13 Mai 2021
Site non conforme : qui est responsable ?
Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives telles que les obligations d’information imposées par l’article 19 et l’article 6.III de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), celles imposées par les articles du code de commerce ou encore par la loi «Informatique et liberté ».
Cependant, un vide juridique a conduit au recours à d’autres obligations qui viennent alourdir la conformité de certains sites internet. Ce sont les obligations contractuelles. Ces obligations contractuelles obéissent au régime juridique des droits des obligations, mais s’adaptent au contrat informatique.
Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties (A) dont les conséquences (B)peuvent s’avérer lourdes.
I- Obligations des parties
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Il convient d’étudier d’abord les obligations pesant sur le professionnel (A) puis de détailler celles relatives au client (B).
A- Les obligations du professionnel :
Pèse sur le professionnel plusieurs obligations :
Obligation de délivrance conforme:
Le fournisseur ou prestataire est tenu d’une obligation de délivrance conforme. Cette obligation consiste à livrer au client une solution en état de marche et sans défaut apparent. Existe un référentiel de conformité se basant sur des données techniques et fonctionnelles précises. Ces données sont souvent constituées par un cahier de charge fourni par le client.
Ce cahier de charge permet de définir les besoins du client ainsi que ses exigences relatives au bien ou service attendu. La conformité du bien ou service s’apprécie non seulement au regard de cet élément, mais les juges prennent aussi en considération le comportement des parties. Cette obligation de conformité qui pèse sur le prestataire peut être prouvée par tout moyen.
Un arrêt du 9 décembre 2020 vient appliquer cette obligation de délivrance conforme, en effet, la Cour de Cassation considère que cette obligation consiste en la livraison d’un objet conformément à ce qui a été convenu entre les parties, ou conformément à l’usage pour lequel l’objet était destiné.
Obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde
Cette obligation diffère dans son appréciation du niveau de connaissances du client en matière informatique. Ce devoir de conseil pesant sur le prestataire est d’autant plus important si le client est profane en la matière.
L’obligation de renseignement et de conseil fut l’objet d’un contentieux, dans un arrêt du 27 novembre 2019, où la Cour de Cassation considère que le fait pour le professionnel de s’être abstenue, avant la vente, de communiquer à son client, le mode d’emploi du logiciel et de lui avoir donné des informations inexactes sur les fonctionnalités de ce produit, constitue un manquement à l’obligation de renseignement et de conseil imputable au professionnel, envers son client profane.
De même dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour d’appel a condamné un manquement à l’obligation de renseignement, le montant des dommages-intérêts étant de 12 000 euros.
Cette obligation diffère selon que le délai est indicatif ou impératif. En matière informatique, fournir une solution peut nécessiter du temps. Selon les exigences du client ou encore la nature du système à fournir, un temps de travail peut néanmoins être envisagé. Le respect de ce délai est très important.
B- Obligations du Client :
Le devoir de collaboration
Le projet émanant généralement du client fait peser sur ce dernier certaines obligations. Ce dernier doit informer le professionnel sur ces besoins et se maintenir à sa disposition afin de l’éclairer sur sa volonté tout au long du projet. Cette collaboration peut nécessiter la rédaction d’un cahier de charge de la part du client afin d’y définir le projet et d’informer le professionnel de ses recommandations.
Obligation de recette
La recette appelée aussi test d’acceptation est une procédure permettant la vérification de la conformité du produit, son fonctionnement. Cette phase du développement du projet permet la validation du livrable par le client.
Cette procédure nécessite deux étapes :
On a tout d’abord, la recette « provisoire » ou encore « recette utilisateur » au courant de laquelle le client vérifie le bon fonctionnement (VBF) de la solution informatique. La seconde étape est la recette « définitive » ou le client opère la vérification du service régulier (VSR)
Obligation de payer le prix :
Cette obligation relative à tout contrat nécessite que les parties se soient entendues sur un prix déterminé ou déterminable.
Une décision du 28 octobre 2019 du tribunal de commerce de Lyon est venue rappeler que la signature du procès-verbal de recette enclenche l’obligation de paiement mais fait également disparaitre le droit d’opposer au prestataire une anomalie bloquante, qui aurait dû être remarqué au moment de la recette.
II- Conséquences relatives au manquement aux obligations contractuelles :
Le manquement à une obligation contractuelle peut engager la responsabilité de la partie défaillante (A) et mener à la résiliation ou la résolution du contrat (B)
A- Responsabilité contractuelle des parties :
Parmi les manquements aux obligations contractuelles, il y a celles qui engagent la responsabilité exclusive d’une ou l’autre des parties. La prononciation d’une condamnation aux torts exclusifs par les juges est la conséquence d’un manquement manifeste aux obligations contractuelles par l’une des parties.
Cependant, certains engagements nécessités d’opérer une distinction entre obligation de moyens et obligations de résultat. Cette distinction relative aux obligations qui pèsent sur le professionnel est très importante et déterminante dans la mise en œuvre de la responsabilité.
La charge de la preuve diffère selon l’obligation retenue. Cette distinction est d’autant plus importante, car le régime juridique qui en découle est sévère vis-à-vis des parties. C’est pourquoi, en matière informatique, la jurisprudence a mis en place une obligation générale de moyens renforcée. Cette obligation permet un équilibre entre les parties en matière de la charge de la preuve puisqu’elle permet à chaque partie d’apporter la preuve de la matérialité de ce qui est reproché.
Le manquement à une obligation contractuelle permet outre que d’engager la responsabilité de la partie défaillante, mener à la résolution ou la résiliation du contrat.
B- les conséquences sur le contrat :
Plusieurs manquements peuvent justifier la résiliation ou la résolution d’un contrat informatique. La résiliation du contrat met fin au contrat pour l’avenir alors que la résolution de ce dernier annule le contrat et replace les parties dans l’état ou il était avant la conclusion du contrat.
Le cas contraire est également envisageable, comme dans un arrêt du 17 janvier 2019, où la Cour d’appel d’Amiens a refusé une demande en résolution judiciaire du contrat de maintenance de logiciel. Aux motifs, que l’étendue du grief n’avait pas été démontrée de manière suffisante et que le retard dans la mise en œuvre du système n’était pas imputable au professionnel, car résultait très largement de conditions de fonctionnement interne de la société cliente. La Cour refuse la demande de résolution et incite la société cliente à remplir son obligation contractuelle, qui est l’obligation de paiement.
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Sources :
Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-10.119
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708785?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-10119&page=1&init=true
Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-15.104
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042195324?init=true&page=1&query=18-15.104&searchField=ALL&tab_selection=all
Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 28 octobre 2019
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-lyon-jugement-du-28-octobre-2019/
Cour d’appel de Grenoble, 30 septembre 2019
Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2019