Une consultation écrite des associés peut-elle remplacer la réunion de l’assemblée ?
Oui, si les statuts le prévoient. Mais une réunion demeure obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes.

Puis-je obtenir la désignation d’un expert indépendant chargé d’enquêter sur des actes de gestion du gérant ?

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Je crée une S.A.R.L : quels sont les avantages et inconvénients…(couverture sociale ?…) du travailleur non salarie, gérant non salarie, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarie : en effet vous devez être sous l’emprise d’un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l’abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c’est à dire d’un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc « sur mesure ».

Quelle est la responsabilité du dirigeant d’une société en cas de piratage de son système informatique interne ?
Tout dépendra des circonstances . Le principe est que celui qui agira en responsabilité doit avoir subi un préjudice, il peut alors :
– Agir contre la société : en responsabilité contractuelle si cette personne et la société sont liées par uncontrat dont une clause a été rompue (obligation de sécurité informatique, …) ou en responsabilité délictuelle si elle a subi un préjudice du fait de la société mais qu’elles n’étaient pas liées par un contrat.
– Agir contre le dirigeant. Cette action est en pratique peu probable car le dirigeant est souvent moins solvable que la société et il faut qu’il ait commis une faute propre de nature à engager sa responsabilité.

Le gérant a-t-il le statut fiscal de salarié ?

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Qui peut être dirigeant d’une SAS ?
Les dirigeants de la SAS peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques actionnaires ou non.
Les statuts fixent les conditions et les procédures de leur nomination, les modalités d’exercice de leur mandat, la durée de leur fonction et les modalités de leur renouvellement, de leur révocation et de leur démission.
Aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance n’est obligatoire.

Je suis salarié : puis-je devenir dirigeant?
Les fonctions de dirigeant peuvent se cumuler avec un contrat de travail à condition qu’il s’agisse de fonctions salariées réelles et distinctes et qu’il existe bien un lien de subordination entre le dirigeant et la société.

Quelles sont les pouvoirs du président d’une SAS ?

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Puis-je me faire représenter par un ami à une assemblée d’actionnaire ?
Non. Seul le conjoint d’un actionnaire ou un autre actionnaire peut recevoir un pouvoir de représentation.

Puis-je voter par videoconférence ?
Il est possible de participer à l’assemblée générale par visioconférence si que les statuts le prévoient et sauf pour certaines décisions (désignation du président, des directeurs généraux délégués, révocation du directeur).

Puis-je convoquer une assemblée d’associés ?

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