Bail : au moment de la location pour le bailleur

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Mon locataire refuse de me présenter un contrat d’assurance, sans doute parce qu’il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462, prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les “risques locatifs” (assurance “multirisque habitation”).
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal si le locataire ne part pas de son plein gré.

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