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Etats-Unis : Covid-19 : Apple lance un site web et une application
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Technologie : Apple a lancé un site web et une application pour aider à dépister les symptômes de la maladie.
(Zdnet.com)
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Europe : Covid-19 : au Monténégro, la santé passe avant le respect de la vie privée
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Société : Pour lutter contre le Covid-19, les autorités du Monténégro ont sorti l’artillerie lourde en publiant la liste des citoyens potentiellement infectés ainsi que leur lieu de résidence. Au détriment du respect des donnée personnelles.
(Zdnet)
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Europe : Covid-19 : les opérateurs européens partageront les données utilisateurs avec Bruxelles
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Société : Des opérateurs européens ont accepté de partager les données de localisation des citoyens européens pour limiter la pandémie actuelle de Covid-19. Un dispositif insolite qui sera très surveillé, rappellent ces derniers.
(Zdnet)
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Europe : L’UE veut instaurer un “droit de réparation” pour les équipements électroniques
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Juridique : La Commission européenne, dans le cadre de son plan d’action écologique, veut instaurer des règles pour que les utilisateurs puissent réparer leurs appareils afin de les conserver plus longtemps.
(Zdnet)
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Europe : CJUE : qu’est-ce qu’un consentement libre et informé ?
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Ne donne pas son consentement spécifique et informé et librement exprimé la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu’elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d’identité.
(Legalnews)
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Europe : TUE : une marque péjorative n’est pas descriptive.
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Si le terme présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine.
(Legalnews)
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Europe : OEB : le numérique à l’origine d’un record de demandes de brevets
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En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l’office européen des brevets.
(Legalnews)
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Europe : CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
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La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe “BBQLOUMI” pour les fromages d’un producteur bulgare ?
(Legalnews)
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Royaume – Unis : Au Royaume-Uni, les données au cœur de la lutte contre le Covid-19
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Technologie : Alors que la France hésite encore à s’appuyer sur nos données personnelles pour lutter contre le Covid-19, ce n’est pas le cas de nos voisins britanniques. Tout cela sous l’œil du gendarme local des données.
(ZDNet.com)
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France : Ordonnances Covid-19 du 25 mars 2020 – Prorogation des délais – Approbation des comptes annuels – Assemblées générales et réunion des organes délibérants.
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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d`urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
(Quotidien juridique)
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France : Suspension de l’activité judiciaire pendant l’épidémie et courte prescription.
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Les affaires dites de presse ne figurant pas, ce qui est légitime, dans les affaires prioritaires désormais réservées au service minimum de la justice qu’impose le confinement décrété pour lutter contre l’épidémie du coronavirus, il n’y a plus d’audience, plus de délibéré, plus d’actes d’instruction. La machine s’est soudainement arrêtée. Et la question que se posent tous les praticiens du droit de la presse, outre celle des retards qui vont être pris et celles des conditions de reprises d’audience, est celle de la prescription qui, en la matière, court plus vite qu’ailleurs.
(Legipresse)
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France : Covid-19 : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias.
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L’article 17 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée dimanche et publiée au JO de ce mardi, met en place « un régime exceptionnel » permettant au président du CNC d’accorder, pour les films qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles au 14 mars 2020, veille de la fermeture de l’ensemble des salles françaises, une dérogation au délai « officiel » de quatre mois à compter de leur sortie pour pouvoir être exploités sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray.
(Legipresse)
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France : Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l’INPI.
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À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, relatifs à l’examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle concernant les marques, brevets, dessins et modèles sont portés à 4 mois, à l’exception des délais de renouvellement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’opposition.
(Legipresse)
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France : Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil.
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La Société Protectrice des Animaux (SPA) est reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale a, quant à elle, été reconnue d’utilité publique en 1990 et est titulaire d’une marque verbale française « SPA de France ». La SPA a assigné l’association Défense de l’animal en nullité de ladite marque et en concurrence déloyale et parasitisme, estimant que l’utilisation du sigle.
(Legipresse)
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France : Déréférencement mondial au cas par cas.
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Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a clos le contentieux entre Google et la Cnil sur la question de la portée géographique du déréférencement, dans le cadre fixé par le droit européen et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019.
(Legalis)
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France : Entrepôt : Amazon perd son procès contre le fisc
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Par un arrêt du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a débouté la SAS Amazon France Logistique dans son litige qui l’opposait à l’administration fiscale sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises qui représente un enjeu de 4 millions d’euros.
(Legalis)
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France : Yuka condamné pour dénigrement.
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Compte tenu de la notoriété de Yuka (12 millions d’utilisateurs de l’application), la publication sur son blog d’un article approximatif, constitutif de dénigrement et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, représente un trouble majeur pour les industriels des aliments en conserve qu’il convient de faire cesser, a jugé le tribunal de commerce de Versailles. En conséquence, il a ordonné, dans une décision en référé du 5 mars 2020, la suppression des passages litigieux, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction constatée. Yuka est par ailleurs condamné à verser à la Fédération française des industries des aliments conservés (Fiac) 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
(Legalis)
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France : Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon.
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Dans un nouvel épisode judiciaire qui oppose les sociétés Toutabo et Lekiosque.fr, le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 7 février 2020, Lekiosque.fr à verser 750 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon des marques Monkiosque et Monkiosque.fr Monkiosque.net détenues par Toutabo et 10 000 € en indemnisation de son préjudice moral généré par l’atteinte à la valeur de la distinctives des deux marques contrefaites. En plus de la condamnation au versement de dommages-intérêts, elle ne doit pas en faire usage, sous astreinte de 500 € par jour et par infraction.
(Legalis)
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France : La reconnaissance faciale au lycée invalidée par le tribunal administratif.
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Le tribunal administratif de Marseille a invalidé l’expérimentation du contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans deux lycées de Marseille et de Nice sur le fondement du RGPD.
(Legalis)
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France : Statut de salarié du chauffeur Uber confirmé en cassation.
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Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur qui utilisait la plateforme Uber était purement fictif. En effet, « la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction », approuve la Cour suprême. Elle a ainsi repris les points analysés par la cour d’appel qui avait procédé à une étude approfondie des relations contractuelles liant les chauffeurs à Uber et de leurs conditions de travail.
(Legalis)
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France : Diffamation et concurrence déloyale : compétence du TGI
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Bien que l’action en concurrence déloyale relative à une affaire entre deux sociétés relève de la compétence du tribunal de commerce, lorsque le tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire, est saisi dans un même litige sur ce fondement et parallèlement sur celui de la diffamation, compétence exclusive du TGI, les deux affaires liées peuvent être jugées ensemble par le TGI. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 16 janvier 2020 relatif à une affaire de diffamation en ligne dont la société victime avait également assigné l’auteur des propos en concurrence déloyale.
(Legalis)
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France : Non, l’attestation de déplacement dérogatoire ne coûte pas 5, 10 ou 100€.
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Des escrocs ont mis en ligne plusieurs sites promettant une attestation de déplacement sans limite sur le territoire Français durant le confinement général lié au CoronaVirus. Ne payez pas ! Elle est gratuite. Plusieurs personnes déjà arrêtées !
(ZATAZ)
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France : Criteo : la CNIL se penche sur son cas mais reste bien discrète.
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Juridique : L’ONG britannique Privacy International a annoncé hier que la CNIL avait ouvert une enquête sur la société française de retargeting publicitaire Criteo. Celle-ci fait suite à une plainte déposée par l’organisation britannique.
(Zdnet)
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France : Bitcoin : le tribunal de Nanterre l’apparente à une monnaie
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Juridique : Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu son verdict dans une affaire opposant la plateforme d’échange de cryptomonnaie française Paymium et une société anglaise. Le tribunal reconnaît dans son jugement que le bitcoin dispose d’un statut comparable à celui d’une monnaie.
(Zdnet)
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France : Requalification en contrat de travail de la relation liant un dessinateur du Monde rémunéré à la pige à la société éditrice.
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Un homme expose avoir collaboré à compter de mars 1982 à la rédaction du quotidien Le Monde en qualité de dessinateur en étant rémunéré à la pige. Le volume de son activité et de sa rémunération ayant sensiblement diminué en 2013, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification en contrat de travail de la relation le liant à la société éditrice. Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La cour d’appel a condamné la société …
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde
(Legipresse)
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France : Mise en ligne de messages insultant Jean-Marc Morandini et appelant au boycott des sites gérés par sa société.
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L’animateur de télévision Jean-Marc Morandini a fait l’objet en 2016 de plaintes de jeunes hommes pour des faits de harcèlement sexuel classées sans suite, puis a été mis en examen pour corruption de mineurs. C’est dans ce contexte qu’un comédien a mis en ligne sur son compte Twitter plusieurs messages visant Jean-Marc Morandini qui l’a assigné du chef d’injures et de diffamation publique envers un particulier. Le tribunal a condamné le défendeur à verser 2000 euros de …
Cour d’appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 26 février 2020, L. Artufel c/ J-M. Morandini et a.
(Legipresse)
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France : PPL Avia : le Sénat maintient sa résistance et rejette l’instauration du délit de non-retrait de contenus haineux.
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Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté le 26 février, lors du vote en 2e lecture, l’instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les 24 heures, objet de l’article 1er I. de la proposition de loi Avia. Le texte reviendra le 1er avril pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale.
(Legipresse)
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France : Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d’auteurs
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
(Legalnews)
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France : Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l’AN
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
(Legalnews)
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France : Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques.
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Publication au JO d’une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d’accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.
(Legalnews)
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France : Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux
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Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c’est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.
(Legalnews)
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France : Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
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Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l’autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
(Legalnews)
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France : Cnil : contrôles prioritaires pour 2020
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En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.
(Legalnews)
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France : Record historique des dépôts de marques en 2019
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Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
(Legalnews)
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France : Procédure d’opposition aux brevets d’invention
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention.
(Legalnews)
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France : Reconnaissance faciale : première décision de justice
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En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
(Legalnews)
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France : La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un article relatant une information en cours n’a pas porté atteinte à l’article 38 de la loi sur la presse
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L’hebdomadaire Le Point a publié sur son site internet un article intitulé « Quand le dessin animé tourne au film d’horreur » faisant état des difficultés financières rencontrées par une société de production de dessins animés, et des procédures judiciaires opposant les co-fondateurs de la société à l’un de ses principaux investisseurs, un homme d’affaires domicilié à New York. Un passage de l’article expliquait qu’une plainte pénale avait été déposée contre …
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Monsieur D. c/ Le Point
(Legipresse)
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France : L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression.
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Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la …
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2020, MM. P. W.et K. V.
(Legipresse)
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France : Publication de quatre articles révélant la vie sentimentale d’une actrice : plusieurs atteintes, mais un seul préjudice
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Un journal d’actualité people a publié sur son site internet trois articles datés du même jour faisant état de la prétendue relation amoureuse d’une actrice et de son nouveau compagnon. Le journal a également publié dans son édition papier un article annoncé en page de couverture consacré à cette « belle histoire », illustré de sept photographies les représentant en train de marcher dans les rues de Paris. Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa …
Tribunal judiciaire, (1re ch. civ), 14 mai 2020, Mme X. c/ Prisma Media
(Legipresse)
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France : Communiqué de presse faisant état d’un litige en contrefaçon poursuivi au titre du dénigrement
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Une société de fabrication d’engins mécaniques a assigné une société de travaux publics en contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance. Dans l’attente d’un jugement au fond, le juge de la mise en état a prononcé une mesure d’interdiction provisoire interdisant à la défenderesse de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de contrefaire le brevet en cause. Quelques jours plus tard, la société requérante a publié sur son site internet …
(Legipresse)
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France : Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire
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Un homme a envoyé au président de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, et aux membres de la commission des finances de celle-ci, une lettre dans laquelle il critiquait les comptes et la gestion de cet établissement. Celui-ci a, par la suite, adressé au procureur de la République une lettre dénonçant des faits qui ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, au cours de laquelle le président de la chambre de commerce a été mis en examen du chef de …
(Legipresse)
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France : Vie privée : l’absence de tentative de solution amiable n’est pas une cause de nullité
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Classiquement, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné pour atteinte à la vie privée le site Mariefrance.fr qui avait publié un diaporama d’une star française avec sa famille lors d’un voyage privé.
(Legalis)
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France : Diffamation : peu importe l’auteur, la personne physique éditrice d’un blog est responsable
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Par un jugement du 19 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour diffamation publique un homme qui avait publié sur son blog un faux tract publicitaire attribué à Voyageurs du monde, censé proposé un club de vacances dans le camp de concentration de Dachau.
(Legalis)
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France : Publication sur Voici.fr et Voici : aggravation d’un préjudice unique
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Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la publication de plusieurs articles successifs sur Voici.fr qui annoncent un article attentatoire aux droits de la personnalité d’une célèbre comédienne à paraître dans le magazine Voici, « ne génèrent qu’un préjudice unique, certes aggravé par la répétition mais non multiplié, tenant au trouble intérieur occasionné par la révélation d’une information privée à une date déterminée ».
(Legalis)
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