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Etats-Unis : Les ayants droit s’attaquent à YouTube-DL, le fameux « stream ripper ».
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GitHub a été sommé de déconnecter le dépôt de ce logiciel. Pour les utilisateurs, cela ne change rien dans l’immédiat, mais l’avenir du projet semble compromis.
(01net)
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Etats-Unis : Technologie : La justice américaine accorde un sursis à WeChat
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Technologie : Les utilisateurs américains de WeChat pourront continuer à utiliser la messagerie instantanée chinoise. Au grand dam de la Maison blanche, dont l’argumentaire n’a pas convaincu la justice du danger représenté par l’application.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Travailleurs indépendants : Uber et Lyft perdent leur appel
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Technologie : Uber et Lyft viennent de perdre leur appel face à la justice américaine et pourraient bientôt être forcés de requalifier leurs collaborateurs en salariés. A moins de porter l’affaire devant les cours supérieures.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Vidéo : Poursuivi par la justice américaine, Google montre les muscles
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Technologie : Pour Google, la plainte de la justice américaine concernant un abus de sa position sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne est « sans fondement ». Le géant américain prévient : il se défendra « vigoureusement ».
(Zdnet)
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Etats-Unis : Procès antitrust de Google : Mozilla ne veut pas être une victime collatérale
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Business : Les mesures mises en œuvre par la justice ne devraient pas causer de dommages involontaires aux petits acteurs, déclare l’éditeur de Firefox.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Vidéo : Facebook décide d’interdire le déni de l’Holocauste.
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Technologie : Le réseau social cite un “niveau alarmant” d’ignorance sur cet évènement historique parmi les plus jeunes. Facebook a déclaré qu’il redirigerait tout utilisateur cherchant des informations sur l’Holocauste, y compris sa négation, vers “des informations crédibles hors de Facebook”.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Des élus américains remettent en cause le rachat d’Instagram par Facebook
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Technologie : Pour David Cicilline, le président démocrate de la commission antitrust de la Chambre des représentants américaine, « Facebook n’aurait pas dû être autorisé à acheter Instagram ». De quoi faire trembler le géant américain ?
(Zdnet)
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Etats-Unis : La justice américaine rouvre l’épineux contentieux entre Google et Oracle
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Technologie : La Cour suprême des Etats-Unis va rouvrir le contentieux entre Google et Oracle. Avec cette question sous-jacente : une API peut-elle et doit-elle faire l’objet d’un droit d’auteur ?
(Zdnet)
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Etats-Unis : Violation de brevets : Cisco condamné à payer 1,9 milliard de dollars
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Technologie : L’affaire remonte à début 2018, quand Centripetal Networks a accusé Cisco d’avoir violé plusieurs de ses brevets. Le géant des réseaux vient d’être condamné en première instance, mais a décidé de faire appel de cette décision.
(Zdnet)
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Europe : Collecte massive des données de connexion et de localisation : recadrage de la CJUE
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Dans un arrêt fleuve du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l‘Union européenne a jugé le droit de l’Union, dont l’article 15-1 de la directive vie privée et communications électroniques, s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation des personnes, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
(Legalis)
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Europe : Locations touristiques en ligne : la CJUE donne raison à la mairie de Paris
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La mairie de Paris a gagné une bataille juridique importante contre les locations saisonnières de meublés via des plateformes telles que AirBnb. Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation, qui est fondée sur des critères tenant au fait de louer le local en cause […] (Legalis)
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Europe : Consécration européenne du principe de neutralité du net
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Par un arrêt historique du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement. En effet, les offres en cause ne respectent pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic qui découle de l’article 3, paragraphe 3, du règlement européen 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert.
(Legalis)
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Europe : Terrorisme et vie privée sont-ils inconciliables ?
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Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.
(Droit technologie)
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Europe : Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !
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La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux. C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté. Il est entré en vigueur cet été.
(Droit-technologie)
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Europe : La Commission européenne et les logiciels libres : “ambition molle” pour l’April
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Open Source : La stratégie de la Commission manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft, estime l’association libriste.
(Zdnet)
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Belgique : Contenus haineux sur Internet : la Belgique sombre dans le chaos
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La cour de cassation a rendu un arrêt qui crée les conditions d’une impunité pénale quasi-totale au profit des personnes qui déferlent la haine sur les réseaux sociaux. En maintenant sa ligne de conduite dans toute sa rigueur, y compris le refus absolu de prise en compte de la contribution au débat d’intérêt public, elle fait reculer une cause qui devrait être d’intérêt national : la lutte contre les propos haineux.
(Droit-technologie)
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Royaume-Unis : Amende record pour British Airways
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Juridique : L’autorité britannique de protection des données impose à British Airways sa plus forte sanction financière à ce jour. Mais elle aurait pu être bien plus élevée s’il n’y avait pas eu la crise sanitaire.
(Source : ZDNet.com)
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France : La Cnil publie sa nouvelle recommandation sur l’usage des cookies et autres traceurs
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La Cnil a adopté, le 17 septembre, des lignes directrices modificatives ainsi que sa nouvelle recommandation sur le consentement à la publicité ciblé et sur l’usage des traceurs, rendues publiques le 1er octobre. Ce projet avait été soumis, le 14 janvier dernier, à une consultation publique, dont les apports ont permis d’enrichir la version adoptée. Initialement prévue pour le mois d’avril.
(Legipresse)
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France : Refus d’insertion d’un droit de réponse portant atteinte à l’honneur d’un journaliste
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Le journal Le Point a mis en ligne sur son site internet un article intitulé « Qui protège S. L., le « libre penseur » d’extrême droite ? » dénonçant, en des termes virulents, les articles diffusés sur un site d’information dénommé « Le libre penseur » tenu par un particulier, chirurgien-dentiste de profession. L’avocat de ce dernier a envoyé une demande d’insertion de réponse au directeur de la publication, laquelle n’a pas été publiée. Le requérant a assigné …
Cour d’appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 9 octobre 2020, S. L. c/ Etienne G.
(Legipresse)
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France : Diffusion sur internet de propos injurieux à raison de l’orientation sexuelle d’un ancien homme d’affaires
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Pierre Bergé, homme d’affaires aujourd’hui décédé, poursuivait plusieurs passages d’un article intitulé « Scandale : rassemblement de pédales et de pédocriminels à l’Institut du monde arabe » publié sur un site d’information en ligne ainsi que, par le biais d’un lien hypertexte qui y renvoyait, d’un article intitulé « Scandale : J. L. et F. M. célèbrent Pierre Bergé à l’Institut du Monde arabe », diffusé quelques jours plus tôt sur un autre site internet.
Cour d’appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 9 septembre 2020, Salim M. c/ John Madison Cox.
(Legipresse)
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France : Eric Zemmour condamné à 10 000 euros d’amende pour son discours lors de la « Convention de la droite »
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Eric Zemmour était poursuivi pour des propos qu’il avait tenus lors du discours d’ouverture de la « Convention de la droite » le 28 septembre 2019. Le polémiste s’était exprimé sur l’immigration et la place de l’Islam en France. Ce discours avait été diffusé en direct sur la chaîne LCI. Il avait donné lieu à une polémique et avait fait l’objet de nombreux signalements auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Plusieurs associations de lutte contre le racisme …
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2020, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour.
(Legipresse)
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France : Article relatant en détails l’existence d’une relation sentimentale entre une animatrice et un chanteur en dehors de tout débat d’intérêt général
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Un magazine a consacré un article à une animatrice de télévision ainsi qu’à l’existence d’une relation sentimentale supposée avec un chanteur de rap. Ladite animatrice a assigné la société éditrice du magazine pour obtenir réparation de l’atteinte portée à sa vie privée et à son droit à l’image. Le tribunal observe que l’article est annoncé en page de couverture par une photographie de la demanderesse, accompagnée de l’image du célèbre rappeur apparaissant en …
Tribunal judiciaire, Paris, 17e ch. civ., 9 septembre 2020, Mme M. c/ Sté Presse Actu Ltd.
(Legipresse)
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France : Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti
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Un journal régional a publié un article critiquant la gestion d’une maison de retraite par son ancienne directrice. Celle-ci, estimant que l’article contenait des propos diffamatoires à son égard, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société éditrice, le directeur de la publication, et l’auteur de l’article litigieux. Ces derniers ont soulevé la nullité de l’assignation. La cour d’appel a …
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Madame D.
(Legipresse)
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France : Condamnation pour diffamation d’un antisémite notoire
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Celui qui a déjà fait l’objet de 19 mentions de condamnations au casier judiciaire, notamment pour provocation à la haine raciale, diffamation et injure publique en raison de sa religion ou de ses origines au moyen de communication par voie électronique a, à nouveau, été condamné sur ce dernier fondement, en sa qualité de directeur de la publication du site internet en cause. Dans son jugement du 6 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît que le fait d’imputer à la communauté juive les attentats du 11 septembre 2001 portent à l’évidence atteinte à l’honneur et à la considération de ce groupe de personnes et rejaillit sur l’ensemble de ses membres.
(Legalis)
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France : Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business. Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le tribunal a condamné cette personne, ainsi que sa sœur qui l’avait incitée à agir, à supprimer l’avis publié sous astreinte de 300 € par jour de retard.
(Legalis)
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France : Une atteinte à la vie privée d’une salariée justifiée par un manquement contractuel
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Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée, tels qu’un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
(Legalis)
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France : Un éditeur ne peut imposer le retrait de la vente de livres à Amazon
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Par une ordonnance de référé du 24 août 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a estimé que le fait de publier, dans un ouvrage, des témoignages de victimes d’actes pédophiles sans leur autorisation constitue un trouble manifestement illicite. Il a pris acte du fait que l’éditeur avait déjà détruit les exemplaires du livre en sa possession. En revanche, il a rejeté les demandes des victimes tendant à imposer à l’éditeur qu’il organise le retour des exemplaires remis aux journalistes et le retrait de la commercialisation sur les plateformes de revente en ligne.
(Legalis)
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France : Réseau de distribution exclusion et prohibition de ventes en ligne : condamnation
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La Cour d’appel de Paris a condamné la Société de gestion Pierre Cardin (SGPC) et le créateur de mode pour avoir exigé d’un distributeur exclusif des produits de la marque qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdit les ventes passives. Par son arrêt du 15 septembre 2020, la cour confirme la décision de première instance en réduisant toutefois le montant des dommages-intérêts initial, de 350 000 € à 150 000 €.
(Legalis)
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France : Proposer des repas payants chez soi via internet : attention à l’alcool
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Selon la Cour de cassation, le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, constitue un trouble manifestement illicite. Par un arrêt du 2 septembre 2020, la Cour a ainsi invalidé un arrêt pris en référé de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté les demandes du syndicat qui représente le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le Synhorcat.
(Legalis)
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France : Combien de temps peut-on conserver des données personnelles ?
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La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient de dévoiler un intéressant guide pratique pour aider les professionnels à déterminer les durées de conservation à appliquer aux données personnelles qu’ils collectent. Elle le complète de référentiels pratiques orientés vers le secteur de la santé et de la recherche, proposant des durées concrètes.
(Droit-technologie)
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France : Juridique : La Cnil publie sa nouvelle recommandation sur l’usage des cookies et autres traceurs
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La Cnil a adopté, le 17 septembre, des lignes directrices modificatives ainsi que sa nouvelle recommandation sur le consentement à la publicité ciblé et sur l’usage des traceurs, rendues publiques le 1er octobre. Ce projet avait été soumis, le 14 janvier dernier, à une consultation publique, dont les apports ont permis d’enrichir la version adoptée. Initialement prévue pour le mois d’avril.
(Legipresse)
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France : Validité de la sanction de 3 millions d’euros infligée à la chaîne C8 par le CSA, en ce que celle-ci ne reposait que sur le contenu de l’émission et non sur ses conséquences supposées
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Par décision du 26 juillet 2017 et en application des articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre de la chaîne C8 en raison d’une séquence litigieuse de l’émission ” Touche pas à mon poste “, diffusée deux mois plus tôt. Au cours de celle-ci, l’animateur incitait des personnes contactées par téléphone à tenir des propos d’une crudité appuyée …
Conseil d’Etat, (5e ch.), 28 septembre 2020, Groupe Canal Plus et C8
(Legipresse)
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France : Diffusion sur internet de propos injurieux à raison de l’orientation sexuelle d’un ancien homme d’affaires
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Pierre Bergé, homme d’affaires aujourd’hui décédé, poursuivait plusieurs passages d’un article intitulé « Scandale : rassemblement de pédales et de pédocriminels à l’Institut du monde arabe » publié sur un site d’information en ligne ainsi que, par le biais d’un lien hypertexte qui y renvoyait, d’un article intitulé « Scandale : J. L. et F. M. célèbrent Pierre Bergé à l’Institut du Monde arabe », diffusé quelques jours plus tôt sur un autre site internet. …
Cour d’appel, Paris, (pôle 2 – ch. 7), 9 septembre 2020, Salim M. c/ John Madison Cox.
(Legipresse)
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France : Parasitisme : exploitation d’une création sans paiement intégral du prix
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Le fait que l’identité visuelle créée par une agence de communication ait été exploitée par son client alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’a pas été payée « constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise les actes parasitaires dénoncés », a conclu le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 9 octobre 2020.
(Legalis)
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France : Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business. Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le tribunal a condamné cette personne, ainsi que sa sœur qui l’avait incitée à agir, à supprimer l’avis publié sous astreinte de 300 € par jour de retard.
(Legalis)
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France : Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …
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Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabriquants essayent d’empêcher leurs revendeurs d’utiliser la marque comme mots-clés, pour se réserver cette possibilité. C’est un jeu dangereux…
(Droit-technologie)
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France : La justice valide la loi anti-AirBNB
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.
(Droit-technologie)
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France : Procès Vinnik : beaucoup de bruit pour peu de réponses
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Sécurité : Le procès s’est achevé vendredi dernier. Face aux accusations, Alexander Vinnik et ses avocats ont choisi de nier en bloc et de contester la légitimité des éléments de preuves. Une défense qui laisse peu de chance aux victimes d’obtenir les réponses qu’elles attendaient.
(Zdnet)
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France : Une sénatrice encourage l’UE à plus de fermeté sur la localisation des données.
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Technologie : Dans une proposition, Catherine Morin-Desailly veut inciter l’UE à imposer le traitement des données personnelles et des données industrielles par des entreprises européennes, et à imposer la localisation européenne de ces données.
(Zdnet)
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France : Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation
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Juridique : Même si l’employeur n’est pas autorisé à consulter le compte privé de son salarié sur un réseau social sans autorisation, un collègue mal intentionné peut fournir des éléments de preuve. Une salariée de Petit Bateau en a payé les frais.
(Zdnet)
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France : Tracking publicitaire : La CNIL raccorde les violons sur la notion de consentement
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Juridique : La CNIL appliquera des contrôles dans six mois sur la base de ses nouvelles lignes directrices.
(Zdnet)
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