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USA : Microsoft en grippe avec le gouvernement, concernant le stockage de données à l’étranger.

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Le gouvernement continue sa lutte face au stockage de données privées d’utilisateurs à l’étranger par le géant Microsoft, qui refuse une telle remise. À la demande du département américain de la Justice (DoJ), le dossier est remonté jusqu’à la Cour suprême, où le procès s’ouvre ce mardi.

(itespresso)

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USA : Facebook exposé aux class actions et aux régulateurs.

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Après avoir menacé le Guardian de poursuites afin qu’il reste silencieux sur l’affaire Cambridge Analytica, le réseau social se trouve attaqué en justice par plusieurs utilisateurs du réseaux et des actionnaires. En réponse à ces plaintes, le géant du Net se dit « ouvert » à une intervention des régulateurs.

(itespresso)

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USA : Nouveau rebondissement dans le dossier Oracle contre Google.

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Le contentieux, qui porte sur l’utilisation de Java dans Android, a débuté en 2010 quand Oracle s’est offert Sun Microsystems, à l’origine de Java. Aujourd’hui, Oracle frappe de nouveau un grand coup en  faisant valoir la question d’usage “raisonnable” (fair use), qui a porté la cour a répondre que Google a eu un usage “non raisonnable” des API Java.

(zdnet)

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USA : la question du partage des données entre WhatsApp et Facebook.

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Pour le moment, WhatsApp renonce à partager les données de ses utilisateurs avec Facebook, pratique illégale comme l’a déclaré le commissaire à l’information anglais. Cette « mise en attente » s’explique surtout par l’arrivé du RGPD, et l’analyse du texte par les entreprises pour éviter de lourdes sanctions au regard d’éventuels manquements.

(zdnet)

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USA : L’homme derrière le malware Fruitfly jugé.

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Un internaute de 28 ans a été arrêté et jugé pour avoir effectué du chantage envers certaines internautes dont les systèmes ont été touché par le malware fruitfly, dont l’objectif est de dérober le plus de données personnelles possibles sur les machines infectées.

(zataz)

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USA : La cour suprême américaine statut sur le cloud.

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Ce 27 février 2018, l’avenir du cloud se joue plus ou moins devant la cour suprême américaine. Toute la question demeure de savoir si le gouvernement américain peut obtenir le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères.

Cette décision est de la plus haute importance, car elle concerne toutes les plus grandes entreprises du Net (Google, Microsoft, Oracle, Apple, Amazon, etc.), qui disposent de dizaines de filiales dans le monde.

(droit-technologie)

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USA : BlackBerry attaque Facebook.

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BlackBerry, le groupe canadien de logiciels de télécommunications, a annoncé avoir déposé une plainte le réseau social Facebook et ses filiales (Instagram et WhatsApp) pour violation de ses brevets au regard du système de messageries du géant américain, concernant notamment l’encodage des messages et les notifications.

(legalis)

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USA : Prison ferme pour l’administrateur d’un site de téléchargement illégal.

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Après s’être dénoncé aux autorités américaines, l’administrateur d’un site de téléchargement illégal s’est vu condamné à 5 ans de prison ferme par la justice, alors qu’il espérait par ce biais alléger sa peine.

(legalis)

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Europe: Nouvelle victoire des ONG dans la lutte contre les OGM.

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Le tribunal de l’UE vient d’annuler la décision de la Commission qui rejetait la demande de réexamen de l’autorisation donnée aux entreprises Monsanto Europe et Pioneer Overseas de mettre sur le marché des produits contenant du soja génétiquement modifié.

(droit technologie)

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Europe : Le géo-blocage des contenus numériques maintenu.

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Le nouveau règlement européen du 28 février supprimant le géo-blocage, définit comme « toute type de discrimination technique ou contractuelle basée sur la nationalité ou la résidence du consommateur », exclut pourtant de son champs d’application les contenus numériques.

(droit technologie)

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Europe : Wifi4EU Inscriptions ouvertes concernant le Wifi4EU.

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Les communes ont jusqu’à mi-mai 2018 pour s’inscrire au programme de financement européen visant à installer des points d’accès Wi-Fi dans leurs espaces publics.

(legalnews)

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Europe : la marque La Mafia se sienta a la mesa est contraire à l’ordre public.

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L’Italie obtient du tribunal de l’Union européenne la nullité de l’enregistrement de la marque « La Mafia se sienta a la mesa » au motif qu’elle renvoie à une organisation criminelle et en donne une image positive, tout en banalisant les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union.

(legalnews)

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Europe : l’Afghanistan adhère à la Convention de Berne.

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La Convention de Berne , visant à la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur en République islamique d’Afghanistan le 2 juin prochain.

(legalnews)

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Europe : annulation de l’enregistrement d’un dessin déjà divulgué au public.

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Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau. Ce critère implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.

(legalnews)

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Europe : Rapport annuel 2017 de l’OEB.

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Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe en tant que principal marché de l’innovation.

(legalnews)

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Europe : Comment lutter contre la désinformation en ligne ?

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Le groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne  a fait valoir l’importance de la mise en place d’un code de principes pour les plateformes en ligne et les réseaux sociaux.

(legalnews)

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Europe : Le TUE refuse l’enregistrement, en tant marque de l’Union, un signe incluant des symboles de devises.

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Le TUE vient d’annuler l’enregistrement d’une marque de l’Union incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés.

(legalnews)

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Europe : refus de l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures

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Le TUE vient d’affirmer que La société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures, notamment du fait que les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque antérieure d’adidas représentant trois bandes parallèles.

(legalnews)

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Europe : Les prestataires cloud face au RGPD.

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Le RGPD impose aux éditeurs, hébergeurs et autres fournisseurs cloud de mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires à la sécurisation des données personnelles des utilisateurs concernés, une nouvelle règlementation assez compliquée à respecter pour les prestataires, qui s’exposent pourtant à de lourdes amendes.

(zdnet)

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Europe : WhatsApp s’auto-censure, en attendant le RGPD.

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Au regard de l’arrivée imminente du nouveau grand texte européen en matière de protection des données personnelles, WhatsApp s’engage à suspendre certains transferts de données de citoyens de l’UE vers d’autres sociétés appartenant à Facebook, « maison-mère » du groupe.

(itespresso)

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Europe : Bruxelles presse sollicite les plates-formes en ligne pour contrer le terrorisme.

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Mariya Gabriel, commissaire européenne à l’Economie et à la Société numérique, a rappelé dans un communiqué adressé aux plates-formes en ligne leur rôle face au contenu illicite, essentielle dans la lutte contre le terrorisme.

(itespresso)

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Europe : Eclaircissements autour du dispositif de taxation des ventes dans l’UE.

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L’UE s’apprête à présenter une proposition de directive visant à taxer les entreprises du numérique à hauteur de 2 à 6 % de leur chiffre d’affaires « dans les semaines qui viennent », selon Bruno Le Maire. Le texte est issu d’une initiative commune entre Paris, Berlin, Rome et Madrid, dans un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale et les pratiques frauduleuses de certaines entreprises du numérique.

(itespresso)

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France : L’intervention de travailleurs indépendants est possible pour les plateformes.

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Le tribunal de commerce de Créteil a considéré, par ordonnance de référé en date du 13 mars 2018, que la plateforme Brigad n’enfreint aucune règle de droit en recrutant des « travailleurs sous le statut d’auto-entrepreneur […] pour exercer son activité spécifique de plateforme de mise en relation dans le secteur hôtellerie restauration ».

(legalis)

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France : Refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat

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Par une décision du 9 mars 2018, Le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de destituer un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs, en n’informant pas le client d’une banque des risques liés à un emprunt bancaire.

(legalis)

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France : Gain de cause de l’UFC sur son comparateur de prix des opticiens.

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L’association de consommateurs « UFC que Choisir » s’est vue donné raison par le TGI de Paris, ce 6 mars 2018, qui a par ordonnance de référé rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France de supprimer son site comparateur de prix des opticiens.

(legalis)

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France : Diffamation sur Facebook et irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale.

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En s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a pu constater l’irrecevabilité d’une action civile à l’encontre de Facebook, pour propos diffamatoires en ligne sur la plateforme, du fait qu’une telle action doit être dirigée contre la personne physique ayant tenu de tels propos.

(legalis)

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France : Condamnation liée à la publication de décisions de justice en ligne.

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Le TGI de Paris a condamné, par jugement rendu le 14 février 2018, le fait pour une page internet d’afficher les condamnations (anciennes, qui plus est) d’une personne et les décisions afférentes, si cette publication dépasse « le cadre d’un débat d’intérêt général ».

(legalis)

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France : La Cour de cassation s’oppose à une injonction de déréférencement trop générale.

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La Cour de cassation a invalidé, par décision rendue ce 14 février 2018, une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui ordonnait à Google Inc de procéder à un déréférencement, sans « [mettre] en balance les intérêts en présence ».

(legalis)

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France : Mise en place d’une certification concernant hébergement de données de santé.

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Le décret 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel vient concrétiser la modernisation du système de santé annoncé par la loi du 26 janvier 2016, en assouplissant (légèrement) les règles en matière d’hébergement des données de santé. Le principe de l’agrément de l’hébergeur va donc laisser place à sa certification par un organisme accrédité.

(droit-technologie)

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France : Les artistes-interprètes : mal-aimés du droit ?

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Par un revirement sur sa jurisprudence de 2013, la Cour de cassation en assemblée plénière affirme, en son arrêt du 16 février 2018, que la bande-son d’une oeuvre audiovisuelle en est indissociable, et que la signature du contrat portant sur cette oeuvre porte donc également sur la prestation de l’artiste-interprète.

(droit-technologie)

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France :  Mise en demeure du fabricant des compteurs Linky

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La CNIL a annoncé qu’elle avait mis en demeure la société Direct Energie, du fait de l’absence de consentement concernant les données recueillies par leur compteur communicant Linky.

(legalnews)

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France : La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours.

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Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. cette liberté n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

(legalnews)

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France : Consultation concernant le passage des réseaux mobiles professionnels à la 4G.

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L’Arcep vient de lancer une consultation publique sur les modalités d’attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour les réseaux mobiles professionnels utilisant la technologie LTE sous-jacente à la 4G. Cette consultation reste ouverte jusqu’au 22 avril 2018.

(legalnews)

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France : Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Le 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise notamment à mettre les dispositions nationales prévues en la matière en conformité avec le RGPD, grand texte européen dont l’arrivée est imminente (puisque prévu pour entrer en application le 25 mai prochain).

(zataz)

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France : Quatrième action de la SACEM à l’encontre de sites web de téléchargements illégaux.

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Après Griffin TV, Full Moviz, Maniac Warez, Zone Torrent est le dernier site de téléchargements d’oeuvres piratées à être fermé, après l’arrestation de ses administrateurs le 20 mars dernier.

(zataz)

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France : 61.100 euros d’amende pour Free Mobile, qui tarde à rembourser ses clients.

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La répression des fraudes a estimé que l’opérateur dépasse trop souvent le délais de 10 jours pour rembourser des abonnés qui ont résilié leur contrat. De fait, la DGCCRF a condamné celui-ci à une amende de 61.100 euros.

(zdnet)

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France : Facebook responsable mais pas condamné pour la censure de « L’origine du monde ».

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Le TGI de Paris estime qu’il n’y a pas eu de préjudice pour l’internaute ayant déposé plainte pour censure abusive, après le retrait du contenu mis en ligne par celui-ci et la fermeture subséquente de son compte Facebook.

(zdnet)

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France : Free obtient gain de cause concernant la subvention des mobiles.

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L’opérateur avait saisi la Cour de cassation contre SFR, remettant en cause la légalité de ces subventions, « une manière de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales ». Les juges ont alors considéré que, de ce fait, de telles subventions devaient répondre à la règlementation en vigueur.

(zdnet)

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France : Google et Appel assignés.

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Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé l’assignation d’Apple et de Google devant le tribunal de commerce de Paris pour leurs « pratiques commerciales abusives », notamment au regard de leur modèle fiscal ainsi que concernant les tarifs imposés aux start-up par le biais des boutiques d’applications.

(zdnet)

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France : Quel statut pour les livreurs Deliveroo ?

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L’inspection du travail a récemment interpellé la justice, pour savoir si les livreurs de l’entreprise Deliveroo devaient être considérés (ou non) comme des salariés à proprement parler. Dès lors, l’Urssaf penche pour une reconnaissance en ce sens, tout comme l’inspection du travail.

(itespresso)

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