Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

25 Nov 2014

Nom de domaine : définition

J’ai réservé il y a 18 mois deux noms de domaine .com.
Pour l’un des deux, je n’ai jamais reçu de facture d’intermédiation.
Un nouveau provider essaye de récupérer le nom pour lequel il n’y a pas eu de facture et la société d’enregistrement, malgré maintes relances fait la sourde oreille !

	1) Peut-on porter plainte auprès de l’Icann pour malhonnêteté et qu’il ne puisse plus servir d’intermédiaire pour le dépôt de noms de domaines ?
	2) Peut-on envisager une procédure amiable ?

On ne peut pas utiliser la procédure d’arbitrage ICANN dite » Uniform Dispute Resolution Policy » pour d’autres litiges que ceux qui opposent les titulaires de marques aux personnes ayant enregistré des noms de domaine.
Néanmoins, vous pouvez adresser à l’ICANN un courrier par lequel vous faites état de votre différend avec le registrar.
Il se peut qu’une telle information ait quelque impact sur l’accréditation de cette société, si elle est effectivement accréditée ICANN (on ne peut d’ailleurs que vous inciter à passer par de telles entreprises, les autres n’offrant aucune garantie).
Pour la procédure amiable, il ne faut pas oublier que le registry des » .com » reste NSI( Networks solutions), qui a donc un certain pouvoir sur les noms. Pourquoi ne pas leur demander qu’ils agissent en amont ?

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

Responsabilité des hébergeurs

Par Murielle Cahen • internet-et-droit, marques •

25 Nov 2014

Hébergement d’un site

Le 25 juin dernier, j’ai effectué une pré-inscription par Internet chez un hébergeur suivi d’un paiement par chèque pour une période de trois mois. Aucun contrat écrit ne m’a été envoyé. N’ayant aucune réponse de la part de cette société et dans l’urgence, j’ai contracté avec un autre hébergeur qui, celui-ci, a ouvert mon compte en 24 heures !
Au cours du mois d’août, j’ai envoyé deux lettres recommandées (sans réponse) afin d’obtenir le remboursement consécutif à cette incompétence commerciale. Depuis j’ai envoyé plusieurs e-è-mails, dont une seule réponse m’indiquant d’envoyer un RIB pour obtenir un remboursement par virement. Depuis, je n’ai plus aucune réponse, ni nouvelles de leur part.
Il convient avant tout d’examiner les conditions générales de vente du site de votre prestataire, la liste de ses autres clients n’est en l’espèce d’aucune utilité et ne présume en rien de la qualité du travail effectué. Si les conditions générales ne règlent pas la question de la responsabilité du prestataire sur ce point, écrivez par courrier recommandé avec accusé réception pour réclamer le remboursement de la somme déboursée, le cas échéant minorée pour le temps effectif où l’espace a été réellement mis à votre disposition. En tous les cas, expliquez votre mécontentement (lenteur, services différents de ceux demandés). A défaut de résultat, s’agissant d’une obligation de donner, adressez un commandement de payer par voie d’huissier, mais seulement si le montant en vaut la peine.

Je rencontre actuellement d’énormes difficultés avec une société, comme beaucoup d’internautes, dues à de grosses perturbations des messageries (serveurs indisponibles, pertes de mails répétées) et à leur service technique totalement muet, malgré des dizaines de mails. Que puis je faire ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

Responsabilité des hébergeurs

Clauses abusives

Contrat d’hébergement

Responsabilité des hébergeurs

Mémoire cache, erreur 404

Les balises de référencement

Par Murielle Cahen • Fournisseurs d'accès, Hebergement •

25 Nov 2014

Abonnement et ouverture d’un compte chez un fournisseur d’accès

Est – il possible d’attaquer son fournisseur d’accès à internet pour un service en baisse ?
Oui, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 novembre 2007 que l’accès à internet est une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès. Par conséquent toute interruption voir tout mauvais fonctionnement constituera un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Selon ledit arrêt l’accès au service constitue une » obligation essentielle justement qualifiée d’obligation de résultat » et que le fournisseur ne peut » limiter sa responsabilité et exclure a priori toute garantie en cas d’utilisation du service « . Le principe est donc celui d’une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l’abonné. a

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d’accès, pour me permettre d’accéder à Internet ?

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Par Murielle Cahen • Fournisseurs d'accès, Ouverture d'un compte •

25 Nov 2014

Disparition de la société

L’arrêt de toute activité par la société entraîne-t-il sa disparition ?
Non (Cass., 1978). Il faut donc bien respecter la procédure de dissolution de la société même si elle n’a plus d’activité. Sinon, elle existe toujours et les associés conservent leurs obligations.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, a confirmé cette position, en jugeant qu’une SARL qui était en sommeil depuis longtemps, et que sa gérante n’administrait plus du fait de problèmes de santé, dont aucune Assemblée Générale n’avait été convoquée depuis de longs mois, dont la cessation d’activité avait été mentionnée au RCS, et qui allait être placée en liquidation judiciaire, ne sont pas des motifs suffisants pour entrainer la dissolution de cette société, au regard de l’article 1844-7, 5°, du Code Civil.

Je ne m’entends plus avec mes associés. Puis-je obtenir la dissolution de la société ?

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Par Murielle Cahen • Disparition de la société, Société et droits •

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Disparition de la société

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