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8 Sep 2016

Règlement général sur les données personnelles (GDPR)

En adoptant la directive 95/46/CE, l’Union Européenne a voulu encadrer le droit aux protections des données. Les États avaient cependant une marge pour appliquer cette directive. L’Union a donc décidé aujourd’hui en avril 2016, par le règlement GDPR, d’uniformiser le droit des données personnelles en Europe.

Le Parlement Européen a adopté le 14 avril 2016 le règlement GDPR qui entrera en vigueur le 24 mai 2018. Il contient la nouvelle législation européenne en matière de données personnelles . Il abroge la directive 95/46/CE qu’il remplace.

Les données représentent toutes les informations relatives à une personne identifiée ou pouvant être identifiée. Elles comprennent tant les noms et prénoms que les numéros de sécurité sociale des individus. De par leur importance, il est évident qu’elles doivent faire l’objet d’une protection spécifique.

Le législateur français a très vite protégé les données personnelles par une » Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » de 1978. Cette loi pose les principes de base de la protection des données personnelles en créant notamment la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et en citant les droits principaux des individus concernés, comme le droit d’opposition .

Plus tard, ça sera la directive européenne 95/46/CE, transposée par une loi de 2004, qui constituera le droit applicable en la matière, harmonisant ainsi le droit des données en Europe.

C’est aujourd’hui le règlement européen GDPR qui va constituer le droit positif européen. En tant que règlement, il s’appliquera directement sans transposition dans tous les 27 États membres de l’Union. Il a pour vocation principale d’étendre les droits des citoyens, ainsi que la fonction de contrôle de la CNIL et des différentes autorités de protection européennes.

I. L’impact du GDPR sur les sujets de droit

A. L’impact sur les citoyens

Le règlement GDPR a pour ambition première d’étendre les droits des citoyens européens en matière de donnée personnelle.

Pour ce faire, il pose les bases d’un encadrement des données personnelles des enfants de moins de 16 ans. Ceux-ci devront désormais obtenir une autorisation parentale pour s’inscrire sur les différents réseaux sociaux comme Facebook. Cette innovation parait logique, si bien que la plupart des États européens s’étaient déjà dotés d’une législation similaire. Ainsi, pour ne pas brusquer ces lois, le règlement permet aux États de baisser la limite d’âge jusqu’à 13 ans.

En second lieu, le règlement tend à renforcer les droits du citoyen. Il impose ainsi de donner un » consentement explicite et positif « . En fait, pour chaque traitement de données, le consommateur devra donner explicitement son consentement . Son accord ne saurait être déduit de son comportement.
Ce droit au consentement s’accompagne de la consécration du droit à l’oubli. Grâce à ce droit, un individu peut demander le retrait, l’effacement de toute information nuisant à sa vie privée, à moins que le responsable de traitement n’invoque un » motif légitime « , qui s’apparente à l’intérêt général.
Le GDPR oblige aussi les différentes entreprises et organismes à informer le citoyen du piratage de ses données. L’utilisateur pourra donc prendre les mesures nécessaires pour se protéger.

Enfin, il ouvre la voie à la » class-action « , à l’action collective en cas de violations de données personnelles. Comme pour les consommateurs, ce seront des associations qui seront habilitées à mener tels recours.

B. L’impact sur les entreprises et les professionnels

Le règlement a aussi pour ambition de responsabiliser les entreprises qui traitent les données. D’abord procéduralement. Le droit des données s’appliquera en effet tant aux responsables de traitement qu’aux sous-traitants, à partir du moment où ils sont établis sur le territoire de l’Union.

Le second moyen de responsabiliser les entreprises est par l’établissement de protections conformes et adéquates, qui peuvent être contrôlées à tout moment. Pour aider les entreprises dans cette tâche, le règlement leur impose de désigner un » DPO « , Délégué à la protection des données (http://www.murielle-cahen.com/publications/p_cnil.asp) qui a pour rôle la mise à jour constante des protections pour qu’elles répondent aux exigences européennes.

Les entreprises doivent aussi informer l’utilisateur du piratage et de la violation de ses données par une notification qui doit être envoyée dans les 72 heures suivant la violation.

Le règlement pose aussi la limite des » données sensibles « , qui sont celles traitant par exemple de l’orientation politique ou religieuse d’un individu. Pour éviter un effet de « profilage « , les responsables de traitement doivent réaliser une étude d’impact pour déterminer si les données sensibles sont prépondérantes.

II. L’impact du GDPR sur les organismes de contrôle

A. Le renouvellement des prérogatives des » CNIL » européennes

C’est d’abord géographiquement que le GDPR révolutionne les autorités de protection. En effet, les citoyens pourront dorénavant saisir l’organisme de leur propre État, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise de traitement, pour n’importe quelle violation.

Les autorités de protection se voient aussi dotées d’un pouvoir de sanction administrative agrandi. Ils pourront ordonner la rectification ou l’effacement des données aux entreprises de traitement des données.
Mais principalement, ils pourront infliger des amendes administratives pouvant être comprises entre 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ou de 10 à 20M si l’amende est dirigée contre un organisme.

Enfin, les différentes autorités de protection européennes auront aussi un devoir de coopération lors d’opérations transnationales, c’est-à-dire qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres. Il y aura dans le cadre de chaque opération une » autorité-chef de fil » qui définira la conduite à suivre par les autres autorités de protection. Les décisions seront néanmoins prises conjointement.

B. La création d’un organisme de contrôle au niveau européen, le CEPD

Le CEPD, Comité Européen de Protection des Données, a vocation à remplacer en 2018 le G29.
Le G29 est l’organe européen indépendant qui s’occupe de la protection des données. Il a principalement un rôle consultatif auprès de la Commission Européenne à laquelle il donne des avis, il émet aussi des recommandations aux entreprises. Pour 2016, il s’est fixé quatre objectifs principaux, dont l’un est la préparation de la mise en place du CEPD en lui fixant des lignes directrices.

Le règlement dresse déjà le portrait du CEPD. Il interviendra principalement lors de la coopération des différentes autorités de protection nationales, en s’assurant de l’uniformité sur le territoire de l’Union Européenne du droit de la protection des données.

D’abord, les différentes autorités de protections nationales comme la CNIL seront toutes représentées au sein du CEPD.
Aussi, dans les opérations de coopération, l’autorité » chef de file » propose les mesures et les décisions. Si celles-ci font l’objet d’objection, l’affaire est portée devant le CEPD qui rendra un avis contraignant, c’est-à-dire que l’autorité » chef de file » aura l’obligation de suivre cet avis.

Concrètement, le CEPD représentera l’autorité suprême européenne en matière de protection des données, comme le Conseil d’État ou la Cour de cassation pour le droit français. En effet, le citoyen s’adresse en premier lieu à l’autorité nationale en cas de litige, et celle-ci s’adressera en dernier ressort au CEPD dont la décision sera définitive. Il reprendra également le rôle de conseiller auprès de la Commission Européenne qu’a actuellement le G29.

Articles en relation :

– Données
– Vie privée
– Spamming
– Consentement
– Non concurrence
– Cnil

Sources :

– https://www.cnil.fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
– http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20151217IPR08112/Protection-des-donn%C3%A9es-les-citoyens-aux-commandes

Par Murielle Cahen • internet-et-droit • • Tags: cnil, données personelles, vie privée

4 Déc 2015

La concurrence déloyale et l’économie de partage

À l’heure où l’économie de partage prend une place considérable dans la vie des consommateurs, il est nécessaire de s’interroger sur l’application des règles de concurrence à ces nouvelles industries.

Le droit de la libre concurrence est un ensemble de règles tendant à ordonner une compétition économique fondée sur des échanges de biens et de services.
En droit européen et français, la concurrence est considérée comme un moyen et non comme une finalité en soi. C’est pourquoi tout ce qui nuit à la libre concurrence ne sera pas forcement interdit. La libre concurrence pourra être sacrifiée s’il existe un autre moyen de satisfaire la collectivité, c’est ce que l’on appelle les mécanismes d’exemption.

Les pratiques considérées comme anticoncurrentielles pouvant faire l’objet d’une sanction sont principalement les ententes anticoncurrentielles et les abus de positions dominantes.
Toutefois, certains ordres juridiques nationaux, comme la France et l’Allemagne, prohibent également les comportements déloyaux. Il s’agit de s’intéresser directement aux comportements des opérateurs indépendamment de la notion de » marché « .

En droit français, les comportements déloyaux sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (Art 1382 et Art 1383). En effet, tout acte fautif et préjudiciable engage la responsabilité de son auteur. Dès lors, en l’absence de droits exclusifs reconnus par la loi, l’ordre public économique exige des relations loyales et des pratiques régulières entre les acteurs.

La jurisprudence définit l’acte de concurrence déloyale comme » l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (com, 22 octobre 1985).

» La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Elle suppose seulement la démonstration d’un fait fautif générateur de préjudices » (Com 12.02.2008 n°06-17. 501).

Les règles de la concurrence déloyale sont elles applicables à l’économie participative ?

I. La qualification de concurrence déloyale

L’article 120-1 du code de la consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

» Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service « .

La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce.
Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et une faute caractérisant la déloyauté.

A)La nécessité d’un rapport concurrentiel

La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale est subordonnée à l’existence d’une situation de concurrence.
Cette situation de concurrence signifie que deux parties offrent des produits ou des services similaires à une clientèle commune. Il s’agit du principe de spécialité de l’action en concurrence.
L’activité des parties doit donc être de même nature, analogue ou similaire et viser la même clientèle.
La première condition n’est pas sans rappeler l’exigence de détermination d’un marché de référence en matière de libre concurrence.
La seconde condition relative à l’exigence d’une clientèle commune disparaît peu à peu dans la jurisprudence, l’action étant désormais ouverte aux syndicats professionnels et associations.
En effet, à l’origine, l’action en concurrence déloyale avait pour but de protéger la clientèle d’une entreprise contre les moyens déloyaux utilisés par un concurrent. Cet objectif de protection individuelle nécessite de mettre en exergue une situation de concurrence. Cependant, à l’heure actuelle, la finalité recherchée a été déplacée vers une protection plus générale du processus concurrentiel, c’est à dire en incluant tous les partenaires économiques en cause.
Ainsi s’il n’existe pas réellement de relation concurrentielle entre l’auteur du comportement déloyal et la victime, l’action peut être admise.

B)Un comportement déloyal

La jurisprudence sanctionne les comportements visant à affaiblir un concurrent dans la compétition autrement que par l’exercice de ses propres mérites.
Il peut s’agir de dénigrement, d’imitation, de débauchage, de parasitisme ou encore d’une faute d’imprudence ou de négligence.
Lorsqu’il s’agit d’une simple imprudence ou négligence, la victime est dispensée de démontrer l’intention de nuire de l’auteur.

Le dénigrement est une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle. Il s’agit notamment de discréditer les produits, le travail ou la personne directement. Le discrédit peut être direct ou indirect. En d’autres termes, soit il vise clairement à critiquer le concurrent, soit il suggère des qualités manquantes aux produits ou services des entreprises concurrentes.
En tout état de cause, le dénigrement doit être public (TGI Paris, 10.12.1963).

L’imitation consiste à créer une confusion avec la réputation d’un concurrent afin de capter sa clientèle. Le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs doit être exprès pour que l’imitation soit caractérisée.

Le parasitisme englobe l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit. Il s’agit de la volonté de s’approprier le travail, le savoir-faire ou encore les recherches d’autrui ayant une valeur économique.

Ces règles sont elles applicables aux industries de l’économie participative ?

II. La concurrence déloyale et l’économie participative

La mise en place de l’économie participative déstabilise tout le système économique actuel et bouleverse des secteurs entiers d’activité.
Ce bouleversement est particulièrement symbolisé, aujourd’hui, par des start-ups comme Uber ou AirBnB.
De nombreux professionnels touchés par l’essor de ces industries demandent leur interdiction ou la mise en place d’une régulation.
Les pouvoirs publics édictent donc, peu à peu, des nouvelles règles de conduite afin de faire coexister la consommation interpersonnelle et le commerce des professionnels.

La question phare, à laquelle les autorités publiques sont amenées à répondre, est de savoir si ces industries se rendaient coupables de concurrence déloyale.

L’analyse de l’offre de location prévue par AirBnB et les offres présentées par l’hôtellerie démonte bien qu’il existe une similitude d’activité.
Afin de qualifier une concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver un lien concurrentiel et une déloyauté.

A)Existence d’un lien concurrentiel

Pour qu’il y ait concurrence entre deux acteurs économiques, ces derniers doivent offrir des produits ou services substituables sur le même marché.
Les produits ou services sont substituables dès lors que le consommateur les juge équivalents dans leur nature, utilisation et/ou prix.
Le secteur de l’hôtellerie agit sur le marché des séjours de courte durée. L’autorité de la concurrence avait déjà admis qu’il existait un marché différent entre l’hébergement en hôtel et en chambre d’hôte par exemple (Décision n° 06-D-06 du 17 mars 2006 et Décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015).
AirBnB permet aux voyageurs de séjourner dans des endroits atypiques, pour de longues durées. Il est, ainsi, possible de définir le marché pertinent comme étant le même que celui des gîtes ou des chambres d’hôte.
Néanmoins, AirBnB propose également à la location des séjours à la nuitée. Ainsi, pour ce service précis, le marché est identique à celui des hôtels.
En conclusion, la concurrence entre les deux entreprises est partielle.

Il est dont nécessaire de vérifier si une faute a été commise de nature à caractériser comportement déloyal.
Néanmoins, AirBnB ne fait que mettre en relation des particuliers, mais ne loue pas directement les logements. Dès lors, il ne peut exister, de la part de la société, de comportement déloyal a proprement parler.

Le particulier pourra être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale.

B)Existence d’un comportement déloyal

En effet, le particulier pourra être considéré comme exerçant une activité professionnelle dans certaines conditions.
Les juges peuvent être amenés à qualifier de professionnel un particulier qui exerce une activité de manière fréquente et régulière. C’est à dire pas de manière occasionnelle.
Ils détermineront ensuite si l’intention du particulier est de tirer des revenus de cette activité. Toutefois, l’absence de revenus suffisants pour vivre n’est pas un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel d’une activité.

Ces critères de qualification ont été consacrés dans les années 2000, à la suite de contentieux entre des professionnels et des vendeurs particuliers sur Ebay.

Lorsque ces critères sont réunis, le particulier peut être condamné au titre de concurrence déloyale.

Articles en relation :
La concurrence déloyale par dénigrement
Contrefaçon
Réseaux sociaux

SOURCES

http://www.lefigaro.fr/societes/2015/10/22/20005-20151022ARTFIG00338-les-hoteliers-accusent-airbnb-de-concurrence-deloyale-et-tromperie.php

http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/airbnb-souhaite-cooperer-avec-la-ville-de-paris_1655866.html

Par Murielle Cahen • Commerce electronique, internet-et-droit • • Tags: concurrence déloyale, web2.0

2 Avr 2015

Presse Book 2000 à 1998

PRESSE BOOK DE 2000 à 1998

1er décembre 2000 :
Conférence à Bordeaux sur le Droit et le référencement. Cliquez ici pour voir un extrait de conférence sur les noms de domaine de 3 minutes (3 Mo).

7 Décembre 2000 :

« e mail au bureau : tout abus peut être dangereux » ! Me Murielle Cahen donne quelques explications sur les moyens d’éviter tous problèmes.( extraits de l’article de Sébastien Exertier)

24 novembre 2000 :

L’Association pour la Promotion d’Internet pour les Professions Libérales (API-PL) vient de primer 9 sites dans le cadre du colloque « Internet et les Professions Libérales » organisé au Sénat : 1er Prix Me Murielle Cahen (avocate)Cliquez ici pour voir ce 1er prix.
(article du Journal du Net)

Novembre 2000 :

Avant de vous précipiter chez un juriste pour dénouer l’inextricable situation qui vous oppose à votre employeur, consultez les avocats installés sur le Net.
Sur Avocat-Online, Murielle-Isabelle CAHEN met à disposition une FAQ (Foire aux questions) sur les problèmes de droit qui jalonnent le quotidien de chacun. Certains termes juridiques sont expliqués si l’on place la souris sur le mot : les néophytes apprécieront…

Novembre 2000 : DROIT ET PATRIMOINE

Une avocate à la pointe du réseau : www.murielle-cahen.com : FAQ, informations mensuelles et consultations en ligne. Un des sites personnels d’avocats les plus élaborés.

1er Novembre 2000 :

Des questions sur l’application du droit sur Internet ? Le site Avocat -Online fait par une professionelle du droit propose de nombreuses réponses à vos interrogations. Ce site ne remplace pas une consultation mais donne une bonne indication des règles à appliquer.

Novembre 2000 :

Internet illimité : la terreur des Fai .
Interrogée sur le problème des forfaits internet illimités de Onetel, Me Murielle Cahen , avocate internaute nous a répondu tant sur le principe de la « présélection » ( attribution automatique du préfixe téléphonique 0 à un autre opérateur que France Télécom) mis en avant par le FAI que sur l’attitude à avoir face aux factures « indues » envoyées par Onetel à ses abonnés Internet.( extraits de l’raticle de André-Bernard Vidie)

Novembre 2000 : INTERNET TODAY

Surf : droits et devoirs d’un salarié.
Maître Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialiste sur le sujet reconnait avoir eu l’occasion de récrire, ces derniers mois, des règlements intérieurs à la demande de chefs d’entreprise.
Il faut dire qu’une jurisprudence récente a montré qu’il ne suffisait plus de faire diffuser un règlement intitulé » règles de conduites dans les affaires » pour pouvoir licencier un salarié en cas d’abus de surf caractérisé.
Maître Murielle Cahen conseille aux entreprises soucieuses de respecter le droit « pour éviter tout problèmes de configurer les ordinateurs de l’entreprise pour qu’un message apparaisse à chaque démarrage de la machine, indiquant aux utilisateurs que l’usage d’Internet est soumis à un controle « .(extraits de l’article de Virginie Chamousset)

Octobre 2000 :

Droit d’auteur et Internet : « gratuites », « libres de droit », exploitables ou non, les ressources disponibles sur Internet ne sont pas si simples qu’elles en ont l’air.
Avocate depuis 1986, créatrice du site « Avocat Online » et spécialiste du droit des nouvelles technologies, Maître Murielle-Isabelle CAHEN fait le point sur cette question.( extraits de l’article de Laurence Beauvais)

INTERNET ACTU : 3 Août 2000 :

Les avocats à l’heure du Net : les sites des avocats français ont encore de sacrés progrès à faire ! Au moins ont-il le mérite de s’être finalement mis aux nouvelles technologies de la communication…
Toutefois le site Avocat Online de Maître Murielle Cahen se distingue nettement des pages persos bricolées par la plupart de ses pairs en proposant un habillage tout à fait honorable pour un contenu extrêmement riche.
Lire l’interview de Me Murielle Cahen.( extrait de © InternetActu 3/8/2000)

Juillet 2000 :

Les petits font trembler les grands : « Il est logique que ces victoires de David contre Goliath aient d’abord été remportées aux États-Unis, expliqueMurielle Isabelle Cahen, avocate spécialisée dans le droit de l’Internet. Non seulement les Américains sont en avance dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, mais ils cultivent aussi une très forte tradition de lobbying. En France, le premier vrai mouvement de cyberconsommateurs est d’ailleurs directement lié à l’informatique, » constateMurielle-Isabelle Cahen .« Une petite association d’internantes raccordés par le câble est ainsi parvenue à mettre en péril la communication du groupe Suez-Lyonnaise. Au point que l’entreprise vient de changer le nom de sa filiale, Cybercable! » ( extraits de l’article de François Persuy)

Juillet 2000 :

Les sites porno et les mineurs : « Aucune jurisprudence spécifique à Internet n’existe quant à ce problème », souligne Murielle-Isabelle Cahen,avocate à la cour d’appel de Paris. « Cependant elle existe pour les services audiotel. »(jugement de 1998) ( extraits de l’article de Bruno Mathé)

Juillet 2000 :

Sélectionné par » Best of Web » section Juridique. Le site de Murielle Cahen avocate à la Cour d’appel de Paris : un passage obligé….

Juillet 2000 : INTERNET TODAY

Cybercriminalité : la pédophilie. La France se pose en précurseur en matière de droit pénal afférent aux nouvelles technologies comme le démontre différents articles de lois . Me Murielle Cahen, avocat spécialisé dans les nouvelle stechnologies a réalisé ce dossier en collaboration avec Elodie Toustou-Chelidze .

Les Métiers du Net de Fabrice Matéo. Juin 2000 (Editions rebondir) :

Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication.
Productrice et utilisatrice, Murielle Cahen s’est spécialisée dans le droit des technologies et a ouvert également un site sur lequel elle répond aux questions précises de ses clients.
J’ai commencé à surfer sur les réseaux en 1996 et à cette époque, ce n ‘était qu’un gadget dont la faible croissance indiquait plutôt qu’ils ‘agissait d’une mode passagère. Son site personnel est-elle une nouvelle manière de travailler?. « Il est encore trop tôt pour le dire. L’efficacité du réseau se situe plus au niveau des échanges d ‘informations et de savoirs que j’entretiens avec mes confrères connectés. « ( extrait du livre)

19 Juin 2000 d’après Vnunet:

Les députés ont adopté le 16 juin 2000 plusieurs modifications au projet de loi sur la liberté de communication.
Le projet de loi évoque des « diligences appropriées » pour empêcher ou mettre fin à la publication de contenus litigieux.
« Les termes de diligence renvoient à l’affaire Lacoste et celle de l’UEJF, face à Multimania », explique l’avocate Murielle-Isabelle Cahen, responsable du site Avocat Online.
En effet, au terme du procès opposant l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) à Multimania, après la découverte de pages Web pro-nazies, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a conclu que l’hébergeur avait fait preuve de diligence en réagissant rapidement, en proportion de ses moyens. Point important, le concept de diligence implique aussi de surveiller les contenus pour devancer les plaintes, par exemple à l’aide d’un personnel dédié et de moteurs spécialisés. Le tribunal a d’ailleurs relativisé les choses : « …une recherche basée sur les mots les plus courants suggérés par l’UEJF tels : nazi – Hitler – heil – juif, débouche sur un répertoire de 12 000 pages environ dont la plus grande majorité est soit d’inspiration historique, soit inspirée par la lutte anti-raciste ». Difficile, dans ces conditions, de trier le bon grain de l’ivraie.
Un autre point faible de la loi résiderait dans l’article 43-6-2. Les organisations professionnelles sont responsables « si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu’elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées ».
Cet extrait pourrait donner la possibilité à n’importe qui d’exiger la fermeture d’un site sans passer forcément par une autorité judiciaire. D’où le risque de voir les plaintes se multiplier, d’autant que les contenus litigieux sont parfois discrets. « S’il semble possible de repérer des termes pédophiles ou antisémites, il est plus difficile de détecter la contre-façon d’une marque. D’autant que ce n’est pas le métier des hébergeurs », poursuit Murielle-Isabelle Cahen. (extraits de l’article de Didier Castelnau)

16 Juin 2000 :

Les Etats-Unis, à la traîne sur la reconnaissance juridique de la signature électronique, comblent leur retard. Le Sénat américain vient aujourd’hui de reconnaître à la signature électronique le même statut légal octroyé à la signature manuscrite.
En France, une loi a été adoptée sur la sugnature éléctronique en mars 2000 . Néanmoins , selon Maître Murielle Cahen, « la mise en place d’une norme standard internationale avec l’utilisation d’un logiciel permettant la signature électronique devrait être beaucoup plus longue à établir. D’autant que les enjeux sont énormes ».

7 juin 2000 :

Vous ne pouvez pas vous rendre au mariage de votre meilleure amie ? Si, par bonheur, elle réside à Alençon, aucun problème : vous pourrez suivre la cérémonie sur le site de la mairie. Les mariés, qui devront donner leur accord pour être filmés et exhibés sur la Toile — l’accord intervenant lors du dépôt du dossier de mariage — seront ainsi visibles dans le monde entier. Mais ils ne seront pas dispensés de se rendre à la mairie le jour dit, le cyber-mariage n’étant pas encore possible en France. « Ni le mariage, ni même le divorce, précise Maître Murielle Cahen, avocat au barreau de Paris et spécialiste des nouveaux médias. Ce genre de téléprocédure n’est pas à l’ordre du jour. Mais comme pour tout ce qui touche à l’Internet, cela pourrait arriver ! »

5 juin 2000 :

Les sites de vente aux enchères peuvent-ils être tenus pour responsables en cas de litige? «C’est la grande question, répond l’avocate Murielle-Isabelle Cahen, spécialiste en droit des nouvelles technologies. Les plaintes étant encore peu nombreuses, il n’y a pas de jurisprudence. Mais les tribunaux pourraient éventuellement considérer que ces sites ont une responsabilité au même titre que les hébergeurs.»

Juin 2000 :

Selon Murielle-Isabelle Cahen , Avocate à la Cour d’appel de Paris, les mails sont désormais assimilé à un début de preuve devant les tribunaux.

29 mai 2000 :

Cyberjustice : les anglais tirent les premiers : le ministre britannique de la Justice vient d’annoncer un programme ambitieux visant, d’ici à l’an prochain, à faire de la justice électronique une réalité. Maître Murielle Cahen , avocat au barreau de Paris et spécialisée dans les nouvelles technologies de l’information indique ainsi : « Tant que les problèmes de certification dans les transmissions de données ne seront pas réglés, rien ne pourra être sérieusement engagé pour passer d’une justice « traditionnelle » à une justice « en ligne ». Par exemple, l’enregistrement audio des procès ne pourra être généralisé que s’il n’existe pas la moindre possibilité pour des cyber-terroristes de pouvoir y accéder.

Mai 2000 :

Voici le site de Murielle-Isabelle Cahen , Avocate à la Cour d’appel de Paris. Elle vous propose( gratuitement) 500 réponses aux questions juridiques les plus fréquemment posées. Mais, et notre cyber-avocate, le précise, rien ne remplacera une vraie consultation. Les thèmes sont actuels, même très actuels, puisqu’on y retrouve notamment les problèmes d’offres d’emploi douteuses sur Internet ! La rubrique actualité est enrichie au moins une fois par mois.

Mai 2000 :

« Tout savoir sur le divorce » par Michel Dupré-Taylor, Axiome Editions.
Avant, pendant et après le divorce, les époux demandent l’aide d’avocats et de psychanalystes afin qu’ils les assistent dans leur détresse. Grâce à cet ouvrage – comportant un entretien avec Maitre Cahen -, le lecteur prendra conscience des problèmes pouvant toucher le couple.

25 et 30 avril 2000 :

Quand les entreprises se font voler leur nom : « Le droit de propriété des marques prime sur la règle du premier arrivé, premier servi, », explique MeMurielle Cahen, avocate spécialisée dans le e-business.

18 avril 2000 :

Interview de Me Murielle Cahen

Mars 2000 N° 1 :

Maître Murielle – Isabelle CAHEN : Les sites de ventes aux enchères en ligne tentent d’échapper à la règlementation. Me Cahen répond dans un entretien aux questions que vous vous posez sur la légalité des sites de ventes aux enchères, leur responsabilité et les recours en cas d’incidents.

Mars 2000 :

Cyberjuristes , des règles à inventer ? On manque visiblement de bras et de têtes car les spécialistes des nouvelles technologies et du droit ne courent pas les rues. Avocat on line : aspects juridiques d’Internet .

26 février 2000 :

De la négligence chez les barons du web : Qui l’eut cru? Bernard Arnault, Francois Pinault ou Jean-Marie Messier se sont fait subtiliser par des particuliers leurs .com personnels. Même s’il n’y a pas encore de loi en France, le nom est protégé de la même façon que la marque selon l’avocate Murielle Cahen.

« AVOCATS ET ENTREPRISES » : Janvier 2000 :

Les clés de votre boutique virtuelle. Véritable projet d’entreprise, la mise en oeuvre d’un site commercial soulève de nombreux problèmes juridiques. Pour gagner la confiance des consommateurs, mieux vaut les résoudre avec le soutien d’un professionnel du droit. Me Murielle Cahen répond à vos questions ..

Janvier 2000 :

Une interview complète de Me Murielle Cahen sur son utilisation professionelle d’Internet.

21 Décembre 1999 :

De nombreux cabinets d’avocats possèdent leur propre site web. Pionnière en la matière, Murielle Cahen a ouvert le sien il y a trois ans. Un site complet, où l’on trouve des informations juridiques et des liens avec d’autres sites.

14 Décembre 1999 :

Internet semble jonché de problèmes juridiques. Pourtant, des textes nationaux existent. Placés au premier plan de ce chantier juridique, avocats et juristes subissent de plein fouet les effets de la révolution Internet sur leur profession. Murielle-Isabelle Cahen est avocate. Elle fait partie de ces quelque 10 % d’avocats français qui ont créé leur propre site Internet. Elle y propose des conseils et une assistance juridique.

Décembre 1999 :

Toutes les questions que vous vous posez sur le droit et votre vie quotidienne, traitées par un véritable avocat !(Me Murielle Cahen)

Décembre 1999 :

Le site Canalchat.com propose des chats hebdomadaires animés par des spécialistes. Murielle Cahenjoue le role de l’avocat en ligne ..

Décembre 1999 :

Toutes les questions que vous vous posez sur le droit et votre vie quotidienne, traitées par un véritable avocat !(Me Murielle Cahen)

NET PRO. Novembre 1999 :

L’E-Commerce et la loi. Pour vous guider rendez-vous sur le site d’une avocate spécialisée : Murielle Cahen. Tout contrat passé en ligne implique des règles précises. Murielle Cahen, avocate, apporte 500 réponses aux Faq juridiques des marchands comme des consommateurs.

22- 29 Novembre 1999 :

Droit de regard sur vos données personelles : « Il y a la théorie et la pratique. Les textes sont là, mais leur application est aléatoire » constateMurielle Cahen, une avocate spécialisée dans les nouvelles technologies.

15 Novembre 1999 :

Divorce sur Internet : une procédure impossible en France selon l’avocate Murielle-Isabelle Cahen, dont le site personnel est considéré comme un des meilleurs dans la profession.

14 Novembre 1999 :

An 2000 : « Il ne faut pas confondre conformité et compatibilité » indique Me Murielle Cahen. Ainsi, un de vos logiciels peut être conforme à l’an 2000, mais ne pas fonctionner à cause de votre ordinateur ou d’un équipement périphérique.

« MANAGEMENT »: Novembre 1999 :

« Gare le fisc surveille les cadeaux d’entreprise » par Murielle-Isabelle CAHEN, avocat à la Cour d’appel de Paris.

21- 27 Octobre 1999 :

Internet : un super marché sous haute surveillance . Le consommateur est hyperprotégé, expliqueMurielle Cahen, parce que les textes sur la vente à distance s’appliquent au réseau.

Octobre 1999 :

Site élu site coup de coeur du mois : En l’espace de cinq cent questions, Maitre Murielle Cahendresse une ébauche de comportement juridique sur le Web. En somme un site sérieux, à la charte graphique agréable et au contenu qui ne tardera pas à être LA question d’actualité du Web du XXIe siècle.

septembre 1999 :

Murielle-Isabelle CAHEN est avocate à la Cour d’appel de Paris et spécialiste de l’Internet. Sur son site, elle répond à 500 questions d’ordre juridique portant sur le Réseau ou sur la vie quotidienne, son autre cheval de bataille.

10 Septembre 1999 :

Le site Avocat Online, qui propose des conseils juridiques, fait peau neuve et revient avec une interface plus conviviale. Le site est désormais actualisé régulièrement avec un dossier lié aux nouvelles lois. A consulter ce mois-ci, un point complet sur le droit et Internet.

Juillet 1999 : STRATEGIE DES SITES QUI RAPPORTENT de Philippe Monteiro da Rocha (éditions CampusPress) . Interrogée sur le problème de l’affiliation, Me Murielle CAHEN, insistait sur un certain « vide juridique » en la matière .

Juillet 1999:

En matière d’enregistrement de noms de domaine, la règle d’or est premier arrivé .. premier servi. Ce principe est déjà connu en droit français, précise Murielle Cahen, avocat à la cour, en ce sens que c’est l’enregistrement, justement, qui fait naitre le droit et qu’en conséquence, c’est le premier qui obtient l’enregistrement de la marque qui se voit reconnaître un titre.

Mai 1999:

Murielle-Isabelle Cahen, avocate à la cour d’appel de Paris, est connectée à Internet depuis 1997 : une connection par besoin !

Avril 1999:

Maître Murielle-Isabelle Cahen est avocate à la cour d’appel de Paris. Elle a crée un site Web d’informations juridiques.

Février 1999:

Queneau, Sardou, Brel. Votre passion. irréfléchie. Vous en êtes, comme ces étudiants en 1996, à publier leurs textes sur votre site perso ? Pas le droit. Le tribunal vous contraindra à les retirer. Le Radeau de la Méduse pour illustrer la famine en Afrique ? Pas le droit. Une oeuvre ne doit pas être sortie de son contexte. Votre collègue de bureau a stocké des images extraites de sites pédophiles sur son dur : six mois de prison (dont trois avec sursis). Il contribue, par ses paiements, à entretenir ces réseaux. Un télétravailleur ne travaille pas toujours depuis son domicile : il doit convenir avec son employeur d’un avenant à son contrat de travail …Murielle-Isabelle Cahen, avocate parisienne, confronte le droit et Internet. Exemples (anonymes) à l’appui. Une « recherche express » fort à propos.

Février 1999 :

Avocat-Online . « Un homme averti en vaut deux », telle est la devise de Me Murielle-Isabelle Cahen . Avocate de profession, elle rappelle qu’Internet n’est pas au-dessus des lois et fait le point sur la question .

Février 1999 :

Avocat -Online : le site d’une avocate parisienne qui vous renseigne sur vos droits.

Janvier 1999 :

Avocat-Online
Sur le site d’une avocate parisienne, retrouvez les réponses aux questions juridiques les plus fréquentes. Importante rubrique consacrée au droit des nouvelles technologies.

Décembre 1998 :

Droit : le web juridique de Murielle Cahen : Droit devant
Murielle Cahen est avocate. Tous les mois , retrouvez des infos juridiques sur son site. Au programme en décembre, entre autres : le bogue de l’an 2 000, la déclaration de revenus, travaux de rénovation ou encore licenciement pour faute grave.

(http://www.i-france.com/timezone/aigledargentnew3.htm) Novembre 1998
Avocat-Online : le Web juridique de Murielle Cahen.
Si vous entretenez des rapports conflictuels avec votre employeur, votre famille, vos voisins, votre ordinateur.. Si la lecture attentive des clauses d’un contrat vous trouble la vue.. Si la recherche d’une information dans un code juridique vous donne des boutons.. Alors ce site vous est spécialement destiné..
Crée par une professionelle du Droit français, ce site offre des informations juridiques utiles, permettant de déjouer les pièges que chacun d’entre nous risque de rencontrer dans sa vie quotidienne !

Les sites de la semaine de François Pecheux (http://www.liensutiles.org/ )

12 novembre 1998
Ce site a été réalisé par Murielle Cahen, Avocat au barreau de Paris. Elle a crée un site pour pallier au manque d’informations juridiques des internautes. Vous trouverez le droit et internet, le droit et l’entreprise, le droit au quotidien.. Dans ses nouveautés de novembre 1998, j’ai épinglé des rubriques sur l’utilisation d’IRC, la pédophilie sur Internet.. Un site utile et intéréssant !

( 1ère édition : janvier 1998)
Cabinet d’avocat Murielle-Isabelle Cahen
Pour le traitement de toutes questions juridiques : contrats, droit et bail, droit de l’Internet, droit du travail, de la famille, immobilier, consommation, commerce éléctronique et noms de domaine.

Par Murielle Cahen • • 0

2 Avr 2015

Presse Book de 2002 à 2001

PRESSE BOOK DE 2002 à 2000

Décembre 2002 : Eviter les pièges des sites X : Me Murielle Cahen, avocat à la cour d’appel de Paris, décrit les recours possibles d’un internaute floué par un site pour adulte.

23 Octobre 2002 :

Avis d’expert : Me Murielle CAHEN : un accord des salariés est obligatoire pour modifier les objectifs des commerciaux, même si ceux-ci y gagnent.

Octobre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN sur le spam : un fléau en plein essor, comment s’en prémunir.

Réseaux du droit : Octobre 2002 :

Qui se cachent derrière le conseil juridique en ligne ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

Octobre 2002 :

Murielle Cahen, avocate, fait le point sur ce que risque un employeur qui outrepasse ses droits en matière de cybersurveillance.

1er octobre 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Kite-Aide veut aider les internautes qui mettent à jour des failles de sécurité à se défendre contre les entreprises mises en cause. Et si les affaires ne peuvent se régler ainsi, l’association fera appel à des avocats bénévoles. « Je n’étais pas d’accord avec la décision prise en première instance. Le droit ne fait pas la distinction entre les mauvais pirates et les bons pirates. Je pense que c’est louable d’avoir alerté le site de l’existence de cette faille », commente Maître Cahen.
D’après elle, cette action devrait contribuer à faire avancer la législation. « Le droit est en train de se faire, les juges commencent à connaître Internet, cependant il faut plusieurs jurisprudences pour que des changements s’opèrent en profondeur.

Octobre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN : la responsabilité des forums de discussion.

Septembre 2002 : Cliquer ici pour lire une interview de Me Cahen Murielle sur le problème des logiciels « peer to peer ».

Magazine Online : Septembre 2002 :

Entretien avec Me Murielle Cahen sur la protection des mineurs surle Net. Avocate à la Cour d’appel de Paris, Murielle Cahen fait autorité en matière de droit des nouvelles technologies et de l’informatique. Spécialiste en audit juridique de sites web, elle peut être considérée comme le premier « avocat online » français. ( extrait de l’article de Natacha)

Septembre 2002 :

Sélectionné par » Best of Web » section Juridique. Le site de Murielle Cahen avocate à la Cour d’appel de Paris : un passage obligé….

Septembre 2002 :

Les conseils de Me Murielle CAHEN : faut il condamner l’aspiration de sites ?
Cliquer ici pour lire l’article.

Juillet – août 2002 : LE WEBIVORE

15 juillet 2002 : Cliquer ici pour lire une interview sur le problème de la protection des mineurs face aux sites pour adultes.

Juillet-août 2002 :

Murielle Cahen, avocate à la cour d’appel de Paris, répond aux problèmes posés par l’assurance juridique.

29 juin 2002 : site THOT : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Pas toujours facile de savoir si on a enfreint la loi sur Internet… Murielle Cahen , avocate en ligne, explique que le droit de reproduction ce n’est pas si simple que cela !
Maître Murielle Cahen est une des figures de l’Internet juridique en France : elle est sollicitée par de nombreux sites qui font appel à son savoir concernant les protections de données et l’application du droit sur Internet en général.
Comment protéger les illustrations d’un site ? Peut-on faire figurer les pochettes des cd de son chanteur préféré sur un site sans risquer de fâcher la maison de disques ? Un professeur qui fait paraître les photos de ses élèves en classe sur un site pédagogique doit-il demander l’autorisation aux parents ? Qu’est-ce qu’une cession de droit sur les photographies ?
Murielle Cahen répond longuement à toutes les questions et il n’est pas inutile d’aller rendre une petite visite à son cabinet virtuel surtout si l’on est concepteur de sites web et que l’on a tendance à croire que la toile est un album photo géant dans lequel il suffit de piocher. ( de Manuel Rullier)

27 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Esso assigne Greenpeace France pour détournement de logo sur le net.
«Je suppose qu’ils sont venus en France pour la jurisprudence Danone et pour la spécificité hexagonale du droit de la propriété intellectuelle qui n’autorise pas la caricature des marques», explique ainsi à ZDNetMurielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet.( de Christophe Guillemain)

Juillet-août 2002 :

Murielle Cahen, avocate à la cour d’appel de Paris, répond longuement à des questions sur l’utilisation de l’email en entreprise afin de mettre en garde salariés et chef d’entreprise.

20 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Mouvement de grève suivi dans les forums en ligne En réaction à la condamnation pour diffamation, le 28 mai dernier, des auteurs du site Defense-consommateur.org, quatre associations françaises de défense des internautes, réunies au sein de la ligue Odebi, ont organisé ce jeudi 20 juin une journée de «grève des forums».
Pour Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet, «si le montant des dommages semble excessifs, pour le reste, le jugement est conforme à la loi: on ne peut accuser les gens sans preuve, et bien que Pere-noel.fr fasse l’objet de réclamations de consommateurs mécontents et que plusieurs instructions soient en cours, il n’a pas été reconnu coupable».
«Si moralement ce jugement peut déplaire, il rappelle que l’internet est un lieu public où il est normal que l’on ne puisse pas dire tout et n’importe quoi», conclut-elle. ( de Christophe Guillemain)

18 Juin 2002 : La Lettre SUD INFO

Obligations juridiques des entreprises : Dépôt de comptes annuels au greffe , une rubrique réalisée avecMe Murielle-Isabelle CAHEN .

4 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Quatre mois de prison avec sursis pour «mail bombing» : «Jusqu’ici les deux autres condamnations en France pour la pratique du spamming avaient été prononcées par des tribunaux civils, avec des sanctions de l’ordre de quelques milliers d’euros», explique à ZDNet Murielle Cahen, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans les affaires liées à l’internet.
«Avec ce jugement, qui fera bien entendu jurisprudence, on constate donc une nette progression dans la dureté des sentences, bien qu’il s’agisse ici de mailbombing et non de spamming à proprement parler»,poursuit-elle. ( de Christophe Guillemain)

2 juin 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen donne des précisions sur les consultations juridiques en ligne.

29 mai 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen commente le fait de pouvoir regarder ou non les résultats des matchs de foot de l’équipe de France, ceux-ci se déroulant pendant les horaires de travail..( de David Straus)

22 mai 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’activité d’un fournisseur d’accès qui ne conserve aucune données de connexion plus d’une journée.( de Christophe Guillemain)

Mai 2002

Parution d’un extrait du site de Me Cahen dans un livre » Droit – BTS 2ème année » chez Delagrave de B. Pailly.

Mars 2002 :

Que faire et comment réagir lorqu’un site est la cible d’une attaque ? Me Murielle Cahen répond à ces questions et vous donne des conseils.

Mars 2002
Réédition de L’enfer du divorce / Psychologie et droit du divorce (195 pages, 17,90 Euros), SOS-harcèlement / Psychologie du harcèlement (162 pages, 14,90 Euros) et de Agressif ?! Moi ?! / Psychologie de la violence et de l’agressivité (195 pages, 17,90 Euros) par le journaliste Pierre-Olivier Chanez chez l’éditeur en ligne Manuscrit.com.
Ces ouvrages peuvent être consultés et commandés en ligne. Ils sont basés sur des entretiens avec des spécialistes en psychologie ou droit dont Maître Murielle-Isabelle Cahen au meilleur de sa forme.

Mars 2002 :

Le spamming et la loi Me Murielle Cahen donne quelques explications sur les moyens d’éviter tous problèmes.

13 février 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’ordonnance de référé du 15 janvier 2002 qui a condamné un internaute pour spamming. ( envoi de courriers commerciaux non sollicités)

31 janvier 2002 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Quelles sont les réponses légales en matière d’infractions (intrusions, defacements, contaminations virales) de sites Internet ? Maître Murielle Cahen répond à cette question.

Décembre 2001 : Internet et les sites de ventes aux enchères. Me Murielle Cahen donne quelques explications sur les moyens d’éviter tous problèmes.

Décembre 2001 : Les contraintes de l’email marketing ? Me Murielle Cahen répond à cette question en une deuxième partie.

Magazine Online : Novembre 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : le droit d’auteur français n’a rien à voir avec le copyright

Novembre 2001 : Les contraintes de l’email marketing ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

4 octobre 2001 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Me Murielle – Isabelle Cahen commente l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2001, concernant l’utilisation de la messsagerie au bureau par les salariés.

Septembre 2001 : EPOK
Le Web des familles : Me Murielle Cahen, avocate, rapporte : « J’ai connu deux dossiers où le web a permis au père d’accepter plus facilement que la mère quitte la France avec l’enfant . La mère a crée un site web pour que le père puisse suivre les progrès de l’enfant.«

Septembre 2001 : Une start-up en déroute peut-elle monnayer son fichier client ? Me Murielle Cahen répond à cette question.

Septembre 2001 : Les maîtres du Web, chronique sur les cyberavocats :

Déjà récompensée au Sénat lors du concours des meilleurs sites libéraux, Me Murielle Cahen mérite de nouvelles félicitations : consultée pour cette chronique à 22h59, sa réponse est parvenue à 23h46 ! ( extraits de l’article de Thierry Bouchard).

1er août 2001 : Tintin au pays des pirates :

Sur la question du droit au pastiche sur le web, Me Murielle Cahen, avocat à la Cour d’appel de Paris, pense que les décisions de justice se feront au cas par cas. Mais avec Internet, la tendance actuelle de la justice est à la protection du droit des marques. Danone a gagné son procès contre ceux qui avaient repris son logo sur un site parodique. Un précédent qui pourrait être utilisé par Tintin contre les sites le pastichant. ( extraits de l’article de Guillaume Chazoillères ).

I-Solo : Juillet – août 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : tous les conseils pour vendre en ligne.Cliquez ici pour voir la courverture et ici pour voir l’article.

Juillet 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : Comment protéger ses noms de domaine.

Mai – Juin 2001 : Interview de Me Murielle Cahen : comment la responsabilité d’une entreprise peut – elle être engagée vis à vis d’un forum de discussion, hébergé en interne ou en externe ?

Mai 2001 : HOMMES ET METIERS
Les pirates, l’achat et la vente sur Internet, la valeur juridique d’un email, sa confidentialité.. Comment les textes vous protègent. Questions/réponses par Me Murielle Cahen.

3 mai 2001 : Cliquer ici pour lire l’article en entier.

Après une série de plaintes de Danone, notamment en référé, suite à la mise en ligne des sites « Jeboycottedanone.com » et « Jeboycottedanone.net », le Réseau Voltaire, principal incriminé, a profité d’une attaque informatique de son site pour porter plainte, à son tour, contre X.
« On ne peut pas être satirique vis-à-vis d’une marque », confirme Murielle-Isabelle Cahen, avocate à la Cour spécialisée dans le droit des technologies de l’information et de la communication.( extrait de l’article de Christophe Lagane)

25 avril 2001 :

Votre sonnerie vaut 1 million de dollars !
Les accros aux sonneries de portable kitsch seront sans doute surpris : la douzaine de notes qui sortent de leurs mobiles, reprenant les thèmes de Mission Impossible, d’Albator ou de l’Agence Tous Risques, ne sont pas gratuites.
Chacun des sites proposant de les télécharger sur un téléphone est en effet tenu de verser des royalties aux auteurs des mélodies originales. Mais tous ne le font pas.
« En matière de musique, il n’y a pas de droit de citation. Que vous repreniez trois secondes ou trois heures d’un morceau, c’est pareil », expliqueMurielle Isabelle Cahen, avocate du site Avocat Online.En clair : trois notes reconnaissables d’un générique ou d’une chanson sur votre portable suffisent pour que les représentants des artistes portent plainte (contre les sites seulement : les utilisateurs individuels ne risquent rien). ( extrait de l’article de Arnaud Gonzague)

9 Avril 2001 :

Les sites de droit prolifèrent sur Internet. Revue de détail. Le droit à portée de clic.
Autre catégorie de sites grand public : les sites des avocats.
L’habillage varie selon les cabinets. Entre la sobriété d’une simple carte de visite et la véritable recherche artistique avec animation couleurs, photos et CV de l’équipe, description minutieuse des activités du cabinet, fiches pratiques actualisées, etc., les avocats sont plus ou moins « net -éclatants ». Murielle Cahen, lauréate du concours des meilleurs sites libéraux pour son site Avocat Online, fait partie des anciens plutôt très net-modernes. Mille réponses aux questions juridiques les plus courantes (Internet et vie quotidienne), articles « maison » sur des sujets d’actualité juridique, lexique juridique, autant de services utilisables tant par les juristes que par les particuliers.
Là où certains cabinets se distinguent, et Murielle Cahen la première, c’est dans le service en ligne. Il s’agit de répondre en ligne et presque instantanément aux questions des internautes.( extrait de l’article de Laurence Moatti Neuer)

Mars 2001 :

Le juridique sur le net : Profession e-avocat.
Profession » conventionnelle » entre toutes, très attachée à ses rituels et ses valeurs, les avocats n’ont pas pour autant l’intention de laisser passer le train de la modernité. Et surtout pas celui d’Internet.
Murielle Cahen fait parti de ceux qui n’ont pas perdu de temps. Elle a ouvert son site avocat-online en 1996 et ne s’est pas contentée d’un site vitrine. Au départ, elle voulait écrire un livre mais un ami lui fait découvrir Internet, à l’époque où le réseau n’en est qu’à ses premiers balbutiements. »
Au lieu d’écrire un livre, j’ai créé un site sur le même sujet en 1997 pour avoir une meilleure ( ou autre ?) diffusion « , explique-t-elle. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis ; elle a même reçu un prix de l’association pour la promotion d’Internet pour les professions libérales.
Véritable site d’e-commerce, au design soigné, son serveur ressemble à un cabinet. Avec quelques réserves obligées : » La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat « , peut-on lire sur la page d’accueil. ( extrait de l’article de Marie Algeo)
(article de Sam-Mag)

Mars 2001 :

Selon Murielle-Isabelle CAHEN, avocate à Paris, le fait que les femmes gagnent plus d’argent que leur mari n’est pas à proprement dit un motif dedivorce, mais une cause indirecte : » il m’a trompé car je gagnais plus que lui »…( extrait de l’article de Olivia Elkaim)

Mars 2001 :

Une mine de réponses concrètes . Me Murielle – Isabelle CAHEN répond à vos questions. Et pour mieux connaitre vos droits et recours dans des situations critiques, vous avez accès à des dossiers d’informations sur des cas concrets. Un site lauréat du 1er prix au concours des meilleurs sites professionnels liberaux.

Mars 2001 :

La protection de l’internaute fiché n’est pas la règle mais l’exeption. Maître Murielle CAHEN, spécialiste du droit des nouvelles technologies vous fournit ses explications sur ce point( extraits de l’article de Judikael Hiret).

1 – 7 Février 2001:

Start up : sous les claviers, la rage.. Salaires au rabais, contrats précaires, licenciements..
Le charme s’est rompu dans les start up. Les employés découvrent que leur entreprise branchée est en fait une PME comme les autres. La loi s’applique aussi aux start up ! Un salarié averti en vaut deux. Suivez le guide avec les explications de Me Murielle Cahen. ( extraits de l’article de Stephane Arteta et Sophie Noucher ).

Février 2001 : Entrevue

Propriété des images sur le net que dit la loi ? : Me Murielle CAHEN vous répond.

Janvier 2001 : PC N° 1: Démêlés avec un assembleur : Me Murielle CAHEN vous répond.

Janvier 2001 : Le tour du Net en 20 sites stratégiques .

Sur le site de Me Murielle Cahen, avocate auprès de la Cour d’appel de Paris et spécialiste des contentieux liés au Net : la rubrique conseils pratiques consacrés aux fournisseurs d’accès, à la création de site, au commerce electronique et à la protection des échanges.

Presse Book de 2000 à 1998, cliquez sur ce lien

Par Murielle Cahen • •