3 Jan 2022
L’USURPATION D’IDENTITÉ SUR INTERNET
L’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer à la suite du développement apporté par l’internet et ses innovations techniques. Se pose alors la question de comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ?
Il est indéniable que développement des réseaux sociaux a rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entraîné des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux.
L’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux est l’un des problèmes auquel le législateur a été confronté.
En effet, ces réseaux offrent la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui.
C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives. Pour définir l’usurpation d’identité en ligne.
La CNIL décrit « un usage, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier (…) vos noms et prénoms, adresse électronique, photographies… »
L’institution fait état de deux techniques permettant l’usurpation d’identité sur internet : la création d’un faux profil directement et à proprement parler, dans le but de nuire à la « victime » et sur la base des informations disponibles en ligne, ou alors l’envoi à la personne concernée un « faux message », en se faisant passer pour une personne publique ou privée connue, afin de récolter les informations personnelles nécessaires à l’usurpation d’identité de l’internaute en question.
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La réaction du législateur français face à ce genre de pratique s’est concrétisée par la promulgation, le 14 mars 2011, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : la LOPPSI 2.
Dès lors, cette avancée légale constitue un nouveau cadre légal face à l’usurpation d’identité sur internet (I), constituant une réponse nécessaire à ces pratiques de plus en plus répandues (II).
I/ Le nouveau cadre légal dans l’univers numérique
A/ La loi LOPPSI 2
La LOPPSI 2 a permis d’adapter l’arsenal juridique aux technologies numériques.
A cet égard, le législateur a créé ou aggravé des incriminations afin mieux appréhender les formes de délinquance qui tiraient profit des technologies informatiques.
La loi du 14 mars 2011 fixe les modalités en matière de sécurité informatique pour une période de cinq ans, de 2009 à 2013.
Il convient de rappeler que le projet de loi avait été adopté définitivement par le Parlement le 8 février 2011, après avoir fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 février 2011.
Finalement, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du projet de loi le 10 mars 2011.
Il est forcé de constater la volonté du législateur de rationaliser le recours aux technologies numériques dans un objectif de sécurité et d’efficacité par le biais de cette loi.
Cette dernière fait à la fois référence à l’utilisation des technologies numériques pour la commission de délits, que pour les services d’enquêtes eux-mêmes, ou encore pour les victimes.
En effet, elle souligne l’utilisation de ces technologies dans le cadre des recherches de preuve pour identifier les auteurs de crimes et délits liés à la cybercriminalité et pour la sécurisation des documents d’identité et des procédures.
B/ La création de l’infraction d’usurpation d’identité en ligne
L’article 226-4-1 du Code pénal qui sanctionne expressément le délit d’usurpation d’identité en ligne a été introduit en droit français la LOPPSI 2.
Ce texte sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
Le troisième alinéa tel qu’introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dispose que : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». (1)
Il est possible d’agir sur le fondement de ce texte dès lors qu’il y a utilisation sur internet, sans votre accord, d’informations permettant de vous identifier.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, s’est prononcée en matière d’identité numérique sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal.
En l’espèce, il s’agissait d’un ingénieur informaticien qui a avait créé un faux site en profitant d’une faille informatique dans le site officiel d’une femme politique. Il reprend dans ce site la photographie et la charte graphique du site officiel. Ce dernier permettait la rédaction par les internautes de de faux communiqués de presse considérés comme obscènes et dégradants pour l’élue et leur publication ensuite sur le site officiel.
Les juges de cassation affirment que la mention du nom de la victime et la reprise de sa photographie suffisent pour caractériser l’usurpation d’identité numérique. Elle rajoute également que l’usage de la charte graphique du site officiel de l’élue constitue une donnée permettant de l’identifier. (2)
D’ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 février 2016, avait précisé que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». (3)
L’usurpation d’identité peut correspondre à plusieurs éléments, comme par exemple l’adresse IP, le pseudonyme, l’adresse mail, etc.
Par ailleurs l’usurpation peut être reconnue quelle que soit le type de site internet utilisé.
Cependant, le Tribunal correctionnel de Paris avait considéré, dans une décision rendue le 18 avril 2019, que le délit d’usurpation d’identité numérique n’est pas caractérisé sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal dès lors que le site internet créé avait pour dessein de critiquer la personne concernée et non à se faire passer pour cette dernière. (4)
Le texte vise en plus des réseaux sociaux, les blogs, les forums de discussions, etc.
Lorsque vous réalisez qu’une atteinte à votre identité est faite par un internaute, vous pouvez dans un premier temps faire retirer les contenus mis en ligne de façon amiable.
Vous devrez alors prendre contact avec l’éditeur du site internet qui diffuse ces contenus.
Si le site en question ne retire toujours pas les contenus en cause, vous pourrez lui notifier qu’il engage sa responsabilité.
En général ce genre de notification entraîne le retrait des contenus en cause.
Si toutefois il n’y a toujours pas de réaction, vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la République.
Par ailleurs la LOPPSI 2 a mis en place de nouveaux moyens de contrôle de la part de la police judiciaire.
L’article 706-102-1 du Code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs ont désormais la possibilité d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement affichées telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères.
Le second alinéa précise que le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent « désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. ».
Cette procédure n’est applicable que si le délit en cause est commis en « bande organisée ».
II/ La nécessaire adaptation du droit existant
A/ La confrontation à l’arsenal juridique français de droit commun
Il convient de préciser qu’avant la promulgation de la LOPPSI 2 il existait déjà en droit français un texte sanctionnant l’usurpation d’identité.
L’article 434-23 du Code pénal prévoyait en effet que « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Bien que ce texte sanctionne bien l’usurpation d’identité, il n’en demeure pas moins qu’il reste très restrictif puisqu’il ne vise que l’usurpation du nom et les fausses déclarations à l’état civil.
Il était donc nécessaire d’adapter les règles aux technologies électroniques qui permettent bien plus que cela.
En outre, le droit français prévoyait déjà bien avant la LOPPSI 2 le droit fondamental au respect de sa vie privée et au droit à l’image, à l’article 9 du Code civil.
Ce texte peut se voir également appliqué en cas d’usurpation d’identité, notamment si des photographies vous représentant sont utilisées, le droit à l’image faisant intégralement partie du droit au respect à la vie privée.
À titre d’exemple, le TGI de Paris avait retenu le 24 novembre 2010 la violation de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image.
Dans cette affaire le défendeur avait créé un faux profil sur Facebook d’un humoriste connu, et avait publié des photographies de l’humoriste sur le faux profil.
Cela étant, ce mécanisme reste plus souple en ce qui concerne les sanctions, qui consiste le plus souvent en des condamnations à des dommages et intérêts ainsi qu’au retrait des contenus en cause.
La disposition introduite par la LOPPSI 2 est donc beaucoup plus efficace et plus sévère.
B/ La réaction face à l’usurpation d’identité
Il convient de distinguer deux types d’usurpation d’identité.
Le premier consiste à nuire à votre réputation par le biais de données personnelles que l’usurpateur vous a volé.
À titre d’exemple, ce sera le cas de la création d’un faux profil sur les réseaux sociaux, d’un blog sous votre nom, ou des commentaires sous votre nom.
Le second cas d’usurpation d’identité est plus difficile à repérer, car plus élaboré.
Il s’agit du cas où l’usurpateur vous envoie un message électronique en se faisant passer pour un organisme public ou privé, auquel vous répondez.
Ces réponses envoyées permettent à l’usurpateur de récupérer vos informations personnelles.
Ces informations ainsi récupérées risquent ensuite d’être utilisées pour accéder à vos comptes sécurisés pour effectuer des opérations sous votre nom, ou encore pour pirater vos boîtes mails, etc.
Par conséquent il est nécessaire de faire preuve de vigilance sur internet pour se prémunir de ce type d’atteinte.
Vous devez en premier lieu être vigilant lorsque vous saisissez des données personnelles sur internet, ou lorsque vous recevez des messages électroniques vous demandant de communiquer lesdites données.
Le plus prudent est donc de ne pas répondre à de tels messages et de les effacer dans les plus brefs délais.
Lors de la réception de messages dont la provenance est incertaine, il convient d’éviter de cliquer sur les éventuels liens vers lesquels ils vous dirigent.
Enfin, il est important lors du choix de vos mots de passe, de choisir des mots de passe dits complexes composés à la fois des lettres et des chiffres.
A ce titre, il est judicieux de ne pas enregistrer vos mots de passe sur votre ordinateur dans la mesure où vos codes d’accès peuvent facilement être extraits dans l’hypothèse d’un vol de votre appareil électronique.
Pour lire une version plus complète de cet article sur l‘usurpation d’identité, cliquez
Sources :
- LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 16-80.20
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211
- TGI Paris, 17eme ch. Corr., 18 avril 2019
