Je veux créer une société qui aura pour objet le fonctionnement d’un site internet pour adulte diffusant des vidéos.
Est ce que je peux exercer et créer cette société chez moi bien que je ne sois que locataire? L’article 1 ter de l’ordonnance du 27/12/1958 vous autorise à domicilier votre entreprise dans votre local d’habitation pour un maximum de deux ans.
Cependant il ne s’agit que de la domiciliation de l’entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
La loi du 4 août 2008 autorise tout créateur d’entreprise à installer son activité professionnelle dans son local d’habitation. Il existe cependant une restriction. Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens.
Avant d’installer son activité, l’entrepreneur doit également informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de son intention. En l’absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété, le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S’il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. On peut donc tout à fait créer son entreprise chez soi en étant locataire de son logement. Toutefois, si le créateur souhaite seulement domicilier son entreprise, il pourra le faire sans limitation de durée sauf si le bail interdit toute domiciliation, auquel cas celle-ci n’est possible que pendant une durée de cinq ans.
Cependant, il ne s’agit là que de la domiciliation de l’entreprise, vous ne pouvez pas y exercer votre activité.
L’exercice de votre activité dans un local d’habitation serait une violation de la destination des lieux justifiant la résiliation du bail et votre expulsion.

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