Murielle Cahen

A propos de Murielle Cahen

Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

25 Nov 2014

SA : les associés

Puis-je me faire représenter par un ami à une assemblée d’actionnaire ?
Non. Seul le conjoint d’un actionnaire ou un autre actionnaire peut recevoir un pouvoir de représentation.

Puis-je voter par videoconférence ?
Il est possible de participer à l’assemblée générale par visioconférence si que les statuts le prévoient et sauf pour certaines décisions (désignation du président, des directeurs généraux délégués, révocation du directeur).

Puis-je convoquer une assemblée d’associés ?

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Par Murielle Cahen • Fonctionnement de la société, Société et droits •

25 Nov 2014

SA : les dirigeants

Puis-je faire partie du conseil d’administration ?
Oui, si :

Je suis actionnaire
Je n’ai pas plus de 70 ans et que le tiers du conseil n’a pas déjà plus de 70 ans (sauf stipulation contraire des statuts)
Je suis élu par l’assemblée générale des actionnaires
Je n’appartiens pas déjà à 5 conseils

Il convient de noter que le cumul des mandats d’administrateur est limité à 5 dans les SA sur le territoire français. Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent. Les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées ne sont pas pris en compte(cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d’administration). Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent. Ne sont pas pris en compte les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées (cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d’administration).

Je suis salarié : Puis-je devenir administrateur ?

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Par Murielle Cahen • Fonctionnement de la société, Société et droits •

25 Nov 2014

Création de société : formalités

Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation.

Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital et des apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société.

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Par Murielle Cahen • Création de société, Société et droits •

25 Nov 2014

Création de la société : objet de la société

Puis-je créer une société à but non lucratif
Non. Une société doit toujours avoir pour but de réaliser des bénéfices ou d’éviter une perte. Dans le cas contraire, il faut créer une association.

Je suis à l’heure actuelle fonctionnaire d’Etat et je veux me lancer dans le montage d’une entreprise, de type EURL ou SARL je suppose. Activité: Vente de produits « communication – design » à des entreprises, collectivités. Peut on monter ce type d’entreprise en étant fonctionnaire (à la condition je suppose de ne pas en recevoir de salaire) ?
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec une activité rémunérée dans le privé, c’est-à-dire un travail salarié, mais ceci recouvre aussi la présidence ou l’administration d’une société commerciale, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être PDG de la société même sans rémunération.

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Par Murielle Cahen • Création de société, Société et droits •