21 Fév 2019
SITES INTERNET : LES ENTREPRISES RESPECTENT ELLES LEURS OBLIGATIONS D’INFORMATIONS AUPRÈS DES UTILISATEURS ?
L’étude « Start up Legal Scanner », réalisée par le Cabinet Murielle CAHEN, fait apparaître que la moitié des start-ups françaises font preuve d’une grave négligence en matière d’obligations juridiques.
Un panel de 185 Startups « pérennes » exerçant dans domaines représentatifs de l’écosystème start-up français (e-commerce, services, social, saas, médical…), de différents niveaux de maturité (3 à 10 ans) a été analysé par le Cabinet Murielle CAHEN afin de déterminer dans quelle mesure elles respectent ou non les obligations qui leur incombent sur leur site internet en matière d’informations des utilisateurs et consommateurs.
31 clauses critiques liées aux pages mentions légales, CGU, CGV et RGPD ont été contrôlés de façon. Pour chaque point, deux dimensions ont été analysées : l’existence et la validité de la clause.
Trois quarts des start-ups n’ont pas de page RGPD
Seulement 23 % des entreprises issues du tableau ci-dessous respectent l’obligation de faire apparaître la nouvelle réglementation issue du Règlement Général de Protection des Données. Pour cela elles doivent mettre sur leur site internet un accès à la nouvelle réglementation via un onglet. Pourtant, cette obligation faite aux entreprises et applicable depuis le 25 mai 2018 n’est pas respectée par toutes et la plupart des sites internet ne comportent aucun contenu sur le RGPD.
Par ailleurs, si certaines entreprises ont une lecture très visible des RGPD sur leur site internet grâce à un onglet visible sur la page d’accueil, pour beaucoup il faut faire une recherche minutieuse avant de trouver les informations.
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Plus d’une start-up sur deux ne fait pas apparaître le nom du directeur de la publication.
Il est obligatoire de faire apparaître le nom du directeur ou co directeur de publication dans les mentions légales.
Mais seules 49,5 % des startups renseignent sur leur site internet le nom du directeur ou du codirecteur de la publication le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982.
Cette obligation a été renforcée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 12 juin 2004 qui a précisé dans les mentions légales qui devaient nécessairement apparaître sur un site internet afin de contrôler et d’identifier les auteurs de contenu.
Mais cette obligation est très importante puisqu’elle permet à toute personne d’identifier le responsable du site. En effet, le nombre très important de sites internet existant multiplie le nombre des éventuels litiges qui peuvent apparaître.
Deux tiers des start-ups n’ont pas de CGU ou de CGV
Seuls 37,6 % des sites internet appartenant aux entreprises présentées dans le tableau comportent des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Conditions Générales de Vente (CGV) permettant alors aux utilisateurs de leur site internet de connaître les conditions d’utilisation ou de ventes applicables.
Si cette obligation est essentielle, car elle est nécessaire pour que les utilisateurs ou consommateurs puissent connaître leur droit ainsi que les obligations lorsqu’ils achètent un produit ou un service sur le site internet, la présence de ces Conditions est bien trop rare.
Par ailleurs, si elles sont utiles pour l’utilisateur, elles le sont aussi pour le site lui-même qui doit, en cas de litige, pouvoir arguer de la présence de ces Conditions.
Deux tiers des start-ups omettent la clause de compétence juridictionnelle
32 % des sites renseignent l’utilisateur ou le consommateur sur la compétence de juridiction applicable en cas de litige. Pourtant, une fois encore cette information est plus que nécessaire puisque la plupart du temps les utilisateurs craignent de ne pouvoir agir en justice lorsqu’il s’agit d’entreprise internationale, ne sachant pas devant quel tribunal ils devront intenter leur action.
La moitié des start-ups n’intègrent aucune clause limitative de responsabilité
45 % des sites contiennent dans leur CGU ou CGU une clause de limitations de responsabilités dans certaines situations (Attention il n’y a pas d’exclusion totale de responsabilité en droit de la consommation sauf en cas de force majeur). 2 % des sites contiennent cette clause de responsabilité, mais cette dernière est mal expliquée.
Comment expliquer ces manquements, parfois graves ?
L’explication est probablement multi- factorielle, mais ces négligences semblent majoritairement liées à ce qui est enseigné dans certains incubateurs ou accélérateurs, par certains « mentors » qui défendent le fait qu’une start-up doit se concentrer sur la croissance et que tout ce qui est de nature à freiner la croissance, notamment les contraintes juridiques, doit passer au second plan.
Cliquez ici pour voir le tableau sur l’étude des cgv et les manquements constatés en entier
Liste des sites étudiés
https://murielle-cahen.com/tableau.pdf
ALPHYR (LYNX RH) |
BRICO PRIVÉ |
INOP’S |
VOD FACTORY |
GROUPE POINT VISION |
CROSSCALL |
SAS ASI INNOVATION |
DOCTOLIB |
LYSOGENE |
DAY USE |
OUTSCALE |
PICTURE ORGANIC CLOTHING |
HESUS |
ALTERSIS |
S4M |
AZEO |
VALBIOTIS |
CONNEXING |
KLANIK |
ADYOULIKE |
SUBLIME SKINZ |
ATHÉO INGÉNIERIE |
METSYS |
SIYOUR |
SUNTRADE TRAVEL |
BIG FERNAND |
CONSERTO |
E4V |
INVENTY |
STARDUST MEDIA (CHEERZ) |
AMANCE (MAPLACEENCRÉCHE) |
BBB / GOOD GOÛT |
UNIVERS RUNNING |
HYDRANE (BIDMOTION) |
CVDM SOLUTIONS (PLANORAMA) |
DELVILLE MANAGEMENT |
ORÈS |
ALCUIN |
SARL ENR DISTRIBUTION |
MAPPING CONTROL SAS |
GROUPE ELEVEN |
COALISE |
NOVADAY |
CONTENTSQUARE |
BLOOMUP |
PRIMO1D |
PLATFORM.SH |
MYCOMM |
LE SLIP FRANÇAIS |
AVENIR DÉVELOPPEMENT DURABLE (alertgasoil.com) |
COZYNERGY |
BOA CONCEPT |
NATURAL GRASS |
AKUITEO SAS |
VDLV |
AD BREIZH DOLMEN |
BOXTALE (ENVOIMOINSCHER) |
FORMIND |
CAPSA CONTAINER |
SELENIUM MEDICAL |
SAS CEBAG |
CLOSE TO ME (SOCLOZ) |
BIO ELPIDA |
SECURE-IC |
SPVIE |
L’EXCEPTION |
DEVISUBOX SAS |
V-MOTECH |
MYCHAUFFAGE.COM |
MANDARINE BUSINESS SCHOOL |
ADICTIZ |
FAMOCO |
BOURSEDESCREDITS.COM |
FORCITY |
BG GROUP SAS (BLOOMBERG) |
COOPTALIS |
OH MY CREAM |
YOUKADO |
PIXAGILITY |
FIRST GROUP |
JOBTEASER |
SAS CLICK & BOAT |
ALG (attestationlégale.fr) |
NUTRIKEO CONSULTING |
ARTEFACT |
S2F NETWORK |
ANAXAGO |
QUANTMETRY |
NEOSANTÉ (AMADEUS SANTÉ) |
TESALYS |
BLANC CERISE |
OBIZ CONCEPT |
QAPA |
COOKISHOP SARL |
ECOLOG INNOVATION |
INTENT TECHNOLOGIES |
OXELTIS |
ARCHENERGIE |
FIRST LIGHT IMAGING |
ECOLACTIS |
TINYCLUES |
THE COSMO COMPANY |
ASSADIA DEVELOPPEMENT |
BIOGANCE |
CAMPING-CAR PARK |
PIXIEL |
SHAVE (HÔTEL CLARANCE) |
BEAM SAS |
BEWE |
PERMIGO |
OCTOLY |
NEXYLAN |
CASTALIE |
WILDMOKA |
MHCOMM |
ADAPTIVE CHANNEL |
GOOD MORNING |
PROTEIS |
SKYCONSEIL |
PROXIDELICE |
EXEM |
AGRICONOMIE |
CYBELANGEL |
OSMC (BOULANGERIE S. LEBREUILLY) |
EASYRECRUE |
IGNILIFE FRANCE SAS |
EVIOO |
MON CAVISTE À LA MAISON |
EPRESSPACK |
CREATIVE DATA |
AVALUN SAS |
BIRD OFFICE |
OPENDATASOFT |
FILL UP MEDIA |
MOPEASY www.clem-e.com/ |
LINXO SAS |
MY COACH FOOTBALL |
ZEUGMO (ORTHODIDACTE) |
UBLEAM |
NAIO TECHNOLOGIES |
SUNIBRAIN |
VF BIOSCIENCE SAS |
POPUP IMMO |
NANOLIKE |
FEELIGREEN |
SENTRYO |
CLICDATA |
NANOCLOUD SOFTWARE |
BIOLIE |
LUNGINNOV SAS |
TELLMEPLUS |
FITIZZY |
CLUSTREE |
BRAINIFY |
CRYO PUR |
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WING |
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YNSECT |
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