J’aimerais créer un site Internet où je fournirais à mes membres un service « copie de sauvegarde » afin de leur permettre légalement et en contrepartie d’une rémunération (paiement sécurisé en ligne par carte bancaire) de recevoir par l’intermédiaire de la poste la copie de leur jeu vidéo, dvd, cd audio préféré.
Ceci me pose cependant un problème : comment être certain que la personne a réellement le cédérom, dvd… et de ce fait l’autoriser à faire la demande d’une sauvegarde ? Je sais qu’un utilisateur a le droit de créer une sauvegarde d’un support numérique quel qu’il soit mais ai-je le droit d’en faire mon commerce sans être certain à 100 % que mes futurs clients ont bien le support original ?
Bien évidemment je garderais les archives de mes achats et j’interdirais un achat autre qu’à l’unité. Dans tous les cas est ce qu’un règlement que chacun des membres devra accepter avant d’acheter chacune des copies de sauvegarde et me libérant de ces obligations pourrait me mettre à l’abri de poursuite ?
L’idée émise est intéressante, elle exploite une partie méconnue des dispositions légales françaises relatives au droit d’auteur.
Cependant, il semble que vous ayez touché le point sensible en vous demandant comment garantir l’intégrité des déclarations des clients sur la titularité des droits de licence sur le logiciel considéré.
Il semble que le numéro de série ne soit pas satisfaisant car deux personnes peuvent se communiquer un tel numéro et vous demander une copie alors qu’il n’y aura par hypothèse qu’une licence.
Pire, il suffira de se rendre dans un magasin pour choisir son logiciel, copier un numéro de série au hasard et vous le transmettre pour que vous mettiez à la disposition du pirate une copie.
N’oubliez pas qu’en matière de contrefaçon, le complice est puni comme l’auteur.
Vous aurez gros à perdre si vous n’avez pas toutes les garanties d’intégrité.
Une simple déclaration sur l’honneur remplie par vos utilisateurs ne semble pas suffire étant donné que vous ne pouvez ignorer les possibilités de détournement du procédé.

Je suis gérant d’une jeune entreprise qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce), je recherche désespérément des éléments qui pourraient m’éclairer. J’ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d’un site Internet. Or, l’entreprise qui a en charge le développement du site m’annonce peu de temps avant la fin des travaux de développement qu’ils sont propriétaires des codes sources du site.
Or, rien n’est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n’est mentionnée au contrat ?

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