Murielle Cahen

25 Nov 2014

Disparition d’un site

Ma société a créé et exploite un site. Je vais céder mon entreprise à une société qui va probablement en continuer l’exploitation sous un autre nom. Ne sachant pas de quoi l’avenir est fait, puis-je conserver pendant plusieurs années le nom de domaine de ma société si cette dernière n’existe plus juridiquement ?
Tout dépend de l’accord signé avec le repreneur. En effet, celui-ci peut très bien souhaiter continuer l’exploitation du site sous son nom d’origine en co-branding avec sa propre dénomination, afin de ne pas subir une perte de clientèle.
Dans ce cas, la cession de l’entreprise s’accompagne du site et du nom de domaine qui sont considérés comme des actifs à part entière.
A défaut, vous pouvez obtenir l’accord pour conserver le nom. Mais si c’est un domaine en « .fr », en cas de disparition de l’entreprise par acquisition, le nom de domaine devra être radié à échéance par le registrar. Pour un domaine générique, en revanche, la conservation est simplement subordonnée au paiement de la redevance.

Par Murielle Cahen • Commerce electronique, internet-et-droit •

25 Nov 2014

Création d’un site

Est- il possible de créer un site Internet d’une société existante qui n’en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis?
Ce site serait uniquement à but informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société ( pour faciliter les recherches sur le web). Qu’est ce qui est autorise ou pas?
Et que faire le jour où cette société créée son propre site ? Tout arrêter. Le droit a l’information existe bel et bien mais n’y a t’il pas trop d’obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l’agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d’utiliser le nom dans un nom de domaine et c’est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d’obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d’activité. Sans l’accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s’attirer des ennuis justifiés. Le risque d’action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !

Je suis un particulier ayant un site d’art. Sur ce site, l’inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, où n’apparaîtrait que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l’identité, certaines règles d’information légales sont à respecter lorsque l’on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l’identité complète de l’offrant.( l’article 19 du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique voté en deuxième lecture par les parlementaires le prévoit explicitement)

L’article 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique prévoit expressément qu’un vendeur personne physique doit préciser ses noms et prénoms. De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.

J’aimerais savoir s’il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu’il soit en « .com », en « .fr » ou un site marchand.

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POUR ALLER PLUS LOIN

Par Murielle Cahen • Commerce electronique, internet-et-droit •

25 Nov 2014

Hébergement d’un site

Le 25 juin dernier, j’ai effectué une pré-inscription par Internet chez un hébergeur suivi d’un paiement par chèque pour une période de trois mois. Aucun contrat écrit ne m’a été envoyé. N’ayant aucune réponse de la part de cette société et dans l’urgence, j’ai contracté avec un autre hébergeur qui, celui-ci, a ouvert mon compte en 24 heures !
Au cours du mois d’août, j’ai envoyé deux lettres recommandées (sans réponse) afin d’obtenir le remboursement consécutif à cette incompétence commerciale. Depuis j’ai envoyé plusieurs e-è-mails, dont une seule réponse m’indiquant d’envoyer un RIB pour obtenir un remboursement par virement. Depuis, je n’ai plus aucune réponse, ni nouvelles de leur part.
Il convient avant tout d’examiner les conditions générales de vente du site de votre prestataire, la liste de ses autres clients n’est en l’espèce d’aucune utilité et ne présume en rien de la qualité du travail effectué. Si les conditions générales ne règlent pas la question de la responsabilité du prestataire sur ce point, écrivez par courrier recommandé avec accusé réception pour réclamer le remboursement de la somme déboursée, le cas échéant minorée pour le temps effectif où l’espace a été réellement mis à votre disposition. En tous les cas, expliquez votre mécontentement (lenteur, services différents de ceux demandés). A défaut de résultat, s’agissant d’une obligation de donner, adressez un commandement de payer par voie d’huissier, mais seulement si le montant en vaut la peine.

Je rencontre actuellement d’énormes difficultés avec une société, comme beaucoup d’internautes, dues à de grosses perturbations des messageries (serveurs indisponibles, pertes de mails répétées) et à leur service technique totalement muet, malgré des dizaines de mails. Que puis je faire ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

Responsabilité des hébergeurs

Clauses abusives

Contrat d’hébergement

Responsabilité des hébergeurs

Mémoire cache, erreur 404

Les balises de référencement

Par Murielle Cahen • Fournisseurs d'accès, Hebergement •

25 Nov 2014

Abonnement et ouverture d’un compte chez un fournisseur d’accès

Est – il possible d’attaquer son fournisseur d’accès à internet pour un service en baisse ?
Oui, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 novembre 2007 que l’accès à internet est une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès. Par conséquent toute interruption voir tout mauvais fonctionnement constituera un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Selon ledit arrêt l’accès au service constitue une » obligation essentielle justement qualifiée d’obligation de résultat » et que le fournisseur ne peut » limiter sa responsabilité et exclure a priori toute garantie en cas d’utilisation du service « . Le principe est donc celui d’une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l’abonné. a

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d’accès, pour me permettre d’accéder à Internet ?

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Par Murielle Cahen • Fournisseurs d'accès, Ouverture d'un compte •