Accident

Accident : les contraventions

Je n’ai jamais payé le PV que j’ai reçu pour dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de règlement. Dois-je quand même m’en acquitter ?
Les articles 133-2 à 133-6 du Nouveau Code de procédure pénal indiquent que le délai de prescription pour les contraventions  est de trois ans. Légalement, vous êtes donc tenu de la payer.

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Accident : conséquences d’un accident

J’ai été victime d’un accident et j’en demande réparation devant les tribunaux. Est-il possible d’inclure dans mes  dommages et intérêts les frais de téléphone et de télévision que j’ai eu pendant mon séjour à l’hôpital ?
Oui. En effet, le droit français pose le principe de la réparation intégrale du préjudice . Il est donc normal de prendre en compte dans le calcul du préjudice les frais de location de téléphone et de télévision dans la chambre de l’hôpital, de manière à replacer l’accidenté dans les mêmes conditions ou il aurait été si l’accident n’avait pas eu lieu. La télévision et le téléphone sont donc placés maintenant au même niveau que le coucher et la nourriture.

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Accident : constat amiable

Lors d’un accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort, alors que la responsabilité incombe à l’autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n’est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.

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Accidents : responsabilités

Le conducteur que je suivais, au volant de ma voiture, a brusquement freiné et j’ai embouti l’arrière de son véhicule. Qui est responsable de l’accident : lui ou moi ?
La loi considère que, en cas d’accident entre deux voitures qui se suivent, c’est le conducteur de la deuxième voiture (vous, en l’occurrence) qui est responsable, à moins que vous ne puissiez prouver que le conducteur de l’autre automobile a freiné brusquement sans vous en avertir et sans raison valable.
Si l’accident se produit lors d’un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède – celle qui est sur le point d’être dépassée – a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la Route).
En cas d’accident entre deux voitures qui se croisent, tout dépend du respect des priorités. Il arrive souvent que les responsabilités soient partagées (articles R 415-1 à R 415-15 du Code de la Route).

 

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