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États-Unis : Apple poursuivi en contrefaçon de la marque japonaise Animoji dans son iPhone X

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La société japonaise Emonster prétend avoir déposé la marque « Animoji » depuis 2015 auprès du bureau américain des brevets et des marques (USPTO). La société Apple aurait tenté de l’acheter et après un refus de la société japonaise de vendre sa marque, Apple aurait décidé d’exploiter la marque en proposant une application sur l’iPhone X. La société japonaise a donc intenté une action en contrefaçon contre la société Apple en vue de faire cesser l’exploitation par cette dernière de la marque Animoji et d’obtenir un dédommagement financier.

(Eureka Presse)

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États-Unis : L’entreprise fabricante de l’Essential Phone poursuivie pour vol de secrets commerciaux de sa technologie sans fil

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La société Keyssa, qui a développé la technologie de transmission sans fil de données en cause, a décidé de porter plainte contre l’entreprise fabricante de l’Essential Phone pour vol de secrets commerciaux. Keyssa prétend que des pourparlers étaient en cours et que des discussions avaient été engagées sur l’utilisation par le fabricant de sa technologie sans fil. Ce dernier aurait rompu ces pourparlers pour finalement conclure avec un concurrent.

(Eureka Presse) (zdnet)

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États-Unis : Apple condamné par la justice pour contrefaçon de brevets

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L’entreprise VirnetX, titulaire de plusieurs brevets, a obtenu gain de cause devant la justice. Son concurrent Apple va devoir lui verser 440 millions de dollars en raison de l’infraction de contrefaçon intentionnelle.

(zdnet)

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International : Étude comparative internationale sur la place du traitement des plateformes numériques

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Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.

(legalnews)

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Tunisie : Reconnaissance des brevets européens en Tunisie

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À compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.

(legalnews)

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International : Adhésion de l’Indonésie au système de Madrid

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Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

(legalnews)

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Chine : L’entreprise Qualcomm saisit la justice afin de bloquer la fabrication et les ventes d’iPhone en Chine

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L’entreprise chinoise se fonde sur le droit de la propriété intellectuelle et notamment sur la violation de plusieurs brevets. Elle prétend que l’entreprise Apple utilise des technologies inventées par elle sans la rémunérer. Elle souhaite obtenir de la justice chinoise, à l’encontre de l’entreprise Apple, une interdiction de fabriquer et de vendre des iPhones en Chine.

(Eureka Presse) (zdnet)

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Taïwan : L’entreprise Qualcomm sanctionnée pour abus de position dominante

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Poursuivie pour abus de position dominante à Taïwan, l’entreprise Qualcomm a été condamnée à payer 773 millions de dollars. Pour rappel, cette entreprise détient un monopole sur les brevets pour des technologies très importantes de la téléphonie mobile. Il est reproché à l’entreprise d’avoir refusé d’accorder ces technologies à des sociétés en désaccord avec ses règles de tarification. L’entreprise est également poursuivie par la Chine, la Corée du Sud, l’Europe et les États-Unis.

(zdnet)

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Europe : Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB

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Un examen accéléré des brevets auprès de l’OEB et de l’Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

(legalnews)

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Europe : Contraindre une journaliste à témoigner sur ses contacts avec sa source constitue une atteinte à la liberté d’expression

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La CEDH n’est pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à la journaliste de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).

(legalnews)

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Espagne : Facebook condamné par l’AEPD à de nouvelles sanctions pécuniaires

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L’Agence espagnole de protection des données (AEPD), a prononcé une nouvelle sanction pécuniaire à l’encontre de la société Facebook au motif que cette dernière se sert des données personnelles collectées sans consentement exprès pour effectuer du ciblage publicitaire. Facebook utilise des cookies installés sur l’ordinateur des internautes afin de recueillir des données qualifiées de sensibles sur des usagers inscrits, mais également sur des internautes non inscrits à Facebook. Il lui est reproché le traitement d’informations d’internautes sans avoir recueilli leur consentement éclairé ainsi que la conservation pendant très longtemps de ces données.

(staub et associes)

Europe : Un journaliste peut se taire au nom du secret des sources, lorsque cela n’entrave aucune enquête en cours

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Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rappelle que le degré de protection accordé aux journalistes pour ce qui est de leur droit à conserver la confidentialité de leurs sources dépend aussi bien du journaliste que de la source. Elle rappelle également que la protection offerte aux journalistes ne peut être automatiquement écartée à raison du comportement d’une source. En l’espèce, le refus de la journaliste norvégienne de dévoiler ses sources n’a à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête. Elle n’aurait donc pas dû subir la sommation de les dévoiler par les autorités de police.

(droit-technologie)

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Europe : Une liste de données personnelles obtenue illicitement peut être recevable en justice

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La CJUE estime qu’une personne ayant obtenu de manière illicite une liste de données à caractère personnel, sur laquelle elle figure, peut l’invoquer pour défendre ses droits de la personnalité. Cette solution repose sur le principe de proportionnalité entre le droit à un recours effectif et la protection des données personnelles des autres personnes figurant sur la liste. Toutefois, il reste une situation qui n’est pas éclaircie par cet arrêt : si un tiers vient à se saisir illicitement d’une liste de données personnelles, pourra-t-il l’invoquer en justice ?

(droit-technologie)

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Allemagne : la rébellion contre la jurisprudence de la CJUE en matière de légalité des liens hypertextes

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Le 21 septembre 2017, la Cour suprême allemande, la BGH, a estimé que Google Image n’avait pas enfreint les droits des titulaires. Elle se fonde sur l’arrêt GS Média de la CJUE et la présomption réfragable qui pèse sur celui qui crée le lien en poursuivant un but lucratif. À cela, la BGH ajoute que la présomption de connaissance du caractère illicite ne s’applique pas au moteur de recherche Google Images car celui-ci revêt une importance particulière au regard du fonctionnement d’Internet. La BGH a ainsi ajouté un autre critère pour déterminer la responsabilité du moteur de recherche à celui dégagé par la CJUE, ce qui va à l’encontre de sa jurisprudence.

(droit-technologie)

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Europe : La Commission européenne demande aux États-Unis davantage de protection pour les non-Américains

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Le Privacy Shield est validé par la Commission européenne qui exprime toutefois certaines recommandations. Elle demande davantage de protection des données personnelles des non-Américains, par l’ajout de règles au Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité des transferts de données pour notre économie et le droit fondamental à la protection des données personnelles.

(zdnet)

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Pays-Bas : Mise en garde du régulateur néerlandais envers Windows 10 sur la protection des données personnelles

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Le régulateur néerlandais estime que le système d’exploitation Windows 10 ne fournit pas suffisamment de contrôle aux utilisateurs sur leurs données personnelles, ce qui constitue une infraction à la loi de ce pays. Le régulateur considère d’une part que les utilisateurs devraient être informés sur la nature des données personnelles collectées et la finalité de ces collectes, et d’autre part que les utilisateurs devraient pouvoir donner un consentement valide au traitement de leurs données personnelles.

(zdnet)

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Europe : L’entreprise Amazon condamnée à rembourser les avantages fiscaux offerts par le Luxembourg

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L’entreprise Amazon avait reçu des avantages fiscaux par le Luxembourg qui ont pour effet de fausser la concurrence. La Commission européenne a mené une enquête approfondie et réclame le remboursement des avantages fiscaux. Le Luxembourg ainsi que l’entreprise Amazon ont déclaré vouloir analyser la décision et envisager de faire appel.

(zdnet)

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Europe : L’Irlande poursuivie par la Commission européenne devant la CJUE

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La Commission européenne avait condamné l’entreprise Apple à rembourser à l’Irlande les avantages fiscaux qu’elle avait indûment reçus. L’Irlande a refusé le remboursement de ces avantages fiscaux. La Commission européenne l’a donc assignée en justice devant la CJUE.

(zdnet)

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Europe : Un dernier avertissement de la Commission européenne concernant la lutte contre les contenus répréhensibles sur Internet

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La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices pour les entreprises technologiques dont l’objectif est de renforcer la suppression des discours haineux et du contenu lié au terrorisme. Il s’agit d’un dernier avertissement avant d’éventuelles mesures législatives.

(zdnet)

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France : Le site entreparticuliers.com condamné pour contrefaçon de la base de données du site Leboncoin.com

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Accusé d’extraire et de réutiliser du contenu de la base de données du site Leboncoin.com, le site entreparticuliers.com a été condamné à cesser ses agissements et à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à son concurrent. Depuis juin 2011, le site entreparticuliers.com procédait à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de son concurrent. Cela portait atteinte au droit du producteur de la base de données Leboncoin.

(Solwos avocats)

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France : L’état civil d’une personne fait partie de sa vie privée.

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La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.

(legalnews)

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France : Pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles » de la CNIL

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La CNIL publie un pack de conformité “véhicules connectés et données personnelles”, qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

(legalnews)

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France : Consultation du Conseil national du numérique concernant la confiance numérique

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Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu’au 17 novembre 2017.

(legalnews)

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France : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et charge de la preuve

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Il revient à la société débitrice du droit de prêt d’établir que certains des livres qu’elle commercialise seraient exclus du champ d’application de la redevance légale.

(legalnews)

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France : Lancement d’une plateforme internet dédiée à la lutte contre la cybermalveillance

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Cette plateforme a pour objectif de renforcer l’accompagnement et la protection des particuliers et entreprises victimes d’attaques électroniques exponentielles et de seconder l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Elle permet le renforcement des capacités nationales de cybersécurité et la mise en conformité du Gouvernement à la directive européenne NIS. Cette directive européenne et ses lois de transposition nationales doivent répondre à l’enjeu juridique important que constitue la cybersécurité et notamment la protection des données personnelles et industrielles des entreprises et des particuliers.

(abcm bavocat)

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France : Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins

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Le 5 octobre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins.

(legalis)

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France : Condamnation d’un internaute de Facebook et Twitter récidiviste pour des propos antisémites et racistes

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Par deux jugements du 13 octobre 2017, le TGI de Paris a condamné à deux mois et six mois de prison ferme, pour incitation à la haine raciale, diffamation et injure, une personne qui avait publié des messages antisémites et racistes sur Twitter et Facebook. Dans le premier jugement, la condamnation concerne l’infraction de provocation publique à la haine, à raison de l’origine ainsi que le délit de diffamation. Dans le second jugement, la condamnation concerne l’infraction d’incitation à la haine, à raison de l’origine, ainsi que le délit d’injure publique aggravée du fait d’une fausse publicité.

(legalis)

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France : Annulation des marques France.com au motif que « France » est un élément de l’identité de l’État français

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Suite à un conflit entre deux sociétés exploitant des marques incluant le mot « France », la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 septembre 2017, a annulé les marques « France.com ». Elle a considéré que l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne contient pas de liste exhaustive des droits antérieurs et que la dénomination France est susceptible de constituer une antériorité aux dépôts des marques françaises lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Selon la cour, l’appellation « France » constitue pour l’État français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique.

(legalis)

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France : Condamnation du Reader’s Digest pour publication en ligne de traductions sans accord

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Dans son jugement du 16 septembre 2017, le TGI de Paris a rappelé que la reproduction sur plusieurs sites internet des traductions d’articles sans l’autorisation de la traductrice porte atteinte à ses droits d’auteur. L’éditeur a été condamné à verser 12 000 euros de dommages et intérêts à la traductrice. Il y a eu atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur en raison de la reproduction des traductions sans autorisation, mais également atteinte au droit moral de l’auteur en raison de l’absence de mention de son nom et de sa qualité d’auteur.

(legalis)

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France : Pas d’obligation de contrôle de l’opérateur en cas de piratage téléphonique

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Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a condamné un client professionnel à payer les factures téléphoniques à son opérateur, malgré ses allégations de piratage. Le tribunal a estimé qu’un opérateur de communications électroniques n’est soumis à aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique de son client.

(legalis)

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France : Pas de référé pour des actes isolés, tels que de la diffamation sur WhatsApp

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Le 26 septembre 2017, le TGI de Besançon a rappelé que la voie du référé ne peut être utilisée que lorsqu’est démontrée l’imminence d’un dommage éventuel ou l’existence d’un trouble illicite à faire cesser.

(legalis)

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France : Tribunal compétent en matière de droit à l’image

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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le TGI de Lyon a estimé, le 19 septembre 2017, que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image relative à la diffusion d’une vidéo sur internet et en magasin sans autorisation de la mannequin concernée.

(legalis)

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France : La date dans le code du site prouve la prescription de l’action en matière de diffamation

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Dans un jugement du 20 septembre 2017, le TGI de Paris a déclaré prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site l’accusant de plagiat dont le nom de domaine était composé de son nom et du mot plagiat. Pour ce faire, le tribunal s’est basé sur une ligne du code source du site, matérialisé dans un constat d’huissier, qui permettait de dater la mise en ligne des propos litigieux à septembre 2014. L’action a été introduite en décembre 2015. Le tribunal en a déduit que la prescription en diffamation était acquise, puisque les propos étaient en ligne depuis plus de trois mois.

(legalis)

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France : Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

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Le 6 juillet 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et prononcé la résiliation du contrat de réalisation du site internet aux torts exclusifs du client, au motif que le client avait refusé toute réception provisoire et demandé de nombreuses modifications, comportement qui était à l’origine du retard du prestataire.

(legalis)

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France : Une commission d’enquête sur le contrat passé entre l’entreprise Microsoft et le ministère de la Défense

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La sénatrice Joëlle Garriaud Maylam souhaite éclaircir le contrat passé entre l’entreprise Microsoft et le ministère de la Défense. Elle a proposé d’ouvrir une commission d’enquête parlementaire en vue de faire la lumière sur les conditions de mise en place de ce contrat.

(zdnet)

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France : Les ayants droit du monde du cinéma continuent leur bataille judiciaire contre les sites de téléchargement illégaux

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Après la fermeture du site Zone Téléchargement, de nombreux sites similaires ont été ouverts en remplacement de ce dernier. Les ayants droit du monde du cinéma, composés notamment d’associations professionnelles, continuent d’agir en justice afin d’obtenir le déréférencement et le blocage du site ainsi que d’autres plates-formes. Toutefois, les moyens de contournement étant de plus en plus nombreux, il est permis de douter de l’efficacité de telles actions.

(zdnet)

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France : Indemnisation de plus de 141 000 clients en raison d’une mauvaise qualité de service 3G en itinérance

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L’opérateur Free Mobile a conclu un accord d’action de groupe avec l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, suite à une plainte de cette dernière contre l’opérateur en 2013 pour pratique commerciale trompeuse. Plus de 141 000 clients ont ainsi pu recevoir une indemnisation de 12 euros pour compenser la mauvaise qualité du réseau 3G de l’opérateur.

(zdnet)

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France : L’Assemblée nationale adopte le nouveau texte de loi antiterroriste

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Le 3 octobre 2017, l’Assemblée nationale a adopté le nouveau texte de loi antiterroriste dont l’objectif est d’encadrer une sortie de l’état d’urgence et de mettre en place plusieurs de ses dispositions au sein du droit commun. Il va inscrire dans le droit commun un droit de visite domiciliaire, qui désigne les perquisitions administratives anciennement permises par l’état d’urgence. Il prévoit également une extension des outils de surveillance mis en place par la loi renseignement. Avant d’être définitivement adopté, ce texte doit passer par une commission mixte afin d’harmoniser la version restreinte adoptée par le Sénat et celle-ci devra être adoptée par l’Assemblée nationale.

(zdnet)

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