7 Jan 2015
Travail : préavis avant licenciement
A la suite d’un licenciement économique, mon préavis de trois mois s’est déroulé ainsi: du 1er juillet au 13 août préavis effectué et payé, du 14 août au 29 septembre congés payés pris en accord avec mon employeur. Le terme du préavis a donc été le 29 septembre 2000. L’Assedic doit-elle compter ces jours de congés payés en délai de carence et ne pas les indemniser?
Il semble que les congés payés ne soient pas indemnisés puisque l’article 75 §1 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, relative à l’assurance chômage, dispose que le délai de carence est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés […] ou aux congés payés acquis » Si les congés payés sont pris, ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le délai de carence, ce qui revient au même que s’ils n’avaient pas été pris mais indemnisés.
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