J’ai signé une promesse de vente pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un prêt en complément d’apport personnel. Le vendeur m’a obligé à écrire que je renonçais au bénéfice de la condition suspensive si je n’obtenais pas mon prêt. Les 10 % du prix de vente que j’ai déjà versés lui reviendront alors et je ne pourrais pas les récupérer. Avait–il le droit de me faire signer une telle clause  ?
Certainement pas ! Si vous n’obtenez pas votre prêt après avoir signé ce document, le vendeur sera forcé de vous rembourser les 10 % que vous avez versés en acompte… quitte à lui faire un procès.
En effet, la clause suspensive de restitution du dépôt en cas de non-obtention d’un prêt est considérée d’ »ordre public ». Cela signifie que, même si vous y renoncez par écrit (ce qui se fait souvent à l’insistance du vendeur), vous êtes censé ne pas y avoir renoncé.
Beaucoup de gens ignorent cette disposition de la loi et se font piéger par des vendeurs ou des agences dénués de scrupules.

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