17 Nov 2021
ANJ : DÉPÔT DE DOSSIERS DE JEUX EN LIGNE
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été votée par le Parlement le 7 avril 2010,
Cette loi énumère plusieurs conditions inhérentes à la faculté pour une personne de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne. Parmis les conditions figure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel d’obtenir, avant le début de son activité, un agrément auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Le 22 mai 2019, l’avènement de la loi Pacte no 2019-486 va marquer la privatisation de la Française des jeux. Quelques mois plus tard, l’ordonnance du 2 octobre 2019 viendra réformer la régulation des jeux d’argent et de hasard et créer l’Autorité nationale des jeux (ANJ). L’ANJ se caractérise par ses pouvoirs élargis et son pouvoir de régulation considérablement élargi.
Désormais, l’ANJ est compétente pour toutes les composantes des jeux d’argent, notamment les jeux en ligne régulés par l’ARJEL (les hippiques, le poker, les paris sportifs), les jeux de la Française des jeux ou du PMU, tous les hippodromes et tous les casinos à l’exception des questions relatives à la lutte contre le blanchiment et l’intégrité de l’offre des jeux qui relèvent de la responsabilité du ministère de l’Intérieur. (1)
L’obtention de cet agrément nécessite le dépôt préalable d’un dossier auprès de l’ANJ, anciennement l’ARJEL, chargée de vérifier l’aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre de la loi.
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En vertu de l’article 15, alinéa 2, de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : « Les éléments constitutifs de la demande d’agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l’Intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ».
C’est à l’ANJ que revient la tâche d’élaborer et de proposer, aux ministres compétents, un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande d’agrément qui lui seront présentés.
Il convient d’abord d’exposer les dispositions de la loi relative aux jeux en ligne (1), pour ensuite expliquer comment l’on pourra constituer un dossier de candidature auprès de l’ANJ (2).
I. Les mesures issues de la loi relative aux jeux en ligne
La loi prévoyait la création d’une autorité administrative supplémentaire dédiée exclusivement aux secteurs ouverts à la concurrence (paris sportifs, hippiques et poker) afin d’encadrer et de contrôler les jeux sur Internet.
C’est à l’Autorité nationale des jeux qu’incombe la définition un cahier des charges et la délivrance les licences aux nouveaux acteurs.
Il convient alors d’exposer ses objectifs et ses apports (A). La publication sur internet, du cahier des charges par l’ANJ, permet de passer en revue les principaux axes de ce texte (B).
A) Les objectifs et les apports de la loi sur les jeux d’argent en ligne
Le gouvernement souhaitait agir rapidement. En dépit de la pression de la Française des jeux, qui va perdre son monopole, il s’agissait surtout de distribuer les licences avant le début de la dernière Coupe de monde de football qui fut un aspirateur à paris sportifs.
L’objectif est également de faire « le ménage » en France puisqu’actuellement plus de 20 000 sites de jeux d’argent exercent en toute illégalité. Une cinquantaine d’opérateurs devraient ainsi être autorisés, mais on peut se demander ce qui se passera pour les milliers d’autres qui seront désormais illégaux. À ce titre, une infraction d’organisation illégale de jeux et paris en ligne devrait voir le jour.
Les sites dits « illégaux » pourraient alors voir leur accès couper par un juge des référés. Le texte prévoit que ces opérateurs non autorisés pourront se voir condamnés à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (sept ans et 100 000 euros en bande organisée).
Concrètement, la loi autorise l’exploitation de sites proposant des paris hippiques mutuels (et non à côté), des paris sportifs (à côté et en direct sur des épreuves) et du poker ; exploités par des opérateurs privés.
Les membres, dont le président qui est nommé par décret du Président de la République, deux membres qui sont nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ainsi que six autres membres nommés par décret. Elle est composée également d’une commission des sanctions dont les pouvoirs n’ont pas été modifiés par l’ordonnance du 2 octobre 2019, des commissions consultatives spécialisées permanentes compétentes pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, le contrôle des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux. Enfin, l’ANJ comporte un médiateur dont les fonctions et les missions ont été renouvelées par l’ordonnance du 2 octobre 2019. (2)
La loi prévoit que les organisateurs de compétitions, les clubs et les ligues nationales sportives vont disposer du « droit d’exploitation commerciale » des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de sites ou déléguer ce droit à leurs fédérations.
Du côté des joueurs, la loi prévoit aussi un plafonnement du taux de retour compris entre 80 % à 85 %.
Sur le total des recettes générées par le secteur, évaluées à 800 millions d’euros, le texte prévoit que 10 millions d’euros seront attribués à la lutte contre l’addiction, 1 % des recettes sur les paris sportifs reviendront au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et 15 % de la fiscalité sur le poker sera destinée aux monuments historiques.
Pour exercer sur le marché français, chaque candidat devra en outre répondre à un cahier des charges contraignant.
B) L’analyse du projet de cahier des charges de l’ANJ
Les opérateurs potentiels vont devoir travailler dès à présent pour préparer leur demande de licence française sur la base de ce cahier des charges sans portée normative.
Sa parution demeure une avancée sensible vers l’obtention de licences françaises de jeux d’argent et de hasard en ligne, quand bien même des recours seraient déposés devant le Conseil Constitutionnel et les instances européennes par ses opposants.
Ceci étant, ce cahier des charges sera soumis à l’approbation définitive des ministres de l’Intérieur, du budget, de l’agriculture et des sports. Mais, on peut raisonnablement considérer que la majeure partie des clauses présentées à titre d’information seront définitives.
Les grands principes de la loi sont énoncés au préambule :
« … la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ; »
Par ailleurs, le projet de cahier des charges est volumineux. Il comporte 11 rubriques principales que le candidat devra respecter pour obtenir son agrément.
Première condition : ne pas être domicilié dans un paradis fiscal. Il faudra aussi disposer d’une comptabilité spécifique et d’un correspondant permanent en France, exiger une domiciliation bancaire en France pour les joueurs, contrôler leur inscription par un code d’accès, ne pas « anonymiser » les moyens de paiement, ou encore mettre en place des « pop up » (fenêtres) pour dissuader les visites de mineurs… etc.
L’opérateur devra fournir des informations économiques, financières et comptables en outre de son identification complète. Il doit produire une description du site internet de jeu, et détailler le fonctionnement des comptes joueurs, des activités éventuellement sous-traitées, des contrôles et procédures internes mis en place. Les sections relatives à la lutte contre les activités criminelles, l’addiction ou les conflits d’intérêts montrent que ces questions ne sont pas oubliées.
Cela dit, le droit à payer lors du dépôt de la demande d’agrément à l’ANJ variera en fonction du nombre d’agréments demandés par l’opérateur – pour les paris hippiques, – les paris sportifs – et le poker. Si la demande porte sur un seul agrément, il sera de 5 000 € ; pour deux agréments il sera de 8 000 €; pour 3 agréments il sera de 10 000 €.
Il convient de noter qu’un certain nombre d’obligations relevant des exigences légales classiques de mise en conformité, telles que le traitement des données au regard des obligations CNIL, les mentions légales du site, etc. La moitié du cahier des charges étant consacrée à l’architecture technique du système, on pourra souligner l’importance attachée par les pouvoirs publics aux questions de sécurité informatique.
L’ANJ dispose d’un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande d’agrément) pour instruire et se prononcer sur une demande d’agrément et toute modification du cahier des charges remis ferait courir un nouveau délai.
Du surcroît, la transparence sera requise en matière financière (documenter avec précision l’actionnariat des sociétés soumissionnaires), mais aussi en matière judiciaire (l’ANJ sera informée de toute condamnation définitive des sociétés et de ses actionnaires et dirigeants survenue depuis moins de 10 ans).
La solidité financière des opérateurs devra apporter le maximum de garantie aux joueurs pour ne pas perdre leurs mises et leurs gains. En cas de difficultés financières, la présence d’un actionnaire de référence pourrait être de nature à rassurer l’ANJ. Rappelons toutefois que pour les sociétés de capitaux, la présence d’un actionnaire n’oblige pas ce dernier à couvrir les pertes dans la société dont il détient une partie du capital.
En effet, il est conseillé aux opérateurs qui souhaitent faire une demande de licence auprès de l’ANJ de s’engager dans une démarche active de constitution des dossiers, l’objectif étant de faire partie des premiers opérateurs disposant d’un agrément sur le marché français.
II. La constitution d’un dossier de candidature auprès de l’ANJ
Dans un premier temps, il convient ici de présenter la procédure de constitution d’un dossier de candidature à une licence de jeu en France. Une fois que les conditions pour l’obtention d’un agrément seront exposées (A) par l’ANJ, il faudra, dans un second temps en détailler le contrôle (B).
A) Droits et conditions d’entrée
L’agrément sera distinct pour chaque type de jeu (pari hippique/ sportif/ poker), et sera valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il est payant, et les modalités d’acquittement seront prévues par décret (comptable assignataire de l’ANJ ou service des impôts des entreprises).
La plupart des agréments ont été délivrés par l’ARJEL en 2010, au moment de l’ouverture du marché. L’année 2020 marque la deuxième vague de renouvellement des agréments. À cet égard, parmi les 14 opérateurs actuellement agréés, 10 d’entre eux étaient concernés par le renouvellement de la totalité ou d’une partie de leurs agréments.
L’agrément est délivré par l’ANJ conformément au cahier des charges portant sur les points suivants :
- Identification de la société (structure juridique, identification et adresse de son propriétaire, état des condamnations pénales, informations comptables générales, montant des dettes et fonds propres, siège social, actionnariat direct et indirect) ;
- Localisation de la société (l’agrément n’est attribuable qu’aux sociétés ayant leur siège social dans l’UE et n’ayant ni son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux) ;
- Modalités d’accès et inscription au site (identification des joueurs, lieu de résidence et âge, etc.) ;
- Protection des données à caractère personnel et vie privée des joueurs ;
- Obligations comptables : comptes séparés par jeu et par pays ;
- Obligations liées à la base de données joueurs (création et approvisionnement des comptes joueurs ultérieurement à l’ouverture du marché) ;
- Effacement de toute base de données constituées antérieurement à l’obtention de la licence, sous peine de suspension de la demande d’agrément ;
- Obligations de lutte contre le jeu des mineurs (contrôle de l’âge des joueurs lors de l’ouverture du compte ; vérification que l’identité du joueur correspond à celle du titulaire du compte de paiement ;
- Fenêtre surgissant pour rappeler que le jeu est interdit aux mineurs; la date de naissance est exigée à chaque visite).
En outre, l’opérateur doit mettre en place un système respectant son obligation de lutte contre l’addiction, pour permettre l’autolimitation des dépôts et des mises par le joueur, un plafonnement du taux de retour aux joueurs (sera fixé par décret entre 75 et 85 %), une indication permanente du solde instantané du compte joueur, la possibilité d’auto exclusion du joueur, l’application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu et possibilité pour tout opérateur de consulter le fichier des interdits de jeu, et un service online d’information et d’assistance aux joueurs en matière d’addiction au jeu.
B) L’homologation des systèmes de jeu
Les modalités d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du jeu, ainsi que l’accès au serveur sont contrôlées par l’ANJ. De même que les modalités de paiement et d’encaissement.
En outre, les candidats auront l’obligation que leur site de jeu ait un nom de domaine en .fr et qu’il comporte un mécanisme de redirection de tous les joueurs.
S’agissant des obligations techniques, une homologation et une certification des serveurs et plateformes aura lieu tous les ans.
L’ANJ peut refuser la délivrance ou le renouvellement d’un agrément pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique ou si l’opérateur en question ne présente pas les capacités techniques, économiques et financières suffisantes pour l’exercice son activité et le respect de ses obligations pendant la période de 5 ans considérée
Le refus d’un agrément est toujours motivé. Il devra par exemple être fondé sur l’incapacité technique, économique, et financière de faire face durablement aux obligations de son activité, ou encore reposer sur des raisons de sauvegarde de l’ordre public. En cas de non-respect de cette loi et de l’ordonnance de 2019, l’ANJ pourra prononcer des sanctions (qui doivent encore être déterminées).
De surcroît, tout exercice illégal d’une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne donne lieu à des sanctions pénales. L’article 56 la loi du 12 mai 2010 énonce une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende.
En ce qui concerne à la publicité, cette dernière prévoit dans son article 57 que faire de la publicité par quelque moyen que ce soit en faveur d’un site de Paris ou de jeux d’argent non autorisé donne lieu à une amende de 100 000 euros. (3)
Pour y faire face, un recours contentieux devant les juridictions administratives et devant le Conseil d’Etat en dernier ressort sera bien entendu envisageable.
Il convient de conclure que tout agrément comporte des caractéristiques spécifiques propres à l’offre de jeu agréé, et toute modification aux informations ou obligations nécessaires à l’octroi devront être portées à la connaissance de l’ANJ.
Par ailleurs, la Commission européenne s’est vu soumettre ce projet et pourrait, selon toute vraisemblance, demander une clarification aux motifs que le respect de la libre prestation des services ne serait pas respecté. Le projet de loi est donc susceptible de faire l’objet d’évolutions importantes si la Commission décidait de rendre un avis défavorable sur le texte qui lui a été notifié.
Finalement, de nombreux renvois à des décrets d’application persistent. Dans l’état actuel, il est effectivement délicat de se prononcer sur les modalités exactes d’octroi de la licence, susceptibles de modifications. Il conviendra donc de rester attentif aux éventuels changements à venir.
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Sources
- https://anj.fr/lanj/les-missions
- https://www-dalloz-fr.ezproxy.univ-paris13.fr/documentation/Document?id=ENCY/POL/RUB000464/2021-06/PLAN/0011 https://anj.fr/lanj/les-missions
- Loi du 12 mai 2010, n° 2010-47
