19 Déc 2014
Copropriété : ordre du jour assemblée
Qui doit payer les dépenses relatives aux travaux, en cas de vente d’un lot ?
Si des appels de fonds ont déjà été votés en assemblée générale avant la vente, c’est le vendeur qui doit les régler, et non l’acheteur. Le syndic peut récupérer ces sommes sur le prix de vente du lot, auprès du notaire auprès de qui est déposé le prix de vente (loi du 10 juillet 1965, article 20, et décret du 17 mars 1967, article 5).
Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.
Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.
Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.
