Je suis employé dans une société depuis 21 ans .Notre société a été rachetée par une Holding suite au décès du dirigeant. Cette Holding a repris une nouvelle société de même nature. Peut-elle me transférer dans cette nouvelle société ?
– si oui, sous quelle condition(ancienneté, prime, indemnité, etc…)
– si non, doit-elle me licencier ?
Le principe lors du rachat de société est la continuation des contrats en cours, c’est à dire que vos contrats sont présumés continuer dans la nouvelle société comme si elle avait été votre employeur. Vous conservez donc tous vos droits et avantages.( article L 122-12 du Code du Travail) Cependant, s’il y a une modification de votre contrat de travail (travail différent, mutation géographique non prévue par le contrat originel, …), votre accord est nécessaire.

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