Murielle Cahen Cabinet d’avocats Paris

Je veux créer une boutique et un site Internet en même temps, qui commercialiseront des objets d’artisanat d’art très divers L’enseigne choisie est « XYZ » pour la boutique, et le nom de domaine, qui m’appartient déjà, « xyz.com ». Le site Internet est destine à l’exportation et se décline en plusieurs langues, mais n’est pas encore en ligne. D’après mes premières recherches, plusieurs enseignes et plusieurs marques « XYZ » existent déjà, mais aucune sur Internet puisque je suis propriétaire du nom de domaine en .com, et que les autres extensions sont libres. Par exemple il existe une marque en classe 29 (alimentaire) et une en classe 33 (boissons alcoolisées), un détaillant d’équipement de la maison à Limoges et un fabricant de produits de toilette a Marseille à cette enseigne. Il existe aussi des enseignes proches de « XYZ » avec un mot en plus.
Que faut-il que je fasse pour me protéger ?
Il faut avant tout savoir que si Internet est un support nouveau, en matière de commerce il ne s’agit que d’un canal de distribution supplémentaire. Donc, le fait que les commerces existants n’y soient pas encore ne permet pas de faire tout et n’importe quoi, d’autant plus que son rayonnement est mondial ! En l’espèce, la dénomination choisie est antériorisée par des signes distinctifs divers tels que dénominations sociales, enseignes et marques. Toutefois, les enseignes sont traditionnellement créatrices de droits dans un rayon local sauf notoriété particulière qu’il convient de démontrer. Quant aux marques, elles sont déposées dans des classes spécifiques. A présent, il faut savoir si ces classes correspondent aux produits ou services qui seront proposés dans cette boutique et sur le site. Dans ce cas, il serait risqué de commencer l’exploitation et la communication sans obtenir un accord de coexistence avec les titulaires. Il faudra ensuite examiner très attentivement les antériorités partielles qui sont susceptibles de constituer des obstacles en cas de risque de confusion pour la clientèle. Toutefois, si la coexistence est obtenue, le site peut exister sous le nom de domaine et il appartient aux suivants de faire leur place sur le réseau au moyen des autres extensions qui existent…à moins de tout réserver dans l’intervalle pour sécuriser le périmètre de protection. Pour garantir la mise en place d’un tel projet, il serait en conséquence recommandé de faire appel à un avocat.

Est ce qu’un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l’INPI?
J’ai déposé sur le net et à l’INPI une marque dans la classe assurance.
Je suis contacté pour une éventuelle contrefaçon par une société d’assurance au motif qu’il y a similitude, imitation, utilisation d’un nom à l’envers !
Cette société a déposé son nom de domaine après moi et sa marque avant moi.

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Comment m’assurer que le nom de domaine que je désire utiliser n’a pas déjà été pris par quelqu’un d’autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche – gratuitement – sur le site GANDI pour déterminer si le nom de domaine que vous avez choisi est déjà en service ou non. L’enregistrement se fait avec une série de chiffres et de lettres et obéit toujours à la règle du  » 1er arrivé, 1er servi « . Il n’y a aucune justification à servir, juste une déclaration auprès du bureau. Les opérations d’enregistrement se font exclusivement par Internet (formulaire).

Quelles formalités administratives dois-je accomplir pour obtenir un nom de domaine en France ?

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POUR ALLER PLUS LOIN

Données personnelles et E-Administration

J’ai réservé il y a 18 mois deux noms de domaine .com.
Pour l’un des deux, je n’ai jamais reçu de facture d’intermédiation.
Un nouveau provider essaye de récupérer le nom pour lequel il n’y a pas eu de facture et la société d’enregistrement, malgré maintes relances fait la sourde oreille !

On ne peut pas utiliser la procédure d’arbitrage ICANN dite  » Uniform Dispute Resolution Policy  » pour d’autres litiges que ceux qui opposent les titulaires de marques aux personnes ayant enregistré des noms de domaine.
Néanmoins, vous pouvez adresser à l’ICANN un courrier par lequel vous faites état de votre différend avec le registrar.
Il se peut qu’une telle information ait quelque impact sur l’accréditation de cette société, si elle est effectivement accréditée ICANN (on ne peut d’ailleurs que vous inciter à passer par de telles entreprises, les autres n’offrant aucune garantie).
Pour la procédure amiable, il ne faut pas oublier que le registry des  » .com  » reste NSI( Networks solutions), qui a donc un certain pouvoir sur les noms. Pourquoi ne pas leur demander qu’ils agissent en amont ?

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

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Responsabilité des hébergeurs