Murielle Cahen

22 Déc 2014

Enfants : contribution à l’entretien

J’ai deux enfants et je ne suis pas mariée. Est-il nécessaire de faire un testament ?
Oui. En effet, si vous décédiez sans faire de testament, c’est le père des enfants qui exercera l’autorité parentale mais uniquement s’il a reconnu les enfants et s’il dispose de l’autorité parentale à leur égard. Si ce n’est pas le cas ou s’il est introuvable, c’est un conseil de famille, établi sous la présidence du juge des tutelles qui attribuera la garde de vos enfants à la personne qu’il choisira librement. Vos enfants peuvent ainsi se trouver placés sous la garde d’un parent qu’ils n’apprécient pas particulièrement. Si vous nommez un tuteur dans votre testament, le juge sera obligé de suivre vos volontés.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Famille, Vie quotidienne • • Tags: divorce, enfants, entretien, mariage, pension, séparation

22 Déc 2014

Divorce

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J’ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je prendre l’initiative de faire constater l’adultère, comment ? Avec quelle urgence ? Elle ne rentre qu’au petit matin 3 à 4 fois par semaine. Ceci peut-il me donner une chance dans une procédure de divorce pour faute de me voir attribuer la garde des enfants ?
Pour faire constater un adultère, il vous faut un huissier, mandaté par le tribunal. Un avocat doit présenter une requête au tribunal compétent qui ordonnera ce constat. Il faut des preuves suffisantes pour que le constat d’huissier soit autorisé par le tribunal. En général, l’huissier a le droit de pénétrer, au petit matin, chez un tiers avec qui serait votre femme, mais pas la nuit. Dans votre cas, il me semble difficile de faire un constat d’huissier. Par contre, vous pourriez envisager de la faire suivre par un détective pour avoir une preuve de son adultère. Même s’il est prouvé que votre femme vous trompe, cela ne veut pas dire que vous obtiendrez automatiquement la garde des enfants. En effet, les juges séparent la conduite en tant qu’époux ( en cas de fautes, il y a des dommages et intérêts prévus pour celui qui a subi un préjudice) et la conduite en tant que parent. Pour avoir la garde, il faudrait prouver que votre femme est une mauvaise mère( boit, se drogue, bat les enfants, les abandonne etc…) et ce par attestations.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Famille, Vie quotidienne • • Tags: divorce, famille

22 Déc 2014

Mariage

Mon » ex » épouse a détourné 2 Millions d’Euros avec des chèques signés en blanc par les responsables de la société (où elle était comptable) pour acheter des vêtements dans deux magasins. Actuellement, le procès pénal n’a pas encore eu lieu(faux en écriture, détournement, etc.) et les gérants des magasins sont considérés comme receleur. Depuis, j’ai demandé le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences de cette affaire sur mes biens ?
L’article 1409 du Code Civil fait entrer dans le passif de la communauté les dettes nées pendant la communauté. Il faut donc entendre comme entrant dans le passif de la communauté, les dettes de responsabilité : »est commune la dette résultant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage. » Cependant, vous pouvez disposer de votre salaire tous les mois, qui est insaisissable au titre de l’article 1414 du Code Civil. Vous pouvez aussi demander à votre conjoint une « récompense » au titre de l’article 1417 du Code Civil qui dispose » La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. » Par conséquent tous les biens de la communauté peuvent être utilisés par les débiteurs, sauf les biens insaisissables. Vous pourrez ,cependant, réclamer la compensation des sommes prises par votre épouse sur la communauté.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • Famille, Vie quotidienne •

22 Déc 2014