22 Déc 2014
Consommation : démarchage à domicile
J’ai commandé hier, à un démarcheur, une encyclopédie sur le jardinage dont je n’ai finalement pas besoin. Que puis–je faire ?
A compter de la date de votre commande, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour y renoncer, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le démarcheur doit fournir, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu des articles L121-24 et R121-3 du code de la consommation. La non fourniture d’un tel formulaire ainsi que le non respect du droit de rétractation constituent un délit puni d’un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.
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