Avec la transformation numérique de la société, les plateformes de commerce en ligne occupent désormais une place centrale dans les échanges économiques.

NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire et un avocat enverra une lettre de mise en demeure !

Elles sont devenues des lieux incontournables de circulation des biens, des services et des contenus, au point de remodeler en profondeur les modes traditionnels de consommation. Cette émergence soulève toutefois une question essentielle : quelle est la véritable nature juridique de ces plateformes ?

Constituent-elles de simples intermédiaires techniques se bornant à mettre en relation vendeurs et acheteurs, ou assument-elles, de facto ou de jure, les fonctions d’un véritable vendeur ?

Cette interrogation n’est pas seulement théorique. Elle a des conséquences directes sur la responsabilité des plateformes face aux utilisateurs. En effet, le statut d’« intermédiaire » — historiquement protégé par la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique — confère aux plateformes un régime juridique relativement favorable, notamment en matière de contenus illicites ou de produits défectueux.

Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez – nous en cliquant sur le lien

À l’inverse, lorsqu’une plateforme adopte un rôle actif dans la transaction, en contrôlant la mise en vente, en fixant les prix ou en gérant la livraison, certains juristes et tribunaux considèrent qu’elle dépasse la simple intermédiation pour endosser celui de vendeur, ce qui implique une responsabilité accrue, comparable à celle des commerçants traditionnels.

Ces enjeux prennent une importance nouvelle avec l’évolution rapide des modèles économiques des plateformes et l’intervention du législateur européen, notamment à travers la loi française pour une République numérique (2016) et le Digital Services Act (2023).

Ces textes témoignent d’une volonté de renforcer la transparence, la traçabilité et l’obligation d’agir des plateformes, tout en repensant leur rôle dans la circulation des biens et des informations. Les débats actuels oscillent entre deux impératifs souvent contradictoires : protéger les utilisateurs d’une part, et préserver un environnement favorable à l’innovation numérique d’autre part.

Dans ce contexte mouvant, déterminer si une plateforme doit être qualifiée d’intermédiaire ou de vendeur devient essentiel tant pour la sécurité juridique que pour la régulation du commerce électronique. C’est pourquoi il convient d’examiner les critères permettant de distinguer ces deux statuts, avant d’évaluer les défis et les perspectives qui redéfinissent aujourd’hui la responsabilité des plateformes.

I. Une qualification juridique historiquement fondée sur la neutralité des plateformes

En tant qu’intermédiaires, les plateformes de commerce fournissent une infrastructure technologique permettant aux vendeurs et aux acheteurs de se connecter. Elles facilitent les transactions en ligne, mais n’ont pas la propriété des produits vendus. En tant qu’intermédiaires, leur responsabilité est généralement limitée.

Elles bénéficient souvent de protections légales, telles que la Directive sur le commerce électronique de l’Union européenne, qui les exonèrent de la responsabilité pour les contenus illicites ou les actes illicites commis par les utilisateurs (La directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) couvre la responsabilité des fournisseurs (établis dans l’Union) de services en ligne, de transactions électroniques en ligne et d’autres activités en ligne, telles que la fourniture d’informations, de bases de données et de services financiers, de services professionnels, de services de divertissement (vidéo à la demande), de services de marketing direct et de publicité et d’accès à l’internet.)

En tant qu’intermédiaires, les plateformes de commerçants sont souvent protégées par des dispositions légales telles que la directive européenne sur le commerce électronique ou la section 230 de la Communications Decency Act aux États-Unis. Ces lois les protègent généralement contre la responsabilité pour le contenu publié par les vendeurs tiers et pour les produits ou services vendus par ces derniers.

Il convient de noter que dans certains cas, les plateformes de commerçants peuvent être tenues responsables en tant qu’intermédiaires. Par exemple, si une plateforme a connaissance d’un contenu illégal ou de produits contrefaits et ne prend pas de mesures pour le retirer, elle peut être considérée comme complice et être tenue responsable. De plus, si la plateforme est directement impliquée dans la transaction, en fixant les prix ou en fournissant des services de livraison, elle peut également être considérée comme un vendeur.

II. Une requalification progressive vers un rôle actif assimilable à celui de vendeur

Dans certains cas, les plateformes de commerce peuvent également agir en tant que vendeurs. Elles peuvent proposer leurs propres produits ou services, distincts de ceux proposés par les vendeurs tiers. Lorsqu’elles agissent en tant que vendeurs, leur responsabilité est plus engagée. Elles sont tenues de respecter les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs, de respect des garanties légales et de fournir des informations précises sur leurs produits.

C’est aussi le cas lorsque la plateforme achète des produits auprès des vendeurs tiers et les revend directement aux consommateurs. Lorsqu’elles agissent en tant que vendeurs, les plateformes assument une plus grande responsabilité pour la qualité des produits, la livraison et la résolution des litiges.

Quelle que soit la position juridique des plateformes en tant qu’intermédiaires ou vendeurs, il est vital qu’elles communiquent clairement avec les acheteurs et les vendeurs. Les politiques de retour, les garanties et les procédures de résolution des litiges doivent être transparentes et accessibles à tous les utilisateurs.

III. Les critères pour déterminer le statut d’intermédiaire ou de vendeur

Pour déterminer si une plateforme de commerce est considérée comme un simple intermédiaire ou un vendeur, plusieurs critères sont pris en compte. Les principaux facteurs comprennent la propriété des produits, l’exercice d’un contrôle sur les transactions, la fixation des prix, la gestion des stocks et l’interaction directe avec les acheteurs. Les tribunaux et les législations nationales peuvent utiliser ces critères pour évaluer la responsabilité spécifique d’une plateforme de commerce dans un cas donné.

IV. L’émergence d’un régime hybride : vers une responsabilité fonctionnelle des plateformes

La responsabilité des plateformes de commerce est un sujet en constante évolution. Les législations nationales et internationales cherchent à adapter les cadres juridiques pour mieux réglementer ces acteurs. La question de la responsabilité des plateformes pour les produits contrefaits, les contenus illicites ou les pratiques commerciales trompeuses est au cœur des débats. Les régulateurs cherchent également à équilibrer la nécessité de protéger les consommateurs tout en encourageant l’innovation et la croissance économique.

Le Digital Services Act (DSA) est une législation européenne qui est entrée en vigueur le 25 août 2023. Voici quelques points clés à retenir :

1. Régulation des plateformes en ligne :

Le DSA vise à réguler les grandes plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et les moteurs de recherche. Il impose des obligations spécifiques pour garantir la sécurité en ligne, la transparence et la responsabilité des plateformes.

2. Responsabilité accrue des plateformes :

Les grandes plateformes sont tenues de prendre des mesures proactives pour lutter contre le contenu illicite, y compris la désinformation, les discours de haine et les contenus terroristes. Elles doivent mettre en place des mécanismes de signalement et de suppression rapides et efficaces.

3. Transparence des algorithmes :

Les grandes plateformes doivent fournir des informations claires sur le fonctionnement de leurs algorithmes, notamment en ce qui concerne la manière dont le contenu est recommandé ou modéré.

4. Protection des utilisateurs :

Le DSA renforce les droits des utilisateurs en ligne, notamment en matière de transparence des publicités ciblées, de recours contre les décisions de modération et de protection de la vie privée.

5. Coopération entre les États membres :

Le DSA encourage la coopération entre les États membres de l’UE pour la mise en œuvre de ces règles et la supervision des grandes plateformes. Le DSA vise à moderniser le cadre réglementaire de l’UE pour faire face aux défis posés par le numérique et à renforcer la confiance des utilisateurs en ligne.

Pour finir, nous pouvons dire que la responsabilité des plateformes de commerce en ligne est un sujet complexe et en constante évolution. Alors que certaines plateformes agissent en tant qu’intermédiaires neutres, d’autres endossent le rôle de vendeurs.

La distinction entre ces deux statuts est cruciale pour établir leur niveau de responsabilité. Il est essentiel pour les plateformes de commerce de se conformer aux réglementations en vigueur et de suivre les évolutions juridiques pour garantir une expérience de commerce en ligne sûre et équitable pour les consommateurs et les vendeurs.

Pour lire un article plus complet sur la responsabilité des plateformes de e-commerce, cliquez

Sources :

1. https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/47/les-mesures-de-protection-des-consommateurs#:~:text=La%20directive%202000%2F31%2FCE%20%28directive%20sur%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique%29,direct%20et%20de%20publicit%C3%A9%20et%20d%E2%80%99acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%E2%80%99internet.
2. https://siecledigital.fr/2020/10/06/section-230-liberte-expression/
3. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 17-31.536, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
4. https://www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act