Travail : préavis avant licenciement

Print Friendly

A la suite d’un licenciement économique, mon préavis de trois mois s’est déroulé ainsi: du 1er juillet au 13 août préavis effectué et payé, du 14 août au 29 septembre congés payés pris en accord avec mon employeur. Le terme du préavis a donc été le 29 septembre 2000. L’Assedic doit-elle compter ces jours de congés payés en délai de carence et ne pas les indemniser?
Il semble que les congés payés ne soient pas indemnisés puisque l’article 75 §1 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, relative à l’assurance chômage, dispose que le délai de carence est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés […] ou aux congés payés acquis ” Si les congés payés sont pris, ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le délai de carence, ce qui revient au même que s’ils n’avaient pas été pris mais indemnisés.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.