Copropriété : assemblée générale et vote

Print Friendly, PDF & Email

Comment sont réparties les voix des copropriétaires ?
Chaque copropriétaire se voit attribué un nombre de voix qui correspond à sa part dans les parties communes, appelée millième (loi du 10 juillet 1965, article 22). Cependant, quand un copropriétaire jouit de plus de la moitié des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est limité à la somme des voix des autres copropriétaires.

Pour lire la suite, cliquez sur ce lien

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.