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30 Déc 2014
Travaillant dans un milieu dit « à risques », une centrale nucléaire, je suis atteint d’un cancer et mon médecin traitant considère qu’il s’agit là d’une maladie professionnelle. Quels sont mes droits ?
Les maladies professionnelles sont listées dans un décret spécial. Pour être indemnisé, il faut que votre maladie figure sur cette liste (c’est le cas pour un cancer).
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat de travail, maladie
30 Déc 2014
J’ai fait grève. Mon employeur peut–il me licencier ?
Non, sauf en cas de faute lourde prouvée (article L.521-1 du Code du Travail). La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d’une exceptionnelle gravité, commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le comportement du salarié, pouvant caractériser une faute lourde, a pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.Sont considérées comme fautes lourdes, par exemple :
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat de travail, grêve, licenciement
30 Déc 2014
Je suis en période d’essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai sur l’état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5ème classe ( article R 152-3 et R 267-7 du Code du Travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes (Cour de Cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l’employeur doit communiquer a juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l’embauche, la candidate n’est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l’employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d’essai et pour un motif non lié à l’état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, soc, 21 mai 2008).
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat, enceinte, licenciement, travail
30 Déc 2014
Dans la rédaction du CDD, aucune raison n’a été indiquée pour expliquer cette embauche: peut-on se retourner contre l’employeur?
L’article L. 122-3-1 du Code du Travail impose que le contrat de travail à durée déterminée comporte » la définition précise de son motif « . A défaut de ce motif, le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée.
Cependant il existe des hypothèses ou l’absence de motif précis n’est pas sanctionnée : remplacement d’un salarié malade ou absent, l’attente d’entrée affective d’un employé en CDI, les travaux saisonniers et les travaux d’usage.
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Par Murielle Cahen • Travail, Vie quotidienne • • Tags: contrat, embauche, travail
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