Ma société a créé et exploite un site. Je vais céder mon entreprise à une société qui va probablement en continuer l’exploitation sous un autre nom. Ne sachant pas de quoi l’avenir est fait, puis-je conserver pendant plusieurs années le nom de domaine de ma société si cette dernière n’existe plus juridiquement ?
Tout dépend de l’accord signé avec le repreneur. En effet, celui-ci peut très bien souhaiter continuer l’exploitation du site sous son nom d’origine en co-branding avec sa propre dénomination, afin de ne pas subir une perte de clientèle.
Dans ce cas, la cession de l’entreprise s’accompagne du site et du nom de domaine qui sont considérés comme des actifs à part entière.
A défaut, vous pouvez obtenir l’accord pour conserver le nom. Mais si c’est un domaine en « .fr », en cas de disparition de l’entreprise par acquisition, le nom de domaine devra être radié à échéance par le registrar. Pour un domaine générique, en revanche, la conservation est simplement subordonnée au paiement de la redevance.

Est- il possible de créer un site Internet d’une société existante qui n’en possède pas encore et cela, sans lui demander son avis?
Ce site serait uniquement à but informatif pour les internautes, mais évidemment, le nom du site serait celui de cette société ( pour faciliter les recherches sur le web). Qu’est ce qui est autorise ou pas?
Et que faire le jour où cette société créée son propre site ? Tout arrêter. Le droit a l’information existe bel et bien mais n’y a t’il pas trop d’obstacles à créer tout un site sur une entreprise sans obtenir l’agrément préalable de celle-ci ? Interdiction d’utiliser le nom dans un nom de domaine et c’est déjà tout le référencement qui en pâtit…Difficulté d’obtenir des informations fiables, récentes. Problèmes de confidentialité dans les informations liées au savoir-faire de la société dans son domaine d’activité. Sans l’accord des dirigeants, cette idée est irréalisable sans s’attirer des ennuis justifiés. Le risque d’action en contrefaçon, concurrence déloyale voire diffamation est très grand. A déconseiller vivement !

Je suis un particulier ayant un site d’art. Sur ce site, l’inscription est payante. Je souhaiterais savoir si on peut mettre sur le site un RIB, où n’apparaîtrait que le nom de domaine et non mon nom.
Il convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer à ce titre des services payants. Pour l’identité, certaines règles d’information légales sont à respecter lorsque l’on est prestataire de services. Notamment, il faut faire figurer l’identité complète de l’offrant.( l’article 19 du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique voté en deuxième lecture par les parlementaires le prévoit explicitement)

L’article 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique prévoit expressément qu’un vendeur personne physique doit préciser ses noms et prénoms. De plus, votre banque peut refuser de délivrer un RIB sur lequel figure un autre nom que celui du titulaire du compte.

J’aimerais savoir s’il y a des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand français qu’il soit en « .com », en « .fr » ou un site marchand.

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