Consommation

Consommation : problèmes de compte bancaire

Je dois de l’argent pour une dette non payée à un tiers. Suite à un jugement, mon banquier me prévient que mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution et que je ne pourrais plus régler mes prochaines dépenses courantes. Que puis-je faire pour arrêter cette saisie ?
Votre créancier a notifié votre banque d’un acte de saisie, par l’intermédiaire d’un huissier. On dit que cet acte emporte « attribution » immédiate, au profit du créancier, des sommes disponibles, déclarées et détenues par votre banquier, sur votre compte bancaire. Mais le paiement proprement dit n’interviendra pas avant un mois environ.

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Consommation : utilisation d’un compte

Que se passera-t-il si j’oublie d’indiquer le lieu d’émission d’un chèque ?
L’article 64 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 7 décembre 1953, prévoit une amende égale à 6% du montant du chèque.
C’est une amende fiscale. Par ailleurs, tout chèque ne comportant pas l’intégralité des mentions obligatoires devant y figurer ne constituerait tout simplement pas un chèque en bonne et due forme.

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Consommation : ouverture d’un compte

Je désire ouvrir un compte dans une banque, mais celle-ci refuse. En a-t-elle le droit ?
Oui, mais demandez-lui malgré tout de vous confirmer son refus par écrit. Vous transmettrez ensuite ce courrier à la Banque de France, qui vous indiquera une autre banque ; cette dernière ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un compte.

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