A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Consommation : agences matrimoniales

Je viens de signer un contrat avec une agence matrimoniale, mais j’ai peur de m’engager dans de trop fortes dépenses. Puis–je me désister ?
Oui, à condition de le faire dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également résilier par la suite le contrat en cas de motif légitime : accident, grave maladie, déménagement dans une autre ville, mais aussi présentation de personnes qui ne correspondraient pas à votre attente ou encore une rencontre faite en dehors de l’agence, avec quelqu’un que vous souhaiteriez épouser.

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Consommation : Hotel -restaurant

Un hôtelier peut-il m’imposer de régler une chambre d’avance ?
Non, du moins en théorie. Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez toujours payer une nuit d’avance.

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Consommation : agences de voyage

Je me suis inscrit pour un voyage organisé en Turquie, mais l’agence vient de me prévenir que le programme du voyage a changé. Ai–je le droit de tout décommander ?
Oui. Vous avez 7 jours pour l’annuler, après avoir été averti des modifications par l’agence de voyage, et vous faire rembourser les sommes versées.

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Consommation : achat dans une foire

Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l’impulsion du moment, et souhaiterais annuler la vente. Est–ce possible ?
Oui. Vous disposez de quatorze jours, à compter de la signature de l’offre préalable, pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, vous bénéficiez de ce délai de rétractation car vous avez contracté un crédit à la consommation (L 311-12 Code de la consommation). En effet le Code de la consommation ne prévoit pas un tel délai pour les achats effectués dans les foires ou salons. Pendant ce délai, aucun règlement financier ne peut être perçu. Un vendeur, ou un prêteur, qui réclamerait un paiement, sous quelque forme que ce soit, encourt une peine d’ amende maximale de 30 000 €. (L 311-50 Code de la consommation).

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