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Etats-Unis : Yahoo paye finalement 117,5 millions de dollars éteindre une plainte sur un vol massif de données.
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Technologie : 50 millions de dollars, c’était trop peu pour l’une des plus importantes atteintes à la protection des données jamais enregistrées à ce jour.
Yahoo a une fois de plus tenté de régler un recours collectif (class-action) impliquant des millions d’utilisateurs à la suite d’une des plus importantes atteintes à la protection des données de l’histoire. Le montant révisé de la transaction est de 117,5 millions de dollars.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Apple et Qualcomm mettent fin à leur guerre des brevets.
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Les deux géants ont conclu un accord amiable qui prévoit une transaction financière ainsi qu’un accord de licence sur six ans.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Hertz et Accenture s’affrontent en justice pour un site web.
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La société américaine Hertz traîne Accenture en justice. La cause du différend ? Un site web commandé par Hertz auprès des équipes d’Accenture qui n’a finalement jamais vu le jour, mais qui aura tout de même coûté la modique somme de 32 millions de dollars.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Cambridge Analytica : Facebook prévoit une amende de 3 à 5 milliards de dollars aux Etats-Unis
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Le réseau social a beau avoir provisionné 3 milliards de dollars aux Etats-Unis pour couvrir une potentielle amende dans le cadre de l’affaire Cambridge Analytica, son bénéfice net trimestriel s’est toutefois porté à 2,43 milliards de dollars.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Kronos : Le tueur de Wanacry face à 10 ans de prison pour la création d’un logiciel pirate.
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En 2017, Marcus Hutchin, connu sous le pseudonyme de MalwareTech, stoppait le rançongiciel WannaCry. Deux ans plus tard, il fait face à 10 ans de prison. Il a avoué la création et la diffusion du logiciel pirate Kronos.
(Zataz)
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Monde : Les millions de mots de passe Facebook exposés au cœur d’une enquête RGPD
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Législation : Des millions de mots de passe avaient été stockés en clair par Facebook. La Commission irlandaise de protection des données déterminera si le réseau social a violé le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
La Commission irlandaise de protection des données a ouvert une enquête. Objectif : déterminer si les centaines de millions de mots de passe exposés en clair par Facebook constituent une violation du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
(Zdnet)
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Monde : Localisation des données : Facebook condamné en Russie.
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Législation : Pour non-conformité avec la loi sur le stockage des données des utilisateurs en Russie, Facebook a été condamné à 50 dollars d’amende. Une semaine plus tôt, Twitter écopait de la même sanction. D’autres sanctions sont à prévoir.
(Zdnet)
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Monde : Airbnb renonce au boycott des colonies israéliennes de Cisjordanie.
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Le service de mise en relation entre particuliers pour la location d’hébergement a finalement décidé de continuer à référencer les logements situés dans les colonies juives de Cisjordanie mais il reversera les bénéfices à des associations humanitaires internationales.
(Zdnet)
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Monde : La Chine pourrait bientôt interdire l’extraction de cryptomonnaies.
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Le South China Morning Post a annoncé que l’organisme de planification économique du pays s’employait à interdire les sociétés d’extraction de cryptomonnaies.
(Zdnet)
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Europe : Droit de rétractation pour un matelas descellé.
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Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice de l’UE estime que « ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci. ». La Cour a ainsi interprété de manière stricte l’article 16 e) de la directive du 25 octobre 2011 relative aux consommateurs.
(Legalis)
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Europe : Cookies et consentement : l’impossible mariage ?
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Le consentement d’un utilisateur à l’installation de cookies est-il valablement donné via une case cochée par défaut ? C’est l’une des questions préjudicielles que pose la justice allemande à la CJUE. Elle veut aussi savoir quelles informations doivent être données, et si le GDPR a changé la donne. Pour l’avocat général, une chose est sûre : l’installation de cookies par défaut est illégale.
(Droit & Technologies)
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Europe : L’UE vote pour créer une gigantesque base de données biométrique.
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Le Parlement européen donne son feu vert à la création du Common Identity Repository (CIR), une gigantesque base de données biométrique.
(Zdnet)
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Europe : Les contrats de Microsoft avec l’Europe violent-ils le RGPD ?
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Le Contrôleur européen à la protection des données ouvre une enquête sur les contrats de Microsoft avec les institutions de l’UE et de possibles infractions au RGPD. La Cnil néerlandaise a retenu huit violations contre Microsoft en février.
(Zdnet)
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Italie : L’autorité italienne de la concurrence ouvre une enquête sur Amazon.
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Le gendarme antitrust italien veut savoir si cinq entreprises appartenant à Amazon ont abusé de leur position dominante dans les secteurs du e-commerce et de la logistique.
(Zdnet)
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France : Relaxe d’un prévenu poursuivi pour injure publique envers la police nationale faute d’éléments suffisants sur le sens et la portée des propos reprochés.
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Dans l’affaire qui opposait le Ministère public / M.Z en date du 13 février 2019, Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), a relaxé le prévenu poursuivi pour injure publique envers la police nationale faute d’éléments suffisants sur le sens et la portée des propos reprochés.
(Legipresse)
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France : L’UFC Que Choisir obtient la condamnation de Facebook.
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L’association de défense des consommateurs poursuit sa campagne contre les clauses d’utilisations des géants de la Silicon Valley, jugées abusives. Et dans l’affaire visant Facebook, le TGI de Paris lui a donné raison.
(Zdnet)
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France : L’Assemblée nationale vote la taxe GAFA.
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Les députés ont approuvé l’article du projet de loi porté par le ministre de l’Economie. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de l’ensemble du projet de loi, de l’article 2 qui infléchit la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour 2019.
(Zdnet)
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France : SFR perd son marathon judiciaire contre Orange.
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SFR accusait l’opérateur historique d’avoir modifié les conditions d’accès à ses fourreaux de fibre et réclamait 3,5 milliards d’euros à Orange. Son pourvoi en cassation a été rejeté au terme d’une bataille judiciaire de plus de huit années.
(Zdnet)
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France : L’AMF sanctionne Iliad et Maxime Lombardini.
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Le gendarme des marchés financiers reproche à Iliad et à son ancien directeur général de manquements à leurs obligations d’information à propos du projet d’acquisition par Iliad, en juillet 2014, de l’opérateur américain T-Mobile.
(Zdnet)
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France : Google échappe à un redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros.
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Technologie : La justice administrative a annulé ce jeudi le redressement fiscal de 1,15 milliards d’euros auquel s’exposait Google pour n’avoir pas déclaré ses bénéfices en France entre 2009 et 2010.
(Zdnet)
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France : Blocage par les FAI de 57 noms de domaine des plateformes Sci-Hub et LibGen.
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Le 7 mars 2019, le TGI de Paris a ordonné à Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR de bloquer 57 noms de domaine donnant accès aux plateformes Sci-Hub et LibGen qui mettent illégalement à disposition du public près de 90 % du catalogue de revues scientifiques d’Elsevier et de Springer Nature.
(Legalis)
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France : Droit d’opposition : un motif légitime tenant à une situation particulière.
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Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt légitime qui conditionne le droit d’une personne à s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un arrêt du 18 mars 2019, il explique que ce droit est « subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».
(Legalis)
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France : Propos relevant de la polémique liée au référendum irlandais sur l’avortement, couverts par la liberté d’expression.
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A la suite de l’organisation en 2018 du référendum irlandais sur la légalisation de l’avortement, le journal La Croix a publié un éditorial dans lequel il était écrit qu’« après un débat digne et pluraliste, il faut respecter cette réponse. Son premier mérite est de mettre fin à une urgence de santé publique provoquée par la mort de femmes, mortes ou mutilées à vie (…) ». L’éditeur d’un blog intitulé « Le Salon beige » a publié un article critiquant la …
Tribunal de grande instance, (17e ch. civ.), 6 février 2019, Isabelle G. et a. c/ Guillaume T. et a.
(Legipresse)
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France : Le décret d’application de l’obligation de transparence des plateformes en période électorale est paru.
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Le décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence mises à la charge des plateformes en période électorale, en vertu de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
(Legipresse)
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France : Yann Moix condamné en appel pour avoir accusé un écrivain d’antisémitisme.
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Yann Moix a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier après avoir déclaré, lors de l’émission « On n’est pas couché » dans laquelle il est chroniqueur, que l’écrivain Renaud Camus était antisémite. Les premiers juges ont relaxé l’auteur des propos. La partie civile a fait appel. La cour observe que le prévenu impute à l’écrivain d’être un « écrivain (…) assez antisémite », ce qui, dans le …
Cour d’appel, Paris, 13 mars 2019, R. Camus c/ Y. Moix
(Legipresse)
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France : Au regard de la liberté d’information, il n’y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire “Salafistes” d’une interdiction aux moins de dix-huit ans.
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La société de production du film documentaire « Salafistes » a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la Culture ayant délivré un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux mineurs de dix-huit ans et de l’avertissement suivant : « Ce film contient des propos et des images extrêmement violents et intolérants susceptibles de heurter le public ». Le tribunal a annulé cette décision …
Conseil d’Etat, (10e et 9e ch. réunies), 5 avril 2019, Sté Margo Cinéma
(Legipresse)
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France : La commercialisation du parfum « Paris-Seychelles » a tiré profit du succès rencontré par la chanson du même nom.
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Le chanteur Julien Doré est l’auteur de la chanson « Paris-Seychelles », diffusée à la radio à partir de juillet 2013. Celui-ci a découvert qu’une société a créé en 2015 une eau de parfum du même nom commercialisée sur internet ainsi que dans différents points de vente. Il a mis en demeure ladite société de cesser cette exploitation. En juin 2015, cette dernière a déposé la marque semi-figurative « Paris Seychelles P. G. » pour différents produits dont les parfums. …
Tribunal de grande instance, Lyon, (3e ch.), 4 décembre 2018, J. Doré et a. c/ SARL P. G. Diffusion.
(Legipresse)
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France : Caen : un homme vient d’être condamné pour téléchargement illégal 1.
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Ce jeudi 25 avril 2019, un homme a été jugé au tribunal de Caen, dans le Calvados, pour avoir téléchargé illégalement plusieurs œuvres musicales et cinématographiques. Il a été condamné à 600€ d’amende, et doit également verser 200€ aux parties civiles.
(Nextwarez)
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France : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à la suite de la saisine de M6 visant des pratiques de TF1 Publicité.
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M6 dénonçait devant l’autorité de la concurrence des pratiques de rabais et de couplage mises en œuvre par TF1 Publicité sur le marché de la publicité télévisuelle. Selon elle, TF1 Publicité conditionnerait l’octroi d’un taux global de remise à l’engagement de l’annonceur d’investir sur la chaîne TF1 la totalité ou une part importante du montant de son budget publicitaire télévisé alloué à l’ensemble des chaînes hertziennes historiques. Ensuite, TF1 Publicité …
Autorité de la concurrence, 25 avril 2019, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle
(Legipresse)
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France : Lutte contre la manipulation de l’information : le CSA adopte un projet de recommandation à destination des plateformes.
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La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information instaure un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne.
(Legipresse)
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France : Seule la personne concernée peut autoriser la divulgation d’un élément relevant de sa vie privée.
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La Cour d’appel, (1re ch, 1re section), 25 janvier 2019, H. G. c/ Sté Webedia, a confirmé la décision du Tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé à l’acteur par l’atteinte à ses droits au respect de la vie privée et à son droit à l’image. Le tribunal a condamné la société à payer au requérant la somme de 6 000 euros. Pour la Cour d’appel, seule la personne concernée peut autoriser la divulgation d’un élément relevant de sa vie personnelle, à l’exclusion de toute autre.
(Legipresse)
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France : Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles relevant de la diffamation publique envers particulier.
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Un conseiller municipal de la ville d’Hénin-Beaumont, membre de l’opposition, a mis en ligne sur son blog un article dénonçant le caractère démagogique de la communication du maire Front national de cette ville, en illustrant spécialement son propos par le fait que celui-ci, lors de festivités organisées dans cette commune, a pris la pose en maillot de bain dans une piscine, entouré d’enfants. Le maire a fait citer l’auteur de cet article devant le tribunal correctionnel des …
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 avril 2019, Stéphane F.
(Legipresse)
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France : Diffusion de propos dénigrant une profession, couverts par la liberté d’expression.
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L’association française de chiropraxie a assigné le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et sa présidente sur le fondement de l’article 1240 du code civil, leur reprochant d’avoir mené, par le biais de différents médias, une campagne de dénigrement à l’encontre de leur profession. Les diffusions litigieuses faisaient suite à la publication au journal officiel d’une série d’actes réglementaires relatifs à la formation et à la pratique de la …
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 20 février 2019, Association française de chiropraxie c/ Conseil national de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes
(Legipresse)
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France : Le compteur Linky ne viole pas le RGPD.
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Enedis, qui installe les compteurs Linky, ne provoque pas de trouble manifestement illicite en ne recueillant pas le consentement de chacun des occupants du ou des locaux desservis en électricité puisqu’il n’y a pas de transmission de données identifiantes aux fournisseurs d’électricité, a conclu le TGI de Bordeaux dans son ordonnance de référé du 23 avril 2019. Il précise en effet, que les personnes habitant au foyer dans les logements correspondants au point de livraison, ne constituent pas des personnes identifiables au sens de l’article 4, 11) du RGPD.
(Legalis)
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France : Optical Center : le Conseil d’Etat confirme mais réduit la sanction.
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Par une décision du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat confirme le principe de la sanction prononcée par la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) contre Optical Center pour manquement à son obligation de sécurité mais réduit le montant de la somme infligée de 50 000 €, passant de 250 000 € à 200 000 €. Le Conseil d’Etat reproche à la formation restreinte de la Cnil de ne pas avoir pris en compte la rapidité avec laquelle la société avait apporté les mesures destinées à corriger les manquements constatés. Il en a conclu que la Commission avait prononcé une sanction disproportionnée.
(Legalis)
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France : Le TGI de Paris refuse de supprimer une fiche Google My Business.
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Contrairement à une ordonnance de référé du 6 avril 2018 rendue par la vice-présidente du TGI de Paris Caroline Kuhnmunch, Thierry Rondeau, vice-président du TGI de Paris a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son aval, au nom de la liberté d’expression, dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019.
(Legalis)
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France : 430 clauses des CGU de Facebook abusives et illicites.
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Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook de voir ses conditions générales épinglées par le TGI de Paris, suite à l’assignation de l’UFC Que Choisir. Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau social, dans les versions de 2013, 2015 et 2016.
(Legalis)
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France : Frais irrépétibles : le Conseil constitutionnel donne raison à Uber.
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Par une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber sur le remboursement des frais engagés par une partie citée pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale.
(Legalis)
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