Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

Je travaille depuis deux ans en tant que co-fondateur et salarié au sein d’une société afin de mettre au point un progiciel. Etant en désaccord total avec les nouvelles orientations stratégiques de la société, je pense quitter la société en emportant avec moi mon savoir-faire et… les codes sources que j’ai produits. A qui appartiennent les codes sources ? A l’entreprise ou à la personne physique qui les a créés ? Mon contrat de travail ne comporte aucune clause à ce sujet et le code source a été produit à mon initiative .
Le régime des droits patrimoniaux attachés à une création logicielle est une sorte d’exception au régime général du droit de la propriété intellectuelle.
L’article L 113-9 du code de propriété intellectuelle dispose en effet que sauf dispositions statutaires ou dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer.
Vous ne pourrez pas en conséquence utiliser les codes développés durant votre contrat au sein de cette entreprise si vous la quittez sans vous attirer des ennuis car il y aura bel et bien contrefaçon.

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