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Etats-Unis : Facebook poursuivi aux Etats-Unis pour le scandale Cambridge Analytica.

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Le procureur général de Washington D.C. a engagé des poursuites contre Facebook pour avoir laissé la société de conseil en communication politique Cambridge Analytica exploiter les données personnelles de millions de ses membres.

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États-Unis : Écrans des iPhone X, XS et XS Max : mensonge et préjudice

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Apple est poursuivi devant la justice des Etats-Unis. Des plaignants accusent Apple d’avoir menti sur la taille des écrans et le nombre de pixels des iPhone X, XS et XS Max. Simple raccourci marketing ou tromperie véritable pour les consommateurs ?

Une plainte déposée vendredi 14 décembre accuse Apple de mentir sur les spécifications d’affichage de ses iPhone X (X, XS et XS Max).

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Etats-Unis : Mariott attaqué en justice quelques heures après avoir annoncé la fuite de données.

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Un recours collectif demande 12,5 milliards de dollars de dommages et intérêts.

Quelques heures après l’annonce d’une violation de données vendredi, deux hommes de l’Oregon ont intenté une action en justice contre la chaîne hôtelière internationale Marriott pour avoir exposé leurs données. Leur poursuite a été suivie quelques heures plus tard par une autre plainte déposée dans l’État du Maryland.

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Etats-Unis : Apple poursuivi en justice pour avoir menti sur l’encoche de l’iPhone X

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Pour certains, les pratiques commerciales d’Apple sont un peu louches. Un nouveau procès veut pousser cette idée jusqu’au bout.

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Monde : Votre profil Facebook vous survivra-t-il ?

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Comme nos vies sont de plus en plus numérisées, il est peut-être temps de penser à ce qu’il adviendra de nos comptes sociaux en ligne et de nos comptes de courriel après notre décès.

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Europe : Diffamation/Jurisprudence : La condamnation pour diffamation d’une personne ayant accusé des policiers d’ « actes de torture » a violé l’article 10 de la Convention EDH

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Un ressortissant espagnol a saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention EDH, après avoir été condamné en diffamation par les juridictions internes pour avoir accusé des policiers de torture à son encontre.

Cour européenne des droits de l’homme, 20 novembre 2018, Toranzo Gomez c/Espagne

(Legipresse)

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Europe : Révision de la directive « Droit d’auteur » : échec du trilogue

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Sans trop de surprise, la réunion interinstitutionnelle sur la réforme du droit d’auteur en Europe (trilogue, entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission) qui s’est tenue le 13 décembre n’a pas abouti. Les sujets de discorde demeurent encore nombreux.

Le prochain trilogue devrait se tenir durant la 3e semaine de janvier. D’ici là, une réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l’UE, prévue le 19 décembre, devrait faire le point sur les négociations.

(Legipresse)

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Europe : UE : L’affichage d’un hyperlien dans un article n’engage pas automatiquement la responsabilité de son auteur.

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Une société de droit hongrois, éditant un site internet d’information, a été condamnée pour diffamation par les juridictions internes pour avoir affiché dans un article un hyperlien vers une interview sur Youtube dont il a été ultérieurement jugé que celle-ci avait un contenu diffamatoire. Les tribunaux hongrois ont ordonné à la société éditrice de publier des extraits du jugement sur son site internet et de retirer de l’article le lien hypertexte pointant vers le vidéo sur …

Cour européenne des droits de l’homme, 4 décembre 2018, Magyar Jeti Zrt c/Hongrie

(Legipresse)

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Europe : L’UE parvient à un accord sur le projet de directive “Cab-Sat”

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Réunis à l’occasion d’un ultime « trilogue », jeudi 13 décembre, les représentants des institutions de l’Union européenne (Commission, Conseil et Parlement) sont enfin parvenus à un accord politique sur le projet de directive (ex-règlement) dit « CabSat » concernant la distribution des programmes audiovisuels en Europe. Ce texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières de services en ligne accessoires, à faciliter la retransmission numérique d’émissions de télévision et de radio provenant d’autres États membres sur le territoire de l’Union, tout en préservant les intérêts des ayants droit.

(Legipresse)

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Europe : Le bouton « J’aime » va-t-il disparaître ?

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On le pressentait : c’est chose faite. Pour l’avocat général, celui qui intègre un bouton « J’aime » Facebook sur son site, est responsable conjointement avec Facebook de cette phase du traitement des données. Lorsque la Cour aura confirmé l’analyse (ce qui est très probable), à peu près tous les sites web devront modifier leur charte vie privée (et leur mode de fonctionnement s’ils doivent récolter le consentement) s’ils veulent continuer à utiliser la puissance des réseaux sociaux …

(Droit-technologie)

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Europe : Musique : le sampling bientôt illégal ?

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Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure qui dépasserait les contraintes normales du marché.

(Droit-technologie)

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Europe : E-commerce : quelles sont les conséquences de la fin du géoblocage.

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Un e-commerçant ne peut plus empêcher désormais l’accès à un site ou à une application sur la base de la nationalité, du lieu de résidence, de l’adresse IP, de l’adresse de livraison, de la langue ou du pays d’émission du moyen de paiement.

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Allemagne : Les iPhone 7 et 8 ne sont plus les bienvenus en Allemagne.

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Coup dur pour Apple en Allemagne. La justice vient d’ordonner à Apple de retirer de la vente les iPhone 7 et 8. Une décision dont se félicite Qualcomm, qui plaide pour une interdiction sur l’ensemble de l’Europe.

(Zdnet)

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France : Annulation de marques comprenant les noms Eiffel et Gustave Eiffel à la requête de plusieurs des descendants de l’ingénieur

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L’Association des Descendants de Gustave Eiffel (ADGE), créée en 1995 pour défendre l’image et le patronyme du célèbre ingénieur français, reprochait à l’un des descendants de faire une exploitation abusive du nom et de l’image de Gustave Eiffel à des fins purement commerciales.

Cour d’appel, Bordeaux, 1re chambre civile, 20 novembre 2018, ADGE et a. c/P. Coupérie-Eiffel et a.

(Legipresse)

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France : La CADA invoque le « secret des affaires » pour rejeter une demande du Monde dans le cadre de son enquête sur les Implant Files.

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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rejeté une demande du journal Le Monde qui souhaitait avoir accès à la liste des dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses, etc.) ayant reçu un certificat de conformité par la société LNE/G-MED, seule société habilitée en France à effectuer un tel contrôle. La demande du quotidien s’inscrivait dans le cadre de l’enquête des Implant Files menée par des journalistes du monde entier, dont Le Monde, sur les carences des contrôles des dispositifs médicaux.

(Legipresse)

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France : L’ordonnance de réécriture de la loi informatique et libertés est parue.

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Attendue, l’ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 est parue au JO. Elle a vocation à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence de la réglementation, ainsi qu’à simplifier la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018 ayant modifié la loi du 6 janvier 1978, pour la mettre en conformité avec le RGPD notamment.

(Legipresse)

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France : Parodie d’une œuvre photographique : Game over pour le Guerillero Heroïco

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La Cour d’appel retient que la reproduction de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » sur un tee-shirt, tenant une manette de jeux vidéo à la main, ne porte ni atteinte au droit moral de l’auteur ni à son droit patrimonial. Elle ne visait qu’un but humoristique, sans intention de nuire, de sorte qu’elle ne pouvait constituer un acte de contrefaçon.

(Legipresse)

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France : Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

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Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 décembre, les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, tout en formulant quelques réserves d’interprétation.

Après deux rejets fermes par le Sénat, l’Assemblée nationale adoptait, le 20 novembre 2018, en lecture définitive, ces propositions de loi. Dans la foulée, les sénateurs LR, puis les députés de l’opposition de gauche saisissaient le Conseil constitutionnel.

(Legipresse)

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France : Impossibilité pour un État étranger d’agir sur le fondement de la diffamation publique : la Cour de cassation ne transmet pas la QPC.

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Le Royaume du Maroc a porté plainte devant les tribunaux français, du chef de diffamation publique, contre un ressortissant marocain ayant accusé la police marocaine de « torture », et contre des journalistes français qui avaient relayé l’information. Le requérant a soumis une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° …

Cour de cassation (Assemblée plénière), 17 décembre 2018, Royaume du Maroc c/M. X. et a.

(Legipresse)

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France : L’appel d’un syndicat à commettre des actes illicites engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

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À la suite d’accusations visant un groupe agroalimentaire suspecté d’avoir vendu du lait infantile contaminé à la salmonelle, des producteurs de lait se sont réunis, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, devant le siège de la société visée, pour y exprimer leur mécontentement.

Cour de cassation (chambre mixte), 30 novembre 2018, FDSEA 53 et a. c/Lactalis Investissements.

(Legipresse)

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France : Incertitude sur le point de départ de la durée de cession du droit à l’image d’un mannequin consentie par contrat.

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Un mannequin a tourné un film publicitaire pour promouvoir la marque d’une société du secteur médical, au terme d’un contrat d’ « acteur de complément-figurant ». Le contrat portait l’autorisation d’exploiter son image pour une durée de deux ans pour le support web. Trois ans plus tard, l’intéressé s’est aperçu que le film publicitaire était toujours diffusé sur le site internet de la société ainsi que sur la chaîne Youtube de celle-ci. Celui-ci a saisi le juge …

Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 16 novembre 2018, M. X. c. Sté Umanlife

(Legipresse)

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France : Le simple fait pour une personne de poser pour des séances photo n’emporte pas d’autorisation implicite à utiliser son image.

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Une jeune femme a participé à des séances de photographies, en tant que modèle, pour une société de vente de prêt-à-porter. Celle-ci a assigné la société pour atteinte à son droit à l’image, faisant état de ce que la société continuait à exploiter son image de façon massive, après que leur collaboration a cessé, sans autorisation pour le faire. Le tribunal relève que la demanderesse a au départ été rémunérée pour quelques séances de pose à hauteur de 300 euros par …

Tribunal de grande instance, Paris (17e ch.), 21 novembre 2018, Mme X. c/Sté Denim

(Legipresse)

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France : Clauses abusives : Free reconnaît et informe ses abonnés Freebox

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Par un jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal de grande instance de Paris et confirmé en appel le 12 octobre dernier, Free a été condamné à communiquer auprès de ses abonnés sur la présence de plusieurs clauses abusives présentes dans différentes conditions générales de vente et brochures tarifaires insérées dans ses offres Freebox entre 2011 et 2015.

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France : Sécurité des données ? Uber refuse la course et est condamné par la CNIL

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Pour avoir “insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service”, Uber est condamné par la CNIL à une sanction de 400 000 euros. Uber avait attendu 2017 pour reconnaître le vol, un an plus tôt, des données de 57 millions de clients, dont 1,4 million de Français.

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France : Taxe Gafa : la France commence le 1er janvier (toute seule ? oui)

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Annoncée il y a quelques jours, la mise en place de cette taxe serait effective dès le premier jour de l’année prochaine selon le ministre des finances français. De quoi prendre de vitesse des partenaires européens hésitants.

Le ministre des Finances Bruno Le Maire annonce que cette taxe devrait rapporter l’an prochain 500 millions d’euros selon l’AFP. Et que la France commencera à prélever cette taxe sur les géants du numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, et au-delà, à partir du 1er janvier.

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France : La CNIL et l’Éducation nationale s’accordent sur les données personnelles.

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Les deux entités ont annoncé la signature d’une convention sur le thème des données personnelles. Celle-ci prévoit notamment de favoriser de sensibiliser les enseignants et d’accompagner les structures dans leur mise en conformité RGPD.

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France : Liberté de création : la mise en scène de Tcherniakov des Dialogues des carmélites ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’œuvre originale

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Estimant que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov de l’opéra Dialogues des carmélites, représenté en 2010 à l’opéra de Munich, dénaturait les œuvres de Georges Bernanos, auteur du livret, et de Francis Poulenc, compositeur, leurs héritiers, agissant au nom des titulaires du droit moral, ont assigné en contrefaçon l’opéra de Munich, en la personne du Land de Bavière, ainsi que les sociétés qui avaient coproduit une captation audiovisuelle de la mise en scène litigieuse …

Cour d’appel, Versailles (1re chambre, 1re section), 30 novembre 2018, Gilles Bernanos et a. c/D. Tcherniakov et a.

(Legipresse)

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