A propos de Murielle Cahen

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Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement) J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max. (€100 TTC) Titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'informatique et droit de l'internet. Editrice du site web : Avocat Online depuis 1999. Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage... Cabinet d'avocats à Paris. Droit internet et droit social, droit des affaires spécialisé dans les nouvelles technologies et lois internet...

Articles de Murielle Cahen:

Consommation : problèmes de compte bancaire

Je dois de l’argent pour une dette non payée à un tiers. Suite à un jugement, mon banquier me prévient que mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution et que je ne pourrais plus régler mes prochaines dépenses courantes. Que puis-je faire pour arrêter cette saisie ?
Votre créancier a notifié votre banque d’un acte de saisie, par l’intermédiaire d’un huissier. On dit que cet acte emporte « attribution » immédiate, au profit du créancier, des sommes disponibles, déclarées et détenues par votre banquier, sur votre compte bancaire. Mais le paiement proprement dit n’interviendra pas avant un mois environ.

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Consommation : utilisation d’un compte

Que se passera-t-il si j’oublie d’indiquer le lieu d’émission d’un chèque ?
L’article 64 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 7 décembre 1953, prévoit une amende égale à 6% du montant du chèque.
C’est une amende fiscale. Par ailleurs, tout chèque ne comportant pas l’intégralité des mentions obligatoires devant y figurer ne constituerait tout simplement pas un chèque en bonne et due forme.

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Consommation : ouverture d’un compte

Je désire ouvrir un compte dans une banque, mais celle-ci refuse. En a-t-elle le droit ?
Oui, mais demandez-lui malgré tout de vous confirmer son refus par écrit. Vous transmettrez ensuite ce courrier à la Banque de France, qui vous indiquera une autre banque ; cette dernière ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un compte.

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Divorce : relations entre ex-epoux

Un jugement de séparation de corps et de biens entraîne-t-elle une séparation des comptes bancaires ?. Autrement dit une fois la séparation prononcée si ma femme fait des chèques sans provision et/ou des dépenses inconsidérées suis-je un recours pour les créanciers ?
L’article 302 du Code Civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l’article 1441 du Code Civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.

 

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