du 13 novembre 2020, infirmant une ordonnance de non-lieu.
(Legalis)
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France : Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale
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La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d’attraction de la une marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits.
(Legalis)
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France : Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation
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Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite. Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal condamne le client à verser les factures impayées, estimant qu’il avait accepté les devis, que le site avait été livré et qu’il l’avait accepté en l’état, en l’absence d’écrits démontrant l’existence de réclamations.
(Legalis)
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France : Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim
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Le site internet qui met en relation des travailleurs indépendants est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim.
Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020
(Legalis)
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France : Pas de consentement valable avec une case précochée dans un contrat
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Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.
(Legalis)
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France : Déréférencement : le demandeur libre de choisir le tribunal
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Le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé que lorsque les faits se sont produits sur internet, le demandeur est libre de choisir le tribunal. Dans une ordonnance sur incident du 2 novembre 2020, le tribunal a rappelé la règle de l’article 46 du code de procédure civile qui autorise le demandeur, en matière délictuelle, à saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi
(Legalis)
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France : Google condamné pour la vente de mots clés relatifs à la vente illicite de billets de spectacle
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Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée.
(Legalis)
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France : Enquête sur les pratiques frauduleuses de la plateforme wish.com
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Juridique : Le parquet de Paris vient d’être saisi sur les pratiques commerciales trompeuses de la marketplace américaine, accusée de recourir à des réductions sur la base de prix de référence trompeurs.
(Zdnet)
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