droit à l’oubli; vie privée; droit à l’image; google; contenu;

L’EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES (RGPD)

Chaque personne a des droits sur le traitement de ses données personnelles, en vertu du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Ces droits s’appliquent à tous les citoyens européens, sans distinction.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !

Face à la manipulation de nos données par les entreprises du numérique, l’exercice de ces droits est une réponse aux dérives potentielles de leur utilisation. D’une part, ces droits sont un moyen de sensibiliser les utilisateurs et, d’autre part, ils permettent aux utilisateurs de prendre le contrôle de leurs informations personnelles. Bien que garanti par le RGPD, l’exercice de ces droits n’est pas absolu et nécessite des conditions de mise en œuvre. En outre, le responsable du traitement doit respecter les contraintes visant à faciliter la mise en œuvre de ces droits.

I. Les dispositions communes à tous les droits de la personne concernée

  1. Qualité des personnes titulaires des droits

Les droits conférés par le RGPD sont exclusivement accordés aux personnes physiques, et ne s’étendent pas aux données relatives aux personnes morales. En principe, seul l’individu concerné par le traitement de ses données personnelles est habilité à exercer ses droits. Toutefois, il peut arriver que la jurisprudence autorise d’autres personnes physiques à se prévaloir de la qualité de « personne concernée » lorsque leurs données personnelles font l’objet d’un traitement. Cette situation s’est présentée pour la première fois dans le cadre d’un arrêt du Conseil d’État en date du 29 juin 2011 concernant le droit d’accès, exercé en vertu de la loi « Informatique et Libertés ». Cependant, ces circonstances sont rares et se sont jusqu’à à présent appliquées uniquement aux héritiers de personnes décédées. Il est important de souligner que la demande doit être justifiée par la nécessité d’obtenir les données personnelles du défunt.

  1. Les modalités d’exercice des demandes de droits

Pour exercer ses droits en matière de protection des données personnelles, il convient de s’adresser directement au responsable du traitement des données. Si ce dernier a attribué cette tâche à un sous-traitant, il est possible de s’adresser également à-ci. Les demandes peuvent être effectuées par tout moyen, que ce soit à distance ou sur place. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de les formuler par écrit, il est recommandé de le faire afin de disposer d’une preuve de la demande et de son point de départ pour le délai de réponse du responsable de traitement.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de vie privée ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien

  1. Les obligations des responsables de traitements

Lorsqu’une demande d’exercice de droit est destinée à un organisme, celui-ci doit respecter un ensemble d’obligations telles que la vérification de l’identité de la personne qui fait la demande, ainsi que la mise en place de garanties pour le traitement de la demande.

  1. Les vérifications préalables

Avant de traiter une demande d’exercice de droits formulée par une personne physique, le responsable de doit traiter des vérifications pour s’assurer de la qualité de l’intéressé et de son identité. Dans certains cas, la communication d’un justificatif peut être exigée, mais ce n’est plus systématique. Ces vérifications sont nécessaires pour pouvoir traiter la demande en toute sécurité et peuvent être facilitées par l’utilisation de données d’identité numérique.

  1. Les modalités de réponse et les garanties assorties

  1. Les modalités et les délais de réponse

Conformément à l’article 12 du RGPD, le responsable du traitement dispose d’un mois pour répondre à une demande d’exercice du droit de la personne concernée. Cependant, ce délai peut être prolongé à trois mois si la demande est complexe ou si l’organisme a reçu un grand nombre de demandes. Dans ce cas, le responsable doit informer le demandeur de la prolongation dans un délai d’un mois.

Si la demande est effectuée en personne et ne peut être traitée immédiatement, le demandeur doit recevoir un accusé de réception signé et daté. Si la demande est incomplète, le responsable du fichier peut demander des informations supplémentaires, suspendant ainsi le délai de réponse jusqu’à la réception de ces informations.

Si la demande est faite par courrier électronique, la réponse doit être transmise de manière sécurisée, au moins que le demandeur ne donne des instructions contraires. Si la réponse doit être envoyée par la poste, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réponse est envoyée via une clé USB, la transmission doit être sécurisée.

Si le responsable ne répond pas dans les délais impartis ou ne justifie pas une prolongation de délai, le demandeur peut porter plainte auprès de la CNIL en fournissant les preuves de ses démarches. Pendant ce délai, la personne concernée peut demander une « limitation du traitement », c’est-à-dire la suspension de l’utilisation de ses données.

Il est important de noter que le responsable du traitement n’est pas tenu de répondre à une demande qui se manifeste infondée ou excessive, notamment si les données ont été supprimées. En cas de refus, le responsable doit motiver sa réponse et informer la personne concernée des voies et délais de recours pour contester la décision.

  1. Les garanties assorties à l’exercice du droit des personnes

Le responsable du traitement doit veiller à ce que l’exercice d’un droit par une personne concernée ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés d’autrui, en ne communiquant que les données de cette personne. De plus, il doit également s’assurer que la communication de ces données ne nuit pas au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle. L’exercice des droits des personnes concernées est en principe gratuit. Cependant, le responsable de traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, comme en cas de demande répétitive. Les frais raisonnables ne doivent cependant pas être un obstacle à l’exercice des droits de la personne concernée.

  1. Les obligations spécifiques à l’exercice de certains droits

Selon l’article 19 du RGPD, le responsable de traitement est tenu d’informer chaque destinataire à qui les données personnelles ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation de traitement effectué conformément aux articles 16, 17(1) et 18, sauf si cette communication est impossible ou exigeait des efforts disproportionnés. Si la personne concernée en fait la demande, le responsable de traitement doit également fournir des informations sur ces destinataires. Ainsi, le responsable du traitement a l’obligation de notifier les destinataires de ces actions concernant les données personnelles.

II. Les dispositions particulières propres à chaque droit

  1. Le droit d’accès

Selon l’article 15 du RGPD, toute personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles la concernant sont effacées ou non, et si tel est le cas, d’accéder à ces données personnelles. En outre, le responsable de fichier est généralement tenu de fournir des informations supplémentaires telles que la finalité du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation, etc. Cependant, ce droit d’accès absolu est assorti de deux limites : d’une part, les fichiers de police ou liés à la sécurité de l’État ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’accès, et d’autre part, le responsable du traitement n’est pas tenu de répondre si la demande est infondée ou excessive.

  1. Le droit de rectification

L’article 16 du RGPD reconnaît le droit de rectification, qui permet aux personnes concernées de corriger des données inexactes ou d’ajouter des données manquantes en rapport avec la finalité du traitement. Ce droit permet de garantir l’exactitude et l’actualisation des données. Cependant, il convient de noter que ce droit ne s’applique pas aux traitements à des fins littéraires, artistiques ou journalistiques.

  1. Le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)

L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement, qui permet à toute personne concernée de demander la suppression de ses données en ligne. Le droit au déréférencement, également appelé « droit à l’oubli », est différent du droit à l’effacement.

En effet, le droit à l’effacement permet de supprimer les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires, tandis que le droit au déréférencement permet de faire supprimer les résultats de recherche d’un moteur de recherche. Le droit à l’effacement n’est pas absolu et peut être limité dans certaines situations, notamment lorsque les données concernées sont nécessaires à la liberté d’expression et d’information, à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou statistique, etc.

  1. Le droit à la limitation du traitement

Prévue par l’article 18 du RGPD, la limitation poursuit avant tout une finalité conservatoire au bénéfice des personnes concernées venant ainsi en complément ou, parfois, en alternative, aux autres droits qu’a accordés aux individus la réglementation à l’exception des traitements exclusivement nationaux de défense et de sûreté de l’État.

En pratique, les responsables de traitement peuvent avoir recours à différentes techniques de limitation à l’instar de celles de ségrégation ou encore de marquage, l’essentiel étant de rendre inaccessibles à d’autres utilisateurs ou bloquer la réutilisation des données personnelles soumises à limitation.

L’exercice de ce droit est limité à quatre hypothèses prévues par le RGPD. Il se retrouve ainsi ouvert lorsque la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, si le traitement est illicite, mais la personne concernée préfère que le traitement soit limité plutôt que ses données soient effacées.

Son exercice est également possible lorsque le responsable de traitements n’a plus besoin des données, mais que la personne concernée en a toujours besoin pour défendre ses droits ou exercer une action judiciaire.

La limitation peut aussi être invoquée temporairement, pour prévoir une vérification par le responsable de traitements en cas d’opposition au traitement.

En outre, la personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement doit être informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée. Il s’agit là d’une mesure évidente de transparence qui vise à permettre, le cas échéant, à l’intéressé de continuer à se prévaloir de son droit à la limitation, mais sur un autre fondement.

  1. Le droit à la portabilité des données à caractère personnel

Le RGPD a introduit le droit à la portabilité comme un « nouveau » droit. Auparavant, il ne faisait l’objet de réglementation dans certains secteurs réglementés tels que les communications électroniques, permettant aux abonnés de téléphonie mobile de conserver leur numéro en cas de changement d’opérateur. La loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 l’a également étendue au secteur bancaire afin de faciliter la mobilité entre établissements. Étant donné que toutes ces informations sont des données à caractère personnel, il était logique d’inclure le droit à la portabilité dans le règlement européen.

L’exercice de ce droit permet de demander au responsable de traitement de transmettre des données personnelles à un autre responsable de traitements, et ce, directement et ce sans que le responsable de traitement initial « y fasse obstacle » lui interdisant dès lors d’entraver une telle demande de quelque façon que ce soit (Groupe de l’article 29, Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données, 5 avr. 2017, WP 242 rév. 01, pt II, p. 5 et 6).

Ce principe s’applique même lorsque le « destinataire » est « potentiellement son concurrent ». À tel point d’ailleurs que le Groupe de l’article 29 a vu dans l’introduction du droit à la portabilité « l’occasion de rééquilibrer la relation entre les personnes concernées et les responsables de traitements ».

Le droit à la portabilité n’est toutefois pas absolu. Pour être exercé, le droit à la portabilité doit répondre à quatre conditions dont l’application est cumulative.

La première d’entre elles est que seules peuvent donner lieu à portabilité des données personnelles, c’est-à-dire celles se rapportant à la personne concernée elle-même soit de manière directement identifiante soit sous une forme pseudonymisée (à l’exclusion en revanche des informations anonymes). Il convient de préciser que compte tenu de leur lien intrinsèque avec la souveraineté, les traitements exclusivement nationaux à des fins de défense et de sûreté de l’État ne peuvent faire l’objet d’une demande de droit à la portabilité.

La deuxième condition est que le droit à la portabilité ne s’applique qu’à l’égard de données personnelles ayant fait l’objet d’un traitement effectué à l’aide de procédés automatisés, excluant donc par principe ceux qui ne l’ont pas été à l’instar de fichiers exclusivement papiers ou manuels.

La troisième condition posée à l’article 20 du RGPD prévoit que l’application du droit à la portabilité varie en fonction du fondement juridique des traitements en cause, n’étant admis qu’à l’égard de ceux étant soumis soit au consentement, y compris s’il porte sur des données sensibles, soit parce qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.

Tous les consentements prévus par le règlement ne donnent en effet pas lieu à portabilité. Seuls y figurent ceux qui ont été accordés au titre soit de l’article 6 du RGPD, soit de l’article 9 de ce texte qui ne s’applique qu’aux de données dites sensibles.

Enfin, la quatrième et dernière condition exigée par l’article 20 du RGPD est relative à la manière dont les informations ont été initialement recueillies par le responsable de traitement. Dès lors, peuvent donner lieu à portabilité les données personnelles soit sciemment et activement fournies par l’intéressé lui-même, soit celles découlant de l’observation de son activité.

Par souci d’effectivité, le droit à la portabilité a fait l’objet de prescriptions spécifiques quant aux modalités techniques à respecter, en prévoyant une obligation, non pas de résultat, mais de moyens, d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes au moyen d’un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

  1. Le droit d’opposition

Le droit d’opposition, énoncé à l’article 21 du RGPD, permet à une personne concernée de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par une organisation pour une finalité spécifique. Ce droit s’applique notamment lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou l’intérêt public.

Les personnes concernées ont toujours le droit de s’opposer, sans donner de raison particulière, au traitement de leurs données personnelles dans le cadre d’opérations de prospection commerciale.

Si la demande d’opposition ne concerne pas la prospection, l’organisme peut justifier son refus en invoquant des motifs légitimes et impérieux pour traiter les données ou en affirmant que les données sont nécessaires pour justifier, exercer ou défendre des droits en justice. Cette justification est également valable lorsque la personne concernée a consenti au traitement, car seule la révocation du consentement permet de mettre fin au traitement.

En outre, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsque la personne concernée est liée par contrat avec l’organisme ou lorsque ce dernier a une obligation légale de traiter les données. Enfin, si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, le droit d’opposition ne s’applique pas non plus.

  1. Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

L’article 22 du RGPD accorde à toute personne le droit de s’opposer à une décision automatisée (y compris le profilage), sauf dans certains cas où le traitement est fondé sur l’existence d’un contrat, le consentement de la personne concernée, ou la réponse à une obligation légale.

III. Les sanctions

Le RGPD prévoit des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas les règles de protection des données personnelles. Ces sanctions peuvent être très lourdes, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée, selon le montant le plus élevé.

Les autorités de contrôle, comme la CNIL en France, sont chargées de veiller à la mise en œuvre du RGPD et de sanctionner les organismes qui ne respectent pas les règles. Elles peuvent ordonner la cessation du traitement des données, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données, ou encore la suspension ou le retrait de l’autorisation de traitement des données.

En outre, les personnes concernées peuvent également intenter des actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du traitement de leurs données personnelles en violation du RGPD.

Il est donc très important pour les organismes qui travaillent avec des données personnelles de se conformer aux règles du RGPD afin d’éviter des sanctions financières lourdes et de protéger la vie privée des personnes concernées.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la protection de la vie privée, cliquez

SOURCES :

Par • internet-et-droit • • Tags: ,

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET RGPD

Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer par un avocat un contenu concernant votre vie privée !

Plus connu pour son encadrement des traitements de données à caractère personnel collectées en ligne, le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

Par une délibération du 21 novembre 2019, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé une sanction financière significative à l’encontre de la société Futura Internationale, laquelle s’est vu reprocher pas moins de cinq manquements au RGPD dans le cadre de ses opérations commerciales.

I. Une mise en demeure manifestement ignorée

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de vie privée ?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez-nous en cliquant sur le lien

Futura Internationale est une entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des domiciles de particuliers. Ses activités de prospection commerciale téléphonique sont sous-traitées auprès de centres d’appels pour la plupart situés hors de l’Union européenne.

Dès février 2018, la CNIL est alertée par la plainte d’une personne dénonçant le démarchage téléphonique récurant de la société Futura Internationale alors même que l’intéressée avait, plusieurs mois auparavant, exercé son droit d’opposition à la prospection, oralement puis par courrier adressé au siège de la société.

Le contrôle diligenté par la CNIL a notamment permis de constater que la société ne disposait pas de mécanisme centralisé permettant de prendre en compte les demandes d’opposition formulées par les personnes démarchées.

La délégation de la CNIL a par ailleurs observé que les données personnelles des personnes démarchées étaient associées à des commentaires excessifs, parfois injurieux ou relatifs à l’état de santé des intéressés.

Des enregistrements de conversations entre téléopérateurs et prospects ont également permis d’établir que les personnes contactées n’étaient pas systématiquement averties de l’enregistrement de l’appel et ne bénéficiaient pas d’une information relative au traitement de leurs données personnelles.

Face à ces différents manquements, la CNIL a mis en demeure Futura Internationale de se mettre en conformité avec le RGPD. Faute de réponse satisfaisante de la part de l’entreprise, une procédure de sanction a été engagée à son encontre sur décision de la présidente de la CNIL.

II. La détermination de la loi applicable

Cette affaire a tout d’abord été l’occasion pour l’autorité de contrôle de rappeler qu’en matière de manquement continu, il convient de tenir compte de la loi applicable lors du dernier état du manquement, en l’espèce le RGPD. Le contrôle de la CNIL avait débuté sous l’empire de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, mais les infractions observées constituaient des manquements continus ayant perduré jusqu’à la notification du rapport de sanction, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du RGPD. Futura Internationale a d’ailleurs tenté de justifier la persistance de ses manquements en soulignant la difficulté de se conformer à un cadre juridique nouveau dans un temps court. À cette argumentation, la CNIL n’a pas manqué d’opposer que la plupart des manquements constatés portaient sur des obligations préexistantes dans la loi de 1978.

En outre, notons que l’avènement loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, a été marqué par la mise en place et la modification de plusieurs dispositions du Code de la consommation. Désormais, le démarchage téléphonique est conditionné par la satisfaction d’une multitude de critères dont notamment la mise en place d’une charte de bonnes pratiques, un audit de la société Bloctel, la présentation de l’identité de l’appelant ainsi que sa société, la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés et un renforcement des sanctions en cas d’entrave aux dispositions du RGPD et du dispositif Bloctel.

Pour faire suite à cette loi, l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ont été précisées par un décret en date du 13 octobre 2022. Applicable à partir du 1er Mars 2023, ce décret a pour objectif de protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure. (7)

Le démarchage téléphonique des consommateurs pourra avoir lieu uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il ne sera pas autorisé le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Cet encadrement s’avère protecteur puisqu’il a vocation à s’appliquer aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. L’entrée en vigueur de ce décret permet de responsabiliser les services de démarchage téléphonique en les soumettant à de nouvelles obligations et dans le même temps, d’alléger la charge des recours qui pèsent sur les personnes démarchées pour les faire cesser.

Par ailleurs, en cas de manquement, la personne physique ou morale concernée s’exposerait à des amendes telles que  prévue par  l’article L242-12 du Code de la consommation  qui dispose que : « tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

III. Des manquements graves et persistants (RGPD, art. 5-1, c), 12, 13, 14, 21 et 44)

L’intérêt de cette délibération de la CNIL réside également dans la pluralité, le degré et la persistance des manquements intervenant depuis la collecte des données jusqu’à leur traitement :

  • À l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, Futura Internationale ne justifiait pas de la mise en place d’un mécanisme d’information efficace permettant aux prospects d’être avertis, dès la collecte de leurs données, d’éléments concernant le traitement de ces éléments et leur proposant d’obtenir une information plus détaillée. La CNIL a souligné que l’envoi d’un courriel à toute personne faisant l’objet d’une prospection téléphonique n’est pas de nature à répondre à l’obligation d’information, car il intervient postérieurement à la collecte. S’agissant des personnes dont les données étaient collectées indirectement, faute de communication dudit courriel, la CNIL n’a pu apprécier le caractère complet de l’information. Le manquement à l’obligation a donc été constaté par l’autorité administrative indépendante.
  • L’instruction a mis à jour que Futura Internationale ne disposait d’aucun dispositif permettant de traiter les demandes d’opposition et de les faire respecter par l’ensemble de ses sous-traitants. Au terme du délai qui lui avait été imparti pour pallier cette carence, la société ne s’était toujours pas dotée d’un mécanisme suffisamment fiable et susceptible de faire respecter ces demandes au sein des centres d’appels. Le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition a donc été constaté. S’agissant de ce droit, la CNIL précise également qu’en matière d’opposition à la prospection téléphonique les informations strictement nécessaires sont les noms, prénoms et numéro de téléphone des intéressés (l’adresse postale étant exclue sauf à démontrer que son indication permet également de matérialiser l’opposition à la prospection par courrier).
  • La présence de commentaires injurieux et les informations relatives à l’état de santé des prospects dans le logiciel de gestion des clients ont conduit la CNIL à affirmer que les données personnelles détenues par la société ne répondaient pas aux exigences d’adéquation, de pertinence et de nécessité au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Malgré la suppression des commentaires litigieux en cours de procédure et la diffusion d’une information à destination des utilisateurs du logiciel, la CNIL affirme qu’il appartenait à l’entreprise de mettre en place un système contraignant permettant d’éviter la réitération de telles dérives (par exemple par l’instauration d’une revue quotidienne ou le blocage automatique de certains termes).
  • S’agissant du transfert des données personnelles  vers les sous-traitants situés hors de l’Union européenne, la CNIL a estimé que ces derniers se trouvaient dans des États n’assurant pas un niveau de protection suffisant. Il appartenait donc à Futura Internationale de mettre en place des garanties adéquates. En l’espèce, la société a souhaité assurer cette protection par les biais des contrats la liant à ses sous-traitants. Or, au cours de l’instruction, les contrats produits ne satisfaisaient pas aux exigences du RGPD. Lors de la procédure de sanction, il a été observé que les contrats présentés contenaient les clauses types de la Commission européenne. Toutefois, la CNIL a constaté que le caractère incomplet de ces écrits faisait obstacle à l’existence, entre la société et ses ses sous-traitants, d’un cadre juridique conforme aux RGPD en matière de transfert de données personnelles hors de l’Union européenne.(chapitre V du RGPD).
  • Au cours de la procédure de contrôle et malgré les prorogations de délai qui lui ont été accordées, la société Futura Internationale n’a transmis que très peu d’éléments parmi les documents demandés par la CNIL lesquels étaient indispensables à l’exercice de sa mission. Le défaut de réponse satisfaisante à la mise en demeure a, selon la formation restreinte, également contribué à caractériser le défaut de coopération avec l’autorité de contrôle. La CNIL note toutefois qu’un dialogue s’est finalement engagé au cours de la procédure de sanction, mais rappelle à cette occasion que la mise en conformité postérieure au principe du contradictoire, si elle peut être prise en compte par l’autorité de contrôle, notamment dans l’évaluation de la sanction, n’a pas d’incidence sur une absence de coopération constatée antérieurement.

Si le montant de la sanction (500 000 €) peut, à première vue, paraître particulièrement élevé, il est indéniable que le défaut manifeste et persistant de coopération de Futura Internationale, l’atteinte portée aux droits des personnes et le risque qu’elle a fait peser sur les données personnelles des prospects ont convaincu la CNIL de réprimer sévèrement des manquements dont elle ne manque pas de rappeler la gravité et une attitude qui traduit selon elle « un désintérêt flagrant » pour la protection des données personnelles.

La CNIL avait pris le soin de réaffirmer également, le 26 janvier 2022, que l’autorisation des démarchages téléphoniques est conditionnée par la faculté offerte aux personnes concernées au moment de la collecte de leur numéro de téléphone

  • D’être informées de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
  • D’être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. »

A cet effet, la CNIL insiste sur l’importance de simplifier l’exercice du droit d’opposition, et ce, afin de permettre aux personnes visées d’exprimer facilement leur opposition.

Pour lire une version plus approfondie de cet article sur le démarchage et le rgpd, cliquez

SOURCES :

Par • internet-et-droit • • Tags: , , , ,

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client. Les services proposés sur internet sont majoritairement gratuits. Cela n’est pas réellement gratuit, en échange, les clients ou les internautes fournissent leurs données personnelles. Il est nécessaire de protéger ces dernières.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu concernant votre vie privée en passant par le formulaire !

L’importance des données personnelles ne fait qu’augmenter avec l’évolution des nouvelles technologies. L’enjeu de leur protection est crucial pour garantir la vie privée des personnes concernées.

Le législateur a donc dû intervenir. Le texte fondamental sur la protection des données en France est la loi dite « Informatique et Libertés » adoptée en 1978. Cette loi est intervenue suite à un projet du ministère de l’Intérieur. Le projet SAFARI menaçait de créer un fichier contenant toutes les données des citoyens français. Ce projet n’a donc pas vu le jour en raison de la loi informatique et liberté.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de vie privée?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez-nous en cliquant sur le lien

Depuis, cette loi a subi de nombreuses modifications. la loi s’attache désormais à protéger chaque donnée, contenue ou non dans un fichier. En effet, des acteurs privés ont désormais la possibilité de collecter des données de manière massive et sophistiquée.

En 2016, le règlement européen sur la protection des données a été adopté.  Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est venu modifier la loi « informatique et libertés » en 2019.

La CNIL définit la donnée personnelle comme « Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques ». De plus, l’article 6 de la loi informatique et liberté prévoit une liste des données dites sensibles. Le traitement de ces dernières est par principe interdit, en effet « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. »

Aujourd’hui le modèle économique de plusieurs entreprises repose sur la connaissance du client par rapport à ses données personnelles. Le ciblage du consommateur est essentiel pour des services tels que les réseaux sociaux, les sites de vente en ligne ou encore les moteurs de recherche.

L’avènement des GAFAM est fondé sur ce modèle. À titre d’exemple, Facebook mise sur l’économie du « like », Amazon va de fait appuyer ses ventes sur ce que « veut » le consommateur, et notamment grâce aux algorithmes prédictifs et aux trackers. Google base également son système sur les recherches et « mots-clefs » les plus importants ayant été tapés.

Les données, une fois récoltées par ces entreprises, leur permettent de disposer d’informations importantes sur les consommateurs et leurs comportements. Cela améliore leur rentabilité.

Néanmoins, ces pratiques posent d’importantes questions au regard, notamment, du droit à la vie privée et à la confidentialité des internautes.

Au regard du caractère personnel de ces données, la loi fixe un cadre strict et des limites à l’exploitation qui peut en être faite : des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas d’infraction. Ainsi, l’utilisation des données personnelles est contrôlée au regard des textes applicables (II) et doit respecter un certain nombre d’obligations (I).


I- Une utilisation des données à caractère personnel encadré

Un traitement est licite si la collecte des données est loyale et adéquate au regard des finalités du traitement de données qui doivent être exactes, complètes et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées. Ainsi, de nombreux principes sont posés quant à l’utilisation des données personnelles (B) ces dernières se retrouvent dans les principaux textes existant en la matière (A).

A)  Les principaux textes en la matièr

Différents textes ont le jour avant l’arrivée du règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur l’évolution de la prise en compte de l’importance de cette protection.

Tout d’abord une directive a été adoptée en 1995. Il s’agit de la directive 95/46/CE. Cette dernière porte sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Par la suite, cette directive s’est vue complétée en 1997, avec l’adoption d’une directive sur le secteur des télécommunications (directive 97/66/CE), ces deux directives ont modifié la loi du 6 janvier 1978 avec la loi de transposition du 6 août 2004.

De plus, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée en 2006 concernant le traitement des données personnelles dans le secteur des communications électroniques accessibles au public a été transposée dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et dans l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.

La directive nommée « paquet Télécom » transposée en 2011 en droit français a également permis une meilleure prise en compte de la donnée.

La loi pour une république numérique est entrée en vigueur en 2016, avec pour objectif l’amélioration de la protection des données.

Finalement, le RGPD est entré en vigueur en 2018 après avoir été adopté en 2016. Il viendra modifier la loi informatique et liberté en 2019. Celui-ci a permis une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne.

B)  Les principes à respecter

La loi Informatique et Liberté prévoit différents principes à respecter lorsque l’on traite de données à caractère personnel. Les données doivent être traitées de manière licite et loyale.

Les différents principes sont les suivants :

  • Le principe de licéité. La loi prévoit 6 bases de licéité de traitement en son article 5. Il s’agit du soit du : Consentement de la personne concernée ; Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ; Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale ; Traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux ; Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique
  • La collecte de données doit être faite en raison d’une finalité (article 4 de la loi). Celle-ci doit être déterminée à l’avance, explicite et légitime. Ainsi, le but poursuivi du traitement doit être clair.
  • Le principe de minimisation des données. L’article 4 alinéa 3 de la loi informatique et liberté précise que les données doivent être « Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire » (article 4-3 LIL). La collecte doit strictement être nécessaire à la finalité poursuivie.
  • Le principe de l’exactitude des données. L’article 4 alinéa 4 de la loi énonce que les données doivent être « Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ».
  • Le principe de la limitation de la conservation des données. L’article 4 alinéa 5 de la loi prévoit la limitation de la conservation des données, en effet, la conservation doit être limitée au regard de la finalité. Les données pourront tout de même être conservées dans certains cas. Il est possible de les conserver à des fins d’archivage dans l’intérêt public ou à des fins statistiques, historiques ou encore scientifiques. Elles devront faire l’objet d’une anonymisation. En dehors de ces cas, les données devront être effacées.
  • Les droits des personnes concernées. Il existait déjà de nombreux droits avant l’arrivée du RGPD. Il s’agit : du droit d’accès ( permettant de savoir quelles sont les données traitées et d’en contrôler l’exactitude) ; Le droit de rectification (si les données sont inexactes ou incomplètes, il sera possible de les corriger) ; Le droit à l’oubli (lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité poursuivie ou que la personne retire son consentement lorsqu’il s’agissait de la base de licéité) ; Le droit d’opposition ( il ne s’agit pas d’un droit automatique, il n’est possible que dans certains cas et quand des raisons le justifient, néanmoins il sera toujours possible en cas de prospection commerciale sans nécessité de motif particulier). Le règlement a également apporté de nouveaux droits : le droit à la portabilité des données (permettant de transférer les données auprès d’un responsable de traitement pour les transférer à un autre, ce droit s’appliquera si la base de licéité du traitement est basée sur le consentement ou un contrat) enfin il y a le droit de ne pas faire l’objet de décision fondée sur un traitement automatisé.

 

II- Une utilisation des données à caractère personnel contrôlée

Pour assurer la mise en œuvre des droits et des obligations instaurés par la loi de 1978, cette dernière a instauré un organisme spécialisé : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (A). Mais, le non-respect des dispositions de la loi peut également être sanctionné par les tribunaux (B).

A)   Le contrôle exercé par la CNIL

Concernant la protection des données personnelles, la CNIL est l’autorité nationale compétente, elle dispose ainsi d’un pouvoir de sanction ainsi que de contrôle. Elle prononce des sanctions qui doivent être proportionnées et dissuasives. L’importance étant de pousser les entreprises vers la conformité.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par la CNIL sont variées. Il y a par exemple :

  • L’injonction de se mettre en conformité
  • Un simple rappel à l’ordre
  • La limitation temporaire ou définitive du traitement
  • Le retrait d’une certification
  • Les amendes administratives

Concernant les amendes administratives, le montant évolue selon la gravité des manquements. L’amende peut s’élever à un maximum de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, selon lequel est le plus important.

Les contrôles peuvent être exercés à tout moment par les agents de la CNIL. Ils pourront avoir lieu sur les lieux de l’entreprise, à distance ou en échangeant certains documents. Au cours du contrôle ils pourront interroger toutes les personnes de l’entreprise, demander une copie de tout document jugé utile. L’objectif étant de s’assurer de la conformité de l’entreprise. Ces contrôles concernent autant les grandes entreprises que les plus petites, peu importe qu’elles soient publiques ou privées. Un contrôle peut éventuellement être refusé, sauf si celui-ci a été autorisé par le juge des libertés et de la détention. Néanmoins, il est grandement conseillé de coopérer, le contrôle aura lieu dans tous les cas.

La CNIL peut s’autosaisir pour réaliser un contrôle, elle peut également intervenir après un signalement. Par la suite, la CNIL rendra sa décision, celle-ci fera soit l’état de la conformité soit elle constatera les manquements ce qui entraînera des sanctions.

B)  Le rôle des tribunaux

Le juge dispose également d’un rôle important. Il est arrivé qu’il est un point de vue différent de celui de l’autorité administrative. La CNIL a notamment refusé que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ainsi que la société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SRDM) mettent en œuvre un système de surveillance des réseaux d’échanges de fichiers destinés à lutter contre la contrefaçon. Le Conseil d’État lui a estimé que ce système traitant des données était proportionné au vu du volume des échanges sur les réseaux.

Le nombre d’infractions liées au traitement des données personnelles a augmenté ces dernières années en raison de l’importance actuelle des données personnelles. Ainsi, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, le Code pénal prévoit différentes infractions (notamment aux articles L. 226-16 à L. 226-31 pour les délits et R. 625-10 à R. 625-13 pour les contraventions).

La personne encourant des sanctions pénales est le responsable de traitement, celui-ci peut être une personne physique ou morale (article 226-24 Code pénal). La loi impose des obligations concernant les devoirs du responsable de traitement, telless que la sécurisation des traitements ou encore la conservation des données. La loi prévoit d’autre part une protection contre l’utilisation abusive des données, comme la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite ou encore le détournement de la finalité de traitement. Ce dernier fait encourir au responsable de traitement une amende de 300 000 euros ainsi que 5 ans d’emprisonnement.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la vie privée, cliquez

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes
https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle
https://www.cnil.fr/fr/assurer-votre-conformite-en-4-etapes
https://www.cnil.fr/fr/le-controle-de-la-cnil

Par • internet-et-droit • • Tags: , , ,

SMARTPHONES ET LA VIE PRIVÉE

Aujourd’hui une grande majorité de la population possède un smartphone. Ce téléphone intelligent propose de nombreux services et offre la possibilité de télécharger des applications. Néanmoins, ces smartphones sont ultras connectés, ils offrent un accès important aux données personnelles des utilisateurs et présentent ainsi un risque important sur le droit des personnes à la vie privée.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire !

Le smartphone est dorénavant la norme en termes de téléphone. Il contient les capacités normales d’un téléphone tout en étant particulièrement connecté à internet. Il offre la possibilité de télécharger de nombreuses applications et dispose d’un assistant numérique personnel. Parmi les fonctionnalités qu’il propose, on retrouve classiquement : messagerie instantanée, GPS, navigation Web, etc.

A l’origine, le débit téléphonique était moins important avec notamment le Edge en 2000, par la suite les évolutions ont rendu possible le développement des smartphones avec la 3G en 2006, la 4G en 2013 et la 5G qui a fait son entrée en 2020.

Des millions de smartphones sont achetés par les utilisateurs chaque année, en tête des ventes en 2021 on retrouve la marque Samsung avec une part de marché de 18 %, suivis de la marque Xiaomi avec 17 % et en troisième place les iPhone d’Apple avec 14 %. (1)

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de vie privée ?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez-nous en cliquant sur le lien

D’après une étude réalisée par l’INSEE, 77 % des Français âgés de plus de 15 ans possèdent un smartphone (2) ce chiffre ne cesse d’augmenter.

Cependant, il convient de se méfier des applications et services proposés par les smartphones, ces derniers comportent des risques pour la vie privée des personnes et notamment sur les données à caractère personnel.

Ce phénomène inquiète notamment la CNIL qui prévient de manière régulière les utilisateurs. Certains problèmes inquiètent particulièrement, notamment ceux liés aux données de géolocalisation des utilisateurs.

A l’origine de ces problèmes, une collecte abusive des données par les entreprises.

La question mérite donc d’être posée, peut-on être pisté lorsqu’on utilise un smartphone ou certaines de ses applications ? Et comment protéger les consommateurs ?

A cet égard, il conviendra d’abord d’exposer les risques liés à l’utilisation d’un smartphone (1), pour ensuite en déduire des moyens de protection (2).

I. Géolocalisation et smartphone : l’obligation de vigilance de l’utilisateur

Parmi les nombreuses fonctionnalités disponibles sur les smartphones, on retrouve la géolocalisation. Avec cet outil, il est possible de tracer les faits et gestes d’un utilisateur. Lorsque l’on télécharge une application, il peut arriver que celle-ci nécessite pour fonctionner l’activation de la géolocalisation. Il convient d’être vigilant. La CNIL préconise de « faire attention aux applications que l’on installe sur son téléphone ; il faut aussi lire en détail les conditions d’utilisation des applications qui doivent préciser les données collectées et leur traitement. »

Quels sont donc les risques vis-à-vis de la vie privée du possesseur d’un smartphone (A) ? Et dans quelle mesure la vie privée peut-elle être limitée (B) ?

A. Les risques relatifs à la vie privée de l’utilisateur

Aujourd’hui, les smartphones sont tous équipés d’une puce GPS, ainsi, pister un téléphone est donc possible. Certaines applications permettent de localiser précisément l’endroit où se trouve le smartphone. Cela peut s’avérer très utile en cas de perte, les données indiquant les coordonnées peuvent être envoyées par mail à l’utilisateur. Cependant, il convient de rappeler que ces applications doivent d’abord avoir été téléchargées par l’utilisateur lui-même, cela réduit le risque d’une utilisation malveillante.

Néanmoins, le risque de vol de données personnelles est important (mails, contact, coordonnées bancaires, localisation, photos, etc). L’utilisateur doit être vigilant lors du téléchargement, certaines applications malveillantes pourraient ainsi accéder à ces informations. En 2009, une entreprise suisse avait fait entrer son application sur l’App Store d’Apple, l’application en question transmettait les coordonnées téléphoniques des acheteurs de l’application qui étaient ensuite démarchés par téléphone.

De plus, un risque « marketing » important existe. Nombreuses sont les entreprises qui tentent de cibler le consommateur, pour ce faire, des informations liées par exemple à la géolocalisation de l’utilisateur valent de l’or. La CNIL reste donc pour l’instant très vigilante concernant la réutilisation des données à des fins marketings, et l’on pourra estimer que la démarche commerciale derrière de nouveaux types de jeux ou de services est parfois insidieuse. Même si ce marketing ciblé est toléré, les utilisateurs doivent en avoir conscience, il est nécessaire de les prévenir que leurs données puissent être réutilisées à des fins commerciales et qu’ils puissent s’y opposer.

Également, les « trackers » (applications utilisant la géolocalisation pour « pister » un utilisateur via son numéro de mobile) sont source d’autres conflits pour la vie privée des possesseurs de smartphones. D’abord du point de vue familial, mais également vis-à-vis de son employeur. Ainsi, il existe un risque potentiel qu’une personne puisse « suivre » son conjoint grâce au « tracker » placé dans son téléphone mobile à son insu. Dès lors il suffira de lancer l’application sur son propre téléphone, d’y inscrire le numéro de son conjoint, et de savoir, dans un rayon d’une centaine de mètres, où se trouve la personne concernée. Une bonne chose diront certains pour la vie de famille, mais une atteinte à la vie privée pour d’autres.

La CNIL a publié un guide portant sur les bonnes pratiques à adopter le 1er avril 2019. Elle donne des conseils pour limiter la transmission de données personnelles sur les smartphones. (3)

Sur la géolocalisation, elle rappelle notamment qu’environ 30 % des applications utilisent la géolocalisation. Il convient d’être vigilant, car les données récoltées apportent des informations personnelles telles que le lieux de vie de l’utilisateur, les établissements qu’il fréquente, lieu de travail, etc. L’utilisateur a la possibilité de désactiver la géolocalisation, il suffit de se rendre dans les paramètres du smartphone.

Pour les utilisateurs d’IOS 11, la géolocalisation peut être gérée en fonction de l’application. Il faut pour cela se rendre dans les paramètres, cliquez sur l’application puis allez dans « service de géolocalisation », l’utilisateur aura alors le choix de cliquer sur : « toujours avoir accès à la localisation » ou « seulement si l’app est en marche » ou encore « jamais ».

Enfin, il existe également un risque lié à l’employeur. En transposant la situation familiale, au monde de l’entreprise, il est parfaitement envisageable qu’un employeur utilise la géolocalisation du smartphone de l’un de ses collaborateurs pour savoir sa situation exacte, ce qu’il fait durant son temps de travail, s’il est bien à son poste ou non, ce qu’il peut faire en déplacement professionnel, etc. Et si certaines sociétés utilisent déjà cette pratique pour des raisons de sécurité, et qu’il en découle une vie privée « limitée » du collaborateur salarié, il apparaît malgré tout que cette pratique doit être encadrée.

B. La tolérance à l’égard des risques : la vie privée limitée au profit de la sécurité

Avoir recours à un système de géolocalisation ne doit pas avoir pour objectif de réaliser une véritable filature électronique.

Les « trackers » permettent de tracer les déplacements notamment des conducteurs de véhicules professionnels. Les entreprises peuvent y avoir recours pour surveiller des salariés, c’est le cas par exemple des commerciaux qui sont amenés à réaliser de nombreux trajets. Cependant, tous les faits et gestes du salarié n’ont pas à être tracés.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 novembre 2002 a énoncé qu’une surveillance systématique des déplacements du salarié via la mise en œuvre d’un dispositif de GPS/GSM peut être assimilée à une filature électronique disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de l’employeur. La cour a notamment fait l’application de l’article L.120-2 du Code du travail. Elle a jugé que la filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du salarié constituait un moyen de preuve illicite. La cour n’a pas opéré de distinction selon que le salarié ait été averti ou non de l’existence de ce dispositif.

Ces outils peuvent porter une atteinte importante à la vie privée des salariés. Dès lors que l’employeur a recours à ce type de dispositifs pour surveiller les salariés, cela doit respecter un cadre strict et de nombreuses règles. Également, l’employeur peut y avoir recours pour remplir son obligation de sécurité et de résultat. Il doit donc parfois mettre en place des outils qui soient particulièrement efficaces.

Cependant, ces dispositifs ont un impact important sur la vie privée des salariés. La jurisprudence est claire sur le sujet : le salarié a le droit au respect de sa vie privée au temps et au lieu de travail. Néanmoins, pour assurer la sécurité du salarié, l’employeur peut avoir recours à des mesures restreignant la vie privée du salarié. A ce titre une décision rendue le 31 mai 2007 par la cour d’appel de Rennes a considéré qu’était légal le licenciement d’un salarié, envoyé en mission en Arabie Saoudite, qui refusait de respecter les consignes de sécurité imposée par son employeur restreignant les conditions de séjour et de déplacement de ses salariés.

Pour le salarié, ces restrictions portaient atteintes de manière significative à sa vie privée. La cour a quant à elle estimé qu’en raison des menaces importantes pesant sur la sécurité des personnes et de l’obligation de résultat de sécurité de l’employeur, il était dans son pouvoir d’imposer au salarié dans son contrat, des limites sévères à sa vie privée et à sa liberté de circulation, dans la mesure où celles-ci étaient « appropriées à la situation et proportionnées au but à atteindre face aux risques d’attentats ».

Ainsi, il peut arriver que l’obligation de sécurité prenne le dessus sur la vie privée du salarié.

Il convient tout de même de rappeler que lorsque l’employeur met en place : un système de vidéosurveillance, un outil de géolocalisation, GPS, tout dispositif de sécurité, certaines règles sont à respecter pour que cela soit valide. Le pouvoir de contrôle de l’employeur est strictement encadré.

Il faudra alors prévenir individuellement chaque salarié concerné par la mise en place d’un tel dispositif. De plus, ce dernier ne devra pas être disproportionné par rapport à la surveillance à adopter. De plus, l’utilisation du dispositif devra être conforme à la finalité prévue. En outre, il sera nécessaire de consulter préalablement les représentants du personnel ainsi que de les informer.

Il est nécessaire que la mise en place d’un système de géolocalisation doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Enfin, la géolocalisation va générer de nombreuses données personnelles sur les salariés. L’employeur devra donc respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis 2018 (4)

Les impératifs de sécurité peuvent donc permettre d’écarter la vie privée d’un salarié détenteur de smartphone. Aujourd’hui, les entreprises qui en fournissent à leurs collaborateurs sont légion. Il faudra donc veiller à ce que ce soit bien la sécurité qui mène à la surveillance des salariés, et non un but illégitime de contrôle de leurs activités et déplacements

II. La nécessité de protéger le consommateur

En 2019, la CNIL a eu l’occasion de rappeler que les consommateurs détenteurs de smartphones devaient se prémunir contre les risques précédemment évoqués (A), également elle a fourni quelques conseils de protection (B).

A. La protection des utilisateurs de smartphones

Une recommandation sur la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation avait été adoptée en 2006. Cette recommandation portait sur les dispositifs visant à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés des administrations et des entreprises. Depuis, la CNIL continue de s’interroger et de répondre aux problématiques liées à la géolocalisation notamment en lien avec les smartphones.

Certains réflexes doivent être appliqués, premièrement il est nécessaire de faire attention aux applications que l’on installe sur notre téléphone portable. De plus, il faut aussi lire en détail les conditions d’utilisation des applications qui doivent préciser les données collectées et leur utilisation. En cas d’utilisation dans un contexte professionnel, les administrateurs ont la possibilité de limiter l’installation des applications à celles autorisées par l’entreprise. Et surtout, tous les utilisateurs doivent garder à l’esprit qu’un téléphone portable peut facilement se perdre, et qu’il doit donc impérativement être protégé par un code de verrouillage, après une courte période d’inactivité. Le code PIN de la carte SIM ne suffit pas.

En outre, aujourd’hui les fabricants s’engagent à faire attention aux applications disponibles sur leurs stores. Cependant, bien qu’il y ait des contrats liant les développeurs d’application et le store, bien souvent, les stores ne sont pas responsables en cas de problème avec l’application. Néanmoins, ils s’engagent à faire preuve de vigilance, à titre d’exemple, Appel analyse les applications avant de les rendre disponibles sur l’Appstore. Apple peut effacer une application sans condition particulière si elle estime qu’elle comporte un risque pour l’utilisateur.

Le droit prévoit différentes protections, notamment en raison du RGPD. L’article 17 du règlement prévoit le droit à l’oubli. Celui-ci permet à l’utilisateur de demander l’effacement de certaines données ( si elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, si la personne retire son consentement (et que la base traitement reposait sur le consentement), si le traitement est illicite ou encore que les données avaient été collectées auprès de mineurs. )

De plus, il existe un principe de limitation de conservation de la donnée. Si ces dernières sont conservées de façon légitime par l’employeur doivent être précises et actualisées, de plus elles L’article 226-20 du Code pénal sanctionne par trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de conserver les données au-delà de la durée prévue.

Dans un guide pratique publié en juillet 2020 (5) la CNIL préconise certaines durées de conservation qui varient en fonction du type de donnée. C’est au responsable de traitement qu’il incombe de déterminer les durées de conservation en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de données. Certaines durées sont simplement conseillées par la CNIL d’autres seront obligatoires, car imposées par un texte législatif ou réglementaire.

Ainsi, la Cnil, consciente du « danger » entourant les smartphones, a agi avec pragmatisme en encadrant directement leur faculté à permettre la surveillance, le contrôle, voire même la filature de leurs utilisateurs.

B. La CNIL : Conseils pour sécuriser son smartphone

Le smartphone contient de nombreuses informations sur notre vie privée. La CNIL a rappelé sur son site internet quelques conseils utiles afin de protéger votre vie privée. (6)

  • Il est important de ne pas laisser des informations confidentielles dans son smartphone(coordonnées bancaires, divers mots de passe, code d’accès, etc)
  • Ne pas avoir un Code PIN trop facile (0000, 1234, etc) changer celui proposé par défaut.
  • Mettre en place un code d’accès pour verrouiller le téléphone, ne pas se contenter du code PIN
  • Vous pouvez également activer le chiffrement des informations sauvegardées sur votre téléphone, ainsi même si l’appareil est allumé, l’accès à vos données nécessitera la saisie d’un mot de passe.
  • Pensez à installer un antivirus
  • Notez le numéro « IMEI » du téléphone pour le bloquer en cas de perte ou de vol
  • Ne pas télécharger des applications dont les sources sont inconnus
  • Vérifier et changer toujours les accès autorisés aux applications que vous avez téléchargés dans les paramètres
  • Lire les conditions d’utilisation des services ou applications avant de les installer, il peut également s’avérer très utile de lire les avis laissés par les autres utilisateurs.
  • Réglez les paramètres de géolocalisation de votre smartphone pour toujours savoir quand et par qui vous êtes géolocalisés.

Pour lire une version plus complète de cet article sur la protection de la vie privée sur les smartphones, cliquez

Source :

Par • internet-et-droit • • Tags: , ,

1 2

# Nos catégories juridiques

# Poser une question en ligne

Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, posez votre question en ligne.
La question sera alors payante et le montant est de 150 euros TTC. Paiement sécurisé par Paypal ou Crédit Mutuel »

# Nos articles avocat Paris

© Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris 2023
Powered by WordPress • Themify WordPress Themes