30 Déc 2014
Travail : grêve
J’ai fait grève. Mon employeur peut–il me licencier ?
Non, sauf en cas de faute lourde prouvée (article L.521-1 du Code du Travail). La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d’une exceptionnelle gravité, commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le comportement du salarié, pouvant caractériser une faute lourde, a pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.Sont considérées comme fautes lourdes, par exemple :
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