Pour mes publicités, j’ai besoin de photos et j’indique à mes clients où se procurer les CD. Or, il va acheter un CD de 100 images pour en utiliser seulement quelques-unes (l’achat à l’unité est tellement cher qu’il a intérêt à acheter le CD). Comme j’ai envie de me constituer une base de donnée personnelle; j’ai imaginé la solution suivante :
– J’achète moi-même le CD qui intéresse mon client
– Je lui revends seulement les photos utiles, en faisant une marge dessus
– Je revends éventuellement d’autres photos (ou les mêmes) à d’autres clients.
Ai-je le droit de le faire ?
Tout dépend de la licence fournie avec les images. En général, les CD fournissant des images libres de droit, excluent toute utilisation commerciale des images, il ne s’agit que d’images destinées à l’usage des particuliers (sites Internet, carte de vœux, …) Cependant, certains CD destinés aux professionnels peuvent prévoir la possibilité d’utilisation commerciale des ces images. Dans toutes les hypothèses, l’utilisation que vous pourrez faire des ces images dépendra du contrat de licence du CD, sachant que si une utilisation commerciale n’est pas prévue, elle est interdite, car seules sont autorisées les utilisations expressément prévues par la licence.

J’ai une amie qui va illustrer par ses dessins, certaines des pages de mon site web. Nous trouvons nécessaire que ces œuvres soient protégées, un minimum soit-il. En effet, il est désagréable de voir un individu revendiquer la propriété de ses propres créations. Mais cela dit, mon site web n’est pas un site à grande influence, et mon amie ne désire pas tirer un profit quelconque de ses dessins. Simplement de pas voir quelqu’un les revendiquer comme siens, et les utiliser en conséquence. J’aimerais donc savoir s’il y a des copyrights à déposer quelque part, ou juste annoter en bas de page, la mention (c) et le nom de l’artiste ? Que dois-je faire de façon pratique ?

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La légalité du Fightpod ?
L’exception de copie privée
Le logiciel Deezer

Peut-on diffuser librement (ou proposer au téléchargement) sur sa propre page web, des extraits musicaux d’artistes actuels, dans le seul but de faire découvrir ? Les extraits en questions seraient enregistres par moi-même, inférieurs à 50 secondes, de qualité médiocre, et avec toutes les références, copyrights, sur la page. Ai-je besoin d’une autorisation ?
Il n’existe pas a proprement parler d’exception de courte citation en matière d’œuvre musicale. D’où en principe le fait que les extraits musicaux quelle que soit leur durée sont soumis a autorisation des ayant-droit (auteur, interprète, producteur, éditeur…). De surcroît, la mauvaise qualité des extraits peut être considérée (et a déjà été considérée par les tribunaux) comme une atteinte au droit moral de l’auteur. Le fait de placer les mentions de copyright sur la page de diffusion n’est pas une dispense valable. D’autant que la bonne foi n’est pas une cause d’exonération de la contrefaçon. La seule solution en théorie est de demander et d’obtenir les autorisations de reproduction partielle et de représentation.
Dans un jugement rendu le 15 mai 2002, le TGI de Paris a du trancher sur le problème de l’application de l’exception de courte citation en matière d’œuvres musicales. Les sociétés NRJ et CHÉRIE FM créèrent les sites internet www.nrj.fr et www.cheriefm.fr sur lesquels était proposé l’écoute d’extraits musicaux, sans avoir sollicité une autorisation préalable auprès des producteurs de ces extraits musicaux. Les juges estiment aussi que des extraits d’une durée de 30 secondes ne peuvent être considérés comme brefs au regard de la durée moyenne des phonogrammes en cause qui est de l’ordre de 3 minutes.

Est-ce que je peux diffuser un œuvre musicale sur mon site ?

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