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USA: Procès Qualcomm: Intel saute dans le train en marche ou l’hôpital qui se fout de la charité
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Intel se réjouit de la procédure intentée par la FTC américaine contre Qualcomm pour abus de position dominante oubliant un peu trop vite qu’il a été lui-même sanctionné par la Commission européenne pour les mêmes raisons.
(zdnet)
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USA: Le MP3 se libère de ses derniers brevets
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Les derniers brevets portant sur les outils de compression MP3 ont expiré. Par conséquent, toute la technologie relative à ce format est désormais dans le droit public.
(zdnet)
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USA: Non, les fabricants d’imprimantes n’ont pas tous les droits sur les cartouches
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Les constructeurs d’imprimantes génèrent le plus grand de leurs revenus non pas grâce aux imprimantes, mais aux cartouches et voient de très mauvais œil la vente des cartouches d’occasion ou tierces par d’autres entreprises. Cependant, la Cour Suprême des États-Unis a jugé que la vente de cartouche d’imprimante faisant perdre au constructeur les droits attachés à ses brevets.
(zdnet)
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USA: Brevets: Apple et Nokia oublient leur conflit, contre de l’argent
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Désormais partenaires, les litiges opposant les parties se sont résolus par une somme d’argent qu’Apple versera à Nokia et une future collaboration dans la santé numérique.
(zdnet)
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USA: Vol de brevets chez Google: Uber licencie le responsable
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Anthony Levandowski, ancien dirigeant de la branche voiture autonome chez Google et récemment licencié d’Uber, avait dérobé des dossiers à la première qui aurait servi au développement du programme de transport autonome de la seconde. Google poursuit Uber pour vol de secret industriel et violation de brevet.
(zdnet)
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Chine: La chine serre la vis de sa loi cybersécurité
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Cette nouvelle loi suscite de nombreuses inquiétudes auprès des entreprises étrangères. Les plus “critiques” d’entre elles devront se soumettre à des procédures de contrôle spéciales et des mesures draconiennes.
(zdnet)
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Grande-Bretagne: Frappée par le terrorisme, la Grande-Bretagne rêve de boîtes noires
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Un nouveau projet de loi envisage de solidifier la législation en matière de surveillance numérique par la mise en place de boîtes noires au sein de l’infrastructure des opérateurs afin de révéler certaines données de communication.
(zdnet)
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Autriche: L’Autriche demande à Facebook de supprimer les insultes et les messages de haine
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Suite à la plainte delà leader du parti écologique Eva Glawisching, la justice demande à Facebook de supprimer les messages de haine et les insultes à son égard pour les pays étrangers.
(zdnet)
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Allemagne: Le dilemme du wi-fi gratuit: les hotspots publics doivent-ils bloquer les sites de partage de fichiers
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La question de copyright et de responsabilité des opérateurs de zones d’accès sans fil laisse dubitatifs les boutiques et cafés malgré le retrait de la responsabilité de ses derniers des faits de leurs clients.
(zdnet)
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UE: Safe Harbor, pourquoi cela n’a pas marché?
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Les principes régissant Safe Harbor étaient assez sommaires et permettaient le transfert des données personnelles vers les États-Unis sans réel droit d’opposition accordé aux utilisateurs.
(zdnet)
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UE: Europe Vs Google: la fin est en vue
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Une décision relative à l’abus de position dominante du géant sera prochainement prise par les autorités européennes.
(zdnet)
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UE : Droit à la désindexation : Le Conseil d’État s’en remet à la CJUE
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Par le biais une QPC, le Conseil d’État pose une série de questions relatives au droit à l’oubli ainsi que la mise en pratique de ce droit au déréférencement.
(legalis)
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UE : Facebook a menti : 110 millions d’euros d’amende
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L’amende est relative au manquement à l’obligation de sincérité qui pèse sur Facebook. Lors d’une enquête en matière de concertation. En effet, ce dernier a menti concernant l’impossibilité technique de l’association des identifiants des utilisateurs de ce dernier avec ceux de whatsApp.
(droit-technologie)
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UE : La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas « Liker »
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Les résultats sur les pratiques de Facebook ont été publiés le 16 mai 2017. Il semblerait que ce dernier enfreindrait toujours les lois nationales sur la protection des données dans trois pays : la France, la Belgique et les Pays-Bas
(droit-technologie)
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UE : Pratiques anticoncurrentielles : prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème
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Suite à une enquête sectorielle sur le commerce électronique lancé en mai 2015 par la Commission, un rapport vient d’être publié et permet à cette dernière de cibler son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE sur les marchés du commerce électronique.
(droit-technologie)
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UE : La fin d’Uber en Europe ? L’avocat général rend un avis très négatif
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Un « service dans le domaine des transports », c’est ainsi que l’avocat général propose à la Cour de justice de qualifier le service offert par Uber. Ce statut étant soumis aux conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans les États membres peut signer la fin de ce service. La CJUE se prononcera prochainement sur ce point.
(droit-technologie)
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UE ; Dispositif médical non conforme : qui est responsable ?
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La CJUE admet que lorsque le fabricant a fait faillite, il est possible d’étendre la responsabilité du fait d’un dispositif non conforme à « l’organisme notifié » chargé de la surveillance du système de qualité du fabricant.
(droit-technologie)
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UE : La vente d’un lecteur TV permettant le streaming illégal peut être une contrefaçon
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Une fondation néerlandaise défendant les intérêts des titulaires des droits avait assigné en contrefaçon le vendeur d’un lecteur multimédia permettant l’accès à des œuvres protégé sans autorisation des titulaires de droit. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 avril 2017, avait considéré que ce dispositif constitue bien une communication au public au sens de la directive 2001/29 et qu’il n’était pas exempté d’un droit de reproduction.
(legalis)
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UE: atteinte à la vie privée par l’accès sans autorisation à des fichiers informatique contenant des preuves
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Dans sa décision du 30 mai 2017, la CJUE s’est prononcée concernant l’ingérence, sans autorisation, des autorités publiques dans le droit de la vie privée d’un ressortissant espagnol suspecté de détenir des éléments pédopornographiques
(legalnews)
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UE: Contrôleur européen de la protection des données: avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
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Le 24 mai 2017, un avis a été publié au JOUE relatif à la proposition de règlement concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
(legalnews)
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France : Diffamation : le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique
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La diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public n’est pas constituée par les propos d’une chanson de rap contenant des sous-entendus imprécis. Dans son ordonnance du 6 février 2017, la Cour estime que cela constitue une « expression artistique ».
(legalis)
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France : Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée
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La publication d’image d’une ex-mannequin sans son autorisation constitue une violation au droit de l’image que le TGI de Paris, par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, condamne par le déréférencement des liens y renvoyant.
(legalis)
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France : Interdiction d’une publicité comparative illicite
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Le tribunal de commerce de Lyon a ordonné à la société Euromaster de cesser sa compagne publicitaire comparative par une ordonnance de référé du 24 avril 2017 sous astreinte de 600€ par jour. En effet, en trompant le consommateur sur le prix, cette publicité constitue un trouble manifestement illicite.
(legalis)
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France : Fin du feuilleton judiciaire IBM/MAIF
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Conformation par la Cour dans son arrêt du 29 mars 2017 de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 29 janvier 2015 qui condamne IBM à payer à la Maif la somme de 6.67 millions d’euros à titre de dommages-intérêts suite à la résolution du contrat d’intégration. En effet, IBM a cherché à tromper son client en lui faisant croire qu’elle maîtrisait l’ensemble des paramètres et en dissimulant les informations capitales concernant les risques.
(legalis)
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France : Condamnation d’un site de vente de parfums pour parasitisme et dénigrement
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Dans son arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le site Pirate-parfums.fr pour parasitisme. En effet, le site Pirate-parfums.fr proposait des parfums tout en faisant croire que les caractéristiques de ces derniers étaient celles de grandes marques, en l’espèce Chloé. Il a été condamné à 20 000€ de réparation.
(legalis)
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France : Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d’imprécision
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Trois exceptions de nullité ont été relevées par le créateur d’un compte Twitter se moquant du site (loractu.fr) qui l’a assigné pour injure et diffamation publique. Dans son arrêt du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz explique que la plainte ne permettant pas de déterminer quel Tweet est mis en cause n’était pas assez précise pour permettre au défendeur de préparer sa défense. La plainte est donc annulée.
(legalis)
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France : La discrétion en ligne s’impose à l’argent public
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Suite au manquement à l’obligation de discrétion professionnelle par un agent de service de police municipale, ce dernier a fait l’objet d’un licenciement disciplinaire. La décision du 20 mars 2017 du Conseil d’État valide ce licenciement pour faute professionnelle.
(legalis)
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France : Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne
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Dans son arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’appel de Montpellier a considéré comme attentatoire à la vie privée d’un internaute, le fait de maintenir, à son insu, ses données personnelles sur un forum pendant 18 mois.
(Legalis)
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France : Spam : déblocage d’adresse IP et de serveurs DNS ordonné à Free.
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Soupçonnant la société Itema de se prêter à des envois de sollicitations commerciales non souhaitées, et en se référant au rapport d’un expert de l’association Signal Spam qui a vérifié ce fait, Free a décidé de bloquer les serveurs d’adresse IP et des noms de serveurs de cette dernière.
Dans son ordonnance de référé du 15 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free le déblocage de ces serveurs en rappelant que la déclaration du caractère litigieux de ces emails est réservée aux organismes mandatés de pouvoirs publics pour lutter contre les Spams.
(Legalis)
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France : Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication
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Par son jugement du 14 mars 2017, la 17éme chambre du tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet pour manquement à l’obligation d’information relative à son identification.
(legalis)
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France : Diffamation en ligne : faisceau d’indices sur des propos tenus
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Le jugement du 28 avril 2017 du TGI de Paris rappelle que l’enregistrement des propos diffamatoires tenus par un individu n’est pas nécessaire, l’existence d’un faisceau d’indices en ce sens suffit pour établir la preuve.
(legalis)
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France: Qualité de service 3G: Free Mobile dédommagera les clients insatisfaits.
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Suite au résultat catastrophique de l’itinérance du réseau Free, l’association UFC a déposé plainte contre l’opérateur pour pratiques commerciales douteuses. Quatre ans plus tard, l’affaire se résout l’indemnisation de 12 euros maximum accordée au client.
(zdnet)
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France: déploiement de la fibre: SFR attaque Orange en justice
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Cette assignation a pour but la renégociation de la répartition de la couverture de certaines zones moyennement denses par la fibre optique.
(zdnet)
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France: Droits TV: TF1 n’a pas mis ses menaces de coupure à exécution
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La chaîne souhaitant être rémunéré pour la diffusion de son signal par les opérateurs télécoms menace ses derniers de couper les flux OTT vers les supports ordinateurs ou smartphones de leurs utilisateurs.
(zdnet)
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France: SFR: son recours pour l’utilisation du terme “fibre optique” est rejeté
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SFR avait saisi le Conseil d’État dans le but de formuler une question prioritaire de constitutionnalité contestant ainsi l’arrêté l’obligeant à utiliser la formulation “fibre optique à terminaison coaxiale” dans ses publicités ou catalogues afin de la différencier de la “vraie fibre”. Le Conseil d’État a rejeté sa requête.
(zdnet)
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France: Transmission de QPC: répartition du temps d’antenne pour les élections législatives
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Le 29 mai 2017, une QPC relative à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives (article L.167-1 du code électoral) est transmise a été transmise par le juge des référés du Conseil d’État.
(legalnews)
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France: Condition de protection d’un modèle de “turlutte” au regard de la destination de sa combinaison de forme
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Dans sa décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel ayant retenue qu’une combinaison exclusivement destinée à assurer la destination de l’objet ne révélant pas un effort personnel caractéristique de l’empreinte de la personnalité de l’auteur
(legalnews)
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France: Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque
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Dans sa décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation censure les juges du fond et leur rappelle l’importance de la notoriété de la marque en tant que facteur d’appréciation du risque de confusion.
(legalnews)
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France: Annonce Google: pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs
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Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à titre de mot clé uniquement dans le cas ou cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, la Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 28 février 2017, refuse de débattre sur le choix de mots clés positifs ou négatifs en ce qu’il ne forte pas atteinte à cette garantie de l’identité d’origine.
(legalnews)
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France: Avis CEPC: point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
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Dans son avis du 22 mars 2017, la CEPC considère qu’il n’est pas licite de retenir la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement.
(legalnews)
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France: Indemnisations: nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
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La Cour de cassation rappelle que les indemnisations réclamées par le créancier doivent impérativement être déclarées au passif de la procédure collective
(legalnews)
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France: Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente
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Dans l’arrêt du 7 mars 2017 de la première chambre de la Cour d’appel de Paris, les juges opèrent une analyse minutieuse des demandes d’indemnisation relatives au plagiat d’un site internet d’une entreprise par son concurrent.
(legalnews)
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France: Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d’actif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi par le défendeur contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait usage d’un faisceau d’indices lui permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait et justifiant ainsi légalement sa décision.
(legalnews)
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