Mon employeur me change ma rémunération en modifiant mon commissionnement et en augmentant de plus de 60 % de mes objectifs. Suis-je en droit de refuser et quelles sont mes possibilités?
La modification du mode de rémunération d’un salarié même si cela lui est plus favorable constitue une modification du contrat de travail. Toute modification du contrat de travail suppose l’accord du salarié.(Cass. sociale, 16 décembre 2003, CA Riom 31 janvier 2012).
Un refus n’est pas en soi une cause de licenciement, ni une faute. L’employeur pourra cependant licencier le salarié s’il peut prouver que la modification du contrat de travail était justifiée. Ce licenciement n’étant pas un licenciement pour faute, il ouvrira le droit à toutes les indemnités. Si l’employeur ne prouve pas le caractère nécessaire de la modification du contrat de travail, le licenciement sera fautif et ouvrira le droit à réintégration ou à indemnisation.
Par contre, les éléments de la rémunération ayant une source extra-contractuelle peuvent être modifiés sans l’accord du salarié puisqu’ils ne constituent pas un élément du contrat (Soc., 27 juin 2000 : la structure de la rémunération résultait d’une convention collective).

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