Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

J’aimerais créer un site Internet où je fournirais à mes membres un service « copie de sauvegarde » afin de leur permettre légalement et en contrepartie d’une rémunération (paiement sécurisé en ligne par carte bancaire) de recevoir par l’intermédiaire de la poste la copie de leur jeu vidéo, dvd, cd audio préféré.
Ceci me pose cependant un problème : comment être certain que la personne a réellement le cédérom, dvd… et de ce fait l’autoriser à faire la demande d’une sauvegarde ? Je sais qu’un utilisateur a le droit de créer une sauvegarde d’un support numérique quel qu’il soit mais ai-je le droit d’en faire mon commerce sans être certain à 100 % que mes futurs clients ont bien le support original ?
Bien évidemment je garderais les archives de mes achats et j’interdirais un achat autre qu’à l’unité. Dans tous les cas est ce qu’un règlement que chacun des membres devra accepter avant d’acheter chacune des copies de sauvegarde et me libérant de ces obligations pourrait me mettre à l’abri de poursuite ?
L’idée émise est intéressante, elle exploite une partie méconnue des dispositions légales françaises relatives au droit d’auteur.
Cependant, il semble que vous ayez touché le point sensible en vous demandant comment garantir l’intégrité des déclarations des clients sur la titularité des droits de licence sur le logiciel considéré.
Il semble que le numéro de série ne soit pas satisfaisant car deux personnes peuvent se communiquer un tel numéro et vous demander une copie alors qu’il n’y aura par hypothèse qu’une licence.
Pire, il suffira de se rendre dans un magasin pour choisir son logiciel, copier un numéro de série au hasard et vous le transmettre pour que vous mettiez à la disposition du pirate une copie.
N’oubliez pas qu’en matière de contrefaçon, le complice est puni comme l’auteur.
Vous aurez gros à perdre si vous n’avez pas toutes les garanties d’intégrité.
Une simple déclaration sur l’honneur remplie par vos utilisateurs ne semble pas suffire étant donné que vous ne pouvez ignorer les possibilités de détournement du procédé.

Je suis gérant d’une jeune entreprise qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce), je recherche désespérément des éléments qui pourraient m’éclairer. J’ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d’un site Internet. Or, l’entreprise qui a en charge le développement du site m’annonce peu de temps avant la fin des travaux de développement qu’ils sont propriétaires des codes sources du site.
Or, rien n’est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n’est mentionnée au contrat ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

• Les logiciels libres
• Freeware, Shareware, Careware
• L’aspiration de site web
• Détournement et défacement : les réponses légales

J’ai crée un site portail avec revente et/ou rediffusion gratuite d’information sectorielle ciblée : revue de presse, brevets, normes, textes réglementaires. Pour ces rubriques : résumé + texte intégral avec bien sur mention de la source (pour la revue de presse).
Dans la pratique est-il obligatoire de contacter chaque journal dont on extrait des articles pour négocier des droits de rediffusion ?
Par principe, le nombre de visiteurs ne détermine pas le droit de reproduire mais le montant des autorisations versées aux sources. En pratique, il est bien évidemment OBLIGATOIRE de recueillir l’assentiment des organes de presse avant de reproduire les articles qu’ils publient. A défaut, il y aura contrefaçon de l’œuvre collective que constitue le journal et dans le cas d’une reprise sur le site Internet de la publication, dans la rubrique archives par exemple, atteinte à la base de données également protégée contre les extractions sur le fondement du droit sui generis du producteur. Ce qui est autorise toutefois, c’est le panorama de presse à savoir la reprise de courts extraits d’articles de presse qui permet de dessiner l’opinion de chaque journal cité. Dans ce cas, on entend par court extrait la simple reproduction d’une ou deux phrases significatives. Concernant en second lieu les brevets, le régime est différent car la plupart du temps c’est la consultation des bases de données de brevets qui est payante. Néanmoins, le fait de payer pour accéder au contenu d’un brevet (descriptif, revendication…) ne donne pas droit a la rediffusion. Enfin, pour les normes, la reproduction est autorisée car il s’agit de données publiques, la mise en forme du site source devra toutefois être laissée de côte.
Dans un jugement du 5 février 2010, le Tribunal de commerce de Paris se prononce à nouveau sur la question et affirme que la reproduction par les sociétés Topix Technologies et Topix Presse sans autorisation des dépêches de l’Agence France Presse porte atteinte au droit d’auteur de l’AFP d’une part, ainsi qu’à son droit de producteur de bases de données d’autre part. Cette reproduction presque identique de textes et images leur vaut alors une condamnation au paiement de 90 000 euros de dommages et intérêts.

Je suis en train de créer un site gratuit qui référence les meilleurs sites gratuits du web. Ces sites doivent être totalement gratuits pour qu’ils figurent dans mon site.
Afin de les classer, j’attribue à chacun d’eux une note, sur 100.
J’ai plusieurs questions :
– un site peut-il s’opposer à son référencement? Suis-je tenu de les prévenir ?
– Est-ce qu’une « mauvaise note » peut être considérée comme de la diffamation ?
– J’ai des problèmes avec 3 catégories de sites que je compte créer : les parties « sexe », « warez » et « mp3 »
Est-ce qu’un simple avertissement me couvre ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

• Responsabilité des hébergeurs
• L’exception de copie privée
• Responsabilité des hébergeurs

Pour mes publicités, j’ai besoin de photos et j’indique à mes clients où se procurer les CD. Or, il va acheter un CD de 100 images pour en utiliser seulement quelques-unes (l’achat à l’unité est tellement cher qu’il a intérêt à acheter le CD). Comme j’ai envie de me constituer une base de donnée personnelle; j’ai imaginé la solution suivante :
– J’achète moi-même le CD qui intéresse mon client
– Je lui revends seulement les photos utiles, en faisant une marge dessus
– Je revends éventuellement d’autres photos (ou les mêmes) à d’autres clients.
Ai-je le droit de le faire ?
Tout dépend de la licence fournie avec les images. En général, les CD fournissant des images libres de droit, excluent toute utilisation commerciale des images, il ne s’agit que d’images destinées à l’usage des particuliers (sites Internet, carte de vœux, …) Cependant, certains CD destinés aux professionnels peuvent prévoir la possibilité d’utilisation commerciale des ces images. Dans toutes les hypothèses, l’utilisation que vous pourrez faire des ces images dépendra du contrat de licence du CD, sachant que si une utilisation commerciale n’est pas prévue, elle est interdite, car seules sont autorisées les utilisations expressément prévues par la licence.

J’ai une amie qui va illustrer par ses dessins, certaines des pages de mon site web. Nous trouvons nécessaire que ces œuvres soient protégées, un minimum soit-il. En effet, il est désagréable de voir un individu revendiquer la propriété de ses propres créations. Mais cela dit, mon site web n’est pas un site à grande influence, et mon amie ne désire pas tirer un profit quelconque de ses dessins. Simplement de pas voir quelqu’un les revendiquer comme siens, et les utiliser en conséquence. J’aimerais donc savoir s’il y a des copyrights à déposer quelque part, ou juste annoter en bas de page, la mention (c) et le nom de l’artiste ? Que dois-je faire de façon pratique ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

Copier de la musique sur Internet est-il un délit ?
La légalité du Fightpod ?
L’exception de copie privée
Le logiciel Deezer

Peut-on diffuser librement (ou proposer au téléchargement) sur sa propre page web, des extraits musicaux d’artistes actuels, dans le seul but de faire découvrir ? Les extraits en questions seraient enregistres par moi-même, inférieurs à 50 secondes, de qualité médiocre, et avec toutes les références, copyrights, sur la page. Ai-je besoin d’une autorisation ?
Il n’existe pas a proprement parler d’exception de courte citation en matière d’œuvre musicale. D’où en principe le fait que les extraits musicaux quelle que soit leur durée sont soumis a autorisation des ayant-droit (auteur, interprète, producteur, éditeur…). De surcroît, la mauvaise qualité des extraits peut être considérée (et a déjà été considérée par les tribunaux) comme une atteinte au droit moral de l’auteur. Le fait de placer les mentions de copyright sur la page de diffusion n’est pas une dispense valable. D’autant que la bonne foi n’est pas une cause d’exonération de la contrefaçon. La seule solution en théorie est de demander et d’obtenir les autorisations de reproduction partielle et de représentation.
Dans un jugement rendu le 15 mai 2002, le TGI de Paris a du trancher sur le problème de l’application de l’exception de courte citation en matière d’œuvres musicales. Les sociétés NRJ et CHÉRIE FM créèrent les sites internet www.nrj.fr et www.cheriefm.fr sur lesquels était proposé l’écoute d’extraits musicaux, sans avoir sollicité une autorisation préalable auprès des producteurs de ces extraits musicaux. Les juges estiment aussi que des extraits d’une durée de 30 secondes ne peuvent être considérés comme brefs au regard de la durée moyenne des phonogrammes en cause qui est de l’ordre de 3 minutes.

Est-ce que je peux diffuser un œuvre musicale sur mon site ?

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• Copier de la musique sur Internet est-il un délit ?
• La légalité du Fightpod ?
• L’exception de copie privée
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