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Etats-Unis : PIA prouve devant un tribunal qu’il ne garde pas les logs de ses utilisateurs
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Le fournisseur de VPN Private Internet Access vient de prouver devant un tribunal américain que les logs des utilisateurs du service ne sont pas stockés, et surtout, qu’il est impossible de relier l’activité en ligne de ses utilisateurs avec son identité. C’est l’argument dont s’est prévalu l’avocat de Private Internet Access, énonçant qu’il n’y a pas de certitude que l’accusé soit l’un de leurs clients. Toutefois, il a été démontré que l’adresse IP utilisée pour se connecter aux boîtes mail des sites attaqués pouvait constituer une preuve incriminante.
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(nextwarrez)

Etats-Unis : Technologie : Violation de brevet : IBM réclame 167 millions de dollars à Groupon
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International Business Machines vient de demander hier lundi à un tribunal américain (dans le Delaware) une réparation de 167 millions de dollars dans le cadre d’une action en justice. IBM accuse Groupon d’utiliser une technologie brevetée par ses soins sans autorisation affirme Reuters.
En effet, Groupon aurait utilisé des brevets IBM portant sur une technologie de commerce électronique vendue à Amazon, Facebook et Google pour des montants oscillants entre 20 et 50 millions de dollars. Et Groupon se serait affranchi de s’acquitter des frais de licence.
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(Zdnet)

Etats-Unis : Business : ZTE : les Etats-Unis ont levé les sanctions
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Le département américain du Commerce a levé les restrictions d’exportation qui frappaient le géant chinois après que ce dernier ait versé la dernière tranche d’une amende de 1,4 milliard de dollars.
(zdnet)
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Etats-Unis : Juridique : Bitconnect, fausse cryptomonnaie, vraie pyramide de Ponzi
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La société Bitconnect a fait beaucoup parler d’elle en 2017, avant de s’effondrer magistralement en début d’année. Accusée d’être une pyramide de Ponzi par ses détracteurs, des actions de groupe ont été montées à l’encontre de cette société et les plaignants accusent Youtube de négligence, la plateforme ayant été largement utilisée par les promoteurs de Bitconnect.
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(zdnet)

Etats-Unis : Sécurité : Trustwave attaqué en justice pour avoir laissé passer un malware
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Deux sociétés d’assurance américaines attaquent en justice la société de sécurité. Elles lui reprochent d’avoir été incapable de détecter un malware présent dans le système d’un de leurs clients, qui lui a coûté un peu plus de 148 millions de dollars.
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(zdnet)

Etats-Unis : Réseaux : Neutralité du net : la Californie fait de la résistance
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L’état de Californie tente de revenir sur la décision de la FCC en faisant passer un texte de loi. Celui-ci vise à rétablir les grands principes de la neutralité du net, principe de régulation ayant été mis à mal par l’administration Trump et le nouveau président de l’autorité des télécoms.
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(zdnet)

Etats-Unis : Juridique : Facebook garde un œil sur les mouvements de votre souris
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Aux États-Unis, Facebook a livré ses réponses écrites à questions posées par les élus du Congrès lors de l’audition de Mark Zuckerberg. Le réseau social clarifie notamment les données qu’il collecte sur ses utilisateurs et sur la surveillance de leur activité.
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(Zdnet)

Etats-Unis : Juridique : Apple veut anéantir 4 brevets de Qualcomm
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La bataille juridique entre Apple et Qualcomm se poursuit. Le dernier épisode : Apple se tourne vers le bureau américain des brevets pour obtenir l’invalidation de 4 brevets de son adversaire.
Apple tente une nouvelle tactique dans la bataille qui l’oppose à Qualcomm. Le géant américain demande que les brevets du fabricant de puces soient déclarés invalides.
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(zdnet)

Monde : Sécurité : Cryptojacking : qui mine illégalement, vole un bœuf
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Le Japon a condamné pour la première fois l’auteur d’un cryptojacking. L’homme de 24 ans écope d’une condamnation, même s’il n’a gagné que 45 dollars en minant illégalement de la cryptomonnaie grâce à Coinhive.
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(zdnet)

Monde : Juridique : iPhones gelés : Apple écope de près de 7 millions de dollars en Australie
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Apple vient de se voir infliger une amende de 6,7 millions de dollars par la justice australienne dans l’affaire des iPhones gelés par une mise à jour logicielle. En effet, en avril 2017, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (Australian Competitor and Consumer Commission) avait déposé plainte contre Apple après que des possesseurs d’iPhone et d’iPad aient constaté une “erreur 53” sur leur terminal suite à une mise à jour iOS.
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(zdnet)

Europe : Les activités prosélytes des témoins de Jéhovah soumises à la protection des données personnelles
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La collecte de données personnelles effectuée par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte constitue bien un traitement de données personnelles au sens de la directive européenne, selon l’arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour de justice de l’UE.
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(legalis)

Europe : France.com ne peut être une marque de l’UE
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Le tribunal drae l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France pour des services en partie similaires ou identiques. Dans son arrêt du 26 juin 2018, il a ainsi approuvé la décision de la chambre de recours de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) d’opposition à l’enregistrement de la marque.
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(legalis)

Europe : Le droit à l’oubli en matière de presse
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La presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le droit à l’oubli : on lui demande tantôt de supprimer un article dans les archives du site web, tantôt de l’anonymiser. Cette réécriture de l’histoire est très mal vécue par les journalistes. L’arrêt récent de la CEDH met en balance ces intérêts divergents et applique des critères extrêmement stricts. C’est un grand soulagement pour la presse.
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(Droit-technologie)

Europe : Un pas de plus vers le filtrage des contenus en ligne
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Le marché unique numérique, et en particulier le respect de la propriété intellectuelle, alimente de nombreux débats. Le Parlement européen vient d’arrêter une position qui confirme la direction générale : renverser le postulat d’irresponsabilité des plateformes intermédiaires. Celles-ci devraient soit conclure des licences, soit mettre en place des outils de filtrage.
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(Droit technologie)

Europe : Juridique : WHOIS et RGPD : l’Icann peine à endiguer la vague
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Le bureau d’enregistrement a annoncé que les données personnelles contenues dans son registre WHOIS seraient dorénavant privées par défaut, en conformité avec le RGPD. Une tendance de plus en plus suivie parmi les bureaux d’enregistrement européens, malgré les efforts de l’Icann pour inverser la tendance.
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(zdnet)

Europe : Sécurité : Sécurité des objets connectés : un “trou béant” dans la loi
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La nouvelle loi sur la cybersécurité de l’UE n’imposera pas de certifications pour les produits IoT, et c’est un sujet de mécontentement pour les associations de défense des consommateurs.
L’Union européenne a fait un pas de plus vers l’adoption de nouvelles règles sur la certification et la coopération entre les pays en matière de cybersécurité. Le comité de l’industrie du Parlement européen a ratifié le Cybersecurity Act.
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(zdnet)

Europe : Business : RGPD : Google, Amazon et Facebook ou Claudette au bal des vampires
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L’intelligence artificielle au service de la conformité RGPD : selon un projet de recherche européen, les politiques de confidentialité de Google, Amazon et Facebook posent problème et enfreignent des dispositions du règlement sur la protection des données.
En effet, un logiciel d’intelligence artificielle aurait permis de mettre à jour des violations présumées du règlement général sur la protection des données (RGPD) par Alphabet (Google), Amazon et Facebook.
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(zdnet)

Europe : Législation : Directive Copyright : le parlement repousse la proposition
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Le parlement européen a voté contre le texte du projet de réforme du copyright. Les articles 11 et 13 de ce texte cristallisaient les débats. Ces deux articles proposaient notamment la mise ne place d’outils de filtrage automatique des contenus, un texte qui faisait bondir les défenseurs des libertés numériques.
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(zdnet)

Europe : Législation : Intelligence artificielle : l’UE nomme 52 experts à son comité consultatif
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La Commission Européenne a sélectionné une cinquantaine d’experts pour son comité chargé de rédiger des directives éthiques sur l’IA et d’anticiper les défis et les opportunités dans ce domaine.
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(zdnet)

Europe : Internet : RGPD : la mutualisation des SI des collectivités en vue
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Il y a des acteurs auxquels on ne pense pas immédiatement et dont pourtant l’impact du RGPD sur elles sera très fort : les collectivités locales.
Le RGPD qui vise à assurer un traitement adéquat des données des citoyens européens a peut-être été imaginé avec les GAFAs en tête, mais il s’applique à tous ceux qui traitent ces données personnelles.
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(zdnet)

Europe : CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte
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Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
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(legalnews)

Europe : CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli
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La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.
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(legalnews)

Europe : TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
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Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
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(legalnews)

Europe : Annulation de la marque européenne « La Mafia se sienta a la mesa » jugée contraire à l’ordre public
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L’EUIPO dans sa décision (Tribunal de l’Union européenne, (9e ch.), 15 mars 2018, La Mafia Franchises c/ EUIPO) vient d’accueillir favorablement la demande de l’Italie visant à faire déclarer nulle la marque « La Mafia se sienta a la mesa », au motif qu’elle était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
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(legipresse)

Allemagne : Technologie : Logiciel tricheur : l’Allemagne condamne Volkswagen à une amende d’un milliard d’euros
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Volkswagen a été condamné à une amende d’un milliard d’euros pour triche sur l’émission diesel de ses véhicules, rapporte Reuters. En outre, le constructeur automobile a accepté l’amende et ne fera pas appel contre elle. Volkswagen AG (…) admet sa responsabilité dans la crise du diesel et considère qu’il s’agit d’un nouveau pas important pour aller de l’avant” indique un communiqué de l’entreprise.
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(zdnet)

Royaume-Uni : Législation : Cambridge Analytica : la punition se profile pour Facebook
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Facebook risque une lourde amende au Royaume-Uni suite au scandale Cambridge Analytica et l’atteinte aux données personnelles des utilisateurs. Le géant des réseaux sociaux s’expose à une amende de 664.000 dollars pour n’avoir pas protégé de manière adéquate les données clés des utilisateurs. Facebook est dans le collimateur de l’autorité de protection de la vie privée du Royaume-Uni. La cause est le fait d’avoir laissé Cambridge Analytica accéder de manière abusive aux données personnelles de millions d’utilisateurs.
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(zdnet)

Royaume-Unis : Technologie : Uber en liberté surveillée pour 15 mois à Londres
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Uber va pouvoir reprendre ses activités à Londres. La justice vient de lui octroyer une licence de 15 mois après avoir constaté que le service vtc avait répondu aux griefs qui lui avaient valu la suppression de son agrément en septembre dernier. L’autorité des transports de la capitale britannique avait retiré sa licence à Uber en septembre en raison de son laxisme dans le contrôle des antécédents judiciaires de ses chauffeurs.
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(zdnet)
France : Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve
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Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que « ces faits, même s’ils ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens du service et si l’intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d’une violation de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l’égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d’anonymat ». Il a donc jugé que la sanction disciplinaire qui avait été infligée à cet officier, un blâme, n’était pas disproportionnée.
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(legalis)

France : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA
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Quand une banque française croit qu’Ottawa se trouve aux Etats-Unis, cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour un client qui se retrouve fiché, à tort, par les autorités fiscales américaines. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le TGI de Grenoble a ordonné à la Banque Rhône-Alpes l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant par erreur dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FACTA.
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(legalis)

France : Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT
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Le TGI de Paris, dans son jugement du 6 avril 2018,garros a condamné pour contrefaçon de marque par imitation et concurrence déloyale le syndicat CFDT-RATP dit SGPG-RATP pour l’utilisation non autorisée du signe de la confédération syndicale nationale dans son nom de domaine, son adresse email, sur son site et dans ses tracts.
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(legalis)

France : Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
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Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
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(legalnews)

France : People à Roland-Garros : interdiction de publications futures de photos
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Par un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Versailles condamne à nouveau Webedia, l’éditeur de purepeople.com, pour la publication de photos prises à Roland-Garros, à l’insu, d’une personnalité connue, estimant que la prise des clichés porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image. Cette atteinte a eu pour conséquence une interdiction des publications futures sous astreinte. ###
(legalis)

France : Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements
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Quatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas la preuve que le prestataire a failli à son obligation de délivrance d’un site internet exempt de dysfonctionnements, a rappelé le tribunal de commerce de Dijon dans son jugement du 7 juin 2018.
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(legalis)

France : Le Conseil d‘Etat confirme la sanction de Challenges.fr pour ses cookies
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Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies. Par une délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 € contre l’éditeur du site challenges.fr pour n’avoir pas respecté ses obligations d’information sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur et sur le droit d’opposition alors qu’il avait été mis en demeure de le faire. Le Conseil d’Etat a validé la décision de la Cnil.
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(legalis)

France : Le recommandé électronique fait peau neuve
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Le régime français de la lettre recommandée électronique s’est doté le 9 mai 2018 d’un nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret s’insère dans un corpus juridique européen et français déjà bien fourni.
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(Droit-technologie)

France : Ne dénigrez pas votre employeur sur Internet ! Sinon …
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La Cour de cassation approuve un arrêt qui, après avoir relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, en a déduit que le salarié qui en était l’auteur avait abusé de sa liberté d’expression.
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(Droit – technologie)

France : Les cookies peuvent coûter très cher …
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Le conseil d’Etat valide la décision de la CNIL ayant imposé une amende de 25.000 € pour violation du cadre juridique en matière de cookies. En particulier, la décision refuse de considérer qu’un cookie publicitaire est « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité ainsi permise est nécessaire à la viabilité économique du site.
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(Droit-technologie)

France : Législation : ADSL : Orange veut faire interdire les promos perçues comme de la vente à perte.
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L’opérateur historique estime que cette politique des prix cassés pèse sur les investissements dans la fibre optique et veut faire passer un amendement pour l’interdire.
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(zdnet)

France : Juridique : Vague de suicides à France Télécom : 7 dirigeants poursuivis
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Il y aura bien un procès pour “harcèlement moral” contre les anciens managers de l’ex-France Télécom dans l’affaire de la vague de suicides de salariés au sein de l’entreprise entre 2008 et 2009. Les juges d’instructions ont en effet renvoyé en correctionnelles sept dirigeants de l’opérateur, pas moins de 9 ans après les premières plaintes.
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(zdnet)

France : Juridique : Subvention des mobiles : après SFR, Free attaque Orange
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Fort de sa victoire contre SFR, Free s’attaque à l’opérateur historique avec le même argument : ces subventions sont des crédits déguisés.
Free poursuit son combat contre les subventions de mobiles accordées par les opérateurs en cas de souscription à un forfait avec engagement. L’opérateur a déjà obtenu une victoire de taille en cassation en mars dernier contre SFR et réitère aujourd’hui l’offensive contre Orange, révèlent les Echos.
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(zdnet)

France : Juridique : Obsolescence : vers un indice de réparabilité des produits en 2020
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Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place cet indice afin d’indiquer au consommateur si le produit qu’il s’apprête à acheter peut être facilement réparé.
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(zdnet)

France : Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris
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Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.
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(legalnews)

France : Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires
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Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.
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(legalnews)

France : Installation du CNI Numérique
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Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
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(legalnews)

France : Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées
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Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.
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(legalnews)

France : Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
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Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
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(legalnews)

France : IGP “Tomme des Pyrénées”
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Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d’une indication géographique protégée.
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(legalnews)

France : Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
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Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
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(legalnews)

France : Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
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(legalnews)

France : Lutte contre les fakes news en période électorale : adoption en première lecture à l’AN
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La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées en première lecture par les députés.
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(legalnews)

France : TNT : consultation publique de l’Arcep
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L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu’au 10 septembre 2018.
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(legalnews)

France : Déclarer que « la musique nègre s’adresse au cerveau reptilien » relève d’une opinion sur un genre musical et n’est pas injurieux
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Henry de Lesquen a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en ligne deux tweets susceptibles de relever de l’injure publique à caractère raciste.
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(legipresse)

France : La Cour de cassation rappelle le caractère général et absolu du droit de réponse prévu par la loi sur la presse
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Le magazine « Lyon Capitale » a publié un article intitulé « Affaire Bessis : un magistrat payé par les parties », évoquant les accusations portées par un chirurgien-dentiste radié de l’ordre à la suite de poursuites disciplinaires engagées par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, et faisant état de l’existence de flux financiers entre cet ordre et le président de la chambre disciplinaire nationale.
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(legipresse)

France : Vers un rejet par le Sénat de la proposition de loi sur la manipulation de l’information
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Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur la manipulation de l’information arrive devant le Sénat.
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(legipresse)

France : La publication dans la presse des photographies prises lors du procès d’Abdelkader Merah a violé l’article 38 ter de la loi de 1881
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Le magazine Paris Match a publié deux photographies, prises lors de l’audience du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises spéciales, dans l’affaire relative aux attentats terroristes commis par Mohamed Merah. Le premier cliché, montrant l’intéressé, assis dans un box vitré, avec, devant, ses deux avocats, avait été publié dans l’édition papier et sur le compte Twitter du journal. Le second cliché représentait la mère de Mohamed Merah dans la salle.
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(legipresse)

France : Lady Gaga n’a pas commis d’actes de parasitisme à l’encontre de l’artiste Orlan pour s’approprier ses œuvres et son apparence physique
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L’artiste Orlan, se présentant comme précurseur d’un nouveau courant dans l’art contemporain, l’art charnel, a assigné la chanteuse américaine Lady Gaga devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle estimait que cette dernière a copié ses œuvres en reproduisant deux de ses personnages sur la pochette de son album « Born this way » ainsi que dans le vidéo-clip de la chanson du même nom.
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(legipresse)

France : Condamnation de la revue L’Amateur de cigares en raison d’un numéro faisant de la promotion en faveur du tabac
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Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication de la revue L’Amateur de cigare ainsi que la société exploitant cette revue pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis dans un numéro de cette revue, renseignant sur différentes marques de cigares et présentant des photographies et des articles. Le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses …
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(legipresse)

France : Image des biens publics
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Recours au droit commun avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l’article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent ces domaines.
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(legipresse)

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