Disparition de la société

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L’arrêt de toute activité par la société entraîne-t-il sa disparition ?
Non (Cass., 1978). Il faut donc bien respecter la procédure de dissolution de la société même si elle n’a plus d’activité. Sinon, elle existe toujours et les associés conservent leurs obligations.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, a confirmé cette position, en jugeant qu’une SARL qui était en sommeil depuis longtemps, et que sa gérante n’administrait plus du fait de problèmes de santé, dont aucune Assemblée Générale n’avait été convoquée depuis de longs mois, dont la cessation d’activité avait été mentionnée au RCS, et qui allait être placée en liquidation judiciaire, ne sont pas des motifs suffisants pour entrainer la dissolution de cette société, au regard de l’article 1844-7, 5°, du Code Civil.

Je ne m’entends plus avec mes associés. Puis-je obtenir la dissolution de la société ?

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