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Appcatch IOS et Androïd

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Conditions générales d'utilisation

  • 1. Objet

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN édite le service application cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN diffusé via l’Apple Store et Google play Androïd.

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN entend protéger la vie privée de chacun de ses clients.
    Le présent engagement de confidentialité (ci-après « Engagement de Confidentialité ») est destiné à régir les modalités dont sont collectées, utilisées, divulguées, transférées et conservées vos données personnelles nécessaires à la réalisation des services proposés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN

    2. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles») sont des données et/ou des informations utilisées pour vous identifier ou vous contacter.

    Afin de pouvoir utiliser les services proposés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN il vous est demandé transmettre vos Données lors de votre connexion au service .
    La société […] pourra utiliser vos Données Personnelles conformément aux dispositions du présent Engagement de Confidentialité.

    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par la cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

    La collecte des données personnelles sur le site est nécessaire au bon fonctionnement des services proposés depuis l’adresse http://www.murielle-cahen.com

    2.1 Finalités de la collecte des données personnelles

    La collecte des Données Personnelles est obligatoire pour accéder aux services proposés depuis l’adresse http://www.murielle-cahen.com

    Les Données Personnelles collectées par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN sont destinées à vous fournir le service de prestations juridiques.

    La collecte de vos Données Personnelles nous permet également de :
    Développer, améliorer, et créer nos produits et services ;

    Diffuser auprès de vous des notifications importantes, comme les modifications tarifaires et/ou nos conditions de vente dont vous devez nécessairement prendre connaissance ;

    Réaliser des audits et des statistiques aux fins de recherches pour améliorer les nos produits, et services ;

    2.2 Défaut de réponse

    Le défaut de communication des Données Personnelles obligatoires empêche l’accès aux services proposés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN

    2.3 Diffusion des Données Personnelles

    Les Données Personnelles ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services diffusés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN. Les personnels du cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN ainsi que les tiers désignés par cette dernière, auront accès et pourront utiliser les Données Personnelles collectées dans le seul but de fournir les services proposés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN à l’exclusion de toute autre utilisation.
    En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

    2.4 Responsable du Traitement des données personnelles

    Le Responsable du Traitement des données personnelles est : Me Murielle-Isabelle CAHEN

    2.5 Droit d’interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles

    Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier par la voie postale, accompagné de la copie d’une pièce d’identité au service :

    Cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN
    93 rue Monge
    75005 Paris

    3. Type des Données Personnelles collectées

    Vos Données personnelles sont collectées par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN :
    lors de la création de votre identifiant destiner à permettre l’enregistrement de votre commande ou pour acheter un service ;

    4. Installation d’un cookie

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN informe l’utilisateur qui souhaite installer un cookie dans son ordinateur, qu’un cookie inclut des informations relatives à sa navigation ne permet pas d’identifier l’utilisateur.
    En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site http://www.murielle-cahen.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN pourra lire lors de ses visites ultérieures.
    Comment le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN utilise les cookies :
    L’utilisation de cookies nous permet d’améliorer notre site http://www.murielle-cahen.fr de vous fournir un meilleur service, plus personnalisé.

    Nous utilisons les cookies afin de :

    évaluer l’audience du site http://www.murielle-cahen.com ;
    stocker les informations relatives à vos préférences, nous permettant une personnalisation de votre navigation en fonction de vos centres d’intérêt ;
    accélérer vos recherches ;
    vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site http://www.murielle-cahen.com

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN informe l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :
    – Sur Mozilla Firefox :

    Choisissez le menu « outil » puis « Options »
    Cliquez sur l’icône « vie privée »
    Choisissez la rubrique d’accès aux « cookies » et sélectionnez les options souhaitées.

    – Sur Microsoft Internet Explorer 6.0 :

    Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
    Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
    Modifiez le niveau souhaité en utilisant le curseur.

    Néanmoins, une fois cette désinstallation effectuée, l’utilisateur ne pourra plus accéder à certaines parties du site.

    5. Divulgation à des tiers

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN vous informe qu’elle peut mettre à la disposition de son personnel, de ses partenaires et/ou de ses sous-traitant tout ou partie de vos Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des produits et/ou services proposés par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN sur le site http://www.murielle-cahen.fr
    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN transmet vos Données Personnelles à ses différents prestataires de services, que dans le but exclusif de vous fournir les produits et/ou services que vous avez commandés via le site http://www.murielle-cahen.fr

    Les prestataires de service auxquels le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN transmet les Données Personnelles s’engagent à traiter ces données de façon confidentielle et sécurisée.
    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN s’engage à transmettre à ses personnels ainsi qu’à ses partenaires et/ou ses sous-traitants le présent Engagement de Confidentialité.

    6. Protection des données à caractère personnel

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN utilise les moyens de sécurisation de vos Données Personnelles suivants :
    cryptage des Données Personnelles via le système […] lors de leur transfert aux prestataires de service, notamment pour la réalisation du paiement en ligne des produits et/ou services commandées ;
    stockage des Données Personnelles au sein d’un système informatique sécurisé de manière physique par […]

    7. Intégrité et conservation des données à caractère personnel

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des produits et/ou services que vous avez commandés, et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

    8. Mineurs.

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN ne procède pas à la collecte des Données Personnelles concernant les mineurs de moins de 18 ans.
    Cependant, dans le cas où de telles données seraient collectées par erreur, Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN supprimera lesdites Données Personnelles.

    9. Transmission des Données Personnelles hors UE

    Les Données Personnelles pourront être transférées à destination de pays situés hors Union Européenne mais reconnus comme offrant un niveau de protection suffisant, ou ayant adhéré aux principes du Safe Harbor.

    10. Questions

    Pour toutes questions ou tout signalement d’une quelconque difficulté relatives à vos Données Personnelles ou au présent Engagement de Confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivant :
    Cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN
    93 rue Monge
    75005 Paris

    Toute demande, remarque et/ou question sera traitée par nos services le plus rapidement possible en fonction de son degré d’urgence identifié par le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN.

    11. Mise à jour de l’Engagement de Confidentialité

    Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN mettra le présent Engagement de Confidentialité à jour périodiquement.
    La mise à jour du présent Engagement de Confidentialité sera affichée sur le site du cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN à l’adresse http://www.murielle-cahen.fr


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