19 Déc 2014
Copropriété : le syndicat des copropriétaires
Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriétaires ?
C’est la dénomination juridique qui désigne la totalité des copropriétaires.
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A propos de Murielle Cahen
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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation
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Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999.
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Articles de Murielle Cahen:
19 Déc 2014
Copropriété : rôle du conseil syndical
Quel est le rôle du Conseil syndical ?
Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne •
17 Déc 2014
Multipropriété
Qu’appelle-t-on « multipropriété » ?
Il s’agit de l’achat d’un logement unique (un appartement, dans la majorité des cas) par plusieurs personnes. Chacun ne dispose de l’endroit qu’à des moments précis de l’année.
Le problème réside donc dans les dates d’occupation, auxquelles il conviendra de porter une attention toute particulière avant de signer ce type de contrat d’achat.
Le paiement des charges annuelles est divisé en fonction du nombre de propriétaires.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriété, multpropriété
17 Déc 2014
Bailleur : fin de la location
Mon locataire, avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à la loi du 23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande jusqu’à la fin du bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail, qui est alors résilié de plein droit.
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Par Murielle Cahen • Bail, Vie quotidienne •
