Création de société : formalités

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Ai-je besoin de rédiger mes statuts par écrit ?
Il s’agit d’une condition indispensable à l’acquisition de la personnalité morale. Sans statut écrit, il n’est possible que de créer une société en participation.

Ai-je besoin d’un notaire pour rédiger mes statuts ?
Non sauf s’il y a des apports immobiliers. En revanche, compte-tenu de leur importance, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Que doivent contenir les statuts ?
Au minimum : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège social, son objet, le montant du capital et des apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société.

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