19 Déc 2014
Copropriété : rôle du conseil syndical
Quel est le rôle du Conseil syndical ?
Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
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Vie quotidienne
Vie quotidienne
17 Déc 2014
Multipropriété
Qu’appelle-t-on « multipropriété » ?
Il s’agit de l’achat d’un logement unique (un appartement, dans la majorité des cas) par plusieurs personnes. Chacun ne dispose de l’endroit qu’à des moments précis de l’année.
Le problème réside donc dans les dates d’occupation, auxquelles il conviendra de porter une attention toute particulière avant de signer ce type de contrat d’achat.
Le paiement des charges annuelles est divisé en fonction du nombre de propriétaires.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriété, multpropriété
17 Déc 2014
Bailleur : fin de la location
Mon locataire, avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à la loi du 23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande jusqu’à la fin du bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail, qui est alors résilié de plein droit.
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Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne •
17 Déc 2014
Bailleur : pendant la location
Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard. Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ?
Si aucune clause spéciale n’a été spécifiée dans le bail, sanctionnant tout retard par le paiement d’une pénalité, évaluée par exemple à 10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire.
La seule solution consisterait à ajouter un avenant au bail, prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le locataire accepte de signer ce document, alors qu’il va à l’encontre de ses intérêts !
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Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne • • Tags: avenant, bail, bailleur, locataire
