Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation.

Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital et des apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société.

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Puis-je créer une société à but non lucratif
Non. Une société doit toujours avoir pour but de réaliser des bénéfices ou d’éviter une perte. Dans le cas contraire, il faut créer une association.

Je suis à l’heure actuelle fonctionnaire d’Etat et je veux me lancer dans le montage d’une entreprise, de type EURL ou SARL je suppose. Activité: Vente de produits « communication – design » à des entreprises, collectivités. Peut on monter ce type d’entreprise en étant fonctionnaire (à la condition je suppose de ne pas en recevoir de salaire) ?
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec une activité rémunérée dans le privé, c’est-à-dire un travail salarié, mais ceci recouvre aussi la présidence ou l’administration d’une société commerciale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être PDG de la société même sans rémunération.

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Puis-je être associé en effectuant seulement un prêt ?
Non. Celui qui n’effectue qu’un prêt n’a pas la qualité d’associé et n’a pas droit aux bénéfices éventuels.
L’associé est celui auquel des titres représentatifs du capital sont remis en échange de son apport.
Le prêt est remboursé à échéance alors que sauf exception l’apport n’est repris qu’à la dissolution de la société si tous les créanciers ont été désintéressés ; mais l’associé peut évidemment récupérer sa mise avant la dissolution en cédant ses titres.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat à l’occasion d’un apport en société afin de bien cerner ce à quoi il vous donne droit et ce à quoi il vous engage.

Puis-je être associé en apportant n’importe quel bien ?
Oui. Tout bien évaluable en argent apporté à une société donne la qualité d’associé. Il est possible d’apporter le bien en propriété à la société ou de ne lui en donner que la jouissance ou de ne lui en céder que l’usage et les fruits.

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Je veux créer une société qui aura pour objet le fonctionnement d’un site internet pour adulte diffusant des vidéos.
Est ce que je peux exercer et créer cette société chez moi bien que je ne sois que locataire? L’article 1 ter de l’ordonnance du 27/12/1958 vous autorise à domicilier votre entreprise dans votre local d’habitation pour un maximum de deux ans.
Cependant il ne s’agit que de la domiciliation de l’entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
La loi du 4 août 2008 autorise tout créateur d’entreprise à installer son activité professionnelle dans son local d’habitation. Il existe cependant une restriction. Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens.
Avant d’installer son activité, l’entrepreneur doit également informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de son intention. En l’absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété, le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S’il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. On peut donc tout à fait créer son entreprise chez soi en étant locataire de son logement. Toutefois, si le créateur souhaite seulement domicilier son entreprise, il pourra le faire sans limitation de durée sauf si le bail interdit toute domiciliation, auquel cas celle-ci n’est possible que pendant une durée de cinq ans.
Cependant, il ne s’agit là que de la domiciliation de l’entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
L’exercice de votre activité dans un local d’habitation serait une violation de la destination des lieux justifiant la résiliation du bail et votre expulsion.

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