Travail : licenciement et reçu pour solde de tout compte

Print Friendly, PDF & Email

Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l’employeur ?
Selon une réponse écrite du Ministère du travail, l’article L.122-16 du code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à « l’expiration » du contrat. Il n’est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l’article R.351-5 précise que les employeurs ont l’obligation, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l’attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n’est prévu.
De plus, le salarié doit percevoir les dernières rémunérations à l’expiration du contrat de travail. Cela suppose que l’employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l’article L. 143-3. Si l’employeur décide d’émettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur passé un délai de 6 mois durant lequel le salarié ne l’a pas dénoncé.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.