30 Déc 2014
Travail : maladies
Je travaille actuellement dans une grande société automobile. Je voudrais savoir si mon employeur peut me licencier pendant un arrêt de travail, suite à une dépression nerveuse ?
Un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (Code du Travail : art. L. 122-45). Le juge a compétence, pour faire cesser, le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. Mais le licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l’entreprise est possible.
La jurisprudence distingue donc le licenciement motivé par l’état de santé du salarié, nul de plein droit car il est discriminatoire ( Cass.Sociale 16 juillet 1998, soc. 5 juin 2001) et celui qui motivé par perturbation apportée au fonctionnement de l’entreprise en raison de l’état de santé du salarié (Cass.soc. 10 novembre 1998, soc. 6 avril 2004). Elle peut exiger que figure expressément, dans la lettre de licenciement, le motif lié à la bonne marche de l’entreprise ( Caas.Soc. 18 février 2004,Cass.soc. 19 octobre 2005) et que le remplacement du salarié licencié soit définitif (soc. 13 et 17 décembre 2001, Soc. 4 février et 18 février 2004).Ce remplacement définitif n’est établi ni par l’embauche d’un travailleur en CDD (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009) ni par le recours à un prestataire de service (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 avril 2011).
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