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Etats-Unis : Crypto-monnaie : Le projet Libra de Facebook qualifié de “sérieux sujet de préoccupation” par la réserve fédérale américaine.
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Technologie : Les régulateurs américains veulent examiner le projet de Facebook avant que le Libra n’aille plus en avant. Et ils ne sont pas les seuls.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Un hacker qui a lancé des attaques DDoS contre Sony, EA et Steam prend 27 mois de prison.
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Technologie : Six ans après, DerpTrolling, le pirate informatique qui a lancé toutes les attaques DDoS pendant la période de Noël, est condamné à une peine de prison.
Un homme de 23 ans habitant l’Etat de l’Utah a été condamné cette semaine à 27 mois de prison pour une série d’attaques de DDoS qui ont fait tomber des fournisseurs de services de jeux en ligne comme PlayStation Network de Sony, Steam de Valve, Xbox de Microsoft, EA, Riot Games, Nintendo, Quake Live, DOTA2, et des serveurs League of Legends, entre autres.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Jusqu’a 219 ans de prison pour contrebande de puces militaires.
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Sécurité : Un ingénieur électricien risque jusqu’à 219 ans de prison fédérale américaine après avoir été reconnu coupable de complot en vue de faire passer des puces américaines semi-conductrices de qualité militaire en Chine.
(Zdnet)
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Etats-Unis : Amazon est responsable des produits de fournisseurs tiers dit la Cour d’appel des États-Unis
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Technologie : Cette décision pourrait être importante pour Amazon, étant donné que les ventes de sa place de marché représentent une part importante de ses activités de commerce électronique.
Une cour d’appel fédérale américaine a statué mercredi qu’Amazon peut être tenu responsable des produits défectueux provenant de vendeurs tiers et commercialisés sur sa place de marché. Cette décision pourrait être importante pour Amazon, étant donné que les ventes de marchands tiers représentent une part importante des activités de commerce électronique d’Amazon.
(Zdnet)
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Monde : Système de Madrid : adhésion du Brésil.
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Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019.
(Legalnews)
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Monde : Le Brésil va ajouter la protection des données numériques aux droits fondamentaux.
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Technologie : Une proposition a été approuvée pour mettre la protection des données personnelles sur les plateformes numériques dans les garanties individuelles garanties par la constitution.
(Zdnet)
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Monde : L’étanchéité des smartphones Samsung visée par la justice australienne.
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Technologie : Pour l’autorité de régulation de la concurrence australienne, la communication de Samsung a exagéré les qualités d’étanchéité de ses smartphones.
L’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a déposé une plainte contre Samsung Electronics Australia devant la Cour fédérale locale pour des allégations de “représentations fausses, trompeuses et mensongères” concernant l’étanchéité de ses smartphones de la gamme Galaxy.
(Zdnet)
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Monde : Un site web n’est pas obligé de toujours fournir un numéro de téléphone de contact.
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La Cour a jugé qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat. Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.
(Droit-technologie)
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Monde : Google fait appel de l’amende infligée par l’UE.
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Technologie : Alors que Google conteste son amende de 1,49 milliard d’euros, la Commission européenne s’est dite prête à défendre sa décision devant les tribunaux.
(Zdnet)
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Monde : La Russie ordonne à Tinder de partager données et communications de ses utilisateurs.
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Technologie : Les autorités russes demandent à l’entreprise de partager les données des utilisateurs avec ses services. Une obligation légale obligeant l’entreprise visée à transmettre données personnelles et communications privées.
(Zdnet)
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Europe : SkypeOut est un service de communications électroniques.
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Dans son arrêt du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’UE, le service de Skype SkypeOut est bien un service de communications électroniques.
(Legalis)
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Europe : Fiscalité des sites adultes : où la TVA est-elle due ?
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Où localiser la prestation (et partant, où payer la TVA) quand le service en ligne fait appel à des fournisseurs aux quatre coins du monde, et qu’il est commercialisé dans l’ensemble de l’UE ? Dans un contexte de webcams pour adultes, la CJUE clarifie les principes et confirme, au passage, que le porno est un « divertissement » au sens des règles TVA.
(Droit & Technologies)
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Europe : Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?
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Selon l’avocat général Szpunar, Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires équivalents pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur. Dans le cas d’espèce, le droit de l’Union invoqué ne réglemente pas la question de savoir si Facebook peut être contrainte de supprimer les commentaires en cause au niveau mondial.
(Droit-technologie)
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Europe : CJUE : l’ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques.
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L’avocat général près la CJUE est d’avis que le caractère injurieux ou vulgaire d’une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.
(Legalnews)
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Europe : CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre.
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Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants. Les modalités de distribution de cette chaîne ne doivent cependant pas empêcher la retransmission proprement dite de la chaîne.
(Legalnews)
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Europe : Le transfert de données de Facebook en débat devant la justice européenne.
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Législation : La plus haute juridiction de l’UE débat de la question de la légalité des transferts de données de Facebook vers les Etats-Unis et des risques de surveillance des citoyens européens par les Etats-Unis.
(Zdnet)
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Europe : TUE : la marque aux trois bandes est annulée.
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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
(Legalnews)
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Belgique : L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie.
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Qu’il s’agisse de la vente en ligne ou des nouveaux modèles économiques d’officines, l’ordre des pharmaciens (OP) n’hésite pas souvent à entrer en action pour tenter de préserver le marché dans son état actuel. Une récente décision de l’autorité de concurrence devrait l’amener à réfléchir (d’autant que ce n’est pas la première condamnation).
(Droit-technologie)
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Royaume-Uni : Un étudiant britannique reconnu coupable d’avoir imprimé une arme en 3D.
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Société : Au Royaume-Uni, un étudiant de 26 ans est devenu le premier individu condamné après avoir utilisé une imprimante 3D pour fabriquer une arme à feu.
(Zdnet)
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Royaume-Uni : Google et Facebook coupables d’abus dans la publicité ?
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Législation : Google et Facebook sont de nouveau dans le collimateur des autorités de la concurrence, cette fois au Royaume-Uni. Le régulateur ouvre une enquête sur les pratiques sur le marché des plateformes et de la publicité en ligne.
L’autorité britannique de la concurrence et des marchés a lancé une enquête sur la publicité numérique et les plateformes sur Internet. Son examen se concentrera sur Facebook et Google en particulier, a déclaré l’agence mercredi.
(Zdnet)
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Royaume-Uni : Quel est l’impact de la faillite sur les données personnelles ?
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L’affaire Cambridge Analytica aura au moins permis de faire progresser le droit : un tribunal anglais estime que l’administrateur d’une société n’est pas, en règle, coresponsable de traitement avec la société dont il a la charge, et que la liquidation n’y change rien.
(Droit technologie)
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Royaume-Uni : Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
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L’organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu’il allait infliger une amende de 204 millions d’euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
(Legalnews)
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Royaume-Uni : Data breach : 204 millions € d’amende.
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L’ICO (autorité anglaise de protection des données personnelles) a décidé de frapper très fort : pour son premier grand cas de « data breach » depuis l’entrée en vigueur du GDPR, elle entend imposer une amende de 204 millions d’euros à British Airways. Le montant est sans nul doute dissuasif, mais il pourrait aussi inciter les entreprises à déclarer le moins d’incidents possibles.
(Droit-technologie)
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Royaume-Uni : RGPD : La Cnil anglaise menace Mariott d’une amende de 110 millions d’euros.
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L’annonce intervient un jour après que l’ICO a annoncé envisager une amende de 230 millions de dollars contre British Airways pour violation du RGPD. L’autorité britannique de protection des données (ICO, Information Commissioner’s Office) a proposé une amende de 99 200 396 £ (123 705 870 $) pour la chaîne hôtelière internationale Marriott suite à la fuite de données de l’an dernier.
(Zdnet)
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France : Non-respect d’une licence libre : irrecevabilité de l’action en contrefaçon.
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Le TGI de Paris a jugé qu’une licence portant sur un logiciel libre est un contrat. En conséquence, les manquements à l’une de ses stipulations relèvent du droit de la responsabilité contractuelle. Dans son jugement du 21 juin 2019, le tribunal a donc déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de logiciel intentée par l’éditeur. Ce dernier est condamné à verser 7 000 € au défendeur au titre des frais qu’il a dû avancer pour se défendre.
(Legalis)
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France : Ecrasement de ligne : Orange responsable de la fiabilité des données sur les lignes.
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Par un jugement du 18 mars 2019, le TGI d’Aix-en-Provence a jugé qu’Orange avait manqué à son obligation de fiabilité des informations contenues dans sa base de données Setiar, qui permet aux opérateurs de connaître l’état des lignes en vue de la réattribution de lignes inactives, en communiquant une information erronée à SFR ce qui a provoqué un écrasement de la ligne d’un client d’Orange. Ce dernier a obtenu 12 000 € en réparation du dommage subi, à savoir la coupure de sa ligne professionnelle pendant 23 jours et 2 000 € au titre des frais engagés pour se défendre.
(Legalis)
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France : Référencement naturel : condamnation en contrefaçon de marque.
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Le site Rueducommerce.com a été condamné par la cour d’appel de Paris à verser aux sociétés Carré Blanc Expansion et Distribution 60 000 € pour avoir contrefait leur marque dans le cadre du référencement naturel sur Google. Par son arrêt du 5 mars 2019 confirmant le jugement du TGI de Paris, la cour estime que l’usage d’un signe reproduisant la marque dans le cadre d’un référencement naturel peut être interdit s’il suggère l’existence d’un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque. (Legalis)
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France : Activité licite d’un site de recouvrement d’indemnisation de retard de vol.
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Le Tribunal de commerce de Paris a estimé dans jugement que le site allemand qui propose aux clients de compagnies aériennes un service d’assistance au recouvrement d’indemnités de retard de vol n’exerce pas illicitement une activité juridique réservée aux avocats.
(Legalis)
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France : Le compte personnel Facebook d’un maire ne relève pas de ses fonctions d’élu.
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La publication de propos supposés diffamatoires, à partir d’un compte Facebook personnel d’une maire, distinct de celui de la commune, ne relève pas de ses fonctions d’élue, a estimé le juge de la mise en état du TGI de Paris. Dans son ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2019, le tribunal en conclut que la publication litigieuse ne ressort pas d’une activité d’un agent public et que la juridiction administrative n’est donc pas compétente.
(Legalis)
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France : L’aspiration d’un site ne s’assimile pas toujours à une saisie-contrefaçon.
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Pour obtenir la condamnation du responsable d’un site diffamatoire, encore faut-il en apporter la preuve par des éléments qui respectent bien tous les pré-requis techniques en matière de constat en ligne fixés par la jurisprudence. Dans un jugement du TGI de Marseille, très pédagogique sur les conditions de la force probante des procès-verbaux de constats sur internet, le syndic diffamé sur le blog d’un co-propriétaire a obtenu une réparation de 5 000 € pour le préjudice moral subi.
(Legalis)
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France : Malgré un lien professionnel, pas d’injure non publique par l’envoi d’un email.
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La cour d’appel de Paris estime que « quand bien même un lien professionnel existait entre les correspondants, faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, le propos injurieux visant un tiers ne constitue pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique ». Par son arrêt du 20 mars 2019, la cour a ainsi confirmé le jugement du 19 novembre 2018 du tribunal de police de Paris qui avait relaxé l’auteur d’un message électronique du chef d’injure non publique dans la mesure où aucun tiers n’avait eu connaissance des propos litigieux. Le tribunal avait en effet estimé que les écrits en cause avaient été adressés dans des conditions leur conférant un caractère privé et confidentiel.
(Legalis)
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France : Absence de dénaturation d’une chanson reprise par de nouveaux interprètes au sein de l’album « Les enfants du Top 50 ».
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L’artiste et interprète Francis Lalanne est l’auteur des paroles de la chanson du film « Le Passage », intitulée « On se retrouvera », déclarée à la Sacem en 1987. Il expose qu’un album intitulé « les enfants du top 50 » est paru en 2014, comportant une reprise de la chanson dont il est l’auteur, réinterprétée par un duo de chanteurs, sans qu’il n’ait donné son accord préalable. Francis Lalanne soutenait que la chanson ainsi reprise constituait une …
Cour d’appel, Paris, (pôle 5 – ch. 1), 18 juin 2019, Francis L. c/ SARL French Fried Music et a.
(Legipresse)
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France : La pièce de théâtre « Les Deux Frères et les Lions », racontant le destin des frères Barclay, ne porte pas atteinte à la vie privée.
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La pièce de théâtre « Les Deux Frères et les Lions » dresse le portrait de deux frères jumeaux issus d’un milieu pauvre qui vont devenir à la fin du XXe siècle l’une des plus grosses fortunes de Grande-Bretagne. Elle a été jouée plus de 250 fois à Paris, ainsi qu’en province, notamment au Mémorial de Caen, lors de deux représentations. Estimant que le texte de cette pièce et que les représentations portaient atteinte à sa vie privée ainsi qu’à son honneur et à sa …
Tribunal de grande instance, Caen, (2e ch. civ.), 2 juillet 2019, David B. c/ Hédi T. et a
(Legipresse)
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France : L’interdiction de photographier les œuvres, instaurée par le musée du Louvre pour ses expositions temporaires, ne méconnaît pas la liberté de création.
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Une journaliste du quotidien Libération a visité en 2017 deux expositions temporaires au musée du Louvre consacrées à Vermeer et Valentin de Boulogne, au cours desquelles il lui a été interdit de photographier les œuvres exposées, conformément au règlement de visite du musée. L’intéressée a alors saisi le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation de la décision par laquelle l’établissement a rejeté sa demande d’abroger l’article 27 alinéa 2 dudit …
Tribunal administratif, Paris, 27 mars 2019, Mme G. c/ Musée du Louvre
(Legipresse)
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France : Demande de déréférencement de liens menant vers des comptes rendus d’audiences judiciaires, archivés sur un site de presse : la Cour de cassation sursoit à statuer en attendant la décision de la CJUE.
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Un expert-comptable et commissaire aux comptes, condamné pour escroquerie et tentative d’escroquerie à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à 20 000 euros d’amende, a assigné la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant du moteur de recherche, aux fins de déréférencement. La société avait en effet refusé de procéder à la suppression des liens menant vers deux comptes-rendus d’audience, publiés sur le site internet du …
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 3 juin 2019, M. E c/ Google France
(Legipresse)
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France : Transposition des directive Droit d’auteur et CabSa
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Lors de l’examen de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, le ministre de la Culture a indiqué les « prochaines étapes » visant à transposer la directive Droit d’auteur, en rappelant que « la mobilisation du gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles ».
(Legipresse)
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France : Un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site.
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Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par ailleurs constaté que depuis son élection à l’Assemblée nationale, il n’avait toujours pas désigné de codirecteur de la publication dans les conditions prévues par l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, ce qui caractérise une infraction persistante au droit de la presse. Il aurait, en effet, dû le faire du fait qu’il jouit d’une immunité parlementaire. Il est condamné à un euro de dommages-intérêts et à verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais de procédure.
(Legalis)
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France : Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l’AN en 1ère lecture.
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La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture.
(Legalnews)
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France : Grâce à Dieu : confirmation de l’autorisation de diffusion.
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La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film “Grâce à Dieu” de François Ozon.
(Legalnews)
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France : Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture au Sénat.
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La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications.
(Legalnews)
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France : Appréciation du profit indûment tiré d’une marque renommée.
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Afin de déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
(Legalnews)
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France : Bilan de santé de l’internet en France.
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L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement. (Legalnews)
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France : Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat.
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La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
(Legalnews)
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France : Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME.
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Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.
(Legalnews)
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France : Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine.
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Relaxe du prévu dont il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.
(Legalnews)
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France : Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion.
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Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques.
(Legalnews)
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France : Samsung de nouveau dans le collimateur de la justice pour “pratiques commerciales trompeuses”.
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Juridique : La branche française de Samsung, qui fait l’objet d’une nouvelle plainte pour des violations présumées des droits de ses travailleurs dans ses usines en Asie, a cette fois été mise en examen pour “pratiques commerciales trompeuses”.
(Zdnet)
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France : Déverrouiller son téléphone en garde à vue, pas toujours une évidence selon la cour d’appel.
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Juridique : La cour d’appel de Paris vient remettre en question une pratique courante des forces de police, qui exigeaient d’un suspect qu’il déverrouille son téléphone lors d’une garde à vue.
(Zdnet)
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France : La loi Informatique et Libertés mise au diapason du RGPD : quoi de neuf ?
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Technologie : Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, le droit français vient d’être mis en conformité avec le cadre européen. Tour d’horizon des changements apportés par la refonte de la loi Informatique & Libertés.
(Zdnet)
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France : 400 000 € : le RGPD fait une deuxième victime après Google.
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La société Sergic, société française, va donc devoir faire un gros chèque : 400 000 euros, une sacrée somme pour na pas avoir suffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web. Cette agence immobilière a si peu protégé les données de ses clients qu’on pouvait facilement avoir accès à leurs documents, enregistrés sur le site. Les copies de cartes d’identité, de cartes Vitale, d’avis d’imposition, les relevés de compte ou même encore d’identité bancaire. Rien de tout cela n’était protégé.
(Zdnet)
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France : Fonction publique : deux amendements contre “l’hégémonie des GAFAM”.
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Législation : La sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly a déposé deux amendements au projet de loi sur la fonction publique, dont l’un sur l’information des fonctionnaires quant aux logiciels libres et aux moteurs de recherche.
(Zdnet)
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France : Facebook accepte (finalement) de fournir les données d’utilisateurs à la justice française.
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Technologie : En pleine opération reconquête, Facebook a finalement accepté de fournir à la justice française les données IP d’utilisateurs soupçonnés d’avoir publié des propos haineux sur ses plateformes.
(Zdnet)
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France : Tracking publicitaire : la CNIL accorde un sursis.
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Juridique : La CNIL détaille son approche sur les nouvelles règles en vigueur pour le tracking publicitaire. L’autorité accordera une période transitoire de 12 mois avant de commencer à sanctionner. Une approche qui réjouit les entreprises, mais ne fait pas que des heureux parmi les militants.
(Zdnet)
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