Vie quotidienne

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Immobilier : une maison à construire

Je veux faire construire un pavillon. Quelles précautions dois–je prendre pour éviter les problèmes ?
Vous pouvez signer soit un  » contrat de construction de maison individuelle » si un professionnel (un architecte, par exemple) la construit avec un plan, soit un contrat avec une entreprise de construction si c’est vous qui lui fournissez le plan. En contrepartie, les délais et le prix, fixés initialement, sont garantis.
Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat.
Si des retards surviennent pendant les travaux, faites-les constater par huissier et demande un dédommagement, dès lors que votre contrat prévoit cette éventualité. Dans le cas contraire, il ne vous restera plus qu’à engager les services d’un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre future habitation.

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Accident : les contraventions

Je n’ai jamais payé le PV que j’ai reçu pour dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de règlement. Dois-je quand même m’en acquitter ?
Les articles 133-2 à 133-6 du Nouveau Code de procédure pénal indiquent que le délai de prescription pour les contraventions  est de trois ans. Légalement, vous êtes donc tenu de la payer.

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Accident : conséquences d’un accident

J’ai été victime d’un accident et j’en demande réparation devant les tribunaux. Est-il possible d’inclure dans mes  dommages et intérêts les frais de téléphone et de télévision que j’ai eu pendant mon séjour à l’hôpital ?
Oui. En effet, le droit français pose le principe de la réparation intégrale du préjudice . Il est donc normal de prendre en compte dans le calcul du préjudice les frais de location de téléphone et de télévision dans la chambre de l’hôpital, de manière à replacer l’accidenté dans les mêmes conditions ou il aurait été si l’accident n’avait pas eu lieu. La télévision et le téléphone sont donc placés maintenant au même niveau que le coucher et la nourriture.

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Accident : constat amiable

Lors d’un accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort, alors que la responsabilité incombe à l’autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n’est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.

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