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États-Unis : Facebook attaque quatre sociétés chinoises pour atteinte à sa marque

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Juridique : Le réseau social a porté plainte contre plusieurs sites web chinois faisant commerce de faux comptes, de “j’aime” et d’abonnés Facebook et Instagram.

Facebook a décidé de sévir contre le trafic de faux comptes, “j’aime” et autres abonnés. Le réseau social annonce avoir saisi la justice américaine contre quatre sociétés et trois personnes basées en Chine qui font commerce de ce type de données à la fois pour Facebook et Instagram. Selon Facebook, Amazon, Apple, Google, LinkedIn et Twitter seraient également victimes de ces acteurs hors la loi.

(Zdnet)

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Monde : Japon : 3 pirates condamnés à de la prison pour… des mangas 0

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La justice japonaise a condamné à 3 ans de prison pour un site de mangas, trois personnes à l’origine d’un annuaire de liens renvoyant vers des copies piratées de mangas.

(Nextwarez)

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Europe : CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?

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L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peut constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.

(Legalnews)

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Europe : Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée

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La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019.

(Legalnews)

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Europe : CEDH : la condamnation d’un évêque pour ses propos négationnistes n’a pas violé l’article 10.

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La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l’unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné en Allemagne pour incitation à la haine pour des propos niant l’Holocauste tenu à un journaliste suédois.

(Legalnews)

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Europe : L’interdiction faite à un quotidien de publier la photo d’une célébrité en détention provisoire n’a pas violé l’art. 10 de la Conv. EDH

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La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal avec le droit de la célébrité, alors placée en détention provisoire, au respect de sa vie privée.

Cour européenne des droits de l’homme, 10 janvier 2019, Bild GmbH & Co. KG et Axel Springer AG c/ Allemagne.

(Legipresse)

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Monde : Affaire Huawei : la DAF porte plainte contre le Canada.

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Technologie : La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou affirme qu’elle a été arrêtée et interrogée par les autorités canadiennes avant même d’avoir été informée de ses droits et de son arrestation.

(Zdnet)

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Europe : Affaire Playmedia : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État sur le « must carry »

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Tout d’abord, la CJUE juge que l’activité qui consiste à proposer le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site Internet ne fournit pas un réseau de communications électroniques, mais offre, en revanche, un accès aux contenus de services audiovisuels fournis sur les réseaux de communications électroniques. Ainsi, pour la Cour, Playmédia, qui se limite à offrir, au moyen d’un site internet, un accès à des contenus fournis sur internet ne relève pas de l’article 31, paragraphe 1, de la directive « service universel ».

Ensuite que les dispositions de la directive « service universel » ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose, dans une situation telle que celle en cause au principal, une obligation de diffuser (must carry) à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet.

Cour de Justice de l’Union européenne (4e ch. A), 13 décembre 2018, France Télévisions SA c/ CSA et ministère de la Culture.

(Legipresse)

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Europe : La CEDH juge que les États ont une obligation positive de protéger la liberté d’expression des journalistes.

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Une journaliste d’investigation célèbre en Azerbaïdjan exposait avoir reçu une lettre la menaçant d’humiliation publique si elle ne cessait pas son travail d’investigation. Celle-ci ayant refusé d’obtempérer, une « vidéo à caractère sexuel » qui la montrait en compagnie de son petit ami, filmée à son insu, fut postée sur internet. À la même époque, des journaux publièrent des articles l’accusant de parti pris antigouvernemental et d’immoralité.

Cour européenne des droits de l’homme, 10 janvier 2019, Khadija Ismayilova c/ Azerbaïdjan

(Legipresse)

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Europe : L’avocat général de la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le droit au déréférencement.

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La question est sensible et a connu une nouvelle étape ce 10 janvier : l’avocat général Szpunar a rendu ses conclusions dans les deux affaires opposant la CNIL à Google concernant la portée du droit au déréférencement. La CJUE rendra sa décision dans plusieurs mois. La première affaire concerne la portée territoriale de ce droit. La CNIL avait en 2016 sanctionné le moteur de recherche pour ne pas avoir déréférencé des informations sur l’ensemble des extensions géographiques de…

(Legipresse)

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Europe : La condamnation pénale de l’auteur de propos niant l’Holocauste, de nature à troubler la paix publique en Allemagne, ne porte pas atteinte à l’article 10 de la Convention EDH.

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Un évêque britannique a accordé une interview en Allemagne à un journaliste travaillant pour une chaîne de télévision suédoise. Il déclara lors de cet entretien qu’il n’y avait pas eu de chambres à gaz sous le régime nazi. L’interview a été diffusée dans une émission suédoise. Les juridictions allemandes ont condamné l’intéressé pour incitation à la haine au paiement d’une amende de 1800 euros. Le prévenu a saisi la Cour européenne des droits de l’homme…

Cour européenne des droits de l’homme, 31 janvier 2019, Williamson c/ Allemagne

(Legipresse)

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Europe : L’Europe met en demeure Twitter qui ne lutte pas assez contre les fakes news.

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On appelle cela une “déclaration d’étape”, mais en termes clairs c’est une mise en demeure qui est adressée à Facebook, Google et Twitter. Les progrès que ces trois plateformes ont accomplis en janvier 2019 pour lutter contre la désinformation sont insuffisants. Pourtant, elles sont signataires d’un code de bonne conduite. Ces plateformes devront rendre compte mensuellement de leurs actions d’ici les élections au Parlement européen de mai 2019.

(Droit-technologie)

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Europe : Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable.

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C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en activité et surtout diffuser les images ? La réponse était connue pour ce qui concerne la prise d’image. Mais qu’en est-il de la diffusion ? Via une interprétation extensive de l’exception de journalisme, la CJUE ouvre très largement la porte.

(Droit-technologie)

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Europe : Droit d’auteur : accord européen sur la nouvelle directive

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Vu les élections prochaines, il était presque trop tard. Pourtant, c’est fait : un accord politique a été dégagé entre le Parlement et le Conseil européens, ouvrant la voie à la nouvelle directive sur le droit d’auteur. Les journaux obtiennent un droit voisin. Les plates-formes de vidéo à la demande sont considérées comme effectuant des actes relevant du droit d’auteur (communication au public ou mise à disposition du public) pour lesquels elles doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés.

(Droit-technologie)

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Europe : Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?

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Exemple concret : une personne n’utilise Facebook que pour sa page professionnelle (son compte perso est de pure forme), mais fait un usage privé abondant de WhatsApp. En recoupant les données, Facebook acquiert une connaissance holistique de l’individu. Celui-ci en est-il pleinement conscient ? Pour l’autorité, cette connaissance globale acquise à l’insu de la plupart des utilisateurs, est un abus de position dominante au sens du droit de la concurrence.

(Droit-technologie)

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Europe : UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques

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Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d’exportation et/ou de stockage.

(Legalnews)

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Europe : CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?

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En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l’islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.

(Legalnews)

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Europe : UE : accord sur de nouvelles règles pour les plateformes en ligne.

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Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d’utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

(Legalnews)

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Europe : TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”

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Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative “Chiara Ferragni” comme marque de l’Union européenne.

(Legalnews)

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Allemagne : RGPD : Facebook sanctionné par les autorités allemandes

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Société : Le gendarme de la concurrence allemand a sanctionné Facebook pour avoir croisé les données de ses utilisateurs auprès d’applications tierces, comme WhatsApp ou Instagram. Le réseau social a fait appel de cette décision.

(Zdnet)

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Belgique : Les États vont devoir assouplir l’exception journalistique

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L’arrêt Buivids s’oppose à la loi française informatique et liberté, qui restreint l’exception journalistique aux seuls journalistes professionnels, et la conditionne au respect des règles déontologiques. Un problème similaire se pose en Belgique.

(Droit-technologie)

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Belgique : Uber est jugé légal à Bruxelles

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Uber remporte une victoire judiciaire importante. Le juge de l’entreprise bruxellois, saisi par des taxis mécontents, considère qu’Uber X ne viole pas la réglementation applicable. Il refuse d’ordonner la cessation d’un service qui n’est pas, de l’avis du tribunal, un service de taxi aux termes de la réglementation bruxelloise.

(Droit-technologie)

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France : Arnaque au faux support informatique : trois suspects arrêtés en France.

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Sécurité : Le tribunal de grande instance de Paris annonce l’arrestation de trois chefs d’entreprise français, soupçonnés d’avoir mis en place un réseau d’arnaque au faux support informatique. 8000 victimes ont été identifiées.

(Zdnet)

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France : Europe 1 : les auditeurs à l’antenne, et aussi dans un fichier.

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Législation : Les auditeurs souhaitant intervenir à l’antenne d’Europe 1 ont été répertoriés dans un fichier interne de la radio de 2002 à 2017, et parfois dans des termes peu élogieux. Après un contrôle de la CNIL, Europe 1 a supprimé le fichier de 500 000 auditeurs et échappé à une sanction.

(Zdnet)

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France : Condamnation d’Henry de Lesquen pour avoir qualifié les personnes « transgenres » de « vicieux ».

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Le tribunal correctionnel a retenu que le prévenu était coupable d’injure publique.

(Legipresse)

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France : La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse bientôt examinée au Sénat

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La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le 16 janvier 2019, avec modifications et à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, déposée par David Assouline (SOCR – Paris) et le groupe socialiste et républicain du Sénat.

(Legipresse)

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France : Identification des destinataires d’un email liés par une communauté d’intérêts et diffamation non publique.

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Une directrice d’école du 19e arrondissement de Paris a envoyé par mail, aux adresses électroniques des parents d’une enfant scolarisée dans l’établissement, en mettant en copie l’inspectrice d’académie ainsi qu’une boîte de réception structurelle de la circonscription du 19e arrondissement, le compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement de l’enfant.

Cour de cassation (ch. crim.), 22 janvier 2019, Myriam Y.

(Legipresse)

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France : « Mur des cons » : condamnation de la présidente du Syndicat de la magistrature au moment des faits pour injure publique à l’égard d’un particulier épinglé.

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Un site d’information a publié un article contenant une vidéo enregistrée par un journaliste dans les locaux occupés par le Syndicat de la Magistrature. Dans cette vidéo, il apparaissait que les photographies de plusieurs personnes avaient été épinglées sur un pan de mur, sur lequel était inscrite la mention « Avant d’ajouter un con, vérifiez qu’il n’y est pas déjà ».

Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. corr.), 31 janvier 2019, Philippe S. et a. c/ F. Martres

(Legipresse)

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France : La CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC

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Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. La CNIL a en effet reçu des plaintes collectives de l’association None Of Your Business (« NOYB ») et de La Quadrature du Net (« LQDN »).

(Legipresse)

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France : Divulgation à la clientèle d’une société concurrente de l’existence d’une action en contrefaçon visant cette dernière.

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Une société de vente de meubles de jardin a assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente. La seconde société reprochait à la première d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, et l’a assignée pour concurrence déloyale.

Cour de cassation (ch. com.), 9 janvier 2019, Sté Shaf et a. c/ Sté Plicosa France

(Legipresse)

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France : Soupçons de financement libyen dans la campagne présidentielle de 2007 : la Cour de cassation rejette la plainte pour usage de faux visant le site Mediapart.

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Le site internet Médiapart a publié un article titré « Sarkozy-Kadhafi : la preuve du financement », accompagné d’une note datée du 10 décembre 2006, signée de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye, et adressée, selon l’article, à un ancien homme clé du régime libyen surnommé « le caissier de Kadhafi ». Cour de cassation (ch. crim.), 30 janvier 2019, Nicolas S. et a. c/ Mediapart

(Legipresse)

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France : Clause de cession instituée en faveur du journaliste et prescription extinctive.

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Une journaliste occupait le poste de chef de service d’un magazine professionnel au sein d’une société d’édition de presse professionnelle, laquelle a été cédée à une tierce société. Trois ans plus tard, la salariée a écrit à son nouvel employeur afin de rompre son contrat de travail sur le fondement de l’article L. 7112-5 du code du travail au motif pris du bénéfice de la clause de cession dont elle estimait pouvoir bénéficier.

Cour d’appel, Paris, 28 juin 2018, Aurélia X. c/ SAS Groupe France Agricole

(Legipresse)

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France : Le gouvernement lance son plan d’action contre le cyberharcèlement et les « contenus haineux »

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Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargé de l’Égalité, ont présenté jeudi 14 février le plan d’action du gouvernement contre le harcèlement en ligne et les « contenus haineux ». Ces annonces prennent place dans le cadre des États généraux des nouvelles régulations du numérique lancés en juillet dernier. Elles s’inspirent dans les grandes lignes du rapport présenté par la députée LREM Laetitia Avia et visent à accroître la responsabilité des grandes plateformes.

(Legipresse)

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France : Alain Soral définitivement condamné pour avoir indiqué un faux directeur de la publication sur son site internet.

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Plusieurs associations ont appelé l’attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur le site Égalité et Réconciliation et désignant, respectivement, comme directeur de publication et directeur adjoint de publication Alfredo S., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et Germain Z., condamné à trente ans de réclusion criminelle, leur incarcération conduisant à s’interroger sur leurs conditions d’accès à internet .

Cour de cassation, (ch. crim.), 22 janvier 2019, Alain S.

(Legipresse)

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France : Condamné à 1800 euros d’amende pour avoir téléchargé 223 films 0

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Un français résidant dans le nord de la France a été condamné il y a quelques jours pour avoir téléchargé pas moins de 223 films via eMule. Sa peine : 2 mois de prison avec sursis, ainsi qu’une amende de 1800 euros, une sanction assez lourde, qui se veut exemplaire pour tous les pirates du pays.

(Nextwarez)

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France : Diffusion de photos d’un ex-salarié : pas de concurrence déloyale.

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Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur. Dans son jugement du 15 janvier dernier, il rappelle que seul le titulaire des droits sur la création peut consentir à autoriser la publication de la photo la représentant.

(Legalis)

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France : Pas d’injure sans diffusion d’un email à un tiers.

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Par un jugement du 19 novembre 2018, le TGI de Paris a relaxé l’auteur d’un message électronique du chef d’injure non publique dans la mesure où aucun tiers n’avait eu connaissance des propos litigieux. Le tribunal a en effet estimé que les écrits en cause avaient été adressés dans des conditions leur conférant un caractère privé et confidentiel. La décision est frappée d’appel.

(Legalis)

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France : Le titulaire d’un compte Facebook est directeur de la publication.

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Le titulaire d’un compte Facebook a été reconnu coupable d’injure publique envers une personne et a été condamné à 1 000 € d’amende, par un jugement du 12 novembre 2018 du TGI de Pau.

(Legalis)

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France : Injure envers la police : pas de force probante de la vidéo et de la clé USB.

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La valeur probante d’une clé USB et d’un montage a été considérée comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l’égard de la police nationale, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 13 février 2019.

(Legalis)

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France : Parcoursup : une université enjointe de communiquer les procédés algorithmiques

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Par une décision du 4 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite de refus du président de l’université des Antilles de communiquer à l’UNEF les procédés algorithmiques et les codes sources de l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup. Le tribunal a enjoint l’université des Antilles à communiquer ces documents dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Elle devra fournir une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci.

(Legalis)

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France : Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN

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Dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Égalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN en désignant comme directeur de la publication une personne incarcérée, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et comme directeur adjoint un homme condamné à trente ans de prison, tous deux incapables d’assumer leurs responsabilités du fait de leur situation et de leur absence d’accès à internet.

(Legalis)

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France : Google condamné pour clauses abusives

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Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient cependant cinq ans après le début de la procédure. Or, les clauses en cause ne sont plus présentées à l’internaute depuis quelques années. Au moins le déclenchement d’une telle procédure a-t-il eu pour effet d’inciter la plateforme à modifier ses conditions contractuelles.

(Legalis)

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France : Le PDG de Linagora condamné pour diffamation envers Blue Mind.

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Le conflit qui oppose Linagora à Blue Mind a donné lieu à une deuxième décision en faveur de Blue Mind. Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux dirigeants.

(Legalis)

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France : Annulation de décisions de blocage administratif de contenus en ligne

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Pour la première fois depuis l’instauration du blocage administratif de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme, un tribunal a annulé une décision de retrait et de référencement de contenus en ligne de l’autorité administrative. Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé quatre décisions de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) demandant à un hébergeur de retirer des contenus supposés liés au terrorisme ou aux moteurs de recherche de les déréférencer.

(Legalis)

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France : Airbnb assigné en justice par la mairie de Paris

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Juridique : La municipalité de la capitale reproche au service d’hébergement entre particuliers de proposer 1 000 logements non enregistrés qui contreviennent à la loi ELAN. Airbnb risque une amende de 12,5 millions d’euros.

(Zdnet)

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France : Wiko poursuivi par la société Wico pour contrefaçon.

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Juridique : Wico réclame 30 millions d’euros à sa concurrente chinoise pour des pertes de parts de marché entre 2011 et 2016.

(Zdnet)

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France : Avec Google, le produit, c’est vous, mais pas à n’importe quel prix.

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Législation : Après la sanction de la CNIL, le TGI de Paris vient rappeler une nouvelle fois à Google que la collecte de données et le recueil du consentement doivent respecter des règles. A l’initiative de l’UFC Que Choisir, 209 clauses de Google sont jugées “abusives et illicites.”

(Zdnet)

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France : Vers un statut d’hébergeur à responsabilité renforcé pour les plateformes Internet ?

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Tribune : Le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa souhaite instaurer un arsenal législatif de lutte contre le cyber harcèlement.

(Zdnet)

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France : Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

(Legalnews)

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France : Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux.

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Publication d’un décret relatif à l’autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.

(Legalnews)

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France : Dérégulation de la publicité télévisée : l’Autorité de la concurrence rend son avis

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Face à la révolution numérique, l’Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l’audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne.

(Legalnews)

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France : QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l’article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relative au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.

(Legalnews)

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France : Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l’AN

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Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit “traité de Pékin”, a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.

(Legalnews)

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