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États-Unis : Apple doit 7 milliards de dollars de royalties affirme Qualcomm

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Technologie : La querelle de brevets entre les géants de la technologie atteint de nouveaux sommets. Les montants deviennent véritablement astronomiques. Lors d’une audience qui s’est tenue vendredi dernier devant un tribunal fédéral à San Diego, les représentants de Qualcomm ont annoncé le montant présumé dû. Les avocats d’Apple ont contesté ce chiffre.

(Zdnet)

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États-Unis : EBay poursuit Amazon en justice pour braconnage dans son système de chat.

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Technologie : eBay assure qu’Amazon a abusé des systèmes de communication interne d’eBay pour lui voler des vendeurs de grande valeur pendant des années. La justice devra trancher sur cette pratique de growth hacking.

(Zdnet)

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États-Unis : Facebook accusé d’avoir trompé les annonceurs, puis d’avoir essayé de le cacher.

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Business : Une plainte accuse le réseau social d’avoir été informé du fait que ses statistiques aux annonceurs étaient gonflées, et ce bien avant de l’admettre publiquement. Nouvelle tromperie caractérisée de Facebook ?

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États-Unis : La Californie se dote d’une loi sur la sécurité des objets connectés

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Législation : À compter du 1er janvier 2020, tout appareil connecté devra être doté de fonctions de sécurité conçues pour prévenir les accès non autorisés et la fuite d’informations.

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Europe : Téléchargement illicite : responsabilité de l’abonné à internet confirmé par la CJUE

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Le détenteur d’un accès internet par lequel des atteintes aux droits d’auteur ont été commises par le partage de fichiers ne peut s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui a utilisé cet accès, estime la Cour de justice de l’UE. Dans son arrêt du 18 octobre 2018, la Cour rappelle que les titulaires de droits lésés doivent disposer d’une forme de recours ou de moyen permettant de faire reconnaître la responsabilité civile du titulaire de l’abonnement.

(Legalis)

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Europe : Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel

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Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » au sens de cette disposition.

(Legalis)

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Europe : Accès aux données de connexion justifié, même pour des infractions non « graves »

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La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 2 octobre 2018 a rappelé que l’intrusion par les autorités publiques dans les données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers au regard des articles [7 et 8] de la charte des droits fondamentaux, qui peut être autorisée dans certains cas bien précis tels qu’en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave ». Par ailleurs, même si cette intrusion ne permettait pas de tirer de conclusions précises, la demande en cause ne saurait être qualifiée d’ingérence « grave » dans les droits fondamentaux des personnes.

(Legalis)

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Europe : Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale.

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Pour la Cour de justice de l’UE, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, tels que la navigation sur internet et la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Dans son arrêt du 13 septembre 2018, elle considère que cette pratique correspond bien à la notion de « fourniture non demandée », au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

(Legalis)

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Europe : Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

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Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs).

(Droit-technologie)

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Europe : Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon ?

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Le stockage en entrepôt de marchandises contrefaisantes constitue-t-il en lui-même un acte de contrefaçon ? Selon l’avocat général Campos Sanchez-Bordona, le droit exclusif de distribution des auteurs s’applique aux marchandises stockées dans les entrepôts d’un commerçant, qui sont identiques à celles proposées à la vente dans une boutique lui appartenant. Il s’agit de l’affaire Syed, C-572/17…

(Droit-technologie)

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Europe : CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur

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Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.

(Legalnews)

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Europe : TUE : nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union

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Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de juste motif et d’absence de risque de confusion.

(Legalnews)

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Europe : Vol de données dans Facebook : 3 millions de personnes victimes dans l’UE

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Législation : Le réseau social pourrait se voir infliger une amende de plus d’un milliard de dollars pour en pas avoir averti les utilisateurs européens du service dans les 72 heures.

(Zdnet)

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Europe : Condamnation Android : Google veut récupérer 4 milliards d’euros.

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Google a été condamné cette année par l’Europe pour ses pratiques déloyales en faveur de ses services et apps sur son OS mobile Android. La firme conteste sa sanction et fait appel. L’Europe lui réclame au total, avec l’affaire Google Shopping, près de 7 milliards d’euros.

(Zdnet)

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Europe : Google pourrait regretter d’avoir tu la faille de Google+

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Législation : Google était informé depuis mars de la faille de sécurité susceptible d’exposer des données personnelles des utilisateurs de Google+, mais la firme a attendu six mois avant de la révéler publiquement, à l’occasion de l’annonce de la fermeture du service. En Europe, les CNIL enquêtent.

(Zdnet)

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Italie : Obsolescence programmée : Apple et Samsung condamnés en Italie.

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Juridique : Pour certains, l’obsolescence programmée est un mythe. L’autorité italienne de la concurrence a néanmoins condamné les deux entreprises a respectivement 10 et 5 millions d’euros d’amende pour des pratiques jugées malhonnêtes. C’est une première.

(Zdnet)

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Royaume-Uni : Facebook doit payer 560 000 € en Grande-Bretagne suite au scandale Cambridge Analytica

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Technologie : Le montant de l’amende est définitif. Mais cela aurait pu être bien pire pour Facebook. A cause (ou grâce) au RGPD. Facebook a été officiellement condamné à verser une amende de 500 000 livres sterling par l’Information Commissioner’s Office (ICO) du Royaume-Uni pour son rôle dans le scandale de Cambridge Analytica.

(Zdnet)

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France : La juridiction judiciaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ.

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Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

(Legalis)

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France : La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ?

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Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. Depuis un arrêt du 10 mai 2016 dans l’affaire Afpa/Oracle, une tendance jurisprudentielle se dessine pour considérer que l’inexécution contractuelle ne relève pas de la responsabilité délictuelle et donc que l’action en contrefaçon doit être écartée.

(Legalis)

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France : Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.

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Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l’opération litigieuse ne résulte pas d’un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.

(Legalis)

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France : Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration.

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Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences.

(Legalis)

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France : Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat

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Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée.

(Legalis)

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France : Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet.

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Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle, car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.

(Legalis)

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France : Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée.

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Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessible qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour en a conclu que les propos litigieux ne pouvaient pas constituer une faute grave, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

(Legalis)

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France : Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique.

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La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties.

(Legalis)

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France : Un site peut citer une marque comme référence nécessaire.

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Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination du produit ou du service au sens de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle.

(Legalis)

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France : La responsabilité sociale des plateformes invalidée par le Conseil constitutionnel.

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Par une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 66 de la loi relative à l’avenir professionnel, publiée au JO le 5 septembre suivant, au motif qu’il constituait un cavalier législatif.

(Legalis)

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France : Noms de domaine similaires : pas de faute sans distinctivité

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Pour le TGI de Rennes, « les activités sont bien les mêmes, tout du moins en partie, mais les sites réellement différents, et l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, excluent qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion ». Dans son arrêt du 1er octobre 2018, il conclut que cette absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc de débouter la partie de sa demande en concurrence déloyale.

(Legalis)

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France : Précisions quant à la désignation d’un maire comme délégué à la protection des données.

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Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.

(Legalnews)

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France : Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la CNIL

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La CNIL a mis l’association “42” en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.

(Legalnews)

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France : CNIL : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.

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La CNIL a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

(Legalnews)

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France : Arcep : résultats de l’enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.

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Le 17 octobre 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de sa 19ème enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.

(Legalnews)

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France : Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.

(Legalnews)

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France : CNIL : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles.

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La CNIL a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.

(Legalnews)

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France : Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l’AN.

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

(Legalnews)

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France : Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale.

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La demande d’enregistrement de la marque verbale “IMESSAGE” est rejetée, car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.

(Legalnews)

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France : La demande d’enregistrement de la marque verbale “IMESSAGE” est rejetée, car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.

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Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l’intéressé concerné.

(Legalnews)

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France : Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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Le Conseil d’Etat a jugé qu’un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(Legalnews)

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France : Nullité de la marque “Giant” pour défaut de caractère distinctif

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Le juge confirme la nullité de la marque qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.

(Legalnews)

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France : Contrat d’édition et obligation de promotion de l’ouvrage

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Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l’ouvrage, l’éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d’exemplaires prévu au contrat s’était révélé insuffisant tant pour l’auteur que pour l’éditeur.

(Legalnews)

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France : Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d’indemnisation.

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Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l’article 1240 du code civil.

(Legalnews)

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France : Invention de combinaison : caractérisation de l’activité inventive.

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Est dépourvue d’activité inventive l’invention de combinaison constituée d’un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un “effet de synergie surprenant”.

(Legalnews)

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France : École 42 : codez, vous êtes filmés… beaucoup trop.

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Législation : L’École 42 de développeurs fondée par Xavier Niel est rappelée à l’ordre par la CNIL, pour ses pratiques en matière de données personnelles, mais surtout pour son utilisation excessive de la vidéosurveillance, dont la plupart des images sont accessibles aux étudiants.

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France : L’Arcep rappelle Orange à l’ordre sur le cuivre

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Juridique : L’Arcep met en demeure Orange d’améliorer sa qualité de service sur le réseau cuivre. Le régulateur constate une augmentation des plaintes des utilisateurs et une enquête a permis de constater qu’Orange n’était pas à la hauteur de ses obligations.

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France : Pour le Conseil d’État, le fichier TES est dans son bon droit

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Juridique : Le fichier n’est pas une atteinte aux libertés des citoyens. Le Conseil d’État a rendu cette décision suite à un recours déposé par les opposants au fichier TES, qui ont attaqué le décret de 2016.

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France : Violations de données personnelles : la CNIL a reçu 742 notifications en 4 mois.

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Sécurité : La CNIL fait un premier bilan du RGPD et annonce avoir reçu 742 notifications pour des violations de données. Le secteur de l’hôtellerie est particulièrement touché, mais surtout “surreprésenté”, avec 185 notifications. La première cause est externe et prend la forme d’actes de malveillance.

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