22 Déc 2014
Pacs
Une femme mariée aux Philippines peut – elle se pacser avec un français ?
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés.
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Vie quotidienne
22 Déc 2014
Une femme mariée aux Philippines peut – elle se pacser avec un français ?
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas mariés.
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Par Murielle Cahen • Famille, Vie quotidienne • • Tags: famille, mariage, pacs
19 Déc 2014
Quel est le rôle exact du syndic ?
Il doit faire respecter le règlement de copropriété. Il est chargé de la gestion courante de l’immeuble (réparation, assurance, surveillance des travaux, contrats d’entretien de l’immeuble, contrat de travail des gardiens et des sociétés de nettoyage).
Il tient la comptabilité du syndicat. Il doit demander une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour exercer, au nom du syndicat, une action en justice, dès lors que les mesures à prendre ne sont pas urgentes ou qu’il ne s’agit pas de régler le cas d’un copropriétaire ne s’acquittant pas de sa part de charges.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriétaire, copropriété, syndic
19 Déc 2014
Où puis–je prendre connaissance du règlement de copropriété ?
Le règlement doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques dont dépend le lieu de votre immeuble. Vous pouvez également en demander une copie à votre syndic.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: copropriétaire, copropriété, règlement
19 Déc 2014
Que se passe–t-il si, en tant que copropriétaire, je ne reçois pas le procès verbal de la dernière assemblée ?
Ce procès verbal doit vous être envoyé par lettre recommandée, si vous avez été absent ou opposant à une motion de l’ordre du jour en rappelant le texte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, article 18.
Si ce n’est pas fait, vous pourrez demander la nullité de l’assemblée générale, avec l’aide de votre avocat, devant le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.
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Par Murielle Cahen • Copropriété, Vie quotidienne • • Tags: annulation, assemblée générale, copropriété, procédure