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États-Unis : Guerre des brevets : Apple à Samsung, le design de l’iPhone vous coûtera 1 milliard de dollars
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Apple espère obtenir de la justice américaine la condamnation de son concurrent Samsung à lui verser la somme de 1 milliard de dollars pour violation de trois de ses brevets par ce dernier. La victime met en évidence le design de son appareil avant tout le reste. Toutefois, l’avocat de Samsung a estimé que la seule façon pour Apple d’obtenir 1 milliard de dollars de dommages-intérêts est de dire que l’article manufacturé s’applique à l’ensemble du téléphone, car aucun des brevets ne porte sur le téléphone dans son ensemble. (zdnet)
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États-Unis : Business : Kaspersky banni des US et débouté de son appel
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L’éditeur d’antivirus Kaspersky a jugé inconstitutionnelle la décision des autorités américaines lui interdisant de commercialiser son logiciel aux administrations du pays au motif qu’il avait des liens avec les autorités russes. En outre, l’éditeur qui s’est vu débouté de son appel a relevé le manque de preuve des actes répréhensibles commis.
Par ailleurs, pour plus de crédibilité aux yeux de sa clientèle, l’éditeur a ouvert un centre de transparence et a relocalisé sa chaîne de production logicielle en Suisse. (Zdnet)
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États-Unis : Le procès d’un dealer français 2.0 débute à Miami
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Il résulte des faits que le Franco-Israélien Gal Vallerius connu sous le pseudonyme d’OxyMonster a été arrêté au mois d’août 2017 pour possession illicite de substances nuisibles et pour blanchiment d’argent. Il servait également de modérateur sur Dream market dans le but de faciliter ces actes illicites entre les parties. En outre, la saisie et la perquisition de son ordinateur par le FBI ont permis de constater que la boutique d’OxyMonster était toujours en fonction. Sur conseil de son avocat, OxyMonster a décidé de plaider coupable pour échapper à la prison à vie. (zataz.com)
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États-Unis : Liberté d’expression : Le Président Trump n’a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter
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La justice américaine vient d’interdire au Président Trump le blocage de ses détracteurs sur Twitter. Cette décision s’inscrit dans le respect de la liberté d’expression.(legalnews)
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États-Unis : USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des œuvres d’artistes de “street art”
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La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de “street art” dont les œuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.(legalnews)
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États-Unis : iPhone 6 ‘bendgate’ : Apple savait, estime la justice US
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La justice américaine a reconnu la responsabilité du géant américain Apple dans l’affaire “?bendgate?” des iPhone 6 et 6 plus. En effet, le constructeur avait démenti à l’époque toute remise en cause de ces deux modèles d’iPhone sus-cité suite aux plaintes d’utilisateurs. Toutefois, des documents ont révélé le contraire en précisant que Apple savait que son iPhone 6 avait tendant à trop se plier. (zdnet)
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États-Unis : ZTE “sauvé” moyennant une nouvelle amende de 1,3 milliard de dollars
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L’équipementier télécom et fabricant de smartphones chinois (ZTE) pourra à nouveau s’approvisionner des composants auprès d’entreprises américaines tel que précisé par le Président des États-Unis. Cependant, ZTE devra s’acquitter d’une amende de près de 1,3 milliard de dollars et remanier son management et son conseil d’administration. En l’espèce, interdiction était faite aux entreprises américaines de coopérer avec ZTE qui entretenait des relations d’affaires avec l’Iran et la Corée du Nord.(Zdnet)
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Monde : Ratification du traité de l’OMPI par la France
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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi n° 211 (2014-2015) autorisant la ratification du traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dite de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. (legalnews)
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Europe : Les moteurs de recherche bientôt régulés ?
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Les entreprises sont devenues dépendantes des moteurs de recherche d’une part, et des plateformes en ligne d’autre part (Amazon, eBay, magasins d’App, réseaux sociaux ouverts aux entreprises, etc.). Cette toute-puissance confère à ces acteurs une immunité de fait, dont certains acteurs ont tendance à abuser. La Commission européenne veut y mettre bon ordre et propose un cadre juridique ad hoc. (Droit-technologie)
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Europe : WHOIS : l’Icann se retourne contre un bureau d’enregistrement allemand
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L’Icann annonce avoir initié une procédure judiciaire à l’égard d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine allemand. Celui-ci estime en effet que l’application du RGPD le dispense de collecter les données personnelles des internautes pour le service WHOIS, mais l’Icann n’est pas cet avis. (zdnet)
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Europe : Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret
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Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d’un brevet européen en cas de rejet de l’effet unitaire par l’OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.
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(legalnews)
Europe : UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
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La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. (legalnews)
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Europe : La guérilla RGPD s’ouvre contre Facebook, Google, Apple, Amazon et LinkedIn
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Au de l’adoption du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, les associations pour la défense des droits des internautes ont déposé des plaintes collectives devant le CNIL. Par ailleurs, la présidente de cette Commission a appelé les Français à se saisir des nouveaux droits introduits par le Règlement Général sur la Protection des Données. (zdnet)
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Europe : CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises.
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La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.(legalnews)
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Europe : UE : Ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
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La Commission européenne a communiqué le 28 mai 2018, une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, des droits de la propriété intellectuelle pour les médicaments.(legalnews)
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Europe : LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’idée est de permettre aux plus hautes juridictions de chaque État parti d’introduire la possibilité de solliciter un avis de la CEDH.(legipresse)
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Europe : CEDH : Liberté d’expression
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Les juges de la CEDH ont déclaré contraire à la Convention et prononcée l’irrecevabilité de la requête d’une chaîne de télévision qui soutenait le terrorisme.(legalnews)
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Allemagne : La censure Facebook en Allemagne
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Le fait pour Facebook de censurer de manière arbitraire les posts impliquant des critiques publiés par ses utilisateurs et/ou de leur interdire l’accès au réseau social constitue une entrave à la liberté d’expression. C’est sur ce fondement qu’un tribunal de Berlin a, pour la première fois, appliqué la loi sur la censure sur Internet en rendant une injonction restrictive temporaire contre Facebook et interdisant également à l’entreprise de priver l’utilisateur d’accès à son compte à cause de ce commentaire.(gaestone institute)
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Belgique : La Belgique autorise les voitures sans conducteur
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Vous pourriez bientôt croiser une voiture sans conducteur lors de vos trajets en Belgique. À l’instar de la France, la Belgique a décidé d’autoriser depuis le 1er mai la circulation de véhicules autonomes (sans conducteur) pour des essais sur route en conditions réelles.(Droit-technologie)
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France : Phishing : absence de preuve de la fraude du client
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La Cour d’appel de DOUAI a condamné le Crédit Mutuel de Lille Hellemmes à verser les sommes de 5000 euros à son client au titre du remboursement des sommes prélevées en sus de celle de 1000 euros au titre des dommages-intérêts et de 1800 euros au titre de l’article 700 du CPC. Les juges ont estimé que le refus du client d’une banque de reconnaître qu’il a été victime d’une opération d’hameçonnage ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du code de procédure pénale et qu’il incombait à la banque avait agi avec une légèreté blâmable en ne procédant pas aux vérifications d’usage d’apporter les preuves de cette fraude.
(zdnet)
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France : Défaut d’identification de l’éditeur : pas d’anonymat pour un blog politique
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Le TGI de Caen dans un jugement en date du 9 avril 2018 a retenu la responsabilité de deux responsables d’un blog politique qui ont omis de dévoiler leur identité dans leurs différents posts. Les magistrats ont estimé que le fait pour ces deux responsables de poster régulièrement des informations leur conférait la qualité d’éditeurs professionnels et qu’à ce titre, ils ne pouvaient conserver leur anonymat sur leur site conforment à l’article 6- III 2 de la loi du 21 juin 2004 pour les personnes éditant à titre non professionnel. Les juges se sont également basés, dans leur décision, sur les articles 14 de la LCEN et la loi du 1er août 1986 modifiant celle du 29 juillet 1881 qui imposent la fourniture d’informations sur l’identification des personnes responsables, tant dans le champ des publications de presse que sur les sites pour retenir leur responsabilité.(legalis)
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France : La loi relative à la protection des données personnelles a été transmise au Conseil constitutionnel
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Le 15 mai dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte met le droit français en conformité avec les nouvelles normes européennes (règlement 2016/679 et directive 2016/680) et utilise certaines marges de manœuvre permises par le RGPD. Toutefois, ce projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. (legalis)
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France : Viagogo interdit de vendre des billets pour Roland-Garros
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Le TGI de Paris a, par ordonnance du 06 avril 2018, condamné le site de vente de billets en ligne Viagogo à verser la somme de 60?000 € de dommages-intérêts à la Fédération française de Tennis (FFT) et 15?000 € au titre des procédures. Le juge des référés s’est fondé sur le trouble manifestement illicite résultant de la vente des billets du tournoi de Roland-Garros par le site Viagogo au préjudice de la FFT qui a seule le monopole d’exploitation des manifestations sportives qu’elle organise, en vertu de l’article L. 331-5 du Code des sports.(legalis)
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France : logiciel : Concurrence déloyale pour une inspiration fautive
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Le tribunal de commerce de Versailles, dans son jugement du 11 avril 2018 a retenu la concurrence déloyale et le parasitisme par copie servile du logiciel de la SE DASSAULT SYSTEMES par son concurrent la SARL WANADEV. Copie ayant permis à la société concurrente de lancer son logiciel avant l’éditeur parasité, lui causant ainsi des pertes d’investissement.
En outre, le Tribunal a condamné la SARL WANADEV à payer 50?000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la société victime et lui a interdire toute commercialisation de la version initiale. (legalis)
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France : Certification des DPO : Lancement d’une consultation publique
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La CNIL met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.(legalnews)
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France : Œuvre de collaboration : Contribution indivisible et action en contrefaçon
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La propriété commune des coauteurs est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci dans une action en contrefaçon, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.(legalnews)
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France : Défaut d’originalité d’un logiciel d’archives publiques
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Le logiciel pour l’accès et la gestion des fonds d’archives d’un Conseil départemental n’était pas protégeable au titre du droit d’auteur, alors que l’ensemble des éléments produits démontre que tant l’identification que la qualification de l’objet sur lequel se fonde la demande de protection demeurent floues et incompatibles avec la caractérisation nécessaire de l’originalité d’une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l’auteur revendiquait l’existence de droits tantôt sur une base de données, tantôt sur un logiciel, révélant sa propre difficulté à identifier précisément l’objet de droit sur lequel il invoquait des droits. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 5 avril 2018, a jugé que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée.(legalnews)
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France : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.(legalnews)
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France : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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L’Arcep ouvre jusqu’au 20 juin 2018 une consultation publique sur un projet de décision modernisant le plan national de numérotation. (legalnews)
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France : La France n’aime pas ses pharmacies en ligne
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Le Conseil d’État se montre clément envers l’arrêté fixant le cadre applicable aux e-pharmaciens. Il n’annule qu’une seule disposition d’un texte hyper contraignant. La France est plus que jamais embourbée dans une logique dont les premiers bénéficiaires sont … les pharmaciens étrangers. Qui veut la peau des pharmacies françaises ?(Droit-technologie)
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France : logiciels : la seule détention de clés d’activation n’est pas constitutive d’une infraction
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Pour relaxer le prévenu du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaite, les juges de la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 04 avril 2018, estiment que si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu’il ait été porté atteinte, par l’un des moyens prévus à l’article L. 122-6 du même code, aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels. (legalis)
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France : Alain Soral jugé coupable de provocation à la discrimination et à la haine en raison de la publication, sur son site internet, de deux dessins antisémites.
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Le Tribunal de Première Instance de Paris, 17e Chambre du 1er juin 2018 vient de reconnaître la culpabilité de Monsieur Alain Soral pour provocation à la discrimination et à la haine après des publications sur son site internet deux dessins jugés antisémites. (legipresse)
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France : L’introduction de l’IA de Watson : conséquences mineures dans les conditions de travail
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Le 12 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé à bon droit la décision du Président du Tribunal de grande instance d’annuler la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignant un expert et a pu en déduire que l’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n’était pas démontrée. En outre, la Cour a estimé que le recours à cette technologie provoquait des “?conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées?”. (legalis)
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France : Condamnation de la revue L’Amateur de cigares en raison d’un numéro faisant de la promotion en faveur du tabac
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Les juges de la 31e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris ont relaxé le directeur de publication de la revue “L’Amateur de cigares” ainsi que la société exploitant cette revue.
Ces derniers étaient accusés par une association de lutte contre le tabagisme du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac. (legipresse)
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France : Le recours formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat pour suspendre la délivrance du visa d’exploitation du film “?L’homme qui tua Don Quichotte?” est rejeté
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En l’espèce, le recours formé devant le juge des référés du Conseil d’État pour suspendre la délivrance du visa d’exploitation du film “?L’homme qui tua Don Quichotte?” au motif que l’article L. 522-3 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. (legipresse)
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France : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique. (legalnews)
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France : Réparation des abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence
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Les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l’article 9-1 du Code civil.(legalnews)
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France : Implantations des antennes relais : quels risques ?
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Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les nouvelles mesures à venir concernant l’implantation des antennes relais, leur niveau d’émission d’ondes et les risques que peuvent entraîner celles-ci. (legalnews)
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France : Hébergeur de données personnelles, hébergeur au sens de la LCEN
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Dans une ordonnance de référé du 18 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que l’hébergeur d’annuaires comportant des données personnelles bénéficie du statut d’hébergeur.(legalis)
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France : Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ?
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La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement.(Droit-technologie)
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France : Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?
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Le Conseil d’État, par un arrêt estime que les revenus tirés des bitcoins sont toujours imposables, mais selon des règles différentes, le caractère occasionnel ou non de l’activité. En outre, il devrait être appliqué au bitcoin le régime général des biens meubles. Toutefois, la question reste posée pour les bitcoins issus d’activités de minage.(Droit-technologie)
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