Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

Nous souhaitons envoyer nos factures à nos clients, exclusivement par e-mail et non par courrier. Est ce possible ?
Lne directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 traite de la facturation électronique.
En droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par la loi de finances rectificative pour 2002, le décret du 7 juillet 2003 et le décret du 18 juillet 2003. Une instruction du 24 janvier 2006 est venue fixer l’ensemble des règles applicables pour la tenue et le contrôle de comptabilités informatisées. Enfin, une instruction du 11 janvier 2007 précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures électroniques transmises.
La transmission de la facture par voie électronique peut s’effectuer selon deux normes sécurisées, au libre-choix : le document signé électroniquement et l’échange de données informatisées (EDI). Le respect de formalités préalables est en premier lieu indispensable. Le système de facturation électronique doit avant tout garantir l’authenticité de l’origine des factures ainsi que l’intégrité de leur contenu. L’acceptation préalable de ce système par le destinataire est requise et doit être matérialisée dans un contrat.
Les factures électroniques doivent par ailleurs être conservées sur support informatique pendant une durée d’au moins trois ans (Article L. 169 du livre des procédures fiscales). L’utilisation d’un certificat électronique délivré par un prestataire de services est exigée. Après avoir vérifié l’authenticité et la validité du certificat électronique, le destinataire des factures est alors tenu de vérifier l’authenticité et l’intégrité du message au moyen de ce certificat.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Etre propre au signataire ;
2° Permettre d’identifier le signataire ;
3° Etre créé par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

Ma société vend du matériel, pièces détachées, consommable… Une de nos commandes est partie pour l’étranger, elle nous a été réglée avec plusieurs numéros de carte bleue qui sont tous passés correctement, règlements transmis par TPE avec numéros d’accord retransmis aussitôt. Ma question est de savoir s’il peut s’agir de cartes volées (dans la mesure ou elles sont toutes passées correctement), et dans ce cas, allons-nous être débités de la somme encaissée ? Quels moyens avons-nous pour nous protéger ?

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Une consultation écrite des associés peut-elle remplacer la réunion de l’assemblée ?
Oui, si les statuts le prévoient. Mais une réunion demeure obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes.

Puis-je obtenir la désignation d’un expert indépendant chargé d’enquêter sur des actes de gestion du gérant ?

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Je crée une S.A.R.L : quels sont les avantages et inconvénients…(couverture sociale ?…) du travailleur non salarie, gérant non salarie, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarie : en effet vous devez être sous l’emprise d’un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l’abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c’est à dire d’un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc « sur mesure ».

Quelle est la responsabilité du dirigeant d’une société en cas de piratage de son système informatique interne ?
Tout dépendra des circonstances . Le principe est que celui qui agira en responsabilité doit avoir subi un préjudice, il peut alors :
– Agir contre la société : en responsabilité contractuelle si cette personne et la société sont liées par uncontrat dont une clause a été rompue (obligation de sécurité informatique, …) ou en responsabilité délictuelle si elle a subi un préjudice du fait de la société mais qu’elles n’étaient pas liées par un contrat.
– Agir contre le dirigeant. Cette action est en pratique peu probable car le dirigeant est souvent moins solvable que la société et il faut qu’il ait commis une faute propre de nature à engager sa responsabilité.

Le gérant a-t-il le statut fiscal de salarié ?

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Qui peut être dirigeant d’une SAS ?
Les dirigeants de la SAS peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques actionnaires ou non.
Les statuts fixent les conditions et les procédures de leur nomination, les modalités d’exercice de leur mandat, la durée de leur fonction et les modalités de leur renouvellement, de leur révocation et de leur démission.
Aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance n’est obligatoire.

Je suis salarié : puis-je devenir dirigeant?
Les fonctions de dirigeant peuvent se cumuler avec un contrat de travail à condition qu’il s’agisse de fonctions salariées réelles et distinctes et qu’il existe bien un lien de subordination entre le dirigeant et la société.

Quelles sont les pouvoirs du président d’une SAS ?

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