Copropriété : contestation assemblée générale

Print Friendly

Que se passe–t-il si, en tant que copropriétaire, je ne reçois pas le procès verbal de la dernière assemblée ?
Ce procès verbal doit vous être envoyé par lettre recommandée, si vous avez été absent ou opposant à une motion de l’ordre du jour en rappelant le texte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, article 18.
Si ce n’est pas fait, vous pourrez demander la nullité de l’assemblée générale, avec l’aide de votre avocat, devant le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.