22 Déc 2014
Mariage
Mon » ex » épouse a détourné 2 Millions d’Euros avec des chèques signés en blanc par les responsables de la société (où elle était comptable) pour acheter des vêtements dans deux magasins. Actuellement, le procès pénal n’a pas encore eu lieu(faux en écriture, détournement, etc.) et les gérants des magasins sont considérés comme receleur. Depuis, j’ai demandé le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences de cette affaire sur mes biens ?
L’article 1409 du Code Civil fait entrer dans le passif de la communauté les dettes nées pendant la communauté. Il faut donc entendre comme entrant dans le passif de la communauté, les dettes de responsabilité : »est commune la dette résultant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage. » Cependant, vous pouvez disposer de votre salaire tous les mois, qui est insaisissable au titre de l’article 1414 du Code Civil. Vous pouvez aussi demander à votre conjoint une « récompense » au titre de l’article 1417 du Code Civil qui dispose » La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. » Par conséquent tous les biens de la communauté peuvent être utilisés par les débiteurs, sauf les biens insaisissables. Vous pourrez ,cependant, réclamer la compensation des sommes prises par votre épouse sur la communauté.
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