25 Nov 2014
SA : les dirigeants
Puis-je faire partie du conseil d’administration ?
Oui, si :
- Je suis actionnaire
- Je n’ai pas plus de 70 ans et que le tiers du conseil n’a pas déjà plus de 70 ans (sauf stipulation contraire des statuts)
- Je suis élu par l’assemblée générale des actionnaires
- Je n’appartiens pas déjà à 5 conseils
Il convient de noter que le cumul des mandats d’administrateur est limité à 5 dans les SA sur le territoire français. Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent. Les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées ne sont pas pris en compte(cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d’administration). Sont désormais pris en compte les mandats de représentant permanent. Ne sont pas pris en compte les sièges dans les sociétés contrôlées non cotées (cette dérogation ne bénéficie pas au président du conseil d’administration).
Je suis salarié : Puis-je devenir administrateur ?
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