Sarl : les dirigeants

Print Friendly

Je crée une S.A.R.L : quels sont les avantages et inconvénients…(couverture sociale ?…) du travailleur non salarie, gérant non salarie, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarie : en effet vous devez être sous l’emprise d’un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l’abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c’est à dire d’un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc “sur mesure”.

Quelle est la responsabilité du dirigeant d’une société en cas de piratage de son système informatique interne ?
Tout dépendra des circonstances . Le principe est que celui qui agira en responsabilité doit avoir subi un préjudice, il peut alors :
– Agir contre la société : en responsabilité contractuelle si cette personne et la société sont liées par uncontrat dont une clause a été rompue (obligation de sécurité informatique, …) ou en responsabilité délictuelle si elle a subi un préjudice du fait de la société mais qu’elles n’étaient pas liées par un contrat.
– Agir contre le dirigeant. Cette action est en pratique peu probable car le dirigeant est souvent moins solvable que la société et il faut qu’il ait commis une faute propre de nature à engager sa responsabilité.

Le gérant a-t-il le statut fiscal de salarié ?

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.