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RESUMES DE LA NEWSLETTER 17 Janvier 2020

Monde : Arrêté après avoir vendu des services VPN pour 1,6 million de dollars
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Société : La répression des autorités chinoises concernant les services VPN illégaux continue, avec ce qui se semble être leur plus grande prise jusqu’à aujourd’hui.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Un projet de loi américain pour empêcher le partage d’informations avec les pays utilisant la technologie 5G de Huawei
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Technologie : Ce projet de loi intervient au moment où le Royaume-Uni doit décider s’il va moderniser son réseau de télécommunications avec Huawei.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Sonos attaque Google pour violation de brevets.
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Juridique : Le fabricant d’enceintes multiroom accuse le géant du Web d’avoir enfreint sa technologie brevetée pour ses enceintes connectées Google Home.
(Zdnet)
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Europe : Pas d’épuisement des droits pour la revente d’e-books.
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La revente de livres électroniques d’occasion constitue une nouvelle « communication au public », soumise à autorisation des ayants droit, et non une « distribution au public », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 19 décembre 2019. Ainsi la fourniture d’un e-book qui n’a pas été autorisée par la licence de l’ayant droit est donc prohibée, la règle de l’épuisement des droits ne s’appliquant pas.
(Legalis)
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Europe : Peut-on fonder la vidéosurveillance sur la base de l’intérêt légitime ?
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À l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur « l’intérêt légitime » du responsable du traitement. Quand celui-ci a-t-il un « intérêt » au traitement ? Quand cet intérêt est-il « légitime » ? Quand les droits des personnes concernées prévalent-ils ? Autant de questions fondamentales utilement clarifiées.
(Droit & Technologies)
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Etats-Unis : UE : Pour l’Office européen des brevets l’IA ne peut déposer de demandes de brevets
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Technologie : Dans une décision qui pourrait faire date, l’Office européen des brevets a rejeté deux demandes de brevet. Motif invoquée par l’autorité : l’auteur des inventions concernées n’est pas un être humain mais une intelligence artificielle.
(Zdnet)
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France : 415 millions d’euros d’amende contre les émetteurs historiques de titres-restaurant
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Les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant se sont vus infliger une amende de près de 415 millions d’euros par l’autorité de la concurrence pour entente le 18 décembre 2019.
Rappelons que les titres-restaurant constituent un moyen de paiement fortement répandu. En effet, 140 000 entreprises les distribuent, permettant ainsi à 4 millions de salariés d’en bénéficier, ces derniers pouvant les utiliser dans plus de 180 000 commerces.
(Haas)
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France : Manipulation d’un logiciel de caisse : l’éditeur hors de cause
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, a estimé que les juges, dans l’ordonnance de non-lieu puis dans l’arrêt d’appel, avaient justifié leurs décisions en estimant que les sociétés qui ont conçu et commercialisé un logiciel de caisse permettant aux utilisateurs de faire disparaître des lignes d’écriture comptables relatives à des ventes payées en espèce avant arrêté comptable, ne peuvent se voir reprocher l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées.
(Legalis)
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France : La Manif pour tous condamnée en appel pour avoir plagié la campagne de la SPA
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation par le TGI de Paris de l’association La Manif pour tous (LMPT) et la Fondation Jérôme Lejeune, en raison du parasitisme de la campagne de la Société protectrice des animaux contre la souffrance animale qu’elles avaient reprise sur internet quelques jours plus tard après son lancement, en détournant ses slogans et visuels au profit de leur cause. Par un arrêt du 20 décembre 2019, elles doivent donc verser à la SPA 15 000 € de dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice financier et moral.
(Legalis)
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France : Un site condamné pour l’article qu’il édite et les commentaires qu’il héberge.
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Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site dédié à l’information des consommateurs pour avoir publié un article et des commentaires jugés dénigrants à l’égard d’un site. Le tribunal a estimé qu’il avait engagé sa responsabilité d’éditeur pour l’article publié et de celle d’hébergeur, prévue par l’article 6-2 de la LCEN, pour n’avoir pas retiré les commentaires en cause suite aux mises en demeure du site victime des propos.
(Legalis)
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France : Musique diffusée sous creative commons : rémunération équitable
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Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’une musique diffusée dans un magasin sous une licence creative commons reste soumise à l’obligation de verser une rémunération équitable, au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. La Cour rappelle que cette rémunération s’applique dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins commerciales.
(Legalis)
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France : RGPD : les recommandations de la CNIL pour les pros.
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Législation : Plus de 18 mois après l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), celui-ci n’est toujours pas respecté. La CNIL donne ses recommandations pratiques pour aider les professionnels du marketing à y voir plus clair dans les modalités de recueil du consentement auprès des utilisateurs.
(Zdnet)
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France : Google : La CNIL inflige une amende record de 50 millions d’euros au nom du non-respect du RGPD
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Juridique : Le géant américain de la recherche est accusé de « manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité. » Il a deux mois pour faire appel devant le Conseil d’Etat.
(Zdnet)
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France : Copie privée : nouveau barème de rémunération identique pour les clés USB et les cartes mémoires
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Réglementation : Le barème de rémunération pour copie privée des clés USB et des cartes mémoires a été réévalué, mi-décembre, par la Commission copie privée, et devrait s’appliquer prochainement. (Zdnet)
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France : Loi de lutte contre la haine en ligne : le Sénat rejette le délit de “non-retrait”
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Réglementation : La proposition de loi de lutte contre la haine en ligne déposée par la députée Laetitia Avia connaît de nouvelles avaries. Le Sénat vient en effet de rejeter sa mesure phare par crainte d’un renforcement de la censure en ligne.
(Zdnet)
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